QCM : IS et retraitements fiscaux (40 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société bénéficiaire perçoit 100 000 € de produits de participation éligibles au régime mère-fille ; quelle somme est exclue de son résultat fiscal au titre de ces produits, après prise en compte de la quote-part ?

5 000 €
100 000 €
95 000 €
90 000 €

95 000 €

Explication

La quote-part de frais et charges égale à 5 % de 100 000 €, soit 5 000 €, reste prise en compte dans le résultat fiscal ; 95 000 € en sont donc exclus. Exclure 100 000 € oublie cette quote-part, tandis que 90 000 € correspond à une quote-part erronée de 10 %.

2. Une entreprise constate que certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement et que certains produits comptables ne sont pas imposables. Comment passe-t-elle du résultat comptable au résultat fiscal ?

Par une nouvelle écriture comptable qui corrige les comptes concernés
Par le remplacement des règles comptables par les règles fiscales dans les comptes
Par la modification directe du résultat comptable avant sa clôture
Par des retraitements extra-comptables, sans nouvel enregistrement comptable

Par des retraitements extra-comptables, sans nouvel enregistrement comptable

Explication

Les retraitements extra-comptables tiennent compte des divergences entre règles comptables et fiscales sans nouvel enregistrement comptable. Une nouvelle écriture ou une modification des comptes confond le calcul fiscal avec la comptabilisation.

3. Dans un groupe intégré, les sociétés A et B calculent leur résultat fiscal, tandis que M établit le résultat d’ensemble. Qui acquitte l’IS établi sur ce résultat d’ensemble ?

La société mère M.
Chaque société A et B séparément.
Les sociétés A, B et M, chacune sur sa part.
La société A, qui déclare son résultat fiscal.

La société mère M.

Explication

Chaque société membre détermine et déclare normalement son résultat fiscal sans acquitter l’IS ; la société mère déclare le résultat d’ensemble, sur lequel l’impôt est établi. Faire payer A ou B confond leur déclaration individuelle avec le règlement de l’impôt du groupe.

4. Une société ne peut pas imputer la totalité de ses déficits antérieurs en raison du plafond applicable à l’exercice. Quel est le sort de la fraction non imputée ?

Elle reste imputable sur les exercices suivants sans limitation dans le temps.
Elle est définitivement perdue à la clôture de l’exercice.
Elle peut être imputée intégralement sur le bénéfice du même exercice.
Elle reste imputable pendant cinq exercices au maximum.

Elle reste imputable sur les exercices suivants sans limitation dans le temps.

Explication

La fraction de déficit écartée par le plafond demeure imputable sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. La présenter comme perdue ou soumise à une durée maximale confond le plafonnement annuel avec la durée de report ; elle ne peut pas non plus contourner le plafond de l’exercice.

5. En N+1, un groupe obtient un résultat fiscal d’ensemble de 230 500 € avant imputation, puis impute un déficit d’ensemble antérieur de 39 700 €. Au taux de 25 %, quel est l’IS du groupe et quelle répartition s’applique entre A et M ?

47 700 € : A paie 25 000 € et M complète 22 700 €
57 625 € : A paie 25 000 € et M complète 32 625 €
47 700 € : M paie 25 000 € et A complète 22 700 €
9 925 € : A paie 25 000 € et M reçoit un crédit de 15 075 €

47 700 € : A paie 25 000 € et M complète 22 700 €

Explication

Après imputation, la base est de 230 500 € − 39 700 € = 190 800 €, et l’IS est de 190 800 € × 25 % = 47 700 €. A paie 25 000 € et M complète par 22 700 € ; 57 625 € oublie l’imputation, 9 925 € taxe à tort le déficit, et l’autre répartition inverse les rôles d’A et de M.

6. Une société réalise un chiffre d’affaires de 7 500 000 €. Son capital est entièrement libéré et détenu à 80 % par des personnes physiques. Est-elle exonérée de la contribution sociale sur l’IS ?

Oui, car les deux conditions d’exonération sont remplies.
Non, car le capital doit être détenu à 100 % par des personnes physiques.
Non, car le chiffre d’affaires doit être inférieur à 7 000 000 €.
Non, car une société doit détenir au moins 75 % du capital.

