Fiche de révision : Introduction à la fiscalité des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Impôt sur les sociétés
2. Taux d'imposition
3. Régime de droit commun
4. Sociétés industrielles
5. Impôt sur le revenu
6. Tranches d'imposition
7. Frais professionnels
8. Cotisations sociales CNSS
9. Pension de vieillesse CNSS
10. Conditions de retraite

📖 1. Impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés : impôt direct payé par les entreprises sur leur bénéfice imposable, dont le champ d'application concerne principalement les sociétés commerciales, industrielles ou civiles (voir aussi "champ d'application").
• Niveau de résultat net : résultat comptable après déduction des charges et charges exceptionnelles, qui sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés (voir aussi "niveau de résultat net et son impact sur l'impôt").
• Régimes applicables : différentes modalités fiscales selon la nature et la taille des sociétés, notamment le régime de droit commun, sociétés industrielles, CFC, ZAI, ou sociétés bénéficiant d'avantages fiscaux (voir aussi "différents régimes applicables").
• Contribution sociale sur les dividendes : prélèvement social appliqué aux dividendes distribués, basé sur la distribution et le régime fiscal en vigueur (voir aussi "contribution sociale sur les dividendes").
• Base de calcul de la contribution sociale : montant sur lequel est appliquée la contribution sociale, pouvant inclure le chiffre d'affaires, produits d'exploitation, produits financiers, subventions ou prix de vente pour profits immobiliers (voir aussi "base de calcul de la contribution sociale").

📝 Points essentiels

• L'impôt sur les sociétés concerne principalement le bénéfice net réalisé par la société, après déduction des charges, conformément à la définition de niveau de résultat net (voir aussi "niveau de résultat net et son impact sur l'impôt").
• Le champ d'application de cet impôt s'étend aux sociétés commerciales, industrielles, civiles, et autres entités selon leur statut et leur régime fiscal (voir aussi "champ d'application").
• La fiscalité des sociétés varie selon différents régimes : le régime de droit commun, sociétés industrielles, CFC, ZAI, ou sociétés bénéficiant d'avantages, chacun ayant des modalités spécifiques d'imposition (voir aussi "différents régimes applicables").
• La contribution sociale sur les dividendes s'applique lors de la distribution des dividendes, avec un taux fixé selon la réglementation en vigueur (voir aussi "contribution sociale sur les dividendes").
• La base de calcul de la contribution sociale peut inclure plusieurs éléments, notamment le chiffre d'affaires, produits d'exploitation, produits financiers, subventions, ou prix de vente pour profits immobiliers, selon la nature de la contribution (voir aussi "base de calcul de la contribution sociale").
• La détermination du niveau de résultat net influence directement le montant de l'impôt dû, en fonction des régimes et seuils applicables (voir aussi "niveau de résultat net et son impact sur l'impôt").

💡 À retenir

L'impôt sur les sociétés est un impôt direct basé sur le résultat net de l'entreprise, dont le montant varie selon le régime fiscal et la nature des activités, avec une contribution sociale spécifique sur les dividendes et une base de calcul flexible selon plusieurs éléments financiers.

📖 2. Taux d'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux d'imposition selon les années (2023-2026) : Pour l'impôt sur les sociétés, ces taux varient en fonction du niveau de bénéfice et de l'année, allant de 12,50% à 35%, selon le régime et la tranche de bénéfice, comme indiqué dans le tableau de l'impôt sur les sociétés (source : contenu source).
• Taux spécifiques selon les tranches de bénéfices : Taux d'imposition progressifs appliqués en fonction du montant du bénéfice, par exemple 12,50% pour bénéfice ≤ 300 000 DH en 2023, jusqu'à 35% pour bénéfice > 100 millions DH (source : contenu source).
• Taux de la contribution sociale selon les tranches de chiffre d'affaires : Taux appliqués en fonction du chiffre d'affaires, par exemple 1,5% pour 1 000 000 à moins de 5 000 000 DH en 2023, jusqu'à 5% pour ≥ 40 000 000 DH (source : contenu source).
• Taux de la contribution sociale de solidarité (CM) : Taux appliqué sur le chiffre d'affaires, passant de 13,75% en 2023 à 10% en 2027, selon la tranche de régime de droit commun (source : contenu source).
• Taux de la taxe sur les dividendes (R.A.S) : Taux applicable sur les dividendes, non précisé dans le contenu source, mais généralement intégré dans la fiscalité des dividendes (voir section dédiée).

