Fiche de révision : Introduction à la finance durable européenne

📋 Plan du Cours

1. Budget carbone et GIEC
2. IFRS S1 et axes du reporting
3. IFRS S2 et risques climatiques
4. Débat sur la double matérialité
5. CSRD et montée des exigences
6. EFRAG et normes ESRS
7. Taxonomie verte européenne
8. SFDR, CS3D et Omnibus

📖 1. Budget carbone et GIEC

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget CO2 : Le budget CO2 est la quantité cumulée de CO2 associée à un objectif climatique pour une période donnée, calculée à partir des trajectoires d’émissions envisagées.
• Aire sous la courbe : L’aire sous la courbe correspond au cumul des émissions annuelles sur l’horizon étudié, utilisé pour mesurer le budget carbone restant.
• Taux de décroissance annuelle : Le taux de décroissance annuelle $q$ décrit la réduction relative des émissions d’une année à la suivante dans un scénario GIEC.
• Probabilité de scénario : La probabilité de scénario $P(r)$ mesure le niveau de confiance associé à une élévation de température donnée dans l’estimation du budget carbone.

📝 Points essentiels

• Pour une période [2025-2100], le GIEC associe à 2°C avec $P(r)=67$ un budget d’environ 950 GT de CO2.
• Pour la même période [2025-2100], le GIEC associe à 1,5°C avec $P(r)=67$ un budget d’environ 200 GT de CO2.
• Le budget est modélisé comme une aire sous la courbe : $Budget=E_0\times (1-q^n)/(1-q)$, où $q$ est le taux annuel de décroissance des émissions.
• Rester sous 2°C en 2100 implique une réduction intermédiaire d’environ 50% entre 2018 et 2030.
• Fin 2024, l’augmentation mondiale est d’environ +1,4°C, et le budget [2025-2100] mondial est d’environ 200 GT de CO2.
• Avec des émissions récentes proches de 40 GT/an, le budget [2025-2100] serait “plié” en environ 5 ans au rythme actuel.

💡 Astuce mémo

Budget carbone = aire sous la courbe : si $q$ ne baisse pas assez vite, l’aire “se ferme” trop tôt.

📖 2. IFRS S1 et axes du reporting

🔑 Notions clés & Définitions

• IFRS S1 : Une norme IFRS de l’ISSB qui encadre les obligations générales de publication d’informations de durabilité.
• ISSB : Un conseil de normes internationales créé pour produire un référentiel mondial fiable sur l’information de durabilité.
• Risques et opportunités de durabilité : Les éléments liés au développement durable que l’entreprise doit divulguer pour informer sur ses expositions et perspectives.
• Horizon CT/MT/LT : La période de référence pour analyser et communiquer les risques et opportunités à court, moyen et long terme.

📝 Points essentiels

• L’ISSB a été créé en 2021 après la COP26 de Glasgow pour réduire l’éparpillement des normes de durabilité.
• IFRS S1 et IFRS S2 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
• Le reporting visé par l’ISSB est destiné aux marchés financiers pour guider les décisions d’investissement et influencer cash-flow et investissements.
• IFRS S1 exige la divulgation d’informations sur les risques et opportunités liés au développement durable.
• La logique de communication couvre les expositions à court, moyen et long terme en fournissant des informations fiables et significatives.

💡 Astuce mémo

IFRS S1 : passer des profit warnings aux climate warnings pour prévenir les retards de performance via l’info durabilité.

📖 3. IFRS S2 et risques climatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• IFRS S2 : Norme IFRS de l’ISSB qui impose des informations sur les opportunités et risques climatiques et leur incidence financière pour l’entreprise.
• Risques climatiques : Ensemble d’événements liés au climat analysés par l’entreprise, pouvant être physiques ou liés à la transition selon l’action publique et l’évolution technologique.
• Scopes 1, 2 et 3 : Découpage des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise du plus direct (scope 1) au plus indirect via la chaîne de valeur (scope 3).

📝 Points essentiels

• IFRS S2 exige des informations sur les opportunités et risques liés aux changements climatiques, ainsi que leur incidence sur la situation financière, la performance, les flux de trésorerie, la stratégie et le modèle économique de l’entreprise.
• Les risques climatiques peuvent être physiques (ex. conditions météo extrêmes) ou liés à la transition (ex. action publique et changements technologiques).
• Dans les opportunités liées au climat, l’ISSB attend l’identification des effets positifs potentiels pour l’entreprise, comme la conquête de nouveaux marchés ou le développement de nouveaux produits.
• IFRS S2 impose de communiquer les émissions de GES pour les champs d’application 1, 2 et 3.
• Le scope 1 correspond aux émissions rejetées directement par l’activité de l’entreprise, le scope 2 aux émissions indirectes de cette activité, et le scope 3 aux émissions de la chaîne de valeur en amont et aval.
• Les normes ISSB sont focalisées sur la matérialité financière et ne rendent pas obligatoire l’analyse de double matérialité.

💡 Astuce mémo

S2 = Scènes & Stocks : scénarios climatiques (risques/opportunités) puis stocks de GES (Scopes 1-2-3) avec impact sur finance (trésorerie, stratégie).

