QCM : Formes juridiques et commerciales (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entrepreneuse prépare une activité nécessitant des investissements importants et hésite entre plusieurs régimes fiscaux et différents nombres d’associés. Quels éléments doit-elle prendre en compte pour choisir sa forme juridique ?

La nature de l’activité, les investissements, le nombre d’associés et le régime fiscal de l’entreprise et du créateur
Les investissements, le nombre d’associés et le régime fiscal, sans considérer la nature de l’activité
La nature de l’activité et les investissements, sans tenir compte du nombre d’associés ni du régime fiscal
La nature de l’activité, les investissements, le nombre d’associés et le régime fiscal de l’entreprise seulement

La nature de l’activité, les investissements, le nombre d’associés et le régime fiscal de l’entreprise et du créateur

Explication

Le choix dépend conjointement de la nature de l’activité, des investissements, du nombre d’associés et du régime fiscal de l’entreprise et du créateur. Écarter la nature de l’activité, ignorer plusieurs critères ou omettre le régime fiscal du créateur réduit à tort les facteurs à considérer.

2. Quelle forme juridique se caractérise par une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ?

L’entreprise individuelle en nom propre
L’EURL
L’EIRL
La SASU

L’EIRL

Explication

L’EIRL sépare le patrimoine privé du patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle en nom propre ne les distingue pas, tandis que l’EURL et la SASU sont des sociétés unipersonnelles.

3. Une créatrice veut constituer une société dont elle sera l’unique associée et prendre seule les décisions. Quelle forme correspond à cette organisation ?

L’entreprise individuelle en nom propre
L’EIRL
La SASU
L’EURL

L’EURL

Explication

L’EURL est une société dotée d’une personnalité juridique dont le chef d’entreprise est l’associé unique et prend seul les décisions. L’EIRL se définit par la séparation patrimoniale, l’entreprise individuelle n’est pas présentée comme une société et la SASU est une SAS à associé unique.

4. Une société par actions simplifiée ne compte qu’un associé et exerce une activité à vocation commerciale. Quelle forme juridique désigne cette structure ?

L’EURL
L’entreprise individuelle en nom propre
L’EIRL
La SASU

La SASU

Explication

La SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé et constitue une société unipersonnelle à vocation commerciale. L’EURL est également une société unipersonnelle, mais ce n’est pas une SAS ; l’entreprise individuelle et l’EIRL sont des formes d’entreprise individuelle.

5. Deux personnes créent une SARL et apportent des sommes différentes au capital. En cas de dettes de la société, jusqu’à quel montant leur responsabilité est-elle engagée ?

À parts égales entre les associés
À hauteur des bénéfices reçus
À hauteur de leur patrimoine personnel
À hauteur de leur apport respectif

À hauteur de leur apport respectif

Explication

Dans une SARL, chaque associé répond des dettes à hauteur de son apport. La responsabilité sur le patrimoine personnel correspond à la confusion avec l’entreprise individuelle, tandis que les bénéfices et le nombre d’associés ne fixent pas cette limite.

6. À la clôture de l’exercice, une associée détient 30 % des parts sociales d’une SARL. Quelle part des bénéfices lui revient selon la règle de répartition indiquée ?

La part correspondant à ses seuls apports en nature
La même somme que chaque associé
30 % des bénéfices
Une part fixée selon le nombre d’actions

30 % des bénéfices

Explication

Les bénéfices d’une SARL sont répartis au prorata des parts sociales à la fin de chaque exercice : 30 % des parts donnent donc droit à 30 % des bénéfices. Une répartition égale ignore la proportion des parts, et les actions concernent une autre forme de capital.

7. Un projet de grande envergure prévoit un capital de 37 000 euros et deux actionnaires. Quelle forme juridique correspond aux exigences indiquées ?

Une société par actions simplifiée unipersonnelle
Une société à responsabilité limitée
Une entreprise individuelle en nom propre
Une société anonyme

Une société anonyme

Explication

La SA convient à ce cas, car elle exige au moins deux actionnaires et un capital minimum de 37 000 euros, et elle est destinée aux gros projets. La SASU compte un seul associé, tandis que la SARL divise son capital en parts sociales.

8. Les fondateurs d’une SAS déterminent eux-mêmes leur capital social. Ils souhaitent le constituer avec de l’argent et du matériel. Cette composition est-elle admise ?

Oui, mais uniquement avec des apports en numéraire
Non, le capital doit être fixé par les fournisseurs
Non, car le capital doit être divisé en parts sociales
Oui, avec des apports en numéraire et en nature

Oui, avec des apports en numéraire et en nature

Explication

Dans une SAS, les associés fondateurs déterminent le capital, qui peut comprendre des apports en numéraire ou en nature. Limiter les apports à l’argent écarte à tort les apports en nature ; l’imposition par les fournisseurs et les parts sociales ne correspondent pas à cette règle.

9. Un salon de coiffure de quartier, sédentaire et appartenant à une personne indépendante, relève de quelle forme commerciale ?

Un commerce intégré
Un commerce indépendant
Un groupement d’achats
Une franchise

Un commerce indépendant

Explication

Un commerce indépendant est généralement un commerce de proximité, sédentaire ou mobile, appartenant à des personnes indépendantes. Le commerce intégré regroupe des points de vente appartenant à des enseignes, tandis qu’un groupement d’achats organise des achats communs.

