Fiche de révision : Les instances représentatives du personnel

Plan du Cours

  1. Dialogue social et acteurs du CSE
  2. Seuils et mise en place du CSE
  3. Missions et droits d’alerte
  4. Consultation et négociation collective
  5. Moyens, protection et contentieux
  6. Réunions, procès-verbal et BDESE

1. Dialogue social et acteurs du CSE

Notions clés & Définitions

  • Dialogue social : Ensemble des dispositifs qui régissent les relations collectives de travail et des échanges réguliers entre employeur, élus et syndicats, dans un processus continu appuyé sur le Code du travail.

★ À maîtriser

  • Les deux piliers du dialogue social sont les consultations, lors desquelles le CSE rend un avis, et les négociations avec les syndicats, qui visent un accord écrit.

📌 Le CSE est informé et consulté et rend des avis, tandis que le délégué syndical négocie et signe les accords.

Compléments

  • En France, environ 1 salarié sur 10 est syndiqué, mais près de 98 % des salariés sont couverts par une convention collective.

  • Les accords de branche s’appliquent à toutes les entreprises du secteur concerné.

Astuce mémo

Le CSE consulte ; les syndicats négocient

2. Seuils et mise en place du CSE

★ À maîtriser

📌 La mise en place du CSE est obligatoire lorsque l’entreprise compte 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

  