Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but d’une société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie résultant d’une entreprise commune.
Quel texte institue le patrimoine professionnel séparé de l’entreprise individuelle ?
L’article L. 526-22 du Code de commerce.
À qui appartiennent les patrimoines professionnel et personnel de l’entreprise individuelle ?
À la même personne physique.
Au nom de qui les résultats d’une entreprise individuelle sont-ils imposés ?
Au nom de l’exploitant, à l’impôt sur le revenu.
Comment le bénéfice d’une société translucide est-il imposé chez ses associés ?
Selon leur quote-part de détention du capital.
Quel impôt une société non translucide paie-t-elle sur ses bénéfices ?
L’impôt sur les sociétés.
Quels sont les taux normal et réduit de l’impôt sur les sociétés ?
Le taux normal est de 25 % et le taux réduit de 15 %.
Quels taux spécifiques existent pour l’impôt sur les sociétés ?
Il existe également des taux spécifiques.
Jusqu’à quel montant de bénéfice le taux réduit de 15 % s’applique-t-il ?
Jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
À quel taux la fraction de bénéfice dépassant 42 500 € est-elle imposée ?
Au taux normal de 25 %.
Quel plafond de chiffre d’affaires ouvre droit au taux réduit, après annualisation ?
10 000 000 € au maximum.
À quel moment la libération complète du capital est-elle appréciée pour le taux réduit d’IS ?
À la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition.
Pendant quelle durée la détention requise de 75 % du capital doit-elle être respectée ?
Tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition.
Quelles conditions cumulatives exonèrent une entreprise de la contribution sociale sur l’IS ?
Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 €, un capital entièrement libéré et une détention d’au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par une société remplissant cette condition.
Comment se calcule la contribution sociale sur l’IS ?
, l’IS dû comprenant l’impôt aux taux normal et réduit.
Comment se calcule l’assiette de la contribution exceptionnelle à l’IS ?
C’est la moyenne de l’IS dû pendant l’exercice de contribution et l’exercice précédent.
Quel taux de contribution exceptionnelle s’applique dès 3 Mds € de chiffre d’affaires ?
41,2 %, avec un lissage entre 3 et 3,1 Mds €.
Comment se calcule le plafond d’imputation des déficits antérieurs ?
1 000 000 € augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 €.
Combien de temps la fraction de déficit non imputée reste-t-elle reportable ?
Elle reste imputable sur les exercices suivants sans limitation dans le temps.
À quoi servent les retraitements extra-comptables dans le passage au résultat fiscal ?
Ils permettent de passer au résultat fiscal sans nouvel enregistrement comptable.
Quelle formule calcule le résultat fiscal à partir du résultat comptable ?
Quel effet les réintégrations extra-comptables ont-elles sur la base imposable ?
Elles augmentent la base imposable.
À quelles sociétés s’applique le régime mère-fille ?
Aux sociétés mères et filiales soumises à l’IS, donc non translucides.
Quel régime s’applique par défaut aux revenus du capital, notamment aux dividendes ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax ».
Quel taux d’acompte d’impôt sur le revenu comprend le PFU ?
12,8 %.
Quel taux de prélèvements sociaux définitifs comprend le PFU ?
18,6 %.
Quel traitement fiscal s’applique aux produits éligibles au régime mère-fille ?
Ils sont exclus du résultat fiscal, sauf une quote-part de frais et charges de 5 %.
Quel objectif poursuit le régime mère-fille pour les dividendes ?
Éviter la double imposition de dividendes issus de bénéfices déjà soumis à l’impôt sur les sociétés.
Quel seuil de détention permet à une société d’opter pour le régime mère-fille ?
Au moins 5 % du capital de la société émettrice.
Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
Un régime où la société mère devient seule redevable de l’IS sur les résultats d’ensemble du groupe.
Selon BOI-IS-GPE, quel seuil de détention permet de constituer un groupe intégré ?
Au moins 95 % du capital, détenu directement ou indirectement de manière continue pendant l’exercice.
Selon BOI-IS-GPE, quelle détention exclut une société mère de l’intégration fiscale ?