Oui, car les deux conditions d’exonération sont remplies.

Explication

L’exonération s’applique lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 7 630 000 € et que le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Le seuil de 7 000 000 € est erroné, la détention à 100 % n’est pas exigée et la détention par une société ne correspond pas aux faits indiqués.

7. Une société M est détenue à 96 % par une autre société soumise à l’IS. M souhaite devenir tête d’un groupe intégré : quelle conséquence découle de cette détention ?

M ne peut pas constituer le groupe, car toute détention majoritaire l’en empêche.
M peut constituer le groupe, car le seuil de 95 % ne concerne que ses filiales.
M peut constituer le groupe, car la détention par une autre société soumise à l’IS est sans effet.
M ne peut pas constituer le groupe, car elle est détenue à au moins 95 % par une société soumise à l’IS.

M ne peut pas constituer le groupe, car elle est détenue à au moins 95 % par une société soumise à l’IS.

Explication

La société mère ne peut pas être elle-même détenue à au moins 95 % par une autre société soumise à l’IS. La réponse qui réserve le seuil aux filiales confond deux règles de détention, et celle qui vise toute majorité étend indûment la restriction.

8. Une société entre dans un groupe fiscal avec un déficit antérieur à l’intégration. Sur quels bénéfices ce déficit peut-il être imputé ?

Sur les bénéfices de toute société membre, avant toute rectification
Sur les bénéfices de la société mère, sans considération de leur origine
Sur le seul résultat d’ensemble, après les rectifications de groupe
Sur les bénéfices fiscaux de la société qui l’a généré, après les diminutions prévues

Sur les bénéfices fiscaux de la société qui l’a généré, après les diminutions prévues

Explication

Un déficit antérieur à l’intégration reste imputable sur les bénéfices fiscaux de la société qui l’a généré, après les diminutions prévues notamment pour certains profits et plus-values intragroupe. L’imputation sur le résultat d’ensemble confond déficit antérieur et déficit généré pendant l’intégration ; attribuer le déficit à la mère méconnaît la société qui l’a subi.

9. Pourquoi le régime mère-fille écarte-t-il du résultat fiscal de la société bénéficiaire la majeure partie des dividendes concernés ?

Pour éviter toute imposition, y compris la quote-part de frais et charges
Pour remplacer l’impôt des particuliers par le barème progressif
Pour supprimer l’impôt sur les bénéfices payé par la société émettrice
Pour éviter une seconde imposition de bénéfices déjà soumis à l’impôt sur les sociétés

Pour éviter une seconde imposition de bénéfices déjà soumis à l’impôt sur les sociétés

Explication

Le régime vise à éviter que des dividendes issus de bénéfices déjà soumis à l’impôt sur les sociétés soient imposés une seconde fois chez la société bénéficiaire. Il ne remplace pas l’imposition des particuliers et maintient une quote-part de frais et charges.

10. Deux sociétés souhaitent appliquer le régime mère-fille à leurs dividendes. Quel critère de statut fiscal correspond à ce régime ?

Les sociétés mères et filiales sont translucides et non soumises à l’IS
Les sociétés sont des personnes physiques imposées sur leurs dividendes
Les sociétés mères et filiales sont soumises à l’IS et non translucides
La société mère est soumise à l’IS et la filiale est translucide

Les sociétés mères et filiales sont soumises à l’IS et non translucides

Explication

Le régime mère-fille s’applique aux sociétés mères et filiales soumises à l’IS, donc non translucides. La translucidité et l’imposition des dividendes des personnes physiques correspondent à des situations distinctes.

11. Une EURL a pour associé unique une personne physique et n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Quelle qualification fiscale correspond à cette situation ?

Une société non translucide dont le bénéfice est réparti entre les associés
Une entreprise individuelle dont les résultats sont imposés au nom de l’exploitant
Une société translucide dont le bénéfice relève du régime des sociétés de personnes
Une société non translucide dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés

Une société translucide dont le bénéfice relève du régime des sociétés de personnes

Explication

L’EURL dont l’associé est une personne physique figure parmi les sociétés translucides, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. L’EURL à associé personne morale est citée parmi les sociétés soumises à l’IS, tandis qu’une EURL reste une société et non une entreprise individuelle.

