De quels éléments dépend le choix de la forme juridique d’une entreprise ?
De la nature de l’activité, des investissements, du nombre d’associés et du régime fiscal de l’entreprise et du créateur.
Que sépare l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Le patrimoine privé du patrimoine professionnel.
Qui prend les décisions dans une EURL, société unipersonnelle à responsabilité limitée ?
L’associé unique, qui est le chef d’entreprise.
Combien d’associés compte une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Un seul associé.
Combien d’associés une SARL peut-elle réunir ?
De 2 à 100 associés.
Comment les bénéfices d’une SARL sont-ils répartis ?
Au prorata des parts sociales.
Quel capital minimum exige une société anonyme ?
37 000 euros.
Qui détermine le capital social d’une SAS ?
Les associés fondateurs.
Qu’est-ce qu’un commerce indépendant ?
Un commerce de proximité, sédentaire ou mobile, appartenant à des personnes indépendantes.
À qui appartient un commerce indépendant ?
À des personnes indépendantes.
Quel type de commerce est généralement le commerce indépendant ?
Un commerce de proximité, sédentaire ou mobile.
Comment le détaillant s’associe-t-il dans le commerce associé ?
Il s’associe avec d’autres commerçants pour effectuer les achats et obtenir de meilleurs prix auprès des fournisseurs.
Qui exploite son magasin dans le commerce associé ?
Le détaillant.
Quel est l’objectif d’un groupement d’achats entre détaillants d’une même enseigne ?
Obtenir de meilleures conditions d’achat, améliorer la productivité et faire face à la concurrence.
Entre quels acteurs la franchise établit-elle un contrat de distribution ?
Entre un franchiseur propriétaire de la marque et des franchisés.
Que regroupe le commerce intégré ?
Plusieurs points de vente d’enseignes nationales, gérés par des salariés.
Quel avantage la puissance d’achat procure-t-elle au commerce intégré ?
Des prix compétitifs.
Qu’est-ce qui est commun à tous les magasins du commerce intégré ?
Un concept et une politique commerciale.
Quels outils de fidélisation le commerce intégré propose-t-il ?
De nombreux outils de fidélisation.
Quel manque peut démotiver certains salariés du commerce intégré ?
Le manque de liberté.
Quelles obligations s’imposent aux magasins du commerce intégré ?
Appliquer la politique commerciale de l’enseigne et atteindre des résultats.
Quels biens peuvent être pris en compte pour les dettes en entreprise individuelle ?
Les biens de l’entrepreneur, sauf protection possible de sa résidence principale.
Quel capital minimum l’entreprise individuelle exige-t-elle ?
Aucun capital minimum.
À combien s’élève le capital minimum indiqué pour une EURL ?
Un euro symbolique.
Quel document organise en grande partie librement le fonctionnement d’une SASU ?
Ses statuts.
Où une SARL doit-elle déposer ses comptes chaque année ?
Au greffe du tribunal de commerce.
Qui désigne les administrateurs d’une SA ?
L’assemblée générale des actionnaires.
À quel organisme une SA doit-elle déposer ses comptes ?
Au greffe du tribunal de commerce.
Quelles tâches sont mises en commun dans le commerce associé ?
Les tâches logistiques et commerciales.
Que fournit le franchiseur aux franchisés en plus de développer un réseau contrôlé ?
Une assistance commerciale portant notamment sur les produits, la communication et la gestion.
Quelle politique les franchisés s’engagent-ils à respecter ?
La politique commerciale du franchiseur.
Sur quelle base les franchisés calculent-ils les royalties reversées au franchiseur ?
Sur le chiffre d’affaires réalisé.
Quelles dimensions la politique commerciale concertée couvre-t-elle dans le commerce intégré ?
L’enseigne, la communication et les prix.
Par quel organisme les achats sont-ils gérés dans le commerce intégré ?
Par une centrale d’achats.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une activité indépendante exercée en nom propre, avec séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel.
Comment les associés d’une SARL prennent-ils leurs décisions ?
En assemblée.
Quelle formalité comptable une SAS doit-elle accomplir ?
Déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.
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1. Une entrepreneuse prépare une activité nécessitant des investissements importants et hésite entre plusieurs régimes fiscaux et différents nombres d’associés. Quels éléments doit-elle prendre en compte pour choisir sa forme juridique ?
2. Quelle forme juridique se caractérise par une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ?
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