Une détention à au moins 95 % par une autre société soumise à l’IS.
Dans un groupe intégré, qui déclare le résultat d’ensemble soumis à l’IS, selon BOI-IS-GPE ?
La société mère.
Comment calcule-t-on le taux d’une détention indirecte ?
En multipliant les taux successifs.
Comment compte-t-on une détention d’au moins 95 % ?
Comme une détention de 100 %.
Par quelles sociétés une chaîne de détention indirecte doit-elle passer pour intégrer une filiale ?
Par une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe.
Quelle référence encadre la chaîne de détention indirecte d’une filiale ?
BOI-IS-GPE.
Quelles filiales peuvent être retenues dans le groupe fiscal constitué par M dans l’exemple 10 ?
F1 et F2.
Quel est le taux de détention de F3 dans l’exemple 10 ?
90 % (30 % + 60 %).
Quel seuil de détention F3 n’atteint-elle pas dans l’exemple 10 ?
95 %.
Quelle filiale peut être retenue dans le groupe fiscal constitué par M dans l’exemple 11 ?
F1.
Quels sont les taux de détention de F2 et F3 dans l’exemple 11 ?
90 % pour F2 et 94 % pour F3.
Sur quels bénéfices les déficits antérieurs à l’intégration sont-ils imputables ?
Sur les bénéfices fiscaux de la société qui les a générés, après les diminutions prévues.
Sur quels bénéfices les déficits générés pendant l’intégration sont-ils imputables ?
Sur les bénéfices du résultat d’ensemble.
Quelle fraction non déduite des déficits antérieurs reste imputable sans limitation de durée ?
La fraction non déduite reste imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation de durée.
Quel taux de quote-part s’applique aux produits de participations intragroupe visés par l’article 216 du CGI ?
1 % du produit total, crédit d’impôt compris.
Dans l’illustration 1, quel est le résultat fiscal d’ensemble en N ?
−39 700 €.
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
Une organisation autonome de moyens humains et matériels exerçant habituellement une activité de production lucrative.
Selon Dalloz, qui exerce une entreprise individuelle et en quel nom ?
Une personne physique l’exerce en son nom propre.
Quels éléments caractérisent les apports constitutifs d’une société ?
Des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Quels revenus sont notamment imposés à l’impôt sur le revenu ?
Les salaires, dividendes, loyers et bénéfices d’entreprises individuelles ou de sociétés translucides.
Quelles sociétés translucides sont citées ?
La SNC, la SCI, l’EURL détenue par une personne physique et la SCS.
Quelles sociétés sont citées comme soumises à l’impôt sur les sociétés ?
La SA, la SAS, la SARL, la SCA et l’EURL détenue par une personne morale.
Combien de temps les sociétés peuvent-elles opter pour l’impôt sur le revenu ?
Pendant cinq années, durant les premières années d’activité.
Quelle est la durée possible de l’option à l’impôt sur le revenu pour une SARL de famille ?
Sans limite de durée.
Quel impôt une société créée début juillet 2024 doit-elle sur 50 000 € de résultat fiscal si son chiffre d’affaires annualisé atteint 16 000 000 € ?
12 500 € d’impôt sur les sociétés.
Comment ajuste-t-on le plafond annuel de chiffre d’affaires pour une société imposée sur six mois ?
On multiplie le seuil annuel par .
Quel chiffre d’affaires annualisé correspond à 4 000 000 € réalisés en six mois ?
8 000 000 €.
Quand le capital doit-il être entièrement libéré pour satisfaire la condition dans l’exemple ?
À la clôture de l’exercice.
Pourquoi la cession, le 1er juillet N, des titres d’un actionnaire personne morale ne permet-elle pas le taux réduit ?
La détention requise doit être continue pendant l’exercice.
Quel chiffre d’affaires déclenche la contribution exceptionnelle à l’IS, et quand la mesure est-elle indiquée comme reportée ?
Elle vise les redevables dont le chiffre d’affaires mondial ou de groupe atteint 1,5 Md€ ; la mesure temporaire est a priori reportée sur 2026.
