QCM : Gestion financière publique (57 questions)

Explication

Le budget général est une prévision détaillée des recettes et dépenses, généralement établie pour une année. Il ne s’agit pas d’une simple décision administrative, et sa portée juridique obligatoire provient de la loi de finances.

Explication

Le budget traduit les objectifs publics en chiffres et présente des dimensions financière, juridique, politique et économique. Il sert à planifier, orienter et contrôler l’action publique, et influence l’activité économique par les dépenses publiques et les politiques fiscales, non par la modulation des dépenses privées.

Explication

Le budget influence l’activité économique en modulant les dépenses publiques et les politiques fiscales. Ces leviers peuvent soutenir la croissance, lutter contre l’inflation et réduire le chômage.

Explication

Le cycle budgétaire comprend la préparation, l’adoption, l’exécution, puis le contrôle et l’évaluation. L’exécution intervient après la préparation et l’adoption, tandis que la clôture avant exécution ne correspond pas aux étapes présentées.

Explication

La loi de finances est une loi annuelle proposée par le gouvernement et adoptée par le pouvoir législatif. Elle prévoit recettes et dépenses et fixe les règles de leur collecte et de leur exécution; elle possède donc une portée législative.

Explication

Le principe de légalité financière exige un fondement légal pour engager une dépense publique et pour établir un impôt. Un fondement administratif, une priorité nationale ou une simple prévision ne suffit donc pas à autoriser une imposition ou une dépense.

Explication

La procédure suit la préparation gouvernementale, la présentation au Parlement, le vote et la promulgation, puis l’exécution et le contrôle. Le vote ne précède pas la préparation, et la présentation ne remplace pas les phases ultérieures.

Explication

La loi de finances complémentaire est adoptée pendant l’année afin de modifier la loi initiale. Elle corrige les prévisions en cours d’exécution; la prévision initiale de l’année relève de la loi de finances initiale.

Explication

La loi de finances complémentaire peut réviser les recettes et les dépenses, ouvrir ou annuler des crédits. Elle peut aussi introduire de nouvelles dispositions financières; elle ne supprime pas la nécessité des crédits et ses nouvelles dispositions sont financières.

Explication

Le recours à une loi de finances complémentaire peut être provoqué par des fluctuations économiques, une catastrophe ou de nouvelles priorités nationales. Il peut également répondre à une insuffisance de recettes ou à un dépassement des dépenses; la stabilité et le respect intégral des prévisions ne constituent pas ces motifs.

Explication

Les dépenses publiques sont des sommes versées par l’État, les collectivités et les établissements publics pour répondre aux besoins collectifs et à l’intérêt général. Elles ne correspondent ni aux recettes perçues ni aux investissements privés.

Explication

Les dépenses courantes assurent le fonctionnement régulier des services publics, sans créer directement du capital. Les dépenses en capital créent ou améliorent des actifs et soutiennent la croissance à long terme.

Explication

L’exécution suit l’ordre engagement, liquidation, ordonnancement, puis paiement. La constatation et le recouvrement appartiennent au processus des recettes publiques, non à celui des dépenses.

Explication

Les recettes publiques regroupent les sommes perçues par l’État et ses organismes auprès de différentes sources publiques. Elles servent à couvrir les dépenses publiques et à atteindre des objectifs économiques et sociaux. Elles ne correspondent pas aux revenus d’une activité individuelle ou commerciale privée. Les recettes fiscales sont des prélèvements obligatoires sans contrepartie directe, tandis que les recettes non fiscales comprennent notamment les redevances et les revenus du patrimoine public.

Explication

Les recettes fiscales sont des prélèvements obligatoires sans contrepartie directe. Les redevances, les revenus du patrimoine public, les amendes et les emprunts figurent parmi les recettes non fiscales; une redevance est liée à un service déterminé.

Explication

Les impôts directs portent sur le revenu et le patrimoine. Les impôts indirects portent sur la consommation et les dépenses; les propositions inversant ces domaines sont donc incorrectes.

Explication

Le recouvrement suit quatre étapes : constatation, liquidation, ordre de recouvrement, puis recouvrement. Le paiement et l’engagement appartiennent au processus des dépenses publiques et ne remplacent pas ces étapes.

Explication

Le déficit budgétaire est une différence négative liée à des dépenses supérieures aux recettes sur une période donnée, généralement une année. Les recettes supérieures aux dépenses et la différence positive caractérisent l’excédent.

Explication

L’excédent budgétaire est une différence positive résultant de recettes supérieures aux dépenses. Une différence négative ou des dépenses supérieures aux recettes correspondent au déficit.

Explication

Un déficit peut accroître la dette, augmenter les taux d’intérêt et provoquer de l’inflation lorsqu’il est financé par création monétaire. Lorsqu’il devient important et persistant, il peut aussi réduire la confiance économique; son renforcement n’est pas automatique.

