Flashcards : IS et retraitements fiscaux (89 cartes)

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1Question

Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but d’une société ?

Réponse

Partager un bénéfice ou profiter d’une économie résultant d’une entreprise commune.

2Question

Quel texte institue le patrimoine professionnel séparé de l’entreprise individuelle ?

Réponse

L’article L. 526-22 du Code de commerce.

3Question

À qui appartiennent les patrimoines professionnel et personnel de l’entreprise individuelle ?

Réponse

À la même personne physique.

4Question

Au nom de qui les résultats d’une entreprise individuelle sont-ils imposés ?

Réponse

Au nom de l’exploitant, à l’impôt sur le revenu.

5Question

Comment le bénéfice d’une société translucide est-il imposé chez ses associés ?

Réponse

Selon leur quote-part de détention du capital.

6Question

Quel impôt une société non translucide paie-t-elle sur ses bénéfices ?

Réponse

L’impôt sur les sociétés.

7Question

Quels sont les taux normal et réduit de l’impôt sur les sociétés ?

Réponse

Le taux normal est de 25 % et le taux réduit de 15 %.

8Question

Quels taux spécifiques existent pour l’impôt sur les sociétés ?

Réponse

Il existe également des taux spécifiques.

9Question

Jusqu’à quel montant de bénéfice le taux réduit de 15 % s’applique-t-il ?

Réponse

Jusqu’à 42 500 € de bénéfice.

10Question

À quel taux la fraction de bénéfice dépassant 42 500 € est-elle imposée ?

Réponse

Au taux normal de 25 %.

11Question

Quel plafond de chiffre d’affaires ouvre droit au taux réduit, après annualisation ?

Réponse

10 000 000 € au maximum.

12Question

À quel moment la libération complète du capital est-elle appréciée pour le taux réduit d’IS ?

Réponse

À la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition.

13Question

Pendant quelle durée la détention requise de 75 % du capital doit-elle être respectée ?

Réponse

Tout au long de l’exercice ou de la période d’imposition.

14Question

Quelles conditions cumulatives exonèrent une entreprise de la contribution sociale sur l’IS ?

Réponse

Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 €, un capital entièrement libéré et une détention d’au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par une société remplissant cette condition.

15Question

Comment se calcule la contribution sociale sur l’IS ?

Réponse

3,3%×(IS duˆ−763 000 €)3{,}3\% \times (\text{IS dû} - 763\,000\,€), l’IS dû comprenant l’impôt aux taux normal et réduit.

16Question

Comment se calcule l’assiette de la contribution exceptionnelle à l’IS ?

Réponse

C’est la moyenne de l’IS dû pendant l’exercice de contribution et l’exercice précédent.

17Question

Quel taux de contribution exceptionnelle s’applique dès 3 Mds € de chiffre d’affaires ?

Réponse

41,2 %, avec un lissage entre 3 et 3,1 Mds €.

18Question

Comment se calcule le plafond d’imputation des déficits antérieurs ?

Réponse

1 000 000 € augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice imposable supérieure à 1 000 000 €.

19Question

Combien de temps la fraction de déficit non imputée reste-t-elle reportable ?

Réponse

Elle reste imputable sur les exercices suivants sans limitation dans le temps.

20Question

À quoi servent les retraitements extra-comptables dans le passage au résultat fiscal ?

Réponse

Ils permettent de passer au résultat fiscal sans nouvel enregistrement comptable.

21Question

Quelle formule calcule le résultat fiscal à partir du résultat comptable ?

Réponse

reˊsultat comptable+REC−DEC\text{résultat comptable} + \text{REC} - \text{DEC}

22Question

Quel effet les réintégrations extra-comptables ont-elles sur la base imposable ?

Réponse

Elles augmentent la base imposable.

23Question

À quelles sociétés s’applique le régime mère-fille ?

Réponse

Aux sociétés mères et filiales soumises à l’IS, donc non translucides.

24Question

Quel régime s’applique par défaut aux revenus du capital, notamment aux dividendes ?

Réponse

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax ».

25Question

Quel taux d’acompte d’impôt sur le revenu comprend le PFU ?

Réponse

12,8 %.

26Question

Quel taux de prélèvements sociaux définitifs comprend le PFU ?

Réponse

18,6 %.

27Question

Quel traitement fiscal s’applique aux produits éligibles au régime mère-fille ?

Réponse

Ils sont exclus du résultat fiscal, sauf une quote-part de frais et charges de 5 %.

28Question

Quel objectif poursuit le régime mère-fille pour les dividendes ?

Réponse

Éviter la double imposition de dividendes issus de bénéfices déjà soumis à l’impôt sur les sociétés.

29Question

Quel seuil de détention permet à une société d’opter pour le régime mère-fille ?

Réponse

Au moins 5 % du capital de la société émettrice.

30Question

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

Réponse

Un régime où la société mère devient seule redevable de l’IS sur les résultats d’ensemble du groupe.

