Fiche de révision : Gestion financière publique

📋 Plan du Cours

1. Budget général de l’État
2. Loi de finances
3. Loi de finances complémentaire
4. Dépenses publiques
5. Recettes publiques
6. Équilibres et dette publics
7. Classification et effets de la dette publique
8. Mesure et gestion de la dette
9. Crédits budgétaires et exécution
10. Rationalisation des dépenses publiques
11. Comptabilité publique et ses acteurs
12. Engagement et liquidation des dépenses
13. Liquidation des dépenses publiques
14. Ordonnancement et paiement
15. Cycle de recouvrement des recettes
16. Contrôle financier a priori
17. Contrôle financier a posteriori
18. Inspection financière

📖 1. Budget général de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget général de l’État : Est une estimation détaillée et approuvée des recettes que l’État prévoit de percevoir et des dépenses qu’il prévoit d’engager pendant une période financière déterminée, généralement une année.

★ À maîtriser

• Le budget général de l’État est à la fois un document financier, juridique, politique et économique qui traduit les objectifs publics en chiffres et sert à planifier, orienter et contrôler l’action publique.

• Le budget influence l’activité économique globale en modulant les dépenses publiques et les politiques fiscales afin de stimuler la croissance, lutter contre l’inflation et réduire le chômage.

• 🔄 Le budget général de l’État suit quatre étapes principales :

  1. Préparation
  2. Adoption
  3. Exécution
  4. Contrôle et évaluation

Compléments

• Les six principes budgétaires sont :
  • L’annualité
  • L’unité
  • L’universalité
  • La non-affectation
  • L’équilibre
  • La clarté et la sincérité

💡 Astuce mémo

Préparer → adopter → exécuter → contrôler

📖 2. Loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances : Est la loi annuelle, proposée par le gouvernement et adoptée par le pouvoir législatif, qui prévoit les recettes et les dépenses publiques de l’année à venir et fixe les règles de leur collecte et de leur exécution.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité financière signifie qu’aucun impôt ne peut être établi et qu’aucune dépense publique ne peut être engagée sans fondement légal.

• 🔄 L’élaboration et l’adoption suivent quatre étapes :
  1. Préparation gouvernementale
  2. Présentation au Parlement
  3. Vote et promulgation
  4. Exécution et contrôle

Compléments

• La loi de finances organise la relation entre les pouvoirs exécutif et législatif en permettant au Parlement de discuter, voter et contrôler la politique financière du gouvernement.

• La loi de finances comprend généralement :

  • Les dispositions générales
  • Les recettes
  • Les dépenses
  • Les annexes et tableaux

💡 Astuce mémo

Budget = prévisions chiffrées ; loi = autorisation juridique

📖 3. Loi de finances complémentaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances complémentaire : Est une loi adoptée pendant l’année financière pour modifier les dispositions financières de la loi de finances initiale.

★ À maîtriser

• Elle peut :

  • Réviser les prévisions de recettes et de dépenses
  • Ouvrir des crédits supplémentaires
  • Annuler ou réduire des crédits inutilisés
  • Introduire des dispositions financières nouvelles

• Les principales causes sont :

  • Les fluctuations économiques
  • Les catastrophes ou crises
  • Les nouvelles priorités nationales
  • Le dépassement des dépenses ou l’insuffisance des recettes
  • Les changements législatifs

Compléments

📌 La loi de finances complémentaire est soumise aux mêmes procédures législatives que la loi de finances initiale, notamment la présentation au Parlement, la discussion et le vote.

💡 Astuce mémo

Événement imprévu → révision des recettes et dépenses

📖 4. Dépenses publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépenses publiques : Sont l’ensemble des sommes monétaires versées par l’État, les collectivités ou les établissements publics pour satisfaire les besoins collectifs et réaliser l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Les dépenses courantes financent le fonctionnement régulier des services publics, tandis que les dépenses en capital créent ou améliorent des actifs et soutiennent la croissance à long terme.

• 🔄 L’exécution d’une dépense publique suit quatre étapes :
  1. Engagement
  2. Liquidation
  3. Ordonnancement
  4. Paiement

Compléments

• Le classement fonctionnel comprend :
  • Les dépenses de défense et de sécurité
  • Les dépenses de services sociaux
  • Les dépenses de services économiques
  • Les dépenses d’administration générale
  • Les dépenses de dette publique

💡 Astuce mémo

Engager → liquider → ordonnancer → payer

📖 5. Recettes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Recettes publiques : Sont l’ensemble des sommes monétaires perçues par l’État et ses organismes publics auprès de différentes sources pour couvrir les dépenses publiques et atteindre des objectifs économiques et sociaux.

