À quoi correspond une position débitrice ?
À un découvert non autorisé ou au dépassement d’un découvert convenu.
Quelle conséquence une position débitrice peut-elle entraîner sur certaines opérations ?
Leur rejet.
Quels éléments la banque examine-t-elle pour traiter une opération sur un compte au solde insuffisant ?
L’autorisation de découvert et le solde après opération, le profil et les antécédents du client, la régularité des revenus, la stabilité professionnelle et la date prévisible d’une rentrée de fonds.
Que permet la saisie-attribution à un créancier muni d’un titre exécutoire ?
De saisir auprès d’une banque les sommes détenues pour le débiteur, dans les limites légales.
Quel est l’objectif d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Recouvrer les sommes dues à l’administration fiscale.
Que communique la banque après notification d’une SATD ?
Les soldes et les montants saisissables.
Quel effet un solde débiteur produit-il lors d’une SATD ?
Il ne permet pas de paiement.
Quel effet un solde créditeur peut-il produire lors d’une SATD ?
Le blocage des fonds saisissables.
Quels éléments techniques préviennent la fraude aux moyens de paiement ?
La carte à puce, les standards EMV et le chiffrement des données.
Quelle authentification protège les paiements à distance contre la fraude ?
L’authentification forte, notamment avec 3-D Secure.
Que doit faire rapidement le titulaire après le vol ou la perte d’une carte ?
Signaler la situation et faire opposition.
Que doit contester auprès de sa banque le titulaire victime d’une fraude à la carte ?
Les opérations non autorisées.
En quoi consiste le blanchiment de fonds ou de biens ?
À dissimuler leur origine illicite et à leur donner une apparence légitime.
Quelle est la première étape du blanchiment et que fait-elle ?
Le placement introduit les fonds criminels dans le système financier.
Que fait la dispersion dans le processus de blanchiment ?
Elle multiplie les opérations pour rendre l’origine des fonds difficile à retracer.
Que fait l’intégration dans le processus de blanchiment ?
Elle réintroduit les fonds dans l’économie réelle par des opérations apparemment licites.
Quel est le rôle de TRACFIN face aux opérations atypiques ou suspectes ?
TRACFIN reçoit et analyse les informations transmises par les professionnels assujettis.
Que sont les agios prélevés par une banque sur un compte débiteur ?
Des intérêts débiteurs.
Comment la méthode des intérêts immédiats calcule-t-elle les intérêts débiteurs ?
Jour par jour sur les soldes débiteurs.
Sur quoi la méthode des nombres débiteurs fonde-t-elle le calcul des intérêts ?
Le cumul des soldes débiteurs pondérés par leur durée.
Quelle formule calcule les intérêts débiteurs sur une base de 365 jours ?
Quels types de frais bancaires peuvent être facturés ?
Des frais d’incident de paiement, de tenue de compte, d’opérations hors banque à domicile, de recherche documentaire et de produits d’épargne.
Comment les établissements doivent-ils informer leurs clients des frais bancaires ?
Par un récapitulatif annuel, des informations périodiques et une information préalable pour certains frais d’incident.
À quoi sont soumis les frais d’incident et les commissions d’intervention ?
À des plafonds réglementaires variables selon l’opération et la situation du client.
À quelle fréquence le conseiller suit-il les comptes débiteurs de son portefeuille ?
Quotidiennement.
À quoi les frais de rejet sont-ils soumis ?
À des plafonds réglementaires et à des obligations d’information dépendant de la nature de l’incident.
Dans une saisie-attribution, envers qui le tiers saisi devient-il débiteur des sommes saisies ?
Envers le créancier.
Quelles sommes la banque doit-elle respecter lors d’une saisie-attribution ?
Le solde bancaire insaisissable et les sommes légalement insaisissables.
De quoi le débiteur dispose-t-il pour contester une saisie-attribution ?
De voies et de délais de contestation.
Depuis quelle date plusieurs procédures administratives de saisie sont-elles réunies dans la SATD ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Quelles opérations antérieures peuvent influer sur l’assiette d’une SATD ?
Les chèques antérieurs et les paiements par carte effectués avant la saisie.
Comment les revenus et prestations insaisissables doivent-ils être traités lors d’une SATD ?
Ils doivent être identifiés et protégés.
Quelle limite s’applique aux frais bancaires d’une SATD ?
Ils sont plafonnés selon les règles applicables.
Dans quel cadre la banque instruit-elle une demande de remboursement ?
Dans le cadre prévu par le Code monétaire et financier.
Quel est le délai généralement mentionné pour contester une fraude à la carte ?
13 mois.
Quelles obligations de vigilance les banques doivent-elles respecter ?
Elles doivent connaître leurs clients, suivre les opérations et adapter leur vigilance au risque.
Quels mouvements peuvent signaler un risque de blanchiment ?
Des mouvements inhabituels ou sans justification économique apparente.
Quel apport immobilier peut signaler un risque de blanchiment ?
Un apport important lors d’une opération immobilière.
De quels facteurs dépend notamment le montant des agios ?
Du solde débiteur, de la durée du découvert et du taux applicable.
Quelle facilité certaines banques prévoient-elles concernant les agios ?
Des franchises d’agios.
Quand une banque peut-elle facturer des commissions d’intervention ?
Lorsqu’elle exécute une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte.
Quel dispositif peut plafonner les frais des clients financièrement fragiles ?
Des mesures particulières, notamment liées à la souscription de l’offre spécifique destinée à cette clientèle.
Comment vérifier les frais bancaires applicables à une situation réelle ?
En consultant les textes en vigueur et les tarifs de l’établissement.
Quelles sont les étapes de la procédure de saisie-attribution, dans l’ordre ?
Signification à la banque, blocage immédiat des sommes saisissables, déclaration des comptes et sommes saisissables par la banque, dénonciation au débiteur, puis paiement au créancier ou traitement d’une contestation.
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1. Un compte présente un solde négatif alors que son titulaire ne dispose d’aucune autorisation de découvert. Comment qualifier cette situation ?
2. Un prélèvement ferait passer un compte sous le montant autorisé de découvert. Le client a des revenus réguliers, un incident ponctuel et une rentrée de fonds prévue prochainement. Quels éléments la banque doit-elle prendre en compte pour décider ?
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