Qu'est-ce que le budget général de l’État ?
Une estimation détaillée et approuvée des recettes et dépenses prévues sur une période.
Quels rôles le budget général de l’État remplit-il ?
Il est un document financier, juridique, politique et économique.
Comment le budget général de l’État sert-il l’action publique ?
Il traduit les objectifs publics en chiffres pour planifier, orienter et contrôler.
Comment le budget général de l’État influence-t-il l’économie ?
Il module les dépenses publiques et politiques fiscales pour stimuler la croissance, lutter contre l’inflation et réduire le chômage.
Quelles sont les quatre étapes principales du budget général de l’État ?
Préparation, adoption, exécution, contrôle et évaluation.
Qu'est-ce que la loi de finances ?
La loi annuelle qui prévoit recettes, dépenses et règles de leur collecte et exécution.
Que signifie le principe de légalité financière ?
Aucun impôt ni dépense publique sans fondement légal.
Quelles sont les étapes d'élaboration et d'adoption de la loi de finances ?
Préparation gouvernementale, présentation, vote, promulgation, exécution et contrôle.
Qu'est-ce qu'une loi de finances complémentaire ?
Une loi adoptée pendant l'année financière pour modifier la loi de finances initiale.
Que peut réviser une loi de finances complémentaire ?
Les prévisions de recettes et de dépenses.
Quelles actions financières une loi de finances complémentaire peut-elle effectuer ?
Ouvrir ou annuler des crédits et introduire des dispositions financières nouvelles.
Quelles situations peuvent provoquer le recours à une loi de finances complémentaire ?
Des fluctuations économiques, catastrophes, crises, nouvelles priorités, dépassement des dépenses, insuffisance des recettes ou changements législatifs.
Qu'est-ce que les dépenses publiques ?
L'ensemble des sommes versées par l'État, collectivités ou établissements publics pour l'intérêt général.
Quelle est la différence entre dépenses courantes et dépenses en capital ?
Les dépenses courantes financent le fonctionnement régulier, les dépenses en capital créent ou améliorent des actifs.
Quelles sont les quatre étapes de l'exécution d'une dépense publique ?
Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement.
Que désignent les recettes publiques ?
Les sommes monétaires perçues par l’État et ses organismes publics.
Quelles recettes sont des prélèvements obligatoires sans contrepartie directe ?
Les recettes fiscales.
Quels éléments comprennent les recettes non fiscales ?
Les redevances, revenus du patrimoine, bénéfices publics, amendes, dons et emprunts.
Sur quoi portent les impôts directs ?
Le revenu et le patrimoine.
Sur quoi portent les impôts indirects ?
La consommation et les dépenses.
Quelles sont les quatre étapes du recouvrement des recettes publiques ?
Constatation, liquidation, ordre de recouvrement, recouvrement.
Qu'est-ce que le déficit budgétaire ?
La différence négative entre recettes et dépenses publiques sur une période.
Qu'est-ce que l'excédent budgétaire ?
La différence positive entre recettes et dépenses publiques sur une période.
Quels effets le déficit public peut-il avoir sur l'économie ?
Il peut accroître la dette, augmenter les taux d’intérêt, provoquer de l’inflation et réduire la confiance économique.
Qu'est-ce que la dette publique ?
L'ensemble des montants empruntés par l’État à rembourser avec intérêts selon échéances.
Qu'est-ce que la dette intérieure selon sa source d'emprunt ?
La dette intérieure est empruntée par l’État auprès de sources situées dans le pays.
Quelle est la caractéristique principale de la dette extérieure ?
Elle est empruntée auprès de gouvernements étrangers ou d'institutions internationales.
Quelle est la durée maximale de remboursement pour la dette à court terme ?
Un an au plus.
Quelle est la durée de remboursement de la dette à moyen terme ?
Entre un et cinq ans.
Quels sont les effets positifs d'une gestion prudente de la dette publique ?
Financer les infrastructures, fournir des liquidités et stimuler la demande globale.
Quels sont les risques quand la dette publique dépasse les limites sûres ?
Charges d’intérêts, éviction du secteur privé, inflation, dégradation de notation, dépendance étrangère, report sur générations futures.
Que mesure le ratio dette publique/PIB ?
La capacité de l’État à rembourser sa dette grâce à sa production économique.
Que signifie un ratio dette publique/PIB élevé ?
Des risques plus importants pour la capacité de remboursement.
Que mesure le ratio service de la dette/recettes publiques ?
La capacité de l’État à couvrir remboursements et intérêts avec ses recettes annuelles.
Que mesure le ratio dette extérieure/exportations ?
La capacité de l’État à rembourser sa dette extérieure grâce aux recettes d’exportation.
Quelles sont les actions clés d’une gestion soutenable de la dette publique ?
Fixer des plafonds d’emprunt, diversifier financements, gérer risques, améliorer conditions, orienter fonds, assurer transparence et contrôle.
