PEEC — définition ?
Obligation légale des entreprises ≥50 salariés pour financer logement salariés.
1% logement — rôle ?
Dispositif d’aide financé par la PEEC pour logement.
CIL — organisme ?
Collecteur initial de la PEEC, organisme interprofessionnel.
Action Logement — naissance ?
Créé en 1996, acteur principal de la gouvernance PEEC.
Mécanisme PEEC — principe ?
Versement par entreprises, gestion par Action Logement.
Champ d’application — seuil ?
Entreprises privées ≥50 salariés, excluant l’État et collectivités.
Cotisation PEEC — taux ?
0,45% de la masse salariale brute, réduit à 0,20% pour certains cas.
Date limite versement ?
30 avril N+1, chaque année.
Emplois des fonds — part construction ?
35% pour la construction et réhabilitation.
Organismes utilisateurs — principaux ?
Action Logement, organismes HLM, AFL, gestion directe.
ANPEEC — mission principale ?
Contrôler l’emploi des fonds et publier des données.
Pouvoirs ANPEEC — exemples ?
Mise en demeure, retrait d’agrément, sanctions financières.
Gouvernance Action Logement — principe ?
Gouvernance paritaire, président patronal, vice-président salarié.
Convention 2018-2022 — engagement ?
7 milliards €, focus rénovation énergétique.
Convention 2023-2027 — priorité ?
8 milliards €, ZAN, accession sociale.
Produits phares 2024 — exemples ?
Visale, Mobili-Pass, prêts accession, ALin.
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1. Quelle affirmation décrit le mieux la PEEC ?
2. Quel est le taux mentionné pour la PEEC dans son mécanisme principal ?
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