Explication

La dette intérieure est généralement empruntée en monnaie nationale auprès de sources situées dans le pays. Les marchés financiers internationaux et les organismes internationaux relèvent de la dette extérieure, tandis que les caisses de retraite et banques locales sont des sources nationales; le Fonds monétaire international appartient également aux prêteurs extérieurs.

Explication

La dette à court terme est remboursée en un an au plus, la dette à moyen terme entre un et cinq ans, et la dette à long terme après plus de cinq ans. Les durées inférieure à un an et supérieure à cinq ans ne correspondent donc pas aux catégories inversées dans les autres formulations.

Explication

Une dette excessive accroît les charges d’intérêts et de remboursement, peut évincer le secteur privé et reporter le remboursement sur les générations futures. Elle peut au contraire créer une dépendance envers les prêteurs étrangers, tandis qu’une amélioration automatique de la notation n’est pas prévue.

Explication

Le ratio dette publique/PIB compare la dette à la production économique et sert à apprécier la capacité de remboursement de l’État. Un ratio élevé correspond généralement à des risques plus importants, tandis qu’un ratio faible ne signifie pas que les risques de remboursement sont plus élevés ni qu’ils sont absents. Ce ratio ne mesure pas directement la part des exportations consacrée au service de la dette.

Explication

Le ratio du service de la dette aux recettes publiques rapporte les remboursements et intérêts aux recettes annuelles de l’État. Le ratio dette extérieure/exportations apprécie le remboursement de la dette extérieure à partir des recettes d’exportation; aucun de ces deux ratios ne mesure directement la production nationale.

Explication

Les crédits budgétaires correspondent à des montants autorisés par l’autorité législative dans la loi de finances pour l’année financière. Ils financent des dépenses déterminées des ministères, administrations et établissements publics, et non des dépenses d’entreprises privées. Ils n’autorisent pas automatiquement toute dépense engagée par un organisme public et ne concernent pas exclusivement les investissements.

Explication

Les crédits budgétaires sont des plafonds fixés pour une période et une finalité déterminées. Leur dépassement peut intervenir dans le cadre de procédures légales particulières, mais l’urgence ne rend pas ce dépassement libre.

Explication

Le crédit d’engagement autorise l’engagement contractuel pendant l’année, même si le paiement intervient ultérieurement. Le crédit de paiement concerne les montants effectivement payables pendant l’année; il ne se confond donc pas avec l’autorisation de s’engager.

Explication

La rationalisation améliore l’efficacité et l’efficience, oriente les ressources vers les priorités nationales et recherche de meilleurs résultats au moindre coût. Elle ne se réduit pas à une diminution mécanique des dépenses et renforce au contraire la transparence.

Explication

La rationalisation vise notamment la stabilité financière, la qualité des services publics, la lutte contre la corruption et le gaspillage, la croissance économique et la justice sociale. Elle ne remplace pas ces objectifs par une recherche exclusive de rentabilité financière.

Explication

Le processus comprend la planification et la préparation, puis l’exécution et la gestion, avant le contrôle et l’évaluation. Le contrôle ne précède pas la planification, et la préparation intervient avant l’évaluation finale.

Explication

La comptabilité publique permet d’établir les comptes de fin d’exercice et fournit des informations utiles au contrôle et à l’évaluation. Elle organise l’enregistrement des recettes recouvrées et le paiement des dépenses des organismes publics. Elle sert l’intérêt général et ne vise pas principalement à maximiser le profit.

Explication

L’ordonnateur décide et engage les opérations, tandis que le comptable public les exécute matériellement et en contrôle la régularité. Le comptable ne décide pas seul de l’engagement, et le contrôle matériel de régularité relève de sa fonction.

Explication

Le cycle comprend l’enregistrement dans les journaux, le report au grand livre, la balance de vérification, les comptes de fin d’exercice et la transmission des rapports. La transmission intervient après les étapes d’enregistrement et de préparation, non avant elles.

Explication

L’engagement est l’acte administratif qui fait naître la dépense et oblige l’État à payer en contrepartie d’un service, d’un bien ou d’un travail. La vérification du montant réellement dû appartient à la liquidation, qui intervient ensuite.

Explication

La liquidation vérifie la dette, détermine le montant final à payer à partir des justificatifs et s’appuie sur une prestation réalisée ou un bien livré. Elle intervient après l’engagement, lequel crée l’obligation juridique.

Explication

La liquidation recueille et vérifie les pièces justificatives, contrôle la conformité de l’exécution et calcule le montant dû en tenant compte notamment des quantités, prix, réductions, pénalités et taxes. Le calcul ne néglige pas les taxes, et le titre est établi après les vérifications.

Explication

La liquidation vérifie la réalité de la dette et en détermine le montant exact. Elle ne transfère pas les fonds, n’autorise pas le paiement à la place de l’ordonnancement et précède l’enregistrement de la dépense définitive.

Explication

La procédure comprend la réception et la vérification des pièces, le contrôle de la prestation, puis le calcul final avec les retenues, taxes et pénalités. Le سند de liquidation clôt la procédure, et l’ordre de paiement intervient ensuite.

Explication

L’ordonnancement est l’acte administratif par lequel l’ordonnateur ordonne le paiement après l’engagement et la liquidation. Le paiement est ensuite l’opération matérielle de transfert des fonds réalisée par le comptable.

Explication

Un ordre valable doit être émis par un ordonnateur habilité, s’appuyer sur une liquidation correcte et des pièces complètes, préciser le montant et le crédit, puis être écrit, daté, signé et scellé. Il ne repose pas sur une constatation de recette et ne peut pas être simplement oral.

Explication

Le comptable vérifie notamment l’habilitation de l’ordonnateur et la disponibilité du crédit, ainsi que la régularité de l’engagement et de la liquidation. Son contrôle inclut aussi la conformité juridique et l’absence d’erreurs matérielles, mais pas les éléments décrits dans les autres propositions.

Explication

Le paiement est l’opération matérielle par laquelle le comptable transfère le montant dû du compte du Trésor au compte du bénéficiaire et l’enregistre comme dépense définitive. Les autres formulations décrivent l’ordonnancement, la liquidation ou le recouvrement des recettes.

Explication

La constatation établit l’existence du droit de l’État et détermine sa nature ainsi que son montant initial. Le montant final relève de la liquidation, l’ordre de recouvrement relève de l’ordonnateur, et l’encaissement relève du comptable.

Explication

La liquidation s’applique à une recette déjà constatée afin d’en déterminer le montant final. Elle tient compte des remises, exonérations et pénalités ; l’établissement initial du droit appartient à la constatation.

Explication

L’ordre de recouvrement est l’acte administratif de l’ordonnateur demandant au comptable de recouvrer un montant déterminé. Il intervient après la constatation et la liquidation ; l’encaissement et le dépôt des fonds relèvent ensuite du comptable.

Explication

Le recouvrement consiste à encaisser, auprès des débiteurs, les sommes dues à l’État sur la base d’un ordre valable. Le comptable public dépose ensuite les fonds au Trésor public, ce qui caractérise cette opération.

Explication

Le contrôle financier a priori intervient avant l’opération, afin d’en vérifier la légalité, la régularité et la disponibilité des crédits. L’évaluation après exécution et l’examen des comptes définitifs relèvent du contrôle a posteriori.

Explication

Le contrôle a priori protège les deniers publics et rationalise les dépenses en vérifiant leur pertinence et leur conformité. La récupération des fonds, la détermination des responsabilités et l’évaluation finale relèvent du contrôle a posteriori.

Explication

Le contrôle a priori s’applique à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses. La constatation concerne les recettes, tandis que le suivi des recommandations appartient à la procédure d’inspection.

Explication

Le contrôle a posteriori est exercé après l’opération et permet notamment d’évaluer l’utilisation des deniers publics. La vérification préalable des crédits et l’autorisation avant exécution relèvent du contrôle a priori.

Explication

Les cours ou conseils supérieurs des comptes ainsi que les inspections financières et administratives participent au contrôle a posteriori. Les commissions d’autorisation préalable et les contrôleurs intervenant avant l’opération relèvent du contrôle a priori.

Explication

Le contrôle a posteriori détecte les erreurs et infractions, détermine les responsabilités et formule des recommandations. La vérification préalable des crédits et l’autorisation de l’engagement appartiennent au contrôle a priori.

Explication

L’inspection financière examine les opérations financières, comptables et administratives des organismes publics. Elle évalue leur légalité, leur régularité, leur efficacité et leur conformité réglementaire. Elle ne se limite pas aux institutions privées ni à la recherche des détournements.

Explication

La procédure comprend la préparation et la planification, le travail de terrain, l’analyse et l’évaluation, la rédaction du rapport et le suivi des recommandations. La validation préalable des crédits relève du contrôle financier a priori.

Explication

L’inspection financière détecte les irrégularités et les détournements, détermine les responsabilités, évalue la performance et propose des corrections. Elle contribue aussi à prévenir la corruption et la mauvaise gestion, tandis que l’évaluation porte sur la performance des organismes plutôt que sur leur rentabilité.

Explication

Le Trésor public est une institution financière de l’État chargée des recettes, des dépenses, de la liquidité, de la comptabilité publique et du financement du Trésor. L’inspection des organismes publics relève de l’inspection financière, non de sa définition.