📝 Points essentiels

• Les taux d'imposition sur les sociétés évoluent chaque année de 2023 à 2026, avec une baisse progressive pour certaines tranches de bénéfices, notamment pour les bénéfices inférieurs ou égaux à 300 000 DH, passant de 12,50% à 17,50% en 2025, puis 20% en 2026 (source : contenu source).
• La progressivité des taux d'imposition selon les bénéfices permet d'adapter la fiscalité à la capacité financière des entreprises, avec des taux plus faibles pour les petits bénéfices.
• La contribution sociale de solidarité (CM) varie selon le chiffre d'affaires, avec une baisse de 13,75% en 2023 à 10% en 2027, pour soutenir la solidarité nationale (source : contenu source).
• La contribution sociale selon le chiffre d'affaires est structurée en tranches, avec des taux croissants, permettant une répartition équitable selon la taille de l'entreprise.
• La taxe sur les dividendes (R.A.S) n'est pas explicitement détaillée dans le contenu source, mais elle constitue une composante de la fiscalité sur les revenus mobiliers.

💡 À retenir

Les taux d'imposition au Maroc sont modulés selon l'année, le bénéfice, et le chiffre d'affaires, permettant une fiscalité progressive et adaptée à la taille et à la capacité financière des entreprises.

📖 3. Régime de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime de droit commun : régime fiscal applicable par défaut aux sociétés, basé sur un calcul spécifique de l'impôt sur les sociétés, avec des taux et bases déterminés selon la législation en vigueur (voir section 1).
• Base de calcul spécifique au régime de droit commun : consiste principalement en le chiffre d'affaires ou autres produits d'exploitation, selon la nature de l'activité, pour déterminer le résultat imposable (voir section 1).
• Taux spécifiques applicables dans le régime de droit commun : taux d'imposition progressifs ou fixes, variant selon le niveau de bénéfice, comme par exemple 28,25% pour les bénéfices supérieurs à 1 000 000 DH en 2023 (voir section 1).
• Exclusions et particularités du régime de droit commun : incluent notamment les sociétés industrielles, les CFC, ZAI, ou sociétés bénéficiant d'avantages spécifiques, qui peuvent relever de régimes spéciaux ou bénéficier d'exemptions (voir section 1).
• Notion de résultat net : résultat comptable ajusté selon les règles fiscales pour déterminer la base imposable, influençant directement le montant de l'impôt dû (voir section 1).
• Taux de contribution sociale sur les dividendes : applicable aux distributions de dividendes, distinct du régime de l'impôt sur les sociétés, mais souvent associé dans le cadre fiscal global (voir section 1).

📝 Points essentiels

• Le régime de droit commun constitue la règle par défaut pour l'imposition des sociétés, avec une base de calcul souvent basée sur le chiffre d'affaires ou autres produits d'exploitation, selon la nature de l'activité (voir section 1).
• La base de calcul spécifique est déterminée en prenant en compte le chiffre d'affaires ou autres produits d'exploitation, ce qui permet d'ajuster l'imposition en fonction de la taille et de l'activité de la société (voir section 1).
• Les taux spécifiques varient en fonction du niveau de bénéfice, avec notamment des taux progressifs ou fixes, par exemple 28,25% pour les bénéfices supérieurs à 1 000 000 DH en 2023, ou des taux réduits pour certains seuils (voir section 1).
• Certaines sociétés peuvent être exclues ou bénéficier de particularités, notamment les sociétés industrielles ou celles bénéficiant d'avantages fiscaux, qui relèvent de régimes spécifiques ou bénéficient d'exemptions (voir section 1).
• La détermination du résultat net est essentielle, puisqu'elle sert de base pour le calcul de l'impôt, en intégrant les ajustements fiscaux nécessaires (voir section 1).

💡 À retenir

Le régime de droit commun est la règle standard pour l'imposition des sociétés, basé sur une base de calcul spécifique (chiffre d'affaires ou autres produits d'exploitation) et des taux qui varient selon le niveau de bénéfice, avec des exclusions et particularités selon la nature de la société.

