★ À maîtriser
Compléments
📌 Les frais de rejet sont soumis à des plafonds réglementaires et à des obligations d’information qui dépendent de la nature de l’incident.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La banque doit respecter le solde bancaire insaisissable et les sommes légalement insaisissables lors d’une saisie-attribution.
📌 Le débiteur dispose de voies et délais de contestation de la saisie-attribution.
Signification, dénonciation, déclaration, blocage, puis paiement ou contestation.
★ À maîtriser
Compléments
Depuis le 1er janvier 2019, plusieurs procédures administratives de saisie sont réunies dans la SATD.
Les remises de chèques antérieures à la saisie mais non encore comptabilisées peuvent être prises en compte sous conditions, et les chèques antérieurs ainsi que les paiements par carte effectués avant la saisie peuvent influer sur l’assiette de celle-ci.
📌 Les revenus et prestations insaisissables doivent être identifiés et protégés, et les frais bancaires de SATD sont plafonnés selon les règles applicables.
★ À maîtriser
La prévention repose sur : la carte à puce et les standards de sécurité EMV, les dispositifs de protection et de chiffrement des données, l’authentification forte pour les paiements à distance, notamment avec 3-D Secure
🔄 Le titulaire doit : signaler rapidement la situation, faire opposition, contester les opérations non autorisées auprès de sa banque
Compléments
La banque instruit la demande de remboursement dans le cadre prévu par le Code monétaire et financier.
Le délai de contestation généralement mentionné pour une fraude à la carte est de 13 mois.
Signaler, faire opposition, puis contester.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les banques doivent connaître leurs clients, suivre les opérations et adapter leur vigilance au niveau de risque.
Placement, dispersion, intégration : les fonds entrent, se brouillent, puis reviennent dans l’économie.
★ À maîtriser
📌 La méthode des intérêts immédiats calcule les intérêts jour par jour sur les soldes débiteurs, tandis que la méthode des nombres débiteurs les calcule à partir du cumul des soldes débiteurs pondérés par leur durée.
📐 Formule - Sur une base de 365 jours, les intérêts débiteurs se calculent ainsi : .
Compléments
Le montant des agios dépend notamment du solde débiteur, de la durée du découvert et du taux applicable ; certaines banques prévoient des franchises d’agios.
La banque peut facturer des commissions d’intervention lorsqu’elle décide d’exécuter une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte.
Calcul quotidien des intérêts immédiats, cumul pondéré pour les nombres débiteurs.
★ À maîtriser
📌 Les établissements doivent informer leurs clients des frais et conditions tarifaires applicables, notamment par un récapitulatif annuel des frais, des informations périodiques et une information préalable concernant certains frais d’incident.
📌 Les frais d’incident et les commissions d’intervention sont soumis à des plafonds réglementaires qui varient selon la nature de l’opération et la situation du client.
Compléments
📌 Les clients identifiés comme financièrement fragiles peuvent bénéficier de mesures particulières de plafonnement, notamment lorsqu’ils souscrivent l’offre spécifique destinée à cette clientèle.
Méthodes de calcul des agios
| Méthode | Principe de calcul |
|---|---|
| Intérêts immédiats | Calcul jour par jour sur les soldes débiteurs |
| Nombres débiteurs | Cumul des soldes débiteurs pondérés par leur durée |
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1. Un compte présente un solde négatif alors que son titulaire ne dispose d’aucune autorisation de découvert. Comment qualifier cette situation ?
2. Un prélèvement ferait passer un compte sous le montant autorisé de découvert. Le client a des revenus réguliers, un incident ponctuel et une rentrée de fonds prévue prochainement. Quels éléments la banque doit-elle prendre en compte pour décider ?
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À quoi correspond une position débitrice ?
À un découvert non autorisé ou au dépassement d’un découvert convenu.
Quelle conséquence une position débitrice peut-elle entraîner sur certaines opérations ?
Leur rejet.
Quels éléments la banque examine-t-elle pour traiter une opération sur un compte au solde insuffisant ?
L’autorisation de découvert et le solde après opération, le profil et les antécédents du client, la régularité des revenus, la stabilité professionnelle et la date prévisible d’une rentrée de fonds.
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