Marché intérieur
TFUE (article 26) : espace sans frontières intérieures où circule librement marchandises, personnes, services et capitaux. Il constitue le cadre général de l’intégration économique européenne, assurant la libre circulation dans tous ces domaines.
Libre circulation
Principe fondamental du marché intérieur, il garantit la circulation sans entraves des marchandises, personnes, services et capitaux entre les États membres, favorisant un espace économique intégré.
Compétence partagée
TFUE (article 4) : répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres dans le domaine du numérique. L’UE peut adopter des règles communes, mais les États conservent une compétence résiduelle en l’absence d’harmonisation totale, permettant coordination et flexibilité.
Article 114 TFUE
Fondement juridique pour l’harmonisation des législations nationales, visant à rapprocher les règles pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le domaine numérique où des divergences pourraient créer des obstacles.
1. En quoi la compétence partagée diffère-t-elle de la compétence résiduelle dans le contexte du numérique selon le droit européen ?
2. Quel est le rôle principal de la répartition des compétences dans le domaine du numérique entre l'Union européenne et les États membres ?
3. En quelle année l'arrêt Google Spain a-t-il été rendu, marquant une étape clé dans la protection des données personnelles en ligne ?
Marché intérieur numérique — définition ?
Espace sans frontières où circulent librement biens, personnes, services, capitaux.
Libre circulation — principe ?
Circulation sans entraves des marchandises, personnes, services, capitaux.
Compétence partagée — rôle ?
Partage des pouvoirs entre UE et États dans le numérique.
Article 114 TFUE — objectif ?
Harmoniser législations pour faciliter le marché intérieur.
Directive — instrument juridique ?
Fixe des objectifs, transposée en droit national.
Règlement — effet ?
Applicabilité immédiate et uniforme dans tous les États.
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