31Question

Selon BOI-IS-GPE, quel seuil de détention permet de constituer un groupe intégré ?

Réponse

Au moins 95 % du capital, détenu directement ou indirectement de manière continue pendant l’exercice.

32Question

Selon BOI-IS-GPE, quelle détention exclut une société mère de l’intégration fiscale ?

Réponse

Une détention à au moins 95 % par une autre société soumise à l’IS.

33Question

Dans un groupe intégré, qui déclare le résultat d’ensemble soumis à l’IS, selon BOI-IS-GPE ?

Réponse

La société mère.

34Question

Comment calcule-t-on le taux d’une détention indirecte ?

Réponse

En multipliant les taux successifs.

35Question

Comment compte-t-on une détention d’au moins 95 % ?

Réponse

Comme une détention de 100 %.

36Question

Par quelles sociétés une chaîne de détention indirecte doit-elle passer pour intégrer une filiale ?

Réponse

Par une ou plusieurs sociétés elles-mêmes membres du groupe.

37Question

Quelle référence encadre la chaîne de détention indirecte d’une filiale ?

Réponse

BOI-IS-GPE.

38Question

Quelles filiales peuvent être retenues dans le groupe fiscal constitué par M dans l’exemple 10 ?

Réponse

F1 et F2.

39Question

Quel est le taux de détention de F3 dans l’exemple 10 ?

Réponse

90 % (30 % + 60 %).

40Question

Quel seuil de détention F3 n’atteint-elle pas dans l’exemple 10 ?

Réponse

95 %.

41Question

Quelle filiale peut être retenue dans le groupe fiscal constitué par M dans l’exemple 11 ?

Réponse

F1.

42Question

Quels sont les taux de détention de F2 et F3 dans l’exemple 11 ?

Réponse

90 % pour F2 et 94 % pour F3.

43Question

Sur quels bénéfices les déficits antérieurs à l’intégration sont-ils imputables ?

Réponse

Sur les bénéfices fiscaux de la société qui les a générés, après les diminutions prévues.

44Question

Sur quels bénéfices les déficits générés pendant l’intégration sont-ils imputables ?

Réponse

Sur les bénéfices du résultat d’ensemble.

45Question

Quelle fraction non déduite des déficits antérieurs reste imputable sans limitation de durée ?

Réponse

La fraction non déduite reste imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation de durée.

46Question

Quel taux de quote-part s’applique aux produits de participations intragroupe visés par l’article 216 du CGI ?

Réponse

1 % du produit total, crédit d’impôt compris.

47Question

Dans l’illustration 1, quel est le résultat fiscal d’ensemble en N ?

Réponse

−39 700 €.

48Question

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Réponse

Une organisation autonome de moyens humains et matériels exerçant habituellement une activité de production lucrative.

49Question

Selon Dalloz, qui exerce une entreprise individuelle et en quel nom ?

Réponse

Une personne physique l’exerce en son nom propre.

50Question

Quels éléments caractérisent les apports constitutifs d’une société ?

Réponse

Des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

51Question

Quels revenus sont notamment imposés à l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Les salaires, dividendes, loyers et bénéfices d’entreprises individuelles ou de sociétés translucides.

52Question

Quelles sociétés translucides sont citées ?

Réponse

La SNC, la SCI, l’EURL détenue par une personne physique et la SCS.

53Question

Quelles sociétés sont citées comme soumises à l’impôt sur les sociétés ?

Réponse

La SA, la SAS, la SARL, la SCA et l’EURL détenue par une personne morale.

54Question

Combien de temps les sociétés peuvent-elles opter pour l’impôt sur le revenu ?

Réponse

Pendant cinq années, durant les premières années d’activité.

55Question

Quelle est la durée possible de l’option à l’impôt sur le revenu pour une SARL de famille ?

Réponse

Sans limite de durée.

56Question

Quel impôt une société créée début juillet 2024 doit-elle sur 50 000 € de résultat fiscal si son chiffre d’affaires annualisé atteint 16 000 000 € ?

Réponse

12 500 € d’impôt sur les sociétés.

57Question

Comment ajuste-t-on le plafond annuel de chiffre d’affaires pour une société imposée sur six mois ?

Réponse

On multiplie le seuil annuel par 126\frac{12}{6}.

58Question

Quel chiffre d’affaires annualisé correspond à 4 000 000 € réalisés en six mois ?

Réponse

8 000 000 €.

59Question

Quand le capital doit-il être entièrement libéré pour satisfaire la condition dans l’exemple ?

Réponse

À la clôture de l’exercice.

60Question

Pourquoi la cession, le 1er juillet N, des titres d’un actionnaire personne morale ne permet-elle pas le taux réduit ?

Réponse

La détention requise doit être continue pendant l’exercice.

61Question

Quel chiffre d’affaires déclenche la contribution exceptionnelle à l’IS, et quand la mesure est-elle indiquée comme reportée ?