12. Une société dont le capital est détenu à 70 % par des personnes physiques jusqu’au 30 juin passe à 80 % à partir du 1er juillet, et conserve cette répartition jusqu’à la clôture. La condition de détention pour le taux réduit est-elle satisfaite ?

Oui, une moyenne annuelle supérieure à 75 % suffit
Oui, le seuil est respecté à la clôture
Non, le capital doit être détenu à 100 % par des personnes physiques
Non, le seuil doit être respecté tout au long de l’exercice

Non, le seuil doit être respecté tout au long de l’exercice

Explication

La détention d’au moins 75 % par des personnes physiques doit être maintenue tout au long de l’exercice; la société ne respecte pas cette condition pendant la première partie de l’année. Se fonder sur la clôture confond cette règle avec celle de libération du capital, et une moyenne annuelle ne remplace pas l’exigence de continuité.

13. Une société réalise un bénéfice imposable de 60 000 € et remplit les conditions d’accès au taux réduit. Quelle part de ce bénéfice est imposée à 15 % ?

17 500 €
10 000 000 €
42 500 €
60 000 €

42 500 €

Explication

Le taux réduit de 15 % s’applique à la part du bénéfice allant jusqu’à 42 500 €; la fraction supérieure relève du taux normal. Imposer les 60 000 € au taux réduit oublie le plafond, et 17 500 € correspond à la fraction excédentaire, non à celle imposée à 15 %.

14. Une société intégrée perçoit des dividendes ouvrant droit à la quote-part de frais et charges de 1 %. À quel niveau cette quote-part est-elle prise en compte ?

Dans le résultat d’ensemble du groupe
Dans le montant de son impôt dû
Dans son résultat individuel
Dans le calcul de l’impôt du groupe

Dans son résultat individuel

Explication

La quote-part de 1 % est appliquée directement dans le résultat individuel de la société bénéficiaire. La placer dans le résultat d’ensemble confond les étapes de calcul, tandis que les deux réponses centrées sur l’impôt la traitent à tort comme une réduction directe de l’impôt.

15. Une société dispose d’un déficit antérieur à imputer et réalise un bénéfice imposable de 1 400 000 €. Quel est le plafond d’imputation pour l’exercice ?

1 200 000 €
700 000 €
1 000 000 €
1 400 000 €

1 200 000 €

Explication

Le plafond est de 1 000 000 € majoré de 50 % de l’excédent du bénéfice sur ce seuil : 1 000 000 € + 50 % de 400 000 €, soit 1 200 000 €. Calculer 50 % de tout le bénéfice donne 700 000 €, et omettre la majoration revient à retenir le seul plafond de base.

16. Une société membre génère un déficit pendant son intégration au groupe. Sur quelle base ce déficit peut-il être imputé ?

Sur les bénéfices antérieurs à l’entrée dans le groupe
Sur les bénéfices de la société mère, hors résultat d’ensemble
Sur les seuls bénéfices futurs de cette société
Sur les bénéfices du résultat d’ensemble

Sur les bénéfices du résultat d’ensemble

Explication

Les déficits générés pendant l’intégration peuvent être imputés sur les bénéfices du résultat d’ensemble. Réserver l’imputation à la société déficitaire transpose la règle applicable aux déficits antérieurs, tandis que le report du déficit d’ensemble est une règle distincte.

17. Dans un groupe fiscal constitué par M, F3 est détenue indirectement à hauteur de 30 % par une société et de 60 % par une autre. Quel traitement convient-il de retenir pour F3 au regard du seuil de détention ?

F3 atteint le seuil grâce à ses 90 %
F3 est exclue car les participations indirectes ne comptent pas
F3 n’atteint pas le seuil de 95 %
F3 atteint le seuil dès qu’elle dépasse 50 %

F3 n’atteint pas le seuil de 95 %

Explication

Les participations indiquées totalisent 90 %, ce qui reste inférieur au seuil de 95 %. L’erreur consistant à arrondir 90 % au seuil confond le total obtenu avec le seuil requis, tandis qu’une majorité simple ne suffit pas et que les participations indirectes sont ici prises en compte.

