📌 Le régime simplifié agricole concerne les agriculteurs dont la moyenne des recettes sur deux ans dépasse 46 000 € par an.
📌 L’assujettissement au régime simplifié agricole est obligatoire lorsque les recettes dépassent 46 000 € en moyenne par an, et peut être choisi par un exploitant situé sous ce seuil.
★ À maîtriser
Dans le régime agricole décrit, la TVA devient exigible à l’encaissement.
La déclaration et le paiement de la TVA agricole s’effectuent par une déclaration annuelle récapitulative et des acomptes trimestriels égaux à un cinquième de l’impôt de l’année précédente.
Compléments
📌 Les acomptes trimestriels sont dispensés lorsque la TVA due est inférieure à 1 000 €.
★ À maîtriser
📌 Dans les DOM, certains produits exonérés de TVA, comme des matériels et des bâtiments, ouvrent néanmoins droit à déduction comme si la TVA avait été payée.
Compléments
📌 Dans les DOM, la déduction de TVA concerne les biens d’investissement neufs.
📌 Dans les DOM, les autres produits et les matières premières sont exonérés de TVA sans être déductibles.
★ À maîtriser
📌 Le remboursement forfaitaire concerne les exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 46 000 €.
📌 Les ventes de produits agricoles à des tiers assujettis à la TVA ouvrent droit au remboursement forfaitaire.
Compléments
Le fait générateur du remboursement forfaitaire est l’encaissement.
Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l’exploitant présente une attestation annuelle délivrée par les acheteurs et effectue une déclaration annuelle.
La taxe ADAR est liquidée en même temps que la TVA.
ADAR signifie Agence de Développement Agricole et Rural.
L’octroi de mer constitue une ressource financière essentielle des communes.
Les taux d’octroi de mer varient selon les produits, avec notamment 0 % pour les aliments et 34 % pour les vins mousseux.
La cotisation CTICS est un exemple de taxe parafiscale.
📌 Les retenues parafiscales sont établies par décret en Conseil d’État.
★ À maîtriser
📌 Toutes les exploitations agricoles françaises assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique, quels que soient leur régime fiscal ou leur forme juridique.
📌 Même les exploitants en franchise de TVA doivent recevoir des factures électroniques et mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Compléments
Les régimes concernés comprennent :
Les formes juridiques concernées comprennent :
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1. Un exploitant agricole réalise une moyenne de recettes de 42 000 € par an sur deux ans et souhaite relever du régime simplifié agricole. Quelle règle s’applique à sa situation ?
2. Une exploitation mène des activités de nature agricole : dans quel champ fiscal ces activités entrent-elles ?
Mémorisez les concepts clés de Fiscalité indirecte agricole avec 10 flashcards interactives.
Quel seuil de recettes moyennes sur deux ans concerne le régime simplifié agricole de TVA ?
Plus de 46 000 € par an.
Quel régime s’impose au-delà de 46 000 € de recettes moyennes annuelles, et que peut faire un exploitant sous ce seuil ?
L’assujettissement est obligatoire au-dessus du seuil ; en dessous, l’exploitant peut choisir ce régime.
Dans le régime agricole décrit, quand la TVA devient-elle exigible ?
À l’encaissement.
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