📖 4. Sociétés industrielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sociétés industrielles (dans le cadre fiscal) : Ce sont des sociétés dont l’activité principale consiste à produire ou transformer des biens ou services dans un secteur industriel, bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques pour encourager leur développement, notamment en matière d’imposition (voir également la définition dans le cadre fiscal).
• Taux d'imposition spécifiques aux sociétés industrielles : Ce sont des taux d’imposition réduits ou modulés appliqués aux sociétés industrielles, visant à favoriser leur croissance et leur compétitivité, en contraste avec le régime de droit commun (voir aussi la section 2 sur les taux d’imposition).
• Particularités fiscales des sociétés industrielles : Ce sont des avantages ou régimes fiscaux différenciés par rapport au régime de droit commun, tels que des taux d’imposition préférentiels, des exonérations ou des déductions spécifiques, destinés à soutenir leur développement économique (voir aussi la section 1 sur le régime de droit commun).

📝 Points essentiels

Les sociétés industrielles bénéficient d’un cadre fiscal spécifique, notamment par l’application de taux d’imposition préférentiels ou modulés, afin de stimuler leur activité dans le secteur industriel. Selon la période (2023-2026), ces taux varient en fonction du résultat net, avec des taux réduits pour certains seuils de bénéfices (ex : 12,50% à 20% pour des bénéfices faibles, et jusqu’à 35% pour des bénéfices très élevés). Ces régimes spéciaux visent à encourager l’investissement industriel et la création d’emplois.

Les particularités fiscales incluent également des exonérations ou déductions spécifiques, par exemple pour des sociétés bénéficiant d’avantages ou situées dans des zones d’aide à l’investissement (ZAI) ou sous certains régimes avantageux (voir la section sur les sociétés bénéficiant d’avantages). La définition précise de ces sociétés dans le cadre fiscal permet de différencier leur traitement de celui des autres sociétés, notamment dans la détermination de leur base imposable et de leur taux d’imposition.

💡 À retenir

Les sociétés industrielles disposent d’un régime fiscal avantageux, avec des taux d’imposition spécifiques et des particularités destinées à soutenir leur développement dans le cadre économique national.

📖 5. Impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : impôt direct qui pèse sur les revenus des personnes physiques, applicable selon un système de tranches progressives (voir section 6).
• Champ d'application : concerne tous les contribuables ayant un revenu imposable, avec des modalités d'imposition spécifiques selon le montant et la nature du revenu (voir section 6).
• Tranches d'imposition : segments de revenus annuels ou mensuels déterminant le taux d'imposition applicable, avec des seuils et taux progressifs (voir section 6).
• Taux d'imposition : pourcentage appliqué à chaque tranche de revenu, variable selon le montant, avec un système progressif (voir section 6).
• Montants à déduire : sommes déduites du revenu brut pour obtenir le revenu net imposable, variant selon la tranche de revenu et les déductions spécifiques (voir section 6).

📝 Points essentiels

L'impôt sur le revenu est un impôt direct et progressif, dont le barème est divisé en plusieurs tranches avec des taux croissants. Selon Noureddine ELOMARI, le système de tranches permet d'appliquer des taux d'imposition différenciés en fonction du revenu, avec des seuils précis pour chaque tranche (voir section 6).
Les tranches annuelles commencent à 0 DH avec un taux de 0%, puis évoluent jusqu'à 37% pour les revenus dépassant 180 000 DH, avec des déductions spécifiques pour chaque tranche. La version mensuelle de l'imposition est également structurée selon des seuils et taux correspondants, facilitant le calcul périodique.
Les montants à déduire varient selon la tranche de revenu, permettant d'ajuster l'impôt dû en fonction de la situation individuelle. La détermination du revenu imposable se fait après déduction des frais professionnels et autres charges déductibles.

💡 À retenir

L'impôt sur le revenu au Maroc repose sur un barème progressif avec des tranches et taux définis, permettant une imposition équitable selon la capacité contributive de chaque contribuable. La maîtrise des seuils, taux et déductions est essentielle pour optimiser la déclaration fiscale.

📖 6. Tranches d'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Tranches d'imposition : segments de revenus annuels ou mensuels définis par des seuils, auxquels sont appliqués des taux d'imposition progressifs. Selon Noureddine ELOMARI (source), ces tranches permettent d'établir une progressivité de l'impôt sur le revenu, en adaptant le taux à la capacité contributive du contribuable.

• Taux progressifs : taux d'imposition qui augmentent en fonction de la tranche de revenu. Chaque tranche a un taux spécifique, appliqué uniquement à la partie du revenu qui la dépasse, comme indiqué dans la grille d'imposition (voir section 5).

• Montants à déduire : sommes fixes ou calculées à déduire selon la tranche de revenu, permettant de réduire la base imposable. Par exemple, pour la tranche de 40 001 à 60 000, un montant de 4 000 DH est déductible, ce qui diminue le revenu imposable dans cette tranche.

📝 Points essentiels

Les tranches d'imposition sur le revenu sont structurées de manière progressive, avec des taux qui varient selon le niveau de revenu. La grille annuelle débute à 0 DH avec un taux de 0%, puis augmente par paliers : 10%, 20%, 30%, jusqu'à 37% pour les revenus supérieurs à 180 000 DH (voir section 5).

Les montants à déduire sont spécifiques à chaque tranche, permettant d'alléger la base imposable et d'adapter l'impôt à la capacité contributive. Par exemple, pour une tranche de 60 001 à 80 000 DH, la déduction est de 10 000 DH, ce qui réduit la base imposable dans cette tranche.

Les taux progressifs garantissent une justice fiscale, en imposant davantage les hauts revenus tout en allégeant la charge pour les faibles revenus. La progressivité est un principe essentiel pour assurer l'équité fiscale, conformément à la logique de l'impôt sur le revenu.

💡 À retenir

Les tranches d'imposition avec leurs taux progressifs et montants déductibles structurent l'impôt sur le revenu, permettant une contribution équitable selon la capacité financière de chaque contribuable.

📖 7. Frais professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Frais professionnels : Dépenses engagées par un salarié pour l’exercice de sa profession, déductibles du revenu imposable selon des règles spécifiques (voir section 7).
• Taux applicables selon le salaire brut imposable (SBI) : Pour le calcul des frais professionnels, un taux fixe est appliqué en fonction du SBI, soit 35% pour SBI ≤ 78 000 DH, soit 25% pour SBI > 78 000 DH (voir tableau).
• Plafonds annuels et mensuels pour les frais professionnels : Limites maximales de déduction en valeur absolue, fixées respectivement à 60 DH par an et 2 916,67 DH par mois, selon le SBI (voir tableau).
• Différences de taux selon les tranches de SBI : La déduction varie selon le niveau de SBI, avec 35% pour SBI ≤ 78 000 DH et 25% pour SBI > 78 000 DH, permettant d’adapter la déduction à la situation du contribuable (voir tableau).

📝 Points essentiels

• La déduction des frais professionnels est calculée en appliquant un taux fixe (35% ou 25%) selon le SBI, avec un plafond annuel de 60 DH et un plafond mensuel de 2 916,67 DH (voir tableau).
• Ces plafonds limitent la déduction maximale, même si le montant calculé selon le taux dépasse ces limites.
• La distinction des taux selon les tranches de SBI permet d’adapter la déduction à la capacité contributive du contribuable, favorisant une fiscalité plus équitable.
• La déduction des frais professionnels contribue à réduire la base imposable, optimisant la charge fiscale du contribuable.
• La fixation des plafonds et des taux est essentielle pour assurer une cohérence dans la déductibilité des frais, en conformité avec la législation fiscale en vigueur.

💡 À retenir

Les frais professionnels sont déductibles selon un taux fixe ajusté à la tranche de SBI, avec des plafonds garantissant une limite maximale pour préserver l’équité fiscale.

📖 8. Cotisations sociales CNSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature des prestations couvertes : Ensemble des services et indemnités financés par la CNSS, incluant les allocations familiales, les prestations sociales, la taxe/forme pro, et la couverture AMO. Selon Noureddine ELOMARI, ces prestations assurent la protection sociale des salariés contre divers risques (maladie, famille, retraite).

