Fiche de révision : IS et retraitements fiscaux

Plan du Cours

  1. Entreprise individuelle et société
  2. Imposition des bénéfices
  3. Taux de l’impôt sur les sociétés
  4. Taux réduit d’impôt sur les sociétés
  5. Contributions supplémentaires sur les bénéfices
  6. Plafonnement des déficits reportés
  7. Passage du résultat comptable au fiscal
  8. Régime mère-fille des dividendes
  9. Imposition des dividendes des particuliers
  10. Régime mère-fille
  11. Principes de l’intégration fiscale
  12. Conditions de détention du groupe
  13. Taux de détention des filiales
  14. Résultat d’ensemble et déficits
  15. Quote-part et calculs d’imposition

1. Entreprise individuelle et société

Notions clés & Définitions

  • Société : Article 1832 du code civil - Instituée par au moins deux personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter.
  • Entreprise : Organisation autonome de moyens humains et matériels destinée à exercer habituellement et à titre lucratif une activité de production de biens ou de services.
  • Entreprise individuelle : Dalloz - Exercée en son nom propre par une personne physique qui mène une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, comme une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

★ À maîtriser

  • Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité d’une entreprise individuelle constituent de plein droit un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel, conformément à l’article L. 526-22 du Code de commerce.

  • L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale et ses patrimoines professionnel et personnel appartiennent à la même personne physique.

  • Les résultats d’une entreprise individuelle sont imposés au nom de l’exploitant à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés.

Compléments

  • Une société se caractérise par des apports en numéraire, en nature ou en industrie, une participation aux bénéfices ou aux économies avec contribution aux pertes, l’affectio societatis et un patrimoine distinct de celui de ses associés.

Astuce mémo

Même personne physique pour l’entreprise individuelle ; patrimoine distinct pour la société.

2. Imposition des bénéfices

★ À maîtriser

📌 Dans une société translucide, le bénéfice est imposé chez les associés à hauteur de leur quote-part de détention du capital, tandis que dans une société non translucide, le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés payé par la société.

Compléments

  • Les revenus imposés à l’impôt sur le revenu comprennent notamment :

    • les salaires
    • les dividendes
    • les loyers
    • les bénéfices d’entreprises individuelles
    • les bénéfices de sociétés translucides
  • Les sociétés translucides citées sont : la SNC, la SCI, l’EURL dont l’associé est une personne physique, la SCS

  • Les sociétés citées comme soumises à l’impôt sur les sociétés sont :

    • la SA
    • la SAS
    • la SARL
    • la SCA
    • l’EURL dont l’associé est une personne morale

📌 Les sociétés citées peuvent, selon les cas, opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq années et durant les premières années d’activité ; la SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée, mais les options peuvent être définitives.

  • La SARL de famille est citée parmi les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu sans limite de durée.

Astuce mémo

Translucide : le bénéfice remonte aux associés ; non translucide : la société paie l’IS.

3. Taux de l’impôt sur les sociétés

★ À maîtriser

  • Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et le taux réduit est de 15 % ; il existe également des taux spécifiques.

📌 Le taux réduit de 15 % s’applique à la part du bénéfice allant jusqu’à 42 500 € ; la fraction supérieure est imposée au taux normal de 25 %.

📌 Le taux réduit est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires, ramené à douze mois si nécessaire, est inférieur ou égal à 10 000 000 € et dont le capital social est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à au moins 75 % par des personnes physiques.

Compléments

  • Pour une société créée début juillet 2024 et clôturant le 31 décembre, un chiffre d’affaires de 8 000 000 € est ramené à 16 000 000 € sur douze mois, ce qui dépasse le plafond et exclut le taux réduit ; sur un résultat fiscal de 50 000 €, l’IS est de 12 500 €.

  • Pour une société créée début juillet 2024 et clôturant le 31 décembre, un chiffre d’affaires de 4 000 000 € est ramené à 8 000 000 € sur douze mois, ce qui respecte le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit.

4. Taux réduit d’impôt sur les sociétés

★ À maîtriser

📌 Le capital entièrement libéré est une condition du taux réduit d’IS qui s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition.

📌 La détention d’au moins 75 % du capital par des personnes physiques, directement ou par une société elle-même détenue à au moins 75 % par des personnes physiques, doit être respectée tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition.

Compléments

  • Pour une société créée début juillet et clôturant au 31 décembre, le plafond de chiffre d’affaires est ajusté sur six mois en multipliant le seuil annuel par 12/6.

  • Avec un chiffre d’affaires de 4 000 000 € sur six mois, le chiffre d’affaires annualisé est de 8 000 000 € et la condition de chiffre d’affaires est remplie.

  • Pour cette société, la base soumise au taux réduit est proratisée à 21 250 € ; l’IS calculé sur 50 000 € de résultat fiscal s’élève à 10 375 €.

  • La libération du capital le 1er juillet N satisfait la condition si le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice.

  • La cession le 1er juillet N des titres d’un actionnaire personne morale qui ne respectait pas les conditions du taux réduit ne permet pas d’en bénéficier, car la détention requise doit être continue pendant l’exercice.

Astuce mémo

Capital libéré à la clôture, détention de 75 % pendant tout l’exercice

5. Contributions supplémentaires sur les bénéfices

★ À maîtriser

📌 La contribution sociale sur l’IS est due sauf si le chiffre d’affaires de l’exercice est inférieur ou égal à 7 630 000 € et si le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par une société répondant à cette condition.

📐 Formule - La contribution sociale sur l’IS est égale à 3,3%×(IS duˆ−763 000 €)3{,}3\% \times (\text{IS dû} - 763\,000\,€), l’IS dû comprenant l’IS au taux normal et au taux réduit.

📌 Pour la contribution exceptionnelle, l’assiette est la moyenne de l’IS dû pendant l’exercice de contribution et l’exercice précédent ; le taux est de 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires atteint 1,5 Md€ sans atteindre 3 Mds €, et de 41,2 % à partir de 3 Mds €, avec un lissage entre 3 et 3,1 Mds €.

Compléments

  • La contribution exceptionnelle vise les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires mondial ou de groupe atteint 1,5 Md€ ; la mesure temporaire est indiquée comme a priori reportée sur 2026.

  • Pour un IS de 1 200 000 €, la contribution sociale après abattement de 763 000 € est de 14 421 €, soit une charge totale d’IS et de contribution de 1 214 421 €.

  • Pour un chiffre d’affaires de 2 Md€, un IS de 60 M€ l’année précédente et de 75 M€ l’année de contribution, la contribution exceptionnelle au taux de 20,6 % est de 13 905 000 €.

6. Plafonnement des déficits reportés

★ À maîtriser

📌 L’imputation des déficits antérieurs est plafonnée à 1 000 000 € augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice imposable de l’exercice qui dépasse 1 000 000 €.

📌 La fraction de déficit non imputée à cause du plafond reste imputable sur les exercices suivants sans limitation dans le temps.

Compléments

  • Pour un bénéfice de 12 000 000 €, le plafond d’imputation est de 6 500 000 € ; sur un déficit antérieur de 8 000 000 €, le résultat imposable est de 5 500 000 €, l’IS à 25 % est de 1 375 000 € et 1 500 000 € de déficit restent reportables.

7. Passage du résultat comptable au fiscal

Notions clés & Définitions

  • Retraitements extra-comptables : Opérations permettant de passer du résultat comptable au résultat fiscal sans nouvel enregistrement comptable, car les règles comptables et fiscales divergent sur la déductibilité de certaines charges et l’imposition de certains produits.

★ À maîtriser

  • Le résultat fiscal est égal à reˊsultat comptable+REC−DEC\text{résultat comptable} + \text{REC} - \text{DEC}.

📌 Les réintégrations extra-comptables (REC) neutralisent des charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement et augmentent la base imposable, tandis que les déductions extra-comptables (DEC) neutralisent des produits non imposables ou ajoutent des charges admises fiscalement sans comptabilisation et diminuent la base imposable.

Compléments

  • Les charges à réintégrer citées comprennent : les amendes et pénalités, les dépenses somptuaires, l’amortissement excédentaire des véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société, l’IS lui-même

  • Les dividendes relevant du régime mère-fille et les plus-values sur titres de participation sont des produits pour lesquels une quote-part est réintégrée, respectivement de 5 % et de 12 %.

  • Pour la SARL Bastide, les amendes fiscales de 2 500 € et la taxe sur les véhicules de société de 3 000 € sont réintégrées, ce qui porte le résultat fiscal de 250 000 € à 255 500 € et l’IS au taux de 25 % à 63 875 €.

  • Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme dépend des émissions de CO₂ et peut être de 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 €.

Astuce mémo

REC augmente la base ; DEC la diminue

8. Régime mère-fille des dividendes

Notions clés & Définitions

  • Régime mère-fille : Régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales soumises à l’IS, c’est-à-dire non translucides.

9. Imposition des dividendes des particuliers

Notions clés & Définitions

  • Prélèvement forfaitaire unique : Régime d’imposition par défaut des revenus du capital, notamment les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières.

★ À maîtriser

  • Le PFU comprend un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux définitifs de 18,6 %.

Compléments

  • L’acompte d’impôt sur le revenu du PFU peut être définitif ou remplacé par l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

10. Régime mère-fille

★ À maîtriser

📌 Les produits de participations éligibles au régime mère-fille sont exclus du résultat fiscal de la société bénéficiaire, sauf une quote-part de frais et charges égale à 5 % de ces produits.

  • Le régime mère-fille vise à éviter la double imposition de dividendes provenant de bénéfices déjà soumis à l’impôt sur les sociétés.

📌 Une société détenant au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour le régime mère-fille.

Compléments

📌 Le régime mère-fille est optionnel, avec une option annuelle qui ne nécessite pas de déclaration particulière.

📌 Les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans, mais les produits peuvent bénéficier de l’exonération dès la première année de détention, sous réserve de la remise en cause de l’exonération si le délai minimal n’est pas respecté.

  • Dans l’exemple 6, M détient 100 % de A et reçoit 30 000 € de dividendes ; avec une quote-part de 5 %, la déduction de M est de 28 500 €, son résultat fiscal est de 101 500 € et son IS total est de 21 125 €.

  • Dans l’exemple 6, A distribue 150 000 € de dividendes et acquitte un IS total de 10 750 € sur une base imposable de 60 000 €.

Astuce mémo

Les bénéfices déjà soumis à l’IS entraînent une quote-part imposable de 5 % pour limiter la double imposition.

11. Principes de l’intégration fiscale

Notions clés & Définitions

  • Intégration fiscale : Régime fiscal des groupes de sociétés permettant à une société mère de devenir seule redevable de l’IS dû sur les résultats d’ensemble de son groupe.

★ À maîtriser

📌 Une société mère peut constituer un groupe avec les sociétés dont elle détient au moins 95 % du capital, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l’exercice. - BOI-IS-GPE

📌 La société mère ne peut pas être elle-même détenue à au moins 95 % par une autre société soumise à l’IS. - BOI-IS-GPE

  • Dans un groupe intégré, chaque société détermine et déclare normalement son résultat fiscal sans acquitter l’IS, tandis que la société mère détermine et déclare le résultat d’ensemble sur lequel l’impôt est établi. - BOI-IS-GPE

Compléments

📌 La société mère peut retenir toutes les sociétés éligibles ou seulement certaines d’entre elles, et seules les sociétés ayant donné leur accord peuvent entrer dans le groupe. - BOI-IS-GPE

  • L’option d’intégration fiscale est valable cinq exercices et se reconduit tacitement. - BOI-IS-GPE

  • L’intégration est verticale lorsque la société mère détient des filiales, et horizontale lorsqu’elle concerne des sociétés sœurs ou cousines.

  • Le régime concerne les sociétés soumises à l’IS de droit commun sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises, mais pas les sociétés de personnes, notamment les SNC et SCS non soumises à l’IS et les SARL de famille ayant opté pour ce régime. - BOI-IS-GPE

  • Les sociétés membres doivent ouvrir et clôturer leurs exercices à la même date, pour une durée de douze mois ; une société nouvellement créée doit donc clore un premier exercice avant d’intégrer un groupe. - BOI-IS-GPE

12. Conditions de détention du groupe

★ À maîtriser

📌 Pour calculer une détention indirecte, les taux successifs sont multipliés et toute détention d’au moins 95 % est comptée comme 100 %. - BOI-IS-GPE

📌 Pour qu’une filiale soit intégrée par détention indirecte, la chaîne doit passer par une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe. - BOI-IS-GPE

Compléments

📌 Une filiale détenue à au moins 95 % par l’intermédiaire de sociétés dans lesquelles la participation de la mère est inférieure à ce seuil est exclue du périmètre du groupe. - BOI-IS-GPE

📌 Une filiale remplissant les conditions de détention mais non retenue dans le périmètre du groupe ne peut pas être comptée dans la chaîne de détention indirecte permettant d’intégrer une autre filiale. - BOI-IS-GPE

13. Taux de détention des filiales

★ À maîtriser

  • Dans l’exemple 10, F1 et F2 peuvent être retenues dans le groupe fiscal constitué par M, tandis que F3, détenue à 90 % (30 % + 60 %), n’atteint pas le seuil de 95 %.

  • Dans l’exemple 11, F1 peut être retenue dans le groupe fiscal constitué par M, tandis que F2, détenue à 90 %, et F3, détenue à 94 %, n’atteignent pas le seuil de 95 %.

Compléments

  • Dans les exemples 8 et 9, l’ensemble des filiales peut être retenu dans le groupe fiscal constitué par M.

14. Résultat d’ensemble et déficits

★ À maîtriser

  • Les déficits antérieurs à l’intégration ne peuvent être imputés que sur les bénéfices fiscaux de la société qui les a générés, après les diminutions prévues pour certains profits ou plus-values liés notamment aux abandons de créances, subventions et cessions intragroupe.

  • Les déficits générés pendant l’intégration peuvent être imputés sur les bénéfices du résultat d’ensemble.

  • L’imputation des déficits antérieurs est plafonnée à 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant cette limite, et la fraction non déduite reste imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants sans limitation de durée.

Compléments

  • La détermination du résultat d’ensemble comporte notamment : le calcul des résultats fiscaux individuels, la prise en compte des déficits fiscaux, la prise en compte de la quote-part de frais et charges, la rectification du résultat brut d’ensemble

📌 Le déficit d’ensemble peut être reporté sur les exercices futurs du groupe intégré.

📌 En cas de cessation du groupe ou de sortie du groupe de la société qui les a subis, les déficits demeurent acquis à la société mère.

  • La limite d’imputation des déficits s’applique également au résultat d’ensemble.

Astuce mémo

Déficit antérieur : la société qui l’a subi ; déficit d’intégration : le groupe.

15. Quote-part et calculs d’imposition

★ À maîtriser

📌 Pour les produits de participations perçus par une société membre d’un groupe d’une autre société membre de ce groupe, la quote-part de frais et charges prévue à l’article 216 du CGI est fixée à 1 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris.

  • Dans l’illustration 1 pour l’exercice N, le résultat fiscal d’ensemble est de −39 700 € et l’IS du groupe est nul.

  • Dans l’illustration 1 pour l’exercice N+1, le résultat fiscal d’ensemble avant imputation du déficit d’ensemble est de 230 500 €, puis de 190 800 € après imputation du déficit d’ensemble de 39 700 €.

  • Dans l’illustration 1 pour l’exercice N+1, l’IS du groupe est de 47 700 €, calculé au taux de 25 % sur 190 800 € ; A paie 25 000 € et M complète l’impôt de 22 700 €.

Compléments

  • La quote-part de frais et charges de 1 % est appliquée directement dans le résultat individuel.

  • Dans l’illustration 1 pour l’exercice N, le résultat fiscal individuel de M est de 100 300 €, celui de A de 60 000 € et celui de B de −200 000 €, après une déduction de 29 700 € correspondant à 99 % des dividendes de 30 000 € reçus par M.

  • Dans l’illustration 1 pour l’exercice N, A supporte 15 000 € d’IS, B n’en supporte aucun et M comptabilise une économie d’impôt de 15 000 €.

  • Dans l’illustration 1 pour l’exercice N+1, les résultats fiscaux individuels après imputation des déficits sont de 130 500 € pour M, 100 000 € pour A et 0 € pour B.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur IS et retraitements fiscaux avec 40 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une société bénéficiaire perçoit 100 000 € de produits de participation éligibles au régime mère-fille ; quelle somme est exclue de son résultat fiscal au titre de ces produits, après prise en compte de la quote-part ?

2. Une entreprise constate que certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement et que certains produits comptables ne sont pas imposables. Comment passe-t-elle du résultat comptable au résultat fiscal ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de IS et retraitements fiscaux avec 89 flashcards interactives.

Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but d’une société ?

Partager un bénéfice ou profiter d’une économie résultant d’une entreprise commune.

Quel texte institue le patrimoine professionnel séparé de l’entreprise individuelle ?

L’article L. 526-22 du Code de commerce.

À qui appartiennent les patrimoines professionnel et personnel de l’entreprise individuelle ?

À la même personne physique.

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