QCM : Harmonisation et compétences du marché numérique européen — 9 questions

Explication

La compétence partagée permet à la fois à l’UE et aux États de légiférer dans un domaine, avec une coexistence jusqu’à l’harmonisation complète, alors que la compétence résiduelle revient aux États en l’absence d’action européenne. La source précise que la compétence partagée implique une capacité d’action conjointe, tandis que la résiduelle est la faculté d’intervenir quand l’UE n’a pas légiféré.

Explication

La répartition des compétences dans le domaine du numérique, selon l'article 4 TFUE, permet une coordination européenne tout en laissant une marge de manœuvre aux États membres, ce qui facilite la coexistence d'une harmonisation européenne et d'une autonomie nationale.

Explication

L'arrêt Google Spain a été rendu en 2014, comme indiqué dans la source, ce qui en fait une étape majeure dans la reconnaissance du droit au déréférencement et dans la responsabilité des moteurs de recherche.

Explication

Le règlement est directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, sans nécessiter de transposition nationale, et possède un effet direct complet. La directive, quant à elle, impose un objectif à atteindre, mais doit être transposée dans chaque droit national, avec un effet direct seulement dans certaines conditions et pour certains acteurs.

Explication

L'arrêt Google Spain a reconnu que les moteurs de recherche exercent un contrôle sur les données qu'ils indexent et diffusent, et qu'ils sont donc responsables du traitement de ces données, ce qui a conduit à la reconnaissance du droit au déréférencement.

Explication

L'arrêt Google Spain est une décision de la Cour de justice de l'Union européenne en 2014 qui a établi la responsabilité des moteurs de recherche dans le traitement des données personnelles, notamment en consacrant le droit au déréférencement.

Explication

L'arrêt Google Spain a reconnu la responsabilité des moteurs de recherche dans le traitement des données personnelles et a instauré le droit au déréférencement, protégeant ainsi la vie privée des individus dans le cadre européen.

Explication

L’arrêt Scarlet interdit le filtrage généralisé et toute obligation de surveillance systématique. La seule approche conforme à la jurisprudence consiste à appliquer des mesures ciblées, c’est-à-dire intervenir uniquement en cas de notification spécifique de contenus illicites, sans mettre en place un filtrage exhaustif ou automatique de tous les contenus.

Explication

L'arrêt Mc Fadden est explicitement mentionné comme étant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) datant de 2016. Les autres options évoquent des instruments juridiques différents ou des acteurs différents, mais seul le premier correspond à la référence donnée dans le texte.