• Taux de cotisation pour l'employeur et le salarié : Pour chaque type de prestation, la CNSS fixe un pourcentage du salaire brut à la charge de l'employeur et du salarié. Par exemple, la cotisation pour la prestation sociale est de 8,98% pour l'employeur et 4,48% pour le salarié, totalisant 13,46% (source : fiche CNSS).

• Plafond de cotisation pour les prestations sociales : Limite maximale de salaire sur laquelle les cotisations sociales sont calculées. La CNSS impose un plafond de 6 000 DH pour la majorité des prestations sociales, afin de limiter la base de cotisation et de préserver la solidarité intergénérationnelle.

• Participation et cotisation AMO (Assurance Maladie Obligatoire) : La participation (1,85%) et la cotisation (2,26%) pour l'AMO sont dues par l'employeur et le salarié respectivement, totalisant 4,11%. Ces contributions financent la couverture maladie des salariés (source : fiche CNSS).

• Taux totaux de cotisation sociale : La somme des cotisations pour toutes les prestations sociales, y compris la participation et la cotisation AMO, s'élève à 27,83% (21,09% employeur + 6,74% salarié), assurant la solidarité et la protection sociale.

📝 Points essentiels

• La CNSS couvre plusieurs prestations : allocations familiales (6,40%), prestations sociales (8,98% employeur, 4,48% salarié), taxe/forme pro (1,60%), et autres (source : fiche CNSS).
• La cotisation pour la prestation sociale est plafonnée à 6 000 DH, ce qui limite la base de calcul pour les salaires élevés.
• La participation et cotisation AMO représentent une part significative des cotisations totales, assurant la couverture maladie.
• Le taux total de cotisation sociale s'élève à 27,83%, réparti entre employeur et salarié, pour financer la protection sociale.

💡 À retenir

Les cotisations sociales CNSS, comprenant diverses prestations et plafonds, assurent la protection sociale des salariés tout en étant structurées pour équilibrer la solidarité et la soutenabilité financière.

📖 9. Pension de vieillesse CNSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions d'âge : âge minimum requis pour bénéficier de la pension, fixée à 60 ans par la CNSS.
• Conditions d'activité : situation d'inactivité salariée, nécessaire pour ouvrir le droit à la pension.
• Nombre minimum de jours cotisés : seuil fixé à 1320 jours, correspondant à environ 4 ans de cotisations, indispensable pour l'ouverture du droit à la pension.
• Taux de pension selon le nombre de jours cotisés : pour 3240 jours et plus, la pension atteint 50% du salaire de référence ; chaque tranche supplémentaire de 216 jours augmente ce taux de 1% (voir conditions).
• Calcul du salaire de référence : moyenne des 96 derniers mois de salaire, plafonnée à 6000 DH.
• Calcul de la pension brute : formule = Salaire de référence x Taux de pension - AMO (Assurance Maladie Obligatoire).

📝 Points essentiels

• La pension de vieillesse est accessible à partir de 60 ans, sous réserve de ne pas exercer d'activité salariée et d'avoir cotisé au moins 1320 jours.
• Le taux de pension est plafonné à 50% pour 3240 jours ou plus, avec une majoration de 1% par tranche supplémentaire de 216 jours cotisés.
• Le salaire de référence, utilisé pour le calcul, correspond à la moyenne des 96 derniers mois, avec un plafond de 6000 DH.
• La pension brute se calcule en multipliant le salaire de référence par le taux de pension, puis en déduisant l'AMO.
• La déduction pour personnes à charge est de 600 DH par personne, dans la limite de 6 personnes, et concerne l'impôt.
• La condition d'âge et le nombre de jours cotisés sont essentielles pour bénéficier de la pension, conformément aux conditions fixées par la CNSS.

💡 À retenir

La pension de vieillesse CNSS est calculée sur la base du salaire moyen des 96 derniers mois, avec un taux plafonné à 50%, conditionnée par l'âge de 60 ans, l'inactivité salariée, et un minimum de 1320 jours cotisés.