Que sont les crédits budgétaires selon la loi de finances ?
Les montants autorisés pour financer des dépenses déterminées pendant l’année financière.
Quelle fonction ont les crédits budgétaires pour une période et une finalité ?
Ils constituent des plafonds de dépense.
Quand un dépassement des crédits budgétaires est-il possible ?
Uniquement selon des procédures légales particulières.
Que permettent les crédits de paiement pendant l’année financière ?
Les montants effectivement payables.
Que permettent les crédits d’engagement même si le paiement est ultérieur ?
Les engagements contractés pendant l’année financière.
Qu'est-ce que la rationalisation des dépenses publiques ?
L'ensemble des procédures et politiques pour améliorer l'efficacité et l'efficience des ressources publiques.
Quels objectifs vise la rationalisation des dépenses publiques ?
La stabilité financière, l'efficacité, la croissance, la qualité des services, la lutte contre la corruption et la justice sociale.
Sur quelles étapes repose la rationalisation des dépenses publiques ?
La planification, l'exécution, puis le contrôle et l'évaluation.
Qu'est-ce que la comptabilité publique organise ?
L'enregistrement des opérations de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses de l’État et de ses organismes publics.
Quel est l'objectif principal qui distingue la comptabilité publique de la comptabilité privée ?
Le service de l’intérêt général.
Quelle séparation caractérise la comptabilité publique ?
La séparation entre l’ordonnateur et le comptable public.
Que décide et engage l’ordonnateur selon le principe de séparation ?
Les opérations financières.
Quel rôle joue le comptable public dans le principe de séparation ?
Il exécute matériellement les opérations financières et contrôle leur régularité.
Quelle est la première étape du cycle comptable public ?
L’enregistrement immédiat des opérations dans les journaux.
Que fait-on après le report des opérations dans les comptes du grand livre ?
L’établissement périodique de la balance de vérification.
Quelle étape finale du cycle comptable public consiste à transmettre des rapports ?
La transmission des rapports financiers aux autorités compétentes.
Qu'est-ce que l'engagement de la dépense en comptabilité publique ?
C'est l'acte administratif par lequel naît une dépense publique et l'État s'oblige à payer un montant déterminé.
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un engagement de dépense soit valable ?
Il doit avoir un crédit suffisant et affecté, être pris par un ordonnateur compétent, reposer sur un texte légal ou contractuel, et respecter les procédures financières et administratives.
Qu'est-ce que la liquidation de la dépense ?
C'est l'opération qui vérifie l'existence de la dette de l'État et détermine le montant final à payer au bénéficiaire.
Quelles étapes comprend la liquidation de la dépense ?
Recueillir les pièces justificatives, vérifier leur validité, calculer le montant dû, puis établir le titre ou procès-verbal de liquidation.
Quels éléments sont pris en compte pour calculer le montant dû lors de la liquidation ?
Les quantités, prix, réductions, pénalités, taxes et modifications contractuelles.
Quels sont les six principes budgétaires fondamentaux ?
Annualité, unité, universalité, non-affectation, équilibre, clarté et sincérité.
Comment la loi de finances organise-t-elle la relation exécutif-législatif ?
Elle permet au Parlement de discuter, voter et contrôler la politique financière.
Que peut comprendre la loi de finances ?
Des dispositions générales, recettes, dépenses, annexes et tableaux détaillés.
À quelles procédures législatives une loi de finances complémentaire est-elle soumise ?
Aux mêmes procédures que la loi de finances initiale, incluant présentation, discussion et vote au Parlement.
Comment classifie-t-on les dépenses publiques par fonction ?
En dépenses de défense, services sociaux, services économiques, administration générale et dette publique.
À quoi peut servir un excédent budgétaire ?
À réduire la dette, renforcer les réserves, financer des projets, réduire impôts ou améliorer services publics.
Quelle est la différence entre dette intérieure et dette extérieure ?
La dette intérieure est auprès de prêteurs nationaux, la dette extérieure auprès d'étrangers ou organisations internationales.
Qui contracte la dette directe ?
Le gouvernement central.
Qu'est-ce que la dette indirecte ou garantie ?
Une dette contractée par des institutions publiques avec la garantie du gouvernement central.
Que financent les crédits de fonctionnement ?
Les dépenses courantes et récurrentes.
Que financent les crédits d’investissement ?
Les dépenses en capital.
Quelles résistances rencontre la rationalisation des dépenses publiques ?
La résistance politique et sociale, la difficulté à mesurer la performance, les pressions populaires, la corruption, la mauvaise gouvernance et l'absence de vision stratégique.
Que doit vérifier l'ordonnateur avant d'engager une dépense ?
La nécessité de la dépense, la disponibilité des crédits, le respect des lois et la présence des documents justificatifs.
Teste tes connaissances avec un QCM de 57 questions sur Gestion financière publique.
1. Concernant le budget général de l’État :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le budget général de l’État, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Gestion financière publique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards