1. Une entreprise détient une position dominante, mais aucun abus de cette position n’est établi : quelle conclusion s’applique ?
La position dominante n’est pas condamnable en soi, tandis que son exploitation abusive peut être sanctionnée.
Explication
C’est l’exploitation abusive de la position dominante, et non la position dominante elle-même, qui peut être sanctionnée. La confusion entre détenir une position dominante et en abuser conduit à condamner à tort la seule position.