Fiche de révision : Gestion de la mobilité internationale

📋 Plan du Cours

1. Enjeux et formes de mobilité
2. Négociation et gestion des parcours
3. Motifs et dispositifs internationaux
4. Missions professionnelles à l’étranger
5. Détachement international
6. Expatriation et accompagnement
7. Mobilité intragroupe
8. Risques et recrutement international

📖 1. Enjeux et formes de mobilité

📝 Points essentiels

• Les principales formes de mobilité sont:

  • interne
  • externe
  • verticale
  • horizontale
  • géographique
  • nationale
  • intra-UE
  • hors UE
  • professionnelle transversale
  • fonctionnelle

• La mobilité constitue un outil de gestion des emplois, des parcours professionnels, des carrières et des talents, ainsi qu’un levier de fidélisation des salariés.

💡 Astuce mémo

Mobilité interne : l’employeur change de place ; mobilité externe : l’employeur change.

📖 2. Négociation et gestion des parcours

📝 Points essentiels

📌 Lorsque la pérennité et la performance de l’entreprise passent par la mobilité des salariés, sa mise en œuvre doit privilégier la négociation collective plutôt qu’individuelle.

💡 Astuce mémo

Négociation collective → mobilité mieux organisée et cohérente avec la performance.

📖 3. Motifs et dispositifs internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Volontariat international en entreprise : Permet à une entreprise française de confier à un jeune de 18 à 28 ans une mission professionnelle à l’étranger pendant une période de 6 à 24 mois.
• Portage salarial international : Permet de faire intervenir souplement un expert à l’étranger, le cabinet de portage gérant la relation contractuelle et les assurances.

★ À maîtriser

• Les entreprises envoient principalement des collaborateurs à l’étranger pour développer des marchés, monter des sites de production, manager les équipes locales et faire monter en compétences les équipes du pays d’accueil.

Compléments

• L’envoi à l’étranger peut également développer l’adaptabilité et les compétences des collaborateurs, développer qualitativement les carrières et attirer les jeunes potentiels.

• Le volontaire international en entreprise reçoit une rémunération comprise entre 1 200 et 3 000 euros nets par mois selon le pays, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

📖 4. Missions professionnelles à l’étranger

★ À maîtriser

📌 Pour un salarié effectuant des missions internationales, le contrat peut contenir une clause de déplacements professionnels ou de missions renvoyant notamment à la procédure de remboursement des frais.

• La préparation d’une mission à l’étranger repose sur l’insertion d’une clause de déplacement, la rédaction d’un ordre de mission, la vérification des conditions de voyage et d’hébergement, puis l’organisation du suivi du salarié.

• Le règlement européen n°593/2008 du 17 juin 2008, dit règlement de Rome 1, permet aux parties de choisir la loi applicable au contrat international, sans priver le salarié de la protection des dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix.

• À défaut de choix de loi, le contrat est régi par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement sa mission ou, à défaut, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui l’a embauché.

• Pour une mission à l’étranger, l’employeur doit assurer la sécurité du salarié, l’informer dans le cadre de l’exécution de bonne foi du contrat et prendre en compte les risques sanitaires, la couverture sociale, le suivi médical et le rapatriement éventuel.

Compléments

📌 Selon la convention collective applicable, l’ordre de mission peut être obligatoire et doit préciser notamment l’objet, les dates, la durée, le lieu, les transports et l’hébergement de la mission.

💡 Astuce mémo

Clause → ordre de mission → protection du salarié.

📖 5. Détachement international

🔑 Notions clés & Définitions

• Détachement : Concerne un salarié envoyé pour une durée limitée dans un autre pays par une entreprise dont le siège social est en France, tout en conservant son contrat de travail avec la société d’origine.

★ À maîtriser

📌 Pour être détaché, le salarié doit travailler dans l’État d’accueil pour le compte de l’entreprise du pays d’envoi et rester sous l’autorité de son employeur initial, sans rupture de son contrat.

📌 Dans le cadre européen, après 12 mois de détachement, prolongeables de 6 mois sur demande motivée de l’employeur, l’ensemble du droit du travail du pays d’accueil s’applique au salarié détaché. — directive européenne

Compléments

• Les régimes français concernés sont:

  • maladie
  • vieillesse
  • chômage
  • retraite complémentaire

• Hors Union européenne, Suisse et Espace économique européen, des conventions bilatérales peuvent éviter les doubles cotisations sociales, et l’employeur doit accomplir les formalités sociales.

💡 Astuce mémo

Détachement : contrat et autorité d’origine ; expatriation : contrat et autorité d’accueil.

📖 6. Expatriation et accompagnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Expatriation : Consiste à envoyer une personne vivre dans un autre pays pour une durée généralement de 3 ans renouvelables, avec un contrat local et un lien de subordination transféré au pays d’accueil.

★ À maîtriser

📌 L’expatrié relève en principe du régime de protection sociale du pays d’accueil, mais peut maintenir son adhésion au régime français par l’intermédiaire de la Caisse des Français à l’étranger et cumuler plusieurs systèmes de protection.

• Les points à traiter comprennent:
  • couverture maladie
  • assurance chômage
  • retraite
  • allocations familiales
  • logement
  • formation interculturelle
  • scolarité des enfants
  • conditions de réintégration

Compléments

• Les compétences recherchées comprennent:
  • adaptabilité
  • flexibilité
  • gestion du stress
  • sociabilité
  • autonomie
  • ouverture d’esprit
  • maîtrise des langues
  • connaissance de la culture du pays d’accueil

📖 7. Mobilité intragroupe

★ À maîtriser

• La mobilité intragroupe peut être définitive, avec changement d’employeur, ou temporaire, avec maintien ou suspension du contrat de travail.

• Lors d’une mobilité intragroupe définitive, le changement d’employeur peut passer par une convention tripartite transférant le contrat, ou par la rupture du contrat initial suivie de la conclusion d’un nouveau contrat.

• Lors d’une mobilité intragroupe temporaire, le contrat peut être maintenu avec un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ou une prestation de service, ou suspendu avec la conclusion d’un nouveau contrat dans l’entreprise d’accueil.

Compléments

📌 Une mobilité intragroupe ne peut pas servir à contourner la réglementation sur le prêt de main-d’œuvre ni à soustraire l’employeur d’origine à ses obligations.

💡 Astuce mémo

Mobilité définitive : changement d’employeur ; mobilité temporaire : contrat maintenu ou suspendu.

📖 8. Risques et recrutement international

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit de marchandage : Est une opération lucrative de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude l’application de la loi, du règlement ou d’un accord collectif.

★ À maîtriser

📌 Le prêt de main-d’œuvre illicite expose l’entreprise prêteuse à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende, avec un risque d’exclusion des marchés publics.

Compléments

• Les entreprises autorisées sont:
  • les entreprises de travail temporaire
  • les entreprises de travail à temps partagé
  • les entreprises de portage salarial

📌 Pour recruter un ressortissant non européen, une autorisation de travail peut être nécessaire, la Dreets instruisant les situations liées notamment à la législation du travail et la préfecture délivrant ou renouvelant les titres de séjour.

📊 Tableaux de synthèse

Détachement et expatriation