📝 Points essentiels

📌 Les recettes fiscales sont des prélèvements obligatoires sans contrepartie directe, tandis que les recettes non fiscales comprennent notamment les redevances, les revenus du patrimoine public, les bénéfices des entreprises publiques, les amendes, les dons et les emprunts.

📌 Les impôts directs portent directement sur le revenu et le patrimoine, tandis que les impôts indirects portent sur la consommation et les dépenses.

• 🔄 Le recouvrement des recettes publiques suit quatre étapes :
  1. Constatation
  2. Liquidation
  3. Ordre de recouvrement
  4. Recouvrement

💡 Astuce mémo

Constater → liquider → ordonnancer → recouvrer

📖 6. Équilibres et dette publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit budgétaire : Est la différence négative entre le total des recettes publiques et le total des dépenses publiques sur une période financière déterminée, généralement une année.
• Excédent budgétaire : Est la différence positive entre le total des recettes publiques et le total des dépenses publiques sur une période financière déterminée.
• Dette publique : Est l’ensemble des montants empruntés par l’État ou les organismes publics auprès de sources internes ou externes, que l’État doit rembourser avec les intérêts selon des échéances déterminées.

★ À maîtriser

• Le déficit peut accroître la dette publique, augmenter les taux d’intérêt, provoquer de l’inflation lorsqu’il est financé par création monétaire et réduire la confiance économique lorsqu’il devient important et persistant.

Compléments

• L’excédent peut servir à :
  • Réduire la dette publique
  • Renforcer les réserves financières
  • Financer des projets de développement
  • Réduire certains impôts
  • Améliorer les services publics

📌 La dette intérieure est contractée auprès de prêteurs situés dans le pays, tandis que la dette extérieure est contractée auprès de prêteurs étrangers ou d’organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Déficit = dépenses supérieures ; excédent = recettes supérieures

📖 7. Classification et effets de la dette publique

★ À maîtriser

📌 La dette intérieure est empruntée par l’État auprès de sources situées dans le pays, comme les banques commerciales locales, les institutions financières, les caisses de retraite et les particuliers, généralement en monnaie nationale, tandis que la dette extérieure est empruntée auprès de gouvernements étrangers, de banques internationales, du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale ou des marchés financiers internationaux, généralement en devises étrangères.

• Selon l’échéance, la dette se répartit en :

  • dette à court terme : remboursement en un an au plus
  • dette à moyen terme : remboursement entre un et cinq ans
  • dette à long terme : remboursement après plus de cinq ans

• Lorsqu’elle est gérée avec prudence, la dette publique peut financer les infrastructures et l’investissement, fournir des liquidités face aux chocs économiques ou aux catastrophes naturelles et stimuler la demande globale pendant les périodes de récession.

• Lorsque la dette publique dépasse les limites sûres, elle entraîne des charges d’intérêts et de remboursement, peut évincer le secteur privé, accroître l’inflation lorsqu’elle est financée par création monétaire, dégrader la notation de l’État, créer une dépendance envers les prêteurs étrangers et reporter le remboursement sur les générations futures.

Compléments

📌 La dette directe est contractée directement par le gouvernement central, tandis que la dette indirecte ou garantie est contractée par des institutions et entreprises publiques avec la garantie du gouvernement central.

💡 Astuce mémo

Dette bien gérée : moteur du développement ; dette excessive : frein à la croissance

📖 8. Mesure et gestion de la dette

📝 Points essentiels

📌 Le ratio dette publique/produit intérieur brut mesure la capacité de l’État à rembourser sa dette grâce à sa production économique, et un ratio plus élevé correspond à des risques plus importants.

📌 Le ratio du service de la dette aux recettes publiques mesure la capacité de l’État à couvrir les remboursements et les intérêts grâce à ses recettes annuelles, tandis que le ratio dette extérieure/exportations évalue sa capacité à rembourser sa dette extérieure grâce aux recettes d’exportation.

• Une gestion soutenable de la dette repose sur : la fixation de plafonds d’emprunt, la diversification des sources de financement, la gestion des risques de change, de taux d’intérêt et de refinancement, l’amélioration des conditions d’emprunt, l’orientation des fonds vers des projets productifs, la transparence et le contrôle

💡 Astuce mémo

Plafonner, diversifier, sécuriser, investir, contrôler

📖 9. Crédits budgétaires et exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédits budgétaires : Montants autorisés par l’autorité législative dans la loi de finances pour financer des dépenses déterminées des ministères, administrations et établissements publics pendant l’année financière.

★ À maîtriser

📌 Les crédits budgétaires constituent des plafonds de dépense pour une période et une finalité déterminées ; leur dépassement n’est possible que selon des procédures légales particulières.

📌 Les crédits de paiement autorisent les montants effectivement payables pendant l’année financière, tandis que les crédits d’engagement autorisent les engagements contractés pendant l’année même lorsque le paiement intervient au cours d’années ultérieures.

Compléments

📌 Les crédits de fonctionnement financent les dépenses courantes et récurrentes, comme les salaires, la maintenance, les fournitures, l’eau et l’électricité, tandis que les crédits d’investissement financent les dépenses en capital, comme les routes, les hôpitaux, les écoles et les équipements importants.

💡 Astuce mémo

Crédit de paiement = payer maintenant ; crédit d’engagement = s’engager pour plus tard

📖 10. Rationalisation des dépenses publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationalisation des dépenses publiques : Ensemble des procédures et politiques visant à améliorer l’efficacité et l’efficience des ressources publiques, à les orienter vers les priorités nationales, à réduire le gaspillage et à renforcer la transparence et la responsabilité.

★ À maîtriser

• Ses principaux objectifs sont : la stabilité financière, l’amélioration de l’efficacité des ressources, la croissance économique, l’amélioration de la qualité des services publics, la lutte contre la corruption et le gaspillage, la justice sociale

• La rationalisation des dépenses repose sur la planification et la préparation, l’exécution et la gestion, puis le contrôle et l’évaluation.

Compléments

• Les principaux défis sont :
  • la résistance politique et sociale
  • la difficulté de mesurer la performance
  • les pressions populaires
  • la corruption et la mauvaise gouvernance
  • l’absence de vision stratégique à long terme

💡 Astuce mémo

Meilleure planification et contrôle → efficacité, transparence et réduction du gaspillage

📖 11. Comptabilité publique et ses acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Comptabilité publique : Ensemble des règles et procédures qui organisent l’enregistrement des opérations de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses de l’État et de ses organismes publics afin d’établir les comptes de fin d’exercice et de fournir les informations nécessaires au contrôle et à l’évaluation.

📝 Points essentiels

📌 La comptabilité publique se distingue de la comptabilité privée par son objectif de service de l’intérêt général, ses règles légales strictes et la séparation entre l’ordonnateur et le comptable public.

📌 Le principe de séparation impose que l’ordonnateur décide et engage les opérations financières, tandis que le comptable public les exécute matériellement et en contrôle la régularité.

• 🔄 Le cycle comptable public comprend :
  1. l’enregistrement initial des opérations
  2. le report dans les comptes
  3. l’établissement de la balance de vérification
  4. la préparation des comptes de fin d’exercice
  5. la transmission des rapports financiers

💡 Astuce mémo

L’ordonnateur décide ; le comptable exécute et contrôle

📖 12. Engagement et liquidation des dépenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Engagement de la dépense : Acte administratif par lequel naît une dépense publique et l’État s’oblige à payer un montant déterminé en contrepartie d’un service fourni, d’un bien livré ou d’un travail réalisé.
• Liquidation de la dépense : Opération qui vérifie l’existence de la dette de l’État et détermine le montant final à payer au bénéficiaire à partir des pièces justifiant la réalisation du service ou la livraison du bien.

★ À maîtriser

📌 Pour être valable, l’engagement doit disposer d’un crédit suffisant et affecté, être pris par un ordonnateur compétent, reposer sur un texte légal ou contractuel et respecter les procédures financières et administratives.

• 🔄 La liquidation suit plusieurs étapes : recueillir les pièces justificatives, vérifier leur validité et la conformité de l’exécution, calculer le montant réellement dû, établir le titre ou procès-verbal de liquidation

Compléments

📌 L’ordonnateur doit vérifier la nécessité de la dépense, la disponibilité des crédits, le respect des lois et la présence des documents justificatifs avant d’engager la dépense.

💡 Astuce mémo

Engager, liquider, ordonnancer, payer

📖 13. Liquidation des dépenses publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation de la dépense : Opération administrative et technique qui vérifie la réalité de la dette publique et détermine le montant exact à payer avant l’émission de l’ordre de paiement.

