★ À maîtriser
📌 L'employeur doit remettre un bulletin de paie à toute personne liée par un contrat de travail, quel que soit l'effectif de l'entreprise, sous forme papier ou électronique. - Code du travail, Article L. 3243-2
Compléments
📌 Depuis la loi Travail de 2016, le bulletin électronique est le mode de remise par défaut, sauf opposition du salarié.
📌 L'employeur doit remettre un bulletin à chaque paiement du salaire, y compris lorsque le bulletin est à zéro, et en conserver un double pendant au moins 5 ans. - Code du travail, art. L. 3243-4
1. Laquelle de ces listes correspond aux grandes rubriques du modèle clarifié du bulletin de paie ?
2. Quel mode de paiement devient obligatoire lorsque le salaire net mensuel dépasse 1 500 € ?
3. Comment un avantage en nature est-il généralement traité sur le bulletin de paie ?
À qui l'employeur doit-il remettre un bulletin de paie ?
À toute personne liée par un contrat de travail.
Quelle sanction risque l'employeur en cas d'absence de bulletin de paie ?
Une amende de 4e classe pouvant atteindre 750 € par bulletin.
Que doit faire l'employeur à chaque paiement du salaire selon le Code du travail ?
Remettre un bulletin de salaire à chaque paiement.
Combien de temps l'employeur doit-il conserver un double du bulletin de salaire ?
Au moins 5 ans.
Quelle référence légale impose la remise et conservation du bulletin de salaire ?
Code du travail, art. L. 3243-4.
Que vaut l'acceptation du bulletin sans protestation selon le Code du travail ?
Elle ne vaut pas renonciation à contester un élément de paie.
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