QCM : Introduction à la PEEC et ses acteurs — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation décrit le mieux la PEEC ?

Un prélèvement uniquement destiné aux constructions publiques de l’État
Une cotisation sociale versée seulement par les entreprises de moins de 50 salariés
Une obligation légale des entreprises privées d’au moins 50 salariés pour financer le logement
Une taxe facultative réservée aux collectivités territoriales pour aider les propriétaires

Une obligation légale des entreprises privées d’au moins 50 salariés pour financer le logement

Explication

La PEEC est une obligation légale imposée aux entreprises privées d’au moins 50 salariés pour financer le logement des salariés et des ménages modestes. Les collectivités territoriales et les entreprises de moins de 50 salariés ne correspondent pas à cette définition.

2. Quel est le taux mentionné pour la PEEC dans son mécanisme principal ?

0,20 % du chiffre d’affaires annuel
0,45 % de la masse salariale brute annuelle
1 % de la masse salariale nette annuelle
0,45 % des bénéfices imposables

0,45 % de la masse salariale brute annuelle

Explication

Le taux principal indiqué est de 0,45 % de la masse salariale brute annuelle. Le taux de 0,20 % ne concerne que certaines constructions spécifiques.

3. À partir de quel effectif une entreprise est-elle assujettie à la PEEC ?

Au moins 20 salariés
Au moins 100 salariés
Au moins 50 salariés
Au moins 250 salariés

Au moins 50 salariés

Explication

Le seuil d’assujettissement est fixé à 50 salariés au moins. En dessous de ce seuil, l’entreprise n’est pas redevable dans le cadre présenté.

4. Quelle est la date limite de versement annuelle de la cotisation PEEC ?

Avant le 30 avril de l’année N+1
Avant le 15 mars de l’année N+1
Avant le 30 juin de l’année N
Avant le 31 décembre de l’année N

Avant le 30 avril de l’année N+1

Explication

La cotisation est exigible sous forme d’un versement annuel avant le 30 avril de l’année N+1. Cette échéance fixe est explicitement indiquée.

5. Quelle répartition correspond aux emplois de la PEEC indiqués ?

35 % construction, 25 % accession, 15 % mobilité, 12 % garanties locatives, 8 % rénovation énergétique, 5 % fonctionnement
35 % mobilité, 25 % construction, 15 % accession, 12 % garanties locatives, 8 % fonctionnement, 5 % rénovation énergétique
25 % construction, 35 % accession, 15 % mobilité, 12 % rénovation énergétique, 8 % garanties locatives, 5 % fonctionnement
40 % construction, 20 % accession, 15 % mobilité, 10 % garanties locatives, 10 % rénovation énergétique, 5 % fonctionnement

35 % construction, 25 % accession, 15 % mobilité, 12 % garanties locatives, 8 % rénovation énergétique, 5 % fonctionnement

Explication

La répartition donnée est bien 35-25-15-12-8-5. Elle distingue les principaux usages des fonds, de la construction jusqu’au fonctionnement.

6. Quelle obligation figure parmi les devoirs annuels de l’employeur au titre de la PEEC ?

Limiter la cotisation à un versement trimestriel
Conserver les justificatifs pendant 5 ans
Transférer systématiquement les fonds à l’ANPEEC
Déposer une déclaration mensuelle auprès du salarié

Conserver les justificatifs pendant 5 ans

Explication

L’employeur doit conserver les justificatifs pendant 5 ans, en plus de déclarer et verser annuellement. Les autres propositions ne correspondent pas aux obligations mentionnées.

7. Quel organisme est présenté comme un acteur national issu de l’UESL et chargé de la stratégie d’emploi des fonds ?

Action Logement Groupe
L’URSSAF
La Caisse des Dépôts
L’ANPEEC

Action Logement Groupe

Explication

Action Logement Groupe est décrit comme l’acteur national issu de l’UESL, regroupant la collecte et la stratégie d’emploi des fonds de la PEEC. L’ANPEEC, elle, exerce un rôle de contrôle.

8. Quel est le rôle attribué à l’AFL dans l’utilisation de la PEEC ?

Contrôler les organismes collecteurs et prononcer les sanctions
Financer uniquement les logements de fonction des entreprises
Produire et gérer des logements avec une mission de mixité sociale
Collecter les cotisations et fixer le taux de la PEEC

Produire et gérer des logements avec une mission de mixité sociale

Explication

L’AFL est présentée comme un opérateur foncier et immobilier qui produit et gère des logements avec une mission de mixité sociale. Le contrôle et les sanctions relèvent plutôt de l’ANPEEC.

9. Quelle mission principale est confiée à l’ANPEEC ?

Négocier les salaires dans les entreprises assujetties
Construire directement les logements sociaux sur tout le territoire
Réguler, contrôler et publier des données relatives aux fonds de la PEEC
Percevoir la cotisation à la place des employeurs

Réguler, contrôler et publier des données relatives aux fonds de la PEEC

Explication

L’ANPEEC est un établissement public chargé de réguler, contrôler et publier des données sur la PEEC. Elle n’est pas l’organisme collecteur de la cotisation.

10. Quel pouvoir de contrôle est explicitement attribué à l’ANPEEC ?

La fixation du taux de 0,45 %
L’exonération des entreprises de moins de 50 salariés
Le retrait d’agrément
La gestion quotidienne des aides aux salariés

Le retrait d’agrément

Explication

Le retrait d’agrément fait partie des pouvoirs de sanction de l’ANPEEC. La fixation du taux et la gestion quotidienne des aides relèvent d’autres acteurs ou dispositifs.

11. Quelle est la composition du conseil d'administration d'Action Logement Groupe dans la gouvernance décrite ?

Une représentation à parité du patronat et des syndicats
Une majorité de représentants des bailleurs sociaux
Uniquement des représentants des entreprises cotisantes
Principalement des représentants de l'État et des collectivités

Une représentation à parité du patronat et des syndicats

Explication

La gouvernance est organisée sur un principe paritaire, avec des représentants patronaux et syndicaux. Les autres propositions confondent cette instance avec d'autres acteurs du dispositif.

12. Quel est le rôle respectif des composantes Action Logement Services et Action Logement Immobilier ?

ALS attribue les agréments, tandis qu'ALI publie les données annuelles
ALS contrôle les organismes, tandis qu'ALI fixe les conventions avec l'État
ALS collecte les cotisations et distribue les aides, tandis qu'ALI gère et développe le patrimoine immobilier
ALS gère les immeubles, tandis qu'ALI assure la collecte des cotisations

ALS collecte les cotisations et distribue les aides, tandis qu'ALI gère et développe le patrimoine immobilier

Explication

Action Logement Services est chargé de la collecte et de la distribution des aides, alors qu'Action Logement Immobilier s'occupe du patrimoine immobilier. Les autres réponses inversent ou attribuent à tort des missions de contrôle.

13. Quel engagement global est associé à la convention quinquennale 2023-2027 ?

4 milliards d'euros
7 milliards d'euros
1 milliard d'euros
8 milliards d'euros

8 milliards d'euros

Explication

La convention 2023-2027 est donnée avec un engagement global de 8 milliards d'euros. Le montant de 7 milliards correspond à la convention 2018-2022.

14. Quel ensemble correspond aux produits phares explicitement cités pour 2024 ?

Visale, Mobili-Pass, prêts accession et ALin
Mobili-Pass, prime d'activité, PASS-Foncier et ALUR
ALin, garantie Visale, locapass et subvention ANPEEC
Visale, prêt à taux zéro, APL et ANRU

Visale, Mobili-Pass, prêts accession et ALin

Explication

Les produits phares 2024 mentionnés sont Visale, Mobili-Pass, les prêts accession et ALin. Les autres propositions mélangent des dispositifs réels mais non listés comme produits phares ici.

15. Quel est l'objectif principal de la mission de l'AFL dans les quartiers ANRU ?

Produire des logements libres pour favoriser la mixité sociale
Financer exclusivement la rénovation énergétique des immeubles
Gérer uniquement des logements sociaux très sociaux
Réserver tous les logements aux salariés du secteur privé

Produire des logements libres pour favoriser la mixité sociale

Explication

La mission de l'AFL vise à produire des logements libres dans les quartiers de rénovation urbaine pour favoriser la cohabitation de populations diverses. Les autres réponses décrivent des objectifs différents de ceux indiqués.

16. Quelle contrainte de portage s'applique avant la cession des opérations de l'AFL ?

Un portage minimum de 15 ans
Un portage limité à 10 ans
Un portage minimum de 5 ans
Une cession possible dès l'achèvement des travaux

Un portage minimum de 15 ans

Explication

Le dispositif impose un portage minimum de 15 ans avant cession possible. Les autres durées ne correspondent pas à la règle annoncée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction à la PEEC et ses acteurs.

PEEC — définition ?

Obligation légale des entreprises ≥50 salariés pour financer logement salariés.

1% logement — rôle ?

Dispositif d’aide financé par la PEEC pour logement.

CIL — organisme ?

Collecteur initial de la PEEC, organisme interprofessionnel.

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