10. Une détaillante conserve l’exploitation de son magasin et s’associe avec d’autres commerçants afin d’obtenir de meilleurs prix auprès des fournisseurs. De quel modèle s’agit-il ?

Le commerce indépendant
Le commerce intégré
Le commerce associé
La franchise

Le commerce associé

Explication

Dans le commerce associé, le détaillant exploite son magasin tout en s’associant à d’autres commerçants pour effectuer les achats et obtenir de meilleurs prix. Le commerce intégré repose sur des points de vente appartenant à des enseignes, et la franchise est un contrat de distribution.

11. Des détaillants sous une même enseigne mutualisent leurs achats pour négocier de meilleures conditions et améliorer leur productivité. Quel type d’organisation mettent-ils en place ?

Un commerce intégré
Une franchise commerciale
Un groupement d’achats
Un commerce indépendant

Un groupement d’achats

Explication

Un groupement d’achats rassemble des détaillants afin de mutualiser les achats, d’améliorer la productivité et de mieux faire face à la concurrence. La franchise repose sur un contrat de distribution, le commerce intégré regroupe des points de vente gérés par des salariés, et le commerce indépendant appartient à des personnes indépendantes.

12. Une franchisée calcule les royalties dues au franchiseur à partir des ventes réalisées par son magasin. Quelle base de calcul doit-elle utiliser ?

Un montant fixe convenu à l’avance
Le montant des achats effectués
Le bénéfice net réalisé
Le chiffre d’affaires réalisé

Le chiffre d’affaires réalisé

Explication

Les royalties en franchise sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé par le franchisé. Un montant fixe, le bénéfice net ou les achats ne correspondent pas à la base indiquée pour cette règle.

13. Une enseigne nationale possède plusieurs magasins, gérés par des salariés qui appliquent une politique commerciale commune. De quel type de commerce s’agit-il ?

D’un groupement d’achats
Du commerce intégré
Du commerce indépendant
Du commerce franchisé

Du commerce intégré

Explication

Le commerce intégré regroupe plusieurs points de vente appartenant à des enseignes nationales et gérés par des salariés appliquant une politique commerciale concertée. Le commerce indépendant appartient à des personnes indépendantes, un groupement d’achats mutualise les achats de détaillants et la franchise repose sur un contrat de distribution.

14. Une chaîne intégrée utilise ses achats centralisés pour négocier des conditions avantageuses, tout en proposant le même concept dans ses magasins. Quels effets positifs cela illustre-t-il ?

Une liberté locale accrue et des concepts distincts
Des prix compétitifs et un concept commun
Une motivation garantie et des objectifs supprimés
Des magasins autonomes et des achats séparés

Des prix compétitifs et un concept commun

Explication

La puissance d’achat du commerce intégré peut permettre des prix compétitifs, et les magasins partagent un concept et une politique commerciale. La liberté réduite et l’obligation de résultat sont des contraintes, tandis que l’autonomie et les achats séparés ne caractérisent pas ces avantages.

15. Dans un magasin intégré, plusieurs salariés se sentent peu motivés et le responsable ne peut pas adapter librement la politique commerciale de l’enseigne. Comment qualifier ces constats ?

Des avantages du commerce intégré
Des modalités de la centrale d’achats
Des inconvénients du commerce intégré
Des obligations propres à la franchise

Des inconvénients du commerce intégré

Explication

Le manque de motivation de certains salariés et le manque de liberté figurent parmi les inconvénients du commerce intégré, qui implique aussi d’appliquer la politique de l’enseigne et de respecter des obligations de résultat. Les prix compétitifs sont un avantage, la centrale d’achats concerne la gestion des achats, et le contrat de franchise relève d’une autre forme commerciale.

16. Quel principe caractérise le patrimoine de l’entrepreneur individuel exerçant en nom propre ?

La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de son apport
L’entreprise possède une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur
Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus
Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés automatiquement

Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés automatiquement

Explication

Dans l’entreprise individuelle en nom propre, la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel est automatique. La confusion des patrimoines correspond à l’absence de séparation, tandis que la personnalité juridique distincte et la limitation aux apports caractérisent des formes sociétaires.

17. Dans une SARL, les associés doivent décider en assemblée et désigner un gérant. Quelle règle s’applique à la personne qui exerce cette fonction ?

Le gérant doit être extérieur à la société
Le gérant peut être associé ou non
Le gérant doit être un associé
Le gérant doit être le président de la société

Le gérant peut être associé ou non

Explication

La SARL doit avoir un gérant, qui peut être associé ou non. Exiger qu’il soit extérieur ou qu’il soit associé écarte l’une des possibilités prévues; le président est associé à une autre forme de société.

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De quels éléments dépend le choix de la forme juridique d’une entreprise ?

De la nature de l’activité, des investissements, du nombre d’associés et du régime fiscal de l’entreprise et du créateur.

Que sépare l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Le patrimoine privé du patrimoine professionnel.

Qui prend les décisions dans une EURL, société unipersonnelle à responsabilité limitée ?

L’associé unique, qui est le chef d’entreprise.

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