18. Une entreprise individuelle dispose d’un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel. Qui détient ces deux patrimoines ?

La même personne physique, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité morale
Deux personnes physiques distinctes, chacune détenant un patrimoine
Une personne morale distincte de l’exploitant, créée par l’activité professionnelle
Les associés, qui détiennent collectivement le patrimoine professionnel

La même personne physique, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité morale

Explication

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale : malgré la séparation des patrimoines, ils appartiennent à la même personne physique. L’existence d’une personne morale ou d’associés correspond à une autre organisation, et la distinction patrimoniale ne crée pas deux détenteurs.

19. Dans un groupe fiscal constitué par M, F1 atteint le seuil de détention requis, tandis que F2 est détenue à 90 % et F3 à 94 %. Quelles filiales peuvent être retenues d’après ces taux ?

F1 et F3, mais pas F2
F1, mais ni F2 ni F3
F1 et F2, mais pas F3
F1, F2 et F3

F1, mais ni F2 ni F3

Explication

Le seuil requis est de 95 % : F1 peut être retenue, alors que 90 % et 94 % sont insuffisants. Considérer 94 % comme suffisant confond une proximité avec l’atteinte du seuil, et retenir F2 sur la base d’une majorité simple applique un seuil trop bas.

20. Pour l’exercice N, les résultats fiscaux individuels des sociétés d’un groupe aboutissent, après agrégation, à un résultat fiscal d’ensemble de −39 700 €. Quel IS le groupe doit-il pour cet exercice ?

9 925 € d’IS
Aucun IS, soit 0 €
−9 925 € d’IS
15 000 € d’IS

Aucun IS, soit 0 €

Explication

Avec un résultat fiscal d’ensemble déficitaire de −39 700 €, l’IS du groupe est nul. Le montant de 9 925 € résulte de l’application erronée du taux au déficit, et 15 000 € correspond à un impôt individuel plutôt qu’à l’IS du groupe.

21. Quel est l’effet principal de l’intégration fiscale pour une société mère et son groupe ?

Chaque société du groupe devient redevable de l’IS sur les résultats d’ensemble.
La société mère est exonérée d’IS sur les résultats d’ensemble du groupe.
Les filiales deviennent seules redevables de l’IS dû sur les résultats d’ensemble du groupe.
La société mère devient seule redevable de l’IS dû sur les résultats d’ensemble du groupe.

La société mère devient seule redevable de l’IS dû sur les résultats d’ensemble du groupe.

Explication

Le régime permet à la société mère d’être seule redevable de l’IS établi sur les résultats d’ensemble. L’exonération d’IS confond intégration et absence d’impôt, tandis que les deux réponses attribuant le paiement aux filiales déplacent la redevabilité hors de la société mère.

22. Une société réalise un bénéfice imposable de 12 000 000 € et dispose de déficits antérieurs. Quel montant maximal de déficits peut-elle imputer sur ce bénéfice ?

6 000 000 €
7 000 000 €
5 500 000 €
6 500 000 €

6 500 000 €

Explication

Le plafond est de 1 000 000 € plus 50 % de la fraction du bénéfice dépassant 1 000 000 € : 1 000 000+0,5×11 000 000=6 500 0001\,000\,000 + 0{,}5 \times 11\,000\,000 = 6\,500\,000 €. Les autres montants résultent de l’application du taux à la mauvaise base ou de la confusion entre plafond et résultat imposable.

23. Une société membre d’un groupe fiscal reçoit des participations d’une autre société du même groupe, pour un produit total de 80 000 €, crédit d’impôt compris. Quel montant de quote-part de frais et charges applique-t-elle ?

3 750 €
800 €
750 €
4 000 €

800 €

Explication

La quote-part est de 1 % du produit total, crédit d’impôt compris : 80 000 € × 1 % = 800 €. Le taux de 5 % relève d’une confusion sur le taux, tandis que les montants de 750 € et 3 750 € excluent à tort le crédit d’impôt de la base.

