★ À maîtriser
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité d’une entreprise individuelle constituent de plein droit un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel, conformément à l’article L. 526-22 du Code de commerce.
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale et ses patrimoines professionnel et personnel appartiennent à la même personne physique.
Les résultats d’une entreprise individuelle sont imposés au nom de l’exploitant à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.
Compléments
Même personne physique pour l’entreprise individuelle ; patrimoine distinct pour la société.
★ À maîtriser
📌 Dans une société translucide, le bénéfice est imposé chez les associés à hauteur de leur quote-part de détention du capital, tandis que dans une société non translucide, le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés payé par la société.
Compléments
Les revenus imposés à l’impôt sur le revenu comprennent notamment :
Les sociétés translucides citées sont : la SNC, la SCI, l’EURL dont l’associé est une personne physique, la SCS
Les sociétés citées comme soumises à l’impôt sur les sociétés sont :
📌 Les sociétés citées peuvent, selon les cas, opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq années et durant les premières années d’activité ; la SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée, mais les options peuvent être définitives.
Translucide : le bénéfice remonte aux associés ; non translucide : la société paie l’IS.
★ À maîtriser
📌 Le taux réduit de 15 % s’applique à la part du bénéfice allant jusqu’à 42 500 € ; la fraction supérieure est imposée au taux normal de 25 %.
📌 Le taux réduit est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires, ramené à douze mois si nécessaire, est inférieur ou égal à 10 000 000 € et dont le capital social est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à au moins 75 % par des personnes physiques.
Compléments
Pour une société créée début juillet 2024 et clôturant le 31 décembre, un chiffre d’affaires de 8 000 000 € est ramené à 16 000 000 € sur douze mois, ce qui dépasse le plafond et exclut le taux réduit ; sur un résultat fiscal de 50 000 €, l’IS est de 12 500 €.
Pour une société créée début juillet 2024 et clôturant le 31 décembre, un chiffre d’affaires de 4 000 000 € est ramené à 8 000 000 € sur douze mois, ce qui respecte le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit.
★ À maîtriser
📌 Le capital entièrement libéré est une condition du taux réduit d’IS qui s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition.
📌 La détention d’au moins 75 % du capital par des personnes physiques, directement ou par une société elle-même détenue à au moins 75 % par des personnes physiques, doit être respectée tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition.
Compléments
Pour une société créée début juillet et clôturant au 31 décembre, le plafond de chiffre d’affaires est ajusté sur six mois en multipliant le seuil annuel par 12/6.
Avec un chiffre d’affaires de 4 000 000 € sur six mois, le chiffre d’affaires annualisé est de 8 000 000 € et la condition de chiffre d’affaires est remplie.
Pour cette société, la base soumise au taux réduit est proratisée à 21 250 € ; l’IS calculé sur 50 000 € de résultat fiscal s’élève à 10 375 €.
La libération du capital le 1er juillet N satisfait la condition si le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice.
La cession le 1er juillet N des titres d’un actionnaire personne morale qui ne respectait pas les conditions du taux réduit ne permet pas d’en bénéficier, car la détention requise doit être continue pendant l’exercice.
Capital libéré à la clôture, détention de 75 % pendant tout l’exercice
★ À maîtriser
📌 La contribution sociale sur l’IS est due sauf si le chiffre d’affaires de l’exercice est inférieur ou égal à 7 630 000 € et si le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par une société répondant à cette condition.
📐 Formule - La contribution sociale sur l’IS est égale à , l’IS dû comprenant l’IS au taux normal et au taux réduit.
📌 Pour la contribution exceptionnelle, l’assiette est la moyenne de l’IS dû pendant l’exercice de contribution et l’exercice précédent ; le taux est de 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires atteint 1,5 Md€ sans atteindre 3 Mds €, et de 41,2 % à partir de 3 Mds €, avec un lissage entre 3 et 3,1 Mds €.
Compléments
La contribution exceptionnelle vise les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires mondial ou de groupe atteint 1,5 Md€ ; la mesure temporaire est indiquée comme a priori reportée sur 2026.
Pour un IS de 1 200 000 €, la contribution sociale après abattement de 763 000 € est de 14 421 €, soit une charge totale d’IS et de contribution de 1 214 421 €.
Pour un chiffre d’affaires de 2 Md€, un IS de 60 M€ l’année précédente et de 75 M€ l’année de contribution, la contribution exceptionnelle au taux de 20,6 % est de 13 905 000 €.
★ À maîtriser
📌 L’imputation des déficits antérieurs est plafonnée à 1 000 000 € augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice imposable de l’exercice qui dépasse 1 000 000 €.
📌 La fraction de déficit non imputée à cause du plafond reste imputable sur les exercices suivants sans limitation dans le temps.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les réintégrations extra-comptables (REC) neutralisent des charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement et augmentent la base imposable, tandis que les déductions extra-comptables (DEC) neutralisent des produits non imposables ou ajoutent des charges admises fiscalement sans comptabilisation et diminuent la base imposable.
Compléments
Les charges à réintégrer citées comprennent : les amendes et pénalités, les dépenses somptuaires, l’amortissement excédentaire des véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société, l’IS lui-même
Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values sur titres de participation sont des produits pour lesquels une quote-part est réintégrée, respectivement de 5 % et de 12 %.
Pour la SARL Bastide, les amendes fiscales de 2 500 € et la taxe sur les véhicules de société de 3 000 € sont réintégrées, ce qui porte le résultat fiscal de 250 000 € à 255 500 € et l’IS au taux de 25 % à 63 875 €.
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme dépend des émissions de CO₂ et peut être de 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 €.
REC augmente la base ; DEC la diminue
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les produits de participations éligibles au régime mère-fille sont exclus du résultat fiscal de la société bénéficiaire, sauf une quote-part de frais et charges égale à 5 % de ces produits.
📌 Une société détenant au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour le régime mère-fille.
Compléments
📌 Le régime mère-fille est optionnel, avec une option annuelle qui ne nécessite pas de déclaration particulière.
📌 Les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans, mais les produits peuvent bénéficier de l’exonération dès la première année de détention, sous réserve de la remise en cause de l’exonération si le délai minimal n’est pas respecté.
Dans l’exemple 6, M détient 100 % de A et reçoit 30 000 € de dividendes ; avec une quote-part de 5 %, la déduction de M est de 28 500 €, son résultat fiscal est de 101 500 € et son IS total est de 21 125 €.
Dans l’exemple 6, A distribue 150 000 € de dividendes et acquitte un IS total de 10 750 € sur une base imposable de 60 000 €.
Les bénéfices déjà soumis à l’IS entraînent une quote-part imposable de 5 % pour limiter la double imposition.
★ À maîtriser
📌 Une société mère peut constituer un groupe avec les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l’exercice. - BOI-IS-GPE
📌 La société mère ne peut pas être elle-même détenue à au moins 95 % par une autre société soumise à l’IS. - BOI-IS-GPE
Compléments
📌 La société mère peut retenir toutes les sociétés éligibles ou seulement certaines d’entre elles, et seules les sociétés ayant donné leur accord peuvent entrer dans le groupe. - BOI-IS-GPE
L’option d’intégration fiscale est valable cinq exercices et se reconduit tacitement. - BOI-IS-GPE
L’intégration est verticale lorsque la société mère détient des filiales, et horizontale lorsqu’elle concerne des sociétés sœurs ou cousines.
Le régime concerne les sociétés soumises à l’IS de droit commun sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises, mais pas les sociétés de personnes, notamment les SNC et SCS non soumises à l’IS et les SARL de famille ayant opté pour ce régime. - BOI-IS-GPE
Les sociétés membres doivent ouvrir et clôturer leurs exercices à la même date, pour une durée de douze mois ; une société nouvellement créée doit donc clore un premier exercice avant d’intégrer un groupe. - BOI-IS-GPE
★ À maîtriser
📌 Pour calculer une détention indirecte, les taux successifs sont multipliés et toute détention d’au moins 95 % est comptée comme 100 %. - BOI-IS-GPE
📌 Pour qu’une filiale soit intégrée par détention indirecte, la chaîne doit passer par une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe. - BOI-IS-GPE
Compléments
📌 Une filiale détenue à au moins 95 % par l’intermédiaire de sociétés dans lesquelles la participation de la mère est inférieure à ce seuil est exclue du périmètre du groupe. - BOI-IS-GPE
📌 Une filiale remplissant les conditions de détention mais non retenue dans le périmètre du groupe ne peut pas être comptée dans la chaîne de détention indirecte permettant d’intégrer une autre filiale. - BOI-IS-GPE
★ À maîtriser
Dans l’exemple 10, F1 et F2 peuvent être retenues dans le groupe fiscal constitué par M, tandis que F3, détenue à 90 % (30 % + 60 %), n’atteint pas le seuil de 95 %.
Dans l’exemple 11, F1 peut être retenue dans le groupe fiscal constitué par M, tandis que F2, détenue à 90 %, et F3, détenue à 94 %, n’atteignent pas le seuil de 95 %.
Compléments
★ À maîtriser
Les déficits antérieurs à l’intégration ne peuvent être imputés que sur les bénéfices fiscaux de la société qui les a générés, après les diminutions prévues pour certains profits ou plus-values liés notamment aux abandons de créances, subventions et cessions intragroupe.
Les déficits générés pendant l’intégration peuvent être imputés sur les bénéfices du résultat d’ensemble.
L’imputation des déficits antérieurs est plafonnée à 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant cette limite, et la fraction non déduite reste imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants sans limitation de durée.
Compléments
📌 Le déficit d’ensemble peut être reporté sur les exercices futurs du groupe intégré.
📌 En cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis, les déficits demeurent acquis à la société mère.
Déficit antérieur : la société qui l’a subi ; déficit d’intégration : le groupe.
★ À maîtriser
📌 Pour les produits de participations perçus par une société membre d’un groupe d’une autre société membre de ce groupe, la quote-part de frais et charges prévue à l’article 216 du CGI est fixée à 1 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris.
Dans l’illustration 1 pour l’exercice N, le résultat fiscal d’ensemble est de −39 700 € et l’IS du groupe est nul.
Dans l’illustration 1 pour l’exercice N+1, le résultat fiscal d’ensemble avant imputation du déficit d’ensemble est de 230 500 €, puis de 190 800 € après imputation du déficit d’ensemble de 39 700 €.
Dans l’illustration 1 pour l’exercice N+1, l’IS du groupe est de 47 700 €, calculé au taux de 25 % sur 190 800 € ; A paie 25 000 € et M complète l’impôt de 22 700 €.
Compléments
La quote-part de frais et charges de 1 % est appliquée directement dans le résultat individuel.
Dans l’illustration 1 pour l’exercice N, le résultat fiscal individuel de M est de 100 300 €, celui de A de 60 000 € et celui de B de −200 000 €, après une déduction de 29 700 € correspondant à 99 % des dividendes de 30 000 € reçus par M.
Dans l’illustration 1 pour l’exercice N, A supporte 15 000 € d’IS, B n’en supporte aucun et M comptabilise une économie d’impôt de 15 000 €.
Dans l’illustration 1 pour l’exercice N+1, les résultats fiscaux individuels après imputation des déficits sont de 130 500 € pour M, 100 000 € pour A et 0 € pour B.
Teste tes connaissances sur IS et retraitements fiscaux avec 40 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une société bénéficiaire perçoit 100 000 € de produits de participation éligibles au régime mère-fille ; quelle somme est exclue de son résultat fiscal au titre de ces produits, après prise en compte de la quote-part ?
2. Une entreprise constate que certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement et que certains produits comptables ne sont pas imposables. Comment passe-t-elle du résultat comptable au résultat fiscal ?
Mémorisez les concepts clés de IS et retraitements fiscaux avec 89 flashcards interactives.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but d’une société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie résultant d’une entreprise commune.
Quel texte institue le patrimoine professionnel séparé de l’entreprise individuelle ?
L’article L. 526-22 du Code de commerce.
À qui appartiennent les patrimoines professionnel et personnel de l’entreprise individuelle ?
À la même personne physique.
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