Pour un IS de 1 200 000 €, quelle contribution sociale reste due après l’abattement ?
14 421 €, soit une charge totale d’IS et de contribution de 1 214 421 €.
Avec 2 Md€ de chiffre d’affaires et des IS de 60 M€ puis 75 M€, quelle contribution exceptionnelle est due ?
13 905 000 € au taux de 20,6 %.
Quel est le plafond d’imputation pour un bénéfice de 12 000 000 € ?
6 500 000 €.
Quel est le résultat imposable après imputation de 6 500 000 € sur 8 000 000 € de déficit ?
5 500 000 €.
Quel est l’IS à 25 % sur un résultat imposable de 5 500 000 € ?
1 375 000 €.
Quel montant de déficit reste reportable dans l’exemple d’un bénéfice de 12 000 000 € ?
1 500 000 €.
Quelles charges figurent parmi les exemples de charges à réintégrer ?
Les amendes et pénalités, les dépenses somptuaires, l’amortissement excédentaire des véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société et l’IS.
Quels taux de quote-part sont réintégrés pour les dividendes mère-fille et les plus-values sur titres de participation ?
5 % pour les dividendes et 12 % pour les plus-values.
Quel est le résultat fiscal de la SARL Bastide après réintégration ?
255 500 €.
Quel choix peut remplacer l’acompte d’impôt sur le revenu du PFU ?
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Comment s’exerce l’option pour le régime mère-fille ?
Elle est annuelle et ne nécessite pas de déclaration particulière.
Quelle durée minimale de conservation s’applique aux titres de participation ?
Deux ans.
Quelle déduction M applique-t-elle dans l’exemple 6 à ses 30 000 € de dividendes ?
28 500 €.
Selon BOI-IS-GPE, quel accord conditionne l’entrée d’une société dans le groupe ?
L’accord de la société concernée.
Selon BOI-IS-GPE, quelle est la durée de validité de l’option d’intégration fiscale ?
Cinq exercices, avec reconduction tacite.
Quel est le périmètre d’une filiale détenue à au moins 95 % via des sociétés où la mère détient moins de 95 % ?
Elle est exclue du périmètre du groupe.
Selon le BOI-IS-GPE, une filiale exclue du périmètre peut-elle compter dans la chaîne de détention indirecte ?
Non, elle ne peut pas y être comptée.
Quelles filiales peuvent être retenues dans le groupe fiscal constitué par M dans les exemples 8 et 9 ?
L’ensemble des filiales.
Quels éléments composent la détermination du résultat d’ensemble ?
Les résultats fiscaux individuels, les déficits fiscaux, la quote-part de frais et charges et les rectifications du résultat brut d’ensemble.
Sur quels exercices le déficit d’ensemble peut-il être reporté ?
Sur les exercices futurs du groupe intégré.
À qui restent acquis les déficits en cas de cessation du groupe ou de sortie de la société concernée ?
À la société mère.
Dans quel résultat la quote-part de frais et charges de 1 % est-elle appliquée ?
Dans le résultat individuel.
Dans l’illustration 1, quel est le résultat fiscal individuel de M en N après déduction de 29 700 € ?
100 300 €.
Dans l’illustration 1, quel montant d’IS A supporte-t-elle en N ?
15 000 €.
Dans l’illustration 1, quel est le résultat fiscal individuel de M en N+1 après imputation des déficits ?
130 500 €.
De quoi dépend le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme ?
Il dépend des émissions de CO₂.
Dans l’exemple 6, quel montant de dividendes A distribue-t-elle ?
150 000 €.
Quelle base est soumise au taux réduit pour cette société ?
21 250 €.
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1. Une société bénéficiaire perçoit 100 000 € de produits de participation éligibles au régime mère-fille ; quelle somme est exclue de son résultat fiscal au titre de ces produits, après prise en compte de la quote-part ?
2. Une entreprise constate que certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement et que certains produits comptables ne sont pas imposables. Comment passe-t-elle du résultat comptable au résultat fiscal ?
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