Réponse

Elle vise les redevables dont le chiffre d’affaires mondial ou de groupe atteint 1,5 Md€ ; la mesure temporaire est a priori reportée sur 2026.

62Question

Pour un IS de 1 200 000 €, quelle contribution sociale reste due après l’abattement ?

Réponse

14 421 €, soit une charge totale d’IS et de contribution de 1 214 421 €.

63Question

Avec 2 Md€ de chiffre d’affaires et des IS de 60 M€ puis 75 M€, quelle contribution exceptionnelle est due ?

Réponse

13 905 000 € au taux de 20,6 %.

64Question

Quel est le plafond d’imputation pour un bénéfice de 12 000 000 € ?

Réponse

6 500 000 €.

65Question

Quel est le résultat imposable après imputation de 6 500 000 € sur 8 000 000 € de déficit ?

Réponse

5 500 000 €.

66Question

Quel est l’IS à 25 % sur un résultat imposable de 5 500 000 € ?

Réponse

1 375 000 €.

67Question

Quel montant de déficit reste reportable dans l’exemple d’un bénéfice de 12 000 000 € ?

Réponse

1 500 000 €.

68Question

Quelles charges figurent parmi les exemples de charges à réintégrer ?

Réponse

Les amendes et pénalités, les dépenses somptuaires, l’amortissement excédentaire des véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société et l’IS.

69Question

Quels taux de quote-part sont réintégrés pour les dividendes mère-fille et les plus-values sur titres de participation ?

Réponse

5 % pour les dividendes et 12 % pour les plus-values.

70Question

Quel est le résultat fiscal de la SARL Bastide après réintégration ?

Réponse

255 500 €.

71Question

Quel choix peut remplacer l’acompte d’impôt sur le revenu du PFU ?

Réponse

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

72Question

Comment s’exerce l’option pour le régime mère-fille ?

Réponse

Elle est annuelle et ne nécessite pas de déclaration particulière.

73Question

Quelle durée minimale de conservation s’applique aux titres de participation ?

Réponse

Deux ans.

74Question

Quelle déduction M applique-t-elle dans l’exemple 6 à ses 30 000 € de dividendes ?

Réponse

28 500 €.

75Question

Selon BOI-IS-GPE, quel accord conditionne l’entrée d’une société dans le groupe ?

Réponse

L’accord de la société concernée.

76Question

Selon BOI-IS-GPE, quelle est la durée de validité de l’option d’intégration fiscale ?

Réponse

Cinq exercices, avec reconduction tacite.

77Question

Quel est le périmètre d’une filiale détenue à au moins 95 % via des sociétés où la mère détient moins de 95 % ?

Réponse

Elle est exclue du périmètre du groupe.

78Question

Selon le BOI-IS-GPE, une filiale exclue du périmètre peut-elle compter dans la chaîne de détention indirecte ?

Réponse

Non, elle ne peut pas y être comptée.

79Question

Quelles filiales peuvent être retenues dans le groupe fiscal constitué par M dans les exemples 8 et 9 ?

Réponse

L’ensemble des filiales.

80Question

Quels éléments composent la détermination du résultat d’ensemble ?

Réponse

Les résultats fiscaux individuels, les déficits fiscaux, la quote-part de frais et charges et les rectifications du résultat brut d’ensemble.

81Question

Sur quels exercices le déficit d’ensemble peut-il être reporté ?

Réponse

Sur les exercices futurs du groupe intégré.

82Question

À qui restent acquis les déficits en cas de cessation du groupe ou de sortie de la société concernée ?

Réponse

À la société mère.

83Question

Dans quel résultat la quote-part de frais et charges de 1 % est-elle appliquée ?

Réponse

Dans le résultat individuel.

84Question

Dans l’illustration 1, quel est le résultat fiscal individuel de M en N après déduction de 29 700 € ?

Réponse

100 300 €.

85Question

Dans l’illustration 1, quel montant d’IS A supporte-t-elle en N ?

Réponse

15 000 €.

86Question

Dans l’illustration 1, quel est le résultat fiscal individuel de M en N+1 après imputation des déficits ?

Réponse

130 500 €.

87Question

De quoi dépend le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme ?

Réponse

Il dépend des émissions de CO₂.

88Question

Dans l’exemple 6, quel montant de dividendes A distribue-t-elle ?

Réponse

150 000 €.

89Question

Quelle base est soumise au taux réduit pour cette société ?

Réponse

21 250 €.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 40 questions sur IS et retraitements fiscaux.

1. Une société bénéficiaire perçoit 100 000 € de produits de participation éligibles au régime mère-fille ; quelle somme est exclue de son résultat fiscal au titre de ces produits, après prise en compte de la quote-part ?

2. Une entreprise constate que certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles fiscalement et que certains produits comptables ne sont pas imposables. Comment passe-t-elle du résultat comptable au résultat fiscal ?

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