📖 4. Débat sur la double matérialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Double matérialité : Principe de reporting reliant, d’une part l’impact du climat sur l’entreprise et, d’autre part les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société.
• Matérialité financière : Approche où l’entreprise ne publie que les impacts climatiques qui peuvent influencer ses intérêts financiers pour guider les investisseurs.

📝 Points essentiels

• L’ISSB limite son analyse à la matérialité financière, c’est-à-dire aux risques et opportunités du changement climatique susceptibles d’affecter les investisseurs.
• L’ISSB estime qu’imposer une analyse de double matérialité serait trop complexe pour le monde des entreprises.
• La discussion porte aussi sur le caractère non obligatoire des normes ISSB, sans obligation directe imposée aux États.
• Le décalage entre l’exigence de transparence et la mesure des conséquences environnementales peut être perçu comme une forme de déresponsabilisation des entreprises en matière de RSE.

📖 5. CSRD et montée des exigences

🔑 Notions clés & Définitions

• CSRD : La directive CSRD impose aux entreprises de publier un rapport de durabilité dans leur reporting de gestion sur la base de critères ESG.
• Vague de déploiement CSRD : Les obligations CSRD s’appliquent par vagues successives, avec des dates de première publication liées à des catégories d’entreprises et des seuils.
• Rapport de durabilité : Le rapport de durabilité est la nouvelle section du rapport de gestion contenant les informations ESG soumises à audit.

📝 Points essentiels

• La CSRD, adoptée pour remplacer la NFRD jugée insuffisante, vise la neutralité carbone d’ici 2050 dans le cadre du pacte vert (European Green Deal).
• La CSRD est entrée en vigueur le 1 janvier 2024 et remplace une logique de reporting extra-financier par une performance de durabilité dans le rapport de gestion.
• Le champ d’application s’élargit d’environ 11 000 entreprises (NFRD) à près de 50 000 à horizon 2028 (avant la directive Omnibus).
• La première publication se fait en vagues : 2025 (exercice 2024) pour les grandes entreprises cotées >500 salariés avec seuils CA>50 M€ ou bilan>25 M€, puis 2026, 2027 et 2029 avec des seuils adaptés.
• L’obligation de publication est portée au niveau de la société mère (sauf filiales elles-mêmes cotées) et les informations sont auditées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant accrédité.
• Le rapport de durabilité doit couvrir des informations structurées par domaines CSRD (gouvernance, stratégie, impacts/risk/opportunités, indicateurs et mesures) et s’appuie sur les normes ESRS.

💡 Astuce mémo

1/1/2024 → CSRD, puis 4 vagues : 2025, 2026, 2027, 2029 (publication par catégories)

📖 6. EFRAG et normes ESRS

🔑 Notions clés & Définitions

• EFRAG : Groupe consultatif européen spécialisé dans l’information financière, chargé de conseiller la Commission européenne sur les normes de durabilité dans le cadre de la CSRD.
• ESRS : European Sustainability Reporting Standards, normes rédigées par l’EFRAG pour standardiser le reporting extra-financier demandé par la CSRD.
• Standards transverses ESRS : Deux standards ESRS couvrant les sujets communs à toutes les thématiques, dont la stratégie et la gouvernance ainsi que l’analyse de double matérialité.
• Normes thématiques ESRS : Dix standards ESRS organisant des thèmes spécifiques, incluant notamment la définition d’objectifs et la mesure de la performance via des données qualitatives et quantitatives.

📝 Points essentiels

• L’EFRAG, organisme européen, a été renforcé avec le Pacte vert en 2021 pour conseiller la Commission européenne sur le reporting extra-financier.
• La Commission européenne, dans le cadre de la CSRD, mandate l’EFRAG pour développer les normes ESRS utilisées pour segmenter et standardiser l’information ESG.
• Les missions principales de l’EFRAG portent d’une part sur l’influence des normes IFRS au niveau européen et l’évaluation de leur efficacité, et d’autre part sur le reporting de développement durable.
• Les ESRS sont au nombre de 12 et encadrent environ 1200 indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
• Les 12 ESRS se décomposent en 2 standards transverses et 10 normes thématiques.

💡 Astuce mémo

EFRAG = IFRS (mission financière) + DURABILITÉ (mission CSRD) ; ESRS = 12 standards = 2 transverses + 10 thématiques.

📖 7. Taxonomie verte européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement taxonomie : Le règlement taxonomie est un texte de l’UE qui classe les activités économiques selon leur contribution ou non à la lutte contre le réchauffement climatique.
• Part verte : La part verte correspond, pour une entreprise, au pourcentage d’activités considérées « durables » dans ses postes financiers clés, afin de mesurer la contribution climatique.
• CAPEX vert : Le CAPEX vert désigne la part des dépenses d’investissement rattachée aux activités alignées avec la taxonomie européenne.
• OPEX vert : L’OPEX vert désigne la part des dépenses d’exploitation liée aux activités alignées avec la taxonomie européenne.