★ À maîtriser

• La liquidation de la dépense consiste à recevoir les pièces justificatives, vérifier leur validité et leur conformité, contrôler l’exécution de la prestation, calculer le montant final en tenant compte des retenues, taxes et pénalités, puis établir le سند de liquidation.

📌 Le comptable public peut refuser d’exécuter l’ordre de paiement ou l’ordre de recouvrement lorsque les documents révèlent une irrégularité ou une non-conformité aux lois et règlements.

Compléments

• Les principales pièces justificatives sont :
  • Factures originales
  • Procès-verbaux de réception provisoire et définitive
  • Certificats d’achèvement des travaux
  • Rapports d’expertise

💡 Astuce mémo

Vérifier les pièces → contrôler l’exécution → calculer le montant → établir le سند de liquidation

📖 14. Ordonnancement et paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnancement de la dépense : Acte administratif par lequel l’ordonnateur ordonne au comptable public de payer un montant déterminé au bénéficiaire après l’engagement et la liquidation.
• Paiement : Opération matérielle par laquelle le comptable public transfère le montant dû du compte du Trésor public au compte du bénéficiaire sur la base d’un ordre de paiement valable, puis l’enregistre comme dépense définitive.

★ À maîtriser

📌 Un ordre de paiement valable doit être émis par un ordonnateur légalement habilité, s’appuyer sur une liquidation correcte et des pièces justificatives complètes, préciser le montant et le crédit budgétaire, puis être écrit, daté, signé et revêtu du sceau de l’administration.

• Le comptable public exerce un contrôle préalable sur l’ordre de paiement en vérifiant l’habilitation de l’ordonnateur, la disponibilité du crédit, la régularité de l’engagement et de la liquidation, la conformité juridique de la dépense et l’absence d’erreurs matérielles.

Compléments

• Les principaux moyens de paiement sont :
  • Virements bancaires
  • Chèques
  • Paiement en espèces dans des cas limités
  • Mandats postaux dans certaines zones éloignées

💡 Astuce mémo

Ordonnancement = autoriser ; paiement = transférer effectivement les fonds

📖 15. Cycle de recouvrement des recettes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constatation des recettes : Acte administratif qui établit l’existence du droit de l’État sur un redevable et en détermine la nature ainsi que le montant initial.
• Liquidation des recettes : Opération qui applique les lois et règlements à une recette constatée afin d’en déterminer le montant final dû à l’État, en tenant compte des remises, exonérations et pénalités.
• Ordre de recouvrement : Acte administratif par lequel l’ordonnateur ordonne au comptable public de recouvrer un montant déterminé auprès du débiteur après la constatation et la liquidation de la recette.
• Recouvrement des recettes : Opération par laquelle le comptable public encaisse les sommes dues à l’État auprès des débiteurs sur la base d’un ordre de recouvrement valable et les dépose au Trésor public.

📝 Points essentiels

• Les principales sources sont :

  • Lois et règlements
  • Contrats
  • Décisions administratives
  • Déclarations des contribuables
  • Procès-verbaux et rapports d’expertise

• 🔄 Les étapes du recouvrement sont :

  1. Vérification finale de l’ordre et des pièces
  2. Mise en œuvre des procédures auprès des débiteurs
  3. Encaissement des sommes
  4. Remise d’un reçu officiel
  5. Dépôt des fonds au Trésor
  6. Enregistrement comptable

💡 Astuce mémo

Constater → liquider → ordonnancer → recouvrer

📖 16. Contrôle financier a priori

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle financier a priori : Ensemble des mesures prises avant l’exécution d’une opération financière pour vérifier sa légalité, sa régularité, sa conformité aux lois et règlements et la disponibilité des crédits nécessaires.

★ À maîtriser

• Ses objectifs principaux sont :

  • Garantir la légalité financière
  • Protéger les deniers publics
  • Rationaliser les dépenses
  • Vérifier la disponibilité des crédits
  • Contrôler la régularité des procédures
  • Renforcer la transparence et la responsabilité

• Il couvre les phases suivantes :

  • Engagement des dépenses
  • Liquidation des dépenses
  • Ordonnancement des dépenses
  • Constatation des recettes
  • Liquidation des recettes
  • Ordonnancement des recettes

Compléments

• Les mécanismes du contrôle a priori comprennent le contrôle du comptable public, le contrôle du contrôleur financier, l’intervention de commissions spécialisées et l’autorisation préalable de certaines opérations.

