Fiche de révision : Formes juridiques et commerciales

Plan du Cours

  1. Choisir une forme juridique
  2. Entreprises à associé unique
  3. Sociétés à plusieurs associés
  4. Commerces indépendant et associé
  5. Groupements d’achats et franchises
  6. Commerce intégré et ses effets

1. Choisir une forme juridique

Points essentiels

  • Le choix dépend de plusieurs critères : la nature de l’activité, les investissements, le nombre d’associés, le régime fiscal de l’entreprise et du créateur

2. Entreprises à associé unique

Notions clés & Définitions

  • Entreprise individuelle : Exerce une activité indépendante avec une séparation automatique entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel.
  • EIRL : Sépare le patrimoine privé du patrimoine professionnel.
  • EURL : Société dotée d’une personnalité juridique, dont le chef d’entreprise est l’associé unique et prend seul les décisions.
  • SASU : SAS qui ne compte qu’un seul associé et constitue une société unipersonnelle à vocation commerciale.

Points essentiels

📌 En entreprise individuelle, les biens de l’entrepreneur peuvent être pris en compte pour les dettes, mais la résidence principale peut être protégée.

  • L’entreprise individuelle n’exige pas de capital minimum ; l’entrepreneur constitue son capital seul ou avec une banque.

📌 Dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport et le capital minimum indiqué est de 1 euro symbolique.

📌 La SASU doit avoir un capital social, des statuts qui définissent son organisation et son fonctionnement, ainsi qu’un président nommé dès sa constitution pour la représenter légalement.

  • Le fonctionnement de la SASU est organisé en grande partie librement dans ses statuts.

Astuce mémo

En nom propre, les patrimoines sont confondus ; en EIRL, ils sont séparés.

3. Sociétés à plusieurs associés

Notions clés & Définitions

  • SARL : Réunit de 2 à 100 associés, responsables à hauteur de leur apport.
  • Société anonyme : Exige au moins 2 actionnaires et un capital minimum de 37 000 euros ; elle est réservée aux gros projets.

★ À maîtriser

  • Dans une SARL, le capital est divisé en parts sociales et les bénéfices sont répartis au prorata de ces parts à la fin de chaque exercice.

  • Dans la SAS, le capital social est déterminé par les associés fondateurs et peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.

Compléments

📌 Les comptes d’une SARL doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.

  • Dans une SARL, les associés se réunissent en assemblée pour prendre les décisions et la présence d’un gérant est obligatoire, mais celui-ci peut être associé ou non.

  • Dans une SA, l’assemblée générale des actionnaires désigne les administrateurs et un conseil d’administration, qui désigne un ou plusieurs directeurs généraux.

  • La SA doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce et recourir à un commissaire aux comptes.

  • La SAS doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce et compter un président ; la nomination d’un directeur général est facultative.

  • Dans la SAS, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si le chiffre annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros et si l’entreprise emploie au plus 20 salariés.

4. Commerces indépendant et associé

Notions clés & Définitions

  • Commerce indépendant : Généralement un commerce de proximité, sédentaire ou mobile, appartenant à des personnes indépendantes.
  • Commerce associé : Le détaillant exploite son magasin et s’associe avec d’autres commerçants pour effectuer les achats et obtenir de meilleurs prix auprès des fournisseurs.

Points essentiels

  • Dans le commerce associé, les tâches logistiques et commerciales sont mises en commun.

5. Groupements d’achats et franchises

Notions clés & Définitions

  • Groupement d’achats : Réunit des détaillants d’une même enseigne afin d’obtenir de meilleures conditions d’achat, d’améliorer la productivité et de faire face à la concurrence.
  • Franchise : Contrat de distribution entre un franchiseur, propriétaire de la marque, et des franchisés.

Points essentiels

  • Le franchiseur développe un réseau de distribution contrôlé et fournit aux franchisés une assistance commerciale portant notamment sur les produits, la communication et la gestion.

📌 En franchise, les franchisés s’engagent à respecter la politique commerciale du franchiseur et lui reversent des royalties calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

Astuce mémo

Le groupement mutualise les achats ; la franchise encadre l’exploitation d’une marque.

6. Commerce intégré et ses effets

Notions clés & Définitions

  • Commerce intégré : Regroupe plusieurs points de vente appartenant à des enseignes nationales et gérés par des salariés, qui appliquent une politique commerciale concertée.

★ À maîtriser

  • Le commerce intégré présente plusieurs avantages : une forte puissance d’achat permettant des prix compétitifs, un concept et une politique commerciale communs à tous les magasins, de nombreux outils de fidélisation

  • Le commerce intégré présente plusieurs inconvénients : le manque de motivation de certains salariés, le manque de liberté, l’obligation d’appliquer la politique commerciale de l’enseigne, l’obligation de résultat

Compléments

  • Dans le commerce intégré, la politique commerciale concertée porte notamment sur l’enseigne, la communication et les prix.

  • Dans le commerce intégré, les achats sont gérés par une centrale d’achats.

Astuce mémo

La puissance d’achat et l’uniformité s’opposent au manque de liberté et de motivation.

Tableaux de synthèse

Structures à associé unique

FormePatrimoineResponsabilité
Entreprise individuellePatrimoines personnel et professionnel confondusLes biens peuvent être pris en compte pour les dettes
EIRLPatrimoine privé et professionnel séparésResponsabilité limitée selon la forme à responsabilité limitée
EURLSociété dotée d’une personnalité juridiqueLimitée à l’apport de l’associé unique
SASUSAS à associé uniqueNon précisée dans le cours

Teste tes connaissances

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1. Une entrepreneuse prépare une activité nécessitant des investissements importants et hésite entre plusieurs régimes fiscaux et différents nombres d’associés. Quels éléments doit-elle prendre en compte pour choisir sa forme juridique ?

2. Quelle forme juridique se caractérise par une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ?

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Révisez avec les flashcards

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De quels éléments dépend le choix de la forme juridique d’une entreprise ?

De la nature de l’activité, des investissements, du nombre d’associés et du régime fiscal de l’entreprise et du créateur.

Que sépare l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Le patrimoine privé du patrimoine professionnel.

Qui prend les décisions dans une EURL, société unipersonnelle à responsabilité limitée ?

L’associé unique, qui est le chef d’entreprise.

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