📖 10. Conditions de retraite

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions générales pour la retraite CNSS : Ensemble des critères légaux et réglementaires permettant à un assuré de bénéficier d'une pension de retraite, incluant l'âge, l'ancienneté, et d'autres conditions spécifiques (voir aussi "Ancienneté minimale requise").
• Ancienneté minimale requise : Durée minimum de cotisation nécessaire pour ouvrir droit à la retraite, généralement exprimée en nombre de jours ou d'années (ex : 1320 jours selon la CNSS).
• Conditions spécifiques liées à l'âge et au nombre de jours cotisés : Critères additionnels pour bénéficier de la retraite, notamment l'âge fixé à 60 ans, et le nombre minimum de jours cotisés (ex : 1320 jours) (voir aussi "Conditions pour enfants à charge").
• Conditions pour enfants à charge (âge, revenu, invalidité) : Critères permettant de considérer un enfant comme à charge pour la pension, notamment âge inférieur à 27 ans, revenu annuel inférieur au seuil d'exonération, ou invalidité (voir aussi "Conditions pour enfants à charge").
• Taux de pension selon le nombre de jours cotisés : Pour la pension de vieillesse CNSS, le taux est proportionnel au nombre de jours cotisés, par exemple 50 % pour 3240 jours et plus, avec une majoration de 1 % par tranche supplémentaire de 216 jours (voir aussi "Conditions de pension").

📝 Points essentiels

• La pension de vieillesse CNSS est accessible à partir de 60 ans, sans activité salariée, avec un minimum de 1320 jours cotisés (conditions fixées par la CNSS).
• Le taux de pension est de 50 % du salaire de référence pour 3240 jours et plus, avec une majoration de 1 % pour chaque tranche supplémentaire de 216 jours (condition spécifique). Le salaire de référence est la moyenne des 96 derniers mois, plafonnée à 6000 DH.
• La condition d'âge (60 ans) et le minimum de jours cotisés (1320) sont essentielles pour ouvrir droit à la pension.
• La condition pour enfants à charge : âge inférieur à 27 ans, revenu annuel inférieur au seuil d'exonération, sauf pour enfants atteints d'infirmité.
• La déduction fiscale pour chaque enfant à charge est de 600 DH annuel, plafonnée à 6 personnes.
• La notion d'ancienneté est également importante pour déterminer le taux de pension et le montant, avec des majorations selon la durée de cotisation (ex : + 2 ans = 5 %, + 5 ans = 10 %, etc.).

💡 À retenir

Les conditions pour bénéficier de la retraite CNSS combinent l'âge, l'ancienneté, et des critères spécifiques pour les enfants à charge, permettant d'assurer une pension proportionnelle à la durée de cotisation et au salaire de référence.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre le taux d'imposition sur les sociétés avec la contribution sociale sur les dividendes.
2. Oublier que la base de calcul de la contribution sociale peut inclure plusieurs éléments (CA, produits, subventions).
3. Confusion entre régime de droit commun et régimes spéciaux (CFC, ZAI).
4. Négliger l'évolution des taux d'imposition selon l'année et la tranche de bénéfice.
5. Confondre le résultat comptable et le résultat fiscal pour la détermination de l'impôt.
6. Surestimer la portée des régimes fiscaux spéciaux sans vérifier leur application.
7. Confondre la fiscalité des sociétés industrielles et civiles avec celle des sociétés commerciales classiques.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l'impôt sur les sociétés selon Perroux.
• Maîtriser le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, notamment les sociétés civiles, industrielles, commerciales.
• Identifier le niveau de résultat net et son impact sur le montant de l'impôt.
• Connaître les différents régimes fiscaux applicables (droit commun, régimes spéciaux).
• Savoir calculer la contribution sociale sur les dividendes et ses bases.
• Connaître l'évolution des taux d'imposition de 2023 à 2026, avec leurs seuils et tranches.
• Comprendre la différence entre taux d'imposition et taux de contribution sociale.
• Maîtriser la notion de régime de droit commun et ses particularités.
• Identifier les éléments inclus dans la base de calcul de la contribution sociale (CA, produits financiers, subventions).
• Connaître les seuils et taux de la contribution sociale selon le chiffre d'affaires.
• Savoir distinguer les régimes applicables aux sociétés industrielles, civiles, et celles bénéficiant d'avantages fiscaux.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique à la fiscalité des sociétés et des dividendes.