24. Une entreprise a un chiffre d’affaires annualisé de 9 800 000 €, un capital entièrement libéré et détenu à 80 % par des personnes physiques. Satisfait-elle aux conditions indiquées pour bénéficier du taux réduit ?

Non, la part détenue par des personnes physiques est insuffisante
Oui, les deux conditions sont satisfaites
Non, le chiffre d’affaires dépasse le plafond
Non, le capital doit être détenu à 100 % par des personnes physiques

Oui, les deux conditions sont satisfaites

Explication

Le chiffre d’affaires annualisé ne dépasse pas 10 000 000 €, et le capital est entièrement libéré avec une détention par des personnes physiques supérieure ou égale à 75 %. Le dépassement du plafond et une détention insuffisante ne s’appliquent pas ici; une détention à 100 % n’est pas exigée.

25. Une société détient 4,8 % du capital de la société qui lui verse des dividendes ; atteint-elle le seuil de détention permettant d’opter pour le régime mère-fille ?

Oui, car une participation proche de 5 % suffit
Non, car le seuil exige une détention supérieure à 50 %
Oui, car toute participation permet d’opter
Non, car sa participation reste inférieure à 5 %

Non, car sa participation reste inférieure à 5 %

Explication

L’option est ouverte à une société qui détient au moins 5 % du capital de la société émettrice ; une détention de 4,8 % est en dessous du seuil. Une participation majoritaire n’est pas exigée, mais une participation simplement proche de 5 % ne suffit pas.

26. Une entrepreneuse individuelle engage des biens, des droits et des obligations utiles à son activité professionnelle. Comment ces éléments sont-ils répartis par rapport à son patrimoine personnel ?

Ils restent intégrés au patrimoine personnel sans séparation juridique
Ils forment un patrimoine appartenant à une personne morale distincte de l’entrepreneuse
Ils constituent de plein droit un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel
Ils constituent un patrimoine professionnel incluant aussi les biens sans utilité pour l’activité

Ils constituent de plein droit un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel

Explication

Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité composent de plein droit un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel. Cette séparation ne crée pas une personne morale, ne maintient pas ces éléments dans un patrimoine unique et ne vise pas tous les biens sans égard à leur utilité professionnelle.

27. Une société translucide réalise un bénéfice et ses associés détiennent des parts différentes du capital. Comment le bénéfice est-il imposé ?

Chez un associé désigné, qui acquitte l’impôt sur le bénéfice total
Chez chaque associé, en parts égales indépendamment de sa détention du capital
À l’impôt sur les sociétés, payé par la société sur le bénéfice total
Chez chaque associé, selon sa quote-part de détention du capital

Chez chaque associé, selon sa quote-part de détention du capital

Explication

Dans une société translucide, le bénéfice est imposé chez les associés à hauteur de leur quote-part de détention du capital. L’impôt sur les sociétés payé par la société correspond au régime non translucide, tandis que le partage égal ou l’imposition par un seul associé ne respecte pas la répartition selon les parts.

28. Un exploitant exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et n’a pas choisi l’impôt sur les sociétés. À quel nom et sous quel impôt ses résultats sont-ils imposés ?

Au nom de l’entreprise, à l’impôt sur les sociétés
Au nom de l’exploitant, à l’impôt sur les sociétés
Au nom de l’exploitant, à l’impôt sur le revenu
Au nom des associés, à l’impôt sur le revenu selon leurs parts

Au nom de l’exploitant, à l’impôt sur le revenu

Explication

Les résultats d’une entreprise individuelle sont imposés au nom de l’exploitant à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. L’imposition au nom de la société concerne certaines sociétés, celle des associés vise les sociétés translucides, et l’impôt sur les sociétés est ici une option.

29. Une entreprise concernée par la contribution exceptionnelle a un chiffre d’affaires de 2,8 milliards d’euros. Quelle assiette et quel taux faut-il retenir ?

