📌 En entreprise individuelle, les biens de l’entrepreneur peuvent être pris en compte pour les dettes, mais la résidence principale peut être protégée.
📌 Dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport et le capital minimum indiqué est de 1 euro symbolique.
📌 La SASU doit avoir un capital social, des statuts qui définissent son organisation et son fonctionnement, ainsi qu’un président nommé dès sa constitution pour la représenter légalement.
En nom propre, les patrimoines sont confondus ; en EIRL, ils sont séparés.
★ À maîtriser
Dans une SARL, le capital est divisé en parts sociales et les bénéfices sont répartis au prorata de ces parts à la fin de chaque exercice.
Dans la SAS, le capital social est déterminé par les associés fondateurs et peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.
Compléments
📌 Les comptes d’une SARL doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.
Dans une SARL, les associés se réunissent en assemblée pour prendre les décisions et la présence d’un gérant est obligatoire, mais celui-ci peut être associé ou non.
Dans une SA, l’assemblée générale des actionnaires désigne les administrateurs et un conseil d’administration, qui désigne un ou plusieurs directeurs généraux.
La SA doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce et recourir à un commissaire aux comptes.
La SAS doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce et compter un président ; la nomination d’un directeur général est facultative.
Dans la SAS, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si le chiffre annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros et si l’entreprise emploie au plus 20 salariés.
📌 En franchise, les franchisés s’engagent à respecter la politique commerciale du franchiseur et lui reversent des royalties calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
Le groupement mutualise les achats ; la franchise encadre l’exploitation d’une marque.
★ À maîtriser
Le commerce intégré présente plusieurs avantages : une forte puissance d’achat permettant des prix compétitifs, un concept et une politique commerciale communs à tous les magasins, de nombreux outils de fidélisation
Le commerce intégré présente plusieurs inconvénients : le manque de motivation de certains salariés, le manque de liberté, l’obligation d’appliquer la politique commerciale de l’enseigne, l’obligation de résultat
Compléments
Dans le commerce intégré, la politique commerciale concertée porte notamment sur l’enseigne, la communication et les prix.
Dans le commerce intégré, les achats sont gérés par une centrale d’achats.
La puissance d’achat et l’uniformité s’opposent au manque de liberté et de motivation.
Structures à associé unique
| Forme | Patrimoine | Responsabilité |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Patrimoines personnel et professionnel confondus | Les biens peuvent être pris en compte pour les dettes |
| EIRL | Patrimoine privé et professionnel séparés | Responsabilité limitée selon la forme à responsabilité limitée |
| EURL | Société dotée d’une personnalité juridique | Limitée à l’apport de l’associé unique |
| SASU | SAS à associé unique | Non précisée dans le cours |
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2. Quelle forme juridique se caractérise par une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ?
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De quels éléments dépend le choix de la forme juridique d’une entreprise ?
De la nature de l’activité, des investissements, du nombre d’associés et du régime fiscal de l’entreprise et du créateur.
Que sépare l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Le patrimoine privé du patrimoine professionnel.
Qui prend les décisions dans une EURL, société unipersonnelle à responsabilité limitée ?
L’associé unique, qui est le chef d’entreprise.
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