Marché intérieur numérique — définition ?
Espace sans frontières où circulent librement biens, personnes, services, capitaux.
Libre circulation — principe ?
Circulation sans entraves des marchandises, personnes, services, capitaux.
Compétence partagée — rôle ?
Partage des pouvoirs entre UE et États dans le numérique.
Article 114 TFUE — objectif ?
Harmoniser législations pour faciliter le marché intérieur.
Directive — instrument juridique ?
Fixe des objectifs, transposée en droit national.
Règlement — effet ?
Applicabilité immédiate et uniforme dans tous les États.
Effet direct — définition ?
Acte juridique produisant des effets immédiats dans l’ordre juridique.
Transposition — signification ?
Adaptation du droit national pour respecter une directive.
Droit du numérique — champ ?
Règles encadrant la circulation et traitement de l’information numérique.
Protection droits fondamentaux — approche UE ?
Libéralisme numérique, responsabilité limitée des intermédiaires.
Responsabilité des intermédiaires — principe ?
Responsables si connaissance ou retard dans le retrait de contenus illicites.
Directive e-commerce — rôle ?
Limite responsabilité des hébergeurs, favorise liberté d’expression.
Arrêt Google Spain — principe clé ?
Droit au déréférencement, responsabilité des moteurs de recherche.
Arrêt Scarlet — interdiction ?
Filtrage généralisé, incompatible avec la directive 2000/31.
Arrêt Mc Fadden — limites ?
Interdiction de surveillance générale, mesures ciblées autorisées.
Article 4 TFUE — importance ?
Définit la répartition des compétences UE et États.
Harmonisation — but ?
Rapprocher législations pour faciliter le marché numérique.
Obstacles techniques — définition ?
Incompatibilités réglementaires entravant la libre circulation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Harmonisation et compétences du marché numérique européen.
1. En quoi la compétence partagée diffère-t-elle de la compétence résiduelle dans le contexte du numérique selon le droit européen ?
2. Quel est le rôle principal de la répartition des compétences dans le domaine du numérique entre l'Union européenne et les États membres ?
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