📝 Points essentiels

• Le règlement taxonomie de juin 2020 cartographie les activités qui luttent ou non contre le réchauffement climatique.
• Il impose de publier la part « verte » dans le chiffre d’affaires, les CAPEX et les OPEX de l’entreprise.
• La taxonomie verte est un outil de classification des activités économiques durables ou non.
• Elle aide les investisseurs à identifier les secteurs d’activité qui contribuent aux ambitions européennes en matière de durabilité.

💡 Astuce mémo

Taxonomie = 3 preuves du « vert » : CA + CAPEX + OPEX (juin 2020).

📖 8. SFDR, CS3D et Omnibus

🔑 Notions clés & Définitions

• Sustainable Finance Disclosure Regulation : Réglementation européenne imposant aux acteurs financiers une transparence sur la manière dont les critères ESG sont pris en compte dans leurs décisions et produits d’investissement.
• Corporate Sustainability Due Diligence Directive : Directive européenne de devoir de vigilance exigeant l’identification, la prévention, l’atténuation et la reddition compte des impacts négatifs sur l’environnement et les droits humains, y compris dans la chaîne de valeur.
• directive Omnibus : Projet de simplification/révision de textes européens existants visant à alléger la charge administrative, renforcer la cohérence et adapter le reporting de durabilité.

📝 Points essentiels

• La SFDR s’adresse aux acteurs financiers et impose des informations claires sur les risques de durabilité et les impacts négatifs des décisions d’investissement sur l’environnement.
• La CS3D couvre les impacts négatifs sur l’environnement et les droits humains, avec un périmètre de chaîne de valeur revu par le texte Omnibus.
• L’application de la CS3D est progressive selon la taille des entreprises, sur la période 2024 à 2027.
• La directive Omnibus, justifiée par le rapport Draghi sur la compétitivité, prévoit la révision de la CSRD, de la CS3D et du règlement sur la taxonomie verte.
• La révision du reporting de durabilité est explicitement visée par le projet Omnibus.

💡 Astuce mémo

SFDR = divulguer les ESG (finance), CS3D = devoir de vigilance (impacts), Omnibus = simplifier (et réviser CSRD/CS3D/taxonomie).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

ISSB (IFRS S1/S2) vs approche UE (CSRD/ESRS)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre budget CO2 et émissions annuelles : le budget correspond à l’« aire sous la courbe » sur l’horizon, pas à un niveau annuel.
2. Croire que l’ISSB impose une analyse de double matérialité : l’ISSB se limite à la matérialité financière dans le cours.
3. Mélanger les scopes : le scope 1 est direct (activité), le scope 2 indirect via l’activité, le scope 3 sur la chaîne de valeur amont/aval.
4. Interpréter le scope 3 comme « uniquement » des émissions directes liées à l’entreprise : le cours insiste sur les émissions indirectes via la chaîne de valeur.
5. Se tromper sur le lien CSRD–ESRS : la CSRD impose le rapport de durabilité, et les ESRS standardisent les pratiques de reporting.
6. Oublier que la CSRD impose une obligation de publication au niveau de la société mère (hors filiales elles-mêmes cotées).
7. Assimiler la taxonomie verte à un label général : c’est un outil de classification imposant la part « verte » (CA, CAPEX, OPEX) dans les postes financiers clés.

✅ Checklist Examen

1. Définir le budget CO2 (quantité cumulée) et l’aire sous la courbe (cumul des émissions annuelles).
2. Énoncer les valeurs du cours pour [2025-2100] à P(r)=67% : 2°C (~950 GT CO2) et 1,5°C (~200 GT CO2).
3. Donner la logique du budget comme aire sous la courbe via Budget = E0 * (1-q^n)/(1-q) et relier q au taux de décroissance annuel.
4. Expliquer l’enjeu du budget « plié » en ~5 ans au rythme actuel (~40 GT/an) selon le cours.
5. Citer ce que l’IFRS S1 exige : informations sur gouvernance, stratégie, gestion des risques et objectifs mesurables.
6. Dire ce que l’IFRS S2 exige : informations sur opportunités/risques climatiques (physiques vs transition) et incidence financière (situation, performance, trésorerie, stratégie, modèle économique).
7. Classer les scopes 1, 2, 3 selon le cours et préciser l’obligation IFRS S2 de communiquer les GES pour ces scopes.
8. Présenter la différence entre matérialité financière et double matérialité (inside-out vs outside-in) et le point clé : l’ISSB ne rend pas obligatoire la double matérialité.
9. Décrire la CSRD : objectif de remplacement de la NFRD, entrée en vigueur (1 janvier 2024), rapport de durabilité dans le rapport de gestion, et exigence d’audit (commissaire aux comptes/organisme indépendant).
10. Rappeler le principe de double matérialité dans la CSRD et le rôle des ESRS (12 standards, dont 2 transverses et 10 thématiques).
11. Expliquer la taxonomie verte : règlement (juin 2020), part « verte » à publier sur CA, CAPEX et OPEX, et rôle d’identification des activités « durables ».
12. Présenter la cohérence UE : SFDR (acteurs financiers et transparence), CS3D (devoir de vigilance sur impacts négatifs, chaîne de valeur) et Omnibus (simplification et révisions visées de CSRD/CS3D/taxonomie).