L’IS de l’exercice courant seul, au taux de 20,6 %.
L’IS de l’exercice courant seul, au taux de 41,2 %.
La moyenne des IS de l’exercice et de l’exercice précédent, au taux de 20,6 %.
La moyenne des IS de l’exercice et de l’exercice précédent, au taux de 41,2 %.

La moyenne des IS de l’exercice et de l’exercice précédent, au taux de 20,6 %.

Explication

L’assiette est la moyenne des IS dus pendant l’exercice concerné et l’exercice précédent ; à 2,8 milliards d’euros, le taux applicable est de 20,6 %. Le taux de 41,2 % concerne le seuil de 3 milliards, tandis que retenir l’IS courant seul méconnaît la règle de moyenne.

30. Quels sont les taux normal et réduit de l’impôt sur les sociétés, respectivement ?

20 % et 15 %
25 % et 15 %
15 % et 25 %
25 % et 10 %

25 % et 15 %

Explication

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % et le taux réduit est de 15 %. L’inversion des taux confond leurs rôles, tandis que les valeurs de 10 % et de 20 % ne correspondent pas aux taux indiqués.

31. M détient 96 % de A, et A détient 80 % de F. Pour calculer la détention indirecte de M dans F, quelle valeur faut-il retenir ?

100 %, car une détention indirecte est assimilée à une détention intégrale.
80 %, car la détention de 96 % dans A est comptée comme 100 %.
96 %, en retenant le taux de M dans la société intermédiaire.
76,8 %, en multipliant directement 96 % par 80 %.

80 %, car la détention de 96 % dans A est comptée comme 100 %.

Explication

Les taux successifs se multiplient, mais toute détention d’au moins 95 % est comptée comme 100 % : M est donc réputée détenir 100 % de A, puis 80 % de F. Le résultat de 76,8 % omet cette règle de seuil, tandis que 96 % et 100 % ne calculent pas la chaîne correctement.

32. Deux personnes concluent un contrat pour mettre des biens en commun dans une activité et partager le bénéfice qui en résulte. Quelle caractéristique permet de qualifier leur organisation de société au sens de l’article 1832 du Code civil ?

Un contrat entre au moins deux personnes portant sur des biens ou leur industrie au service d’une entreprise commune
Une organisation autonome de moyens humains et matériels sans accord entre participants
Une activité lucrative menée par une personne physique en son nom propre
Un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel d’un exploitant

Un contrat entre au moins deux personnes portant sur des biens ou leur industrie au service d’une entreprise commune

Explication

La société repose sur un contrat par lequel au moins deux personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou une économie. L’activité lucrative seule relève d’une définition plus générale de l’entreprise, l’absence d’accord écarte l’élément contractuel et la séparation des patrimoines concerne l’entreprise individuelle.

33. Pour une personne physique qui perçoit des dividendes, quel régime constitue le régime d’imposition par défaut des revenus du capital ?

Le prélèvement forfaitaire unique
Le prélèvement social forfaitaire
Le régime mère-fille des sociétés
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique

Explication

Le prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », est le régime par défaut des revenus du capital, dont les dividendes. Le barème progressif correspond à une option, tandis que le régime mère-fille concerne les sociétés.

34. Une société présente un résultat comptable de 120 000 €, des réintégrations extra-comptables de 8 000 € et des déductions extra-comptables de 3 000 €. Quel est son résultat fiscal ?

109 000 €
125 000 €
131 000 €
115 000 €

125 000 €

Explication

Le résultat fiscal se calcule ainsi : 120 000+8 000−3 000=125 000120\,000 + 8\,000 - 3\,000 = 125\,000 €. Soustraire les réintégrations inverse leur effet, ajouter les déductions inverse le leur, et soustraire les deux catégories inverse le traitement des REC.

35. Une entreprise a comptabilisé une amende non déductible fiscalement et un produit comptabilisé qui n’est pas imposable. Quel traitement applique-t-elle à ces deux éléments ?