💡 Astuce mémo

Contrôle avant l’opération → prévention des erreurs et dépassements

📖 17. Contrôle financier a posteriori

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle financier a posteriori : Ensemble des mesures prises après l’exécution d’une opération financière pour vérifier sa conformité, évaluer l’efficacité de l’utilisation des deniers publics, identifier les responsabilités et prévenir la répétition des erreurs.

📝 Points essentiels

• Les principaux acteurs sont :

  • Cours ou conseils supérieurs des comptes
  • Inspections financières et administratives
  • Parlement
  • Contrôles internes ultérieurs
  • Comptable public pour les comptes définitifs

• Ses objectifs principaux sont :

  • Détecter les erreurs et infractions
  • Déterminer les responsabilités
  • Évaluer la performance
  • Formuler des recommandations
  • Renforcer la transparence
  • Récupérer les fonds détournés ou gaspillés

💡 Astuce mémo

A priori prévient avant l’opération ; a posteriori évalue et corrige après l’opération

📖 18. Inspection financière

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection financière : Opération complète et régulière d’examen et d’évaluation des opérations financières, comptables et administratives des organismes publics afin d’en vérifier la légalité, la régularité, l’efficacité et la conformité aux lois et règlements.
• Inspection financière : Opération complète et régulière d’examen et d’évaluation des opérations financières, comptables et administratives des institutions publiques afin de vérifier leur légalité, leur exactitude, leur efficacité et leur conformité aux lois et règlements.
• Trésor public : Institution financière de l’État qui gère les opérations relatives aux recettes et dépenses publiques, la liquidité, la comptabilité publique et le financement du Trésor.
• Gestion de la trésorerie : Ensemble des activités destinées à optimiser l’utilisation des ressources monétaires de l’État en prévoyant les flux, en plaçant les excédents et en organisant les emprunts à court terme.
• Balance de vérification : État qui récapitule, à une date donnée, les soldes débiteurs et créditeurs de tous les comptes du grand livre général afin de vérifier l’équilibre comptable.
• Compte administratif : Document comptable et financier établi en fin d’exercice par l’ordonnateur afin de présenter l’exécution réelle de son budget, notamment les recettes encaissées et les dépenses réalisées.

📝 Points essentiels

• Ses objectifs sont :

  • Garantir la conformité
  • Détecter les irrégularités et détournements
  • Déterminer les responsabilités
  • Évaluer la performance
  • Proposer des corrections
  • Prévenir la corruption et la mauvaise gestion

• 🔄 La procédure d’inspection financière comprend les étapes suivantes :

  1. Préparation et planification
  2. Travail de terrain
  3. Analyse et évaluation
  4. Rédaction du rapport
  5. Suivi de l’exécution des recommandations

• L’inspection financière vise notamment à garantir la légalité et la conformité, détecter les erreurs, irrégularités, infractions, détournements et gaspillages, identifier les responsables, évaluer la performance et proposer des corrections.

• Les fonctions principales du Trésor public sont :

  • Tenue de la comptabilité de l’État
  • Gestion de la liquidité
  • Financement de l’État
  • Exécution du budget

📌 Le principe d’unité du Trésor impose que les fonds publics soient regroupés dans un compte unique ou dans un ensemble de comptes unifiés placés sous la supervision du Trésor public, afin de centraliser la liquidité et d’éviter sa dispersion.

• Les objectifs de la gestion de la trésorerie sont :

  • Assurer une liquidité suffisante
  • Réduire le coût des emprunts
  • Maximiser le rendement des excédents
  • Améliorer l’utilisation des ressources
  • Soutenir la stabilité financière
  • Renforcer la transparence

• Les principaux éléments de la gestion de la trésorerie sont :

  • Prévision des flux
  • Concentration de la trésorerie
  • Gestion des comptes bancaires
  • Placement des excédents
  • Emprunts à court terme
  • Systèmes d’information et de reporting

📐 Formule - L’équilibre comptable exige que le total des soldes débiteurs soit égal au total des soldes créditeurs : $\sum D = \sum C$.

• Les erreurs pouvant ne pas modifier l’équilibre sont :

  • Omissions complètes
  • Erreurs d’imputation dans des comptes de même nature
  • Erreurs compensées
  • Erreurs de principe
  • Doublons complets

• 🔄 La préparation du compte administratif consiste à :

  1. Recueillir les données
  2. Comparer les réalisations aux prévisions
  3. Analyser les écarts
  4. Établir et signer le document
  5. Le transmettre aux autorités compétentes

📊 Tableaux de synthèse

Déficit et excédent budgétaires

Principaux acteurs financiers