Déduire l’amende et réintégrer le produit non imposable
Réintégrer l’amende et réintégrer le produit non imposable
Réintégrer l’amende et déduire le produit non imposable
Déduire l’amende et déduire le produit non imposable

Réintégrer l’amende et déduire le produit non imposable

Explication

Une charge comptabilisée mais non déductible est réintégrée, ce qui augmente la base imposable; un produit non imposable est déduit, ce qui la diminue. Inverser REC et DEC ou traiter le produit comme une charge méconnaît la nature de ces retraitements.

36. Une société mère envisage d’intégrer les sociétés éligibles X et Y, mais Y n’a pas donné son accord. Quel périmètre peut-elle retenir ?

Intégrer Y sans X, puisque l’accord de la société mère remplace celui de Y.
Intégrer X sans Y, ou retenir d’autres sociétés éligibles ayant donné leur accord.
Ne retenir aucune filiale, puisque l’absence d’accord de Y bloque le groupe entier.
Intégrer X et Y, puisque leur éligibilité suffit à constituer le groupe.

Intégrer X sans Y, ou retenir d’autres sociétés éligibles ayant donné leur accord.

Explication

La société mère peut retenir toutes les sociétés éligibles ou seulement certaines, mais seules les sociétés ayant donné leur accord peuvent entrer dans le groupe. L’éligibilité ne remplace pas l’accord, et le refus de Y n’empêche pas d’intégrer X si les conditions sont réunies.

37. Une société libère intégralement son capital le dernier jour de son exercice. À quel moment cette condition d’accès au taux réduit est-elle évaluée ?

Tout au long de l’exercice
À l’ouverture de l’exercice
À la clôture de l’exercice
Au moment de chaque changement d’actionnaire

À la clôture de l’exercice

Explication

La condition de libération complète du capital s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition. La détention de 75 %, elle, doit être respectée pendant toute la période; le début ou le milieu de l’exercice ne constitue pas le moment d’évaluation de la libération.

38. M détient 100 % de A, et A détient 96 % de F. A est membre du groupe intégré : la détention indirecte permet-elle d’intégrer F ?

Non, car seule une détention directe de M peut permettre l’intégration de F.
Non, car une détention indirecte ne peut pas ouvrir l’accès au groupe.
Non, car A devrait détenir 100 % de F sans application de la règle des 95 %.
Oui, car la chaîne passe par A, qui est membre du groupe.

Oui, car la chaîne passe par A, qui est membre du groupe.

Explication

Une filiale peut être intégrée par détention indirecte si la chaîne passe par une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe ; le seuil atteint par A permet de compter sa détention comme 100 %. Exiger une détention directe ou écarter toute détention indirecte méconnaît cette règle.

39. Une société doit 1 200 000 € d’impôt sur les sociétés, taux normal et taux réduit compris. Quel est le montant de sa contribution sociale sur l’IS ?

247 200 €
39 600 €
25 191 €
14 421 €

14 421 €

Explication

La contribution sociale vaut 3,3%×(1 200 000−763 000)3{,}3\% \times (1\,200\,000 - 763\,000), soit 0,033×437 000=14 4210{,}033 \times 437\,000 = 14\,421 €. Le montant de 39 600 € omet l’abattement, 25 191 € applique l’abattement après le taux, et 247 200 € correspond à un taux de contribution exceptionnelle.

40. Une personne reçoit des dividendes soumis au PFU ; quelle répartition des taux s’applique entre l’acompte d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux définitifs ?

18,6 % d’acompte d’impôt et 12,8 % de prélèvements sociaux
12,8 % pour chaque composante du prélèvement
12,8 % d’acompte d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux
18,6 % pour chaque composante du prélèvement

12,8 % d’acompte d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux

Explication

Le PFU comprend un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux définitifs de 18,6 %. Inverser les taux ou appliquer un taux unique confond les deux composantes.

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Mémorisez les réponses avec 89 flashcards sur IS et retraitements fiscaux.

Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but d’une société ?

Partager un bénéfice ou profiter d’une économie résultant d’une entreprise commune.

Quel texte institue le patrimoine professionnel séparé de l’entreprise individuelle ?

L’article L. 526-22 du Code de commerce.

À qui appartiennent les patrimoines professionnel et personnel de l’entreprise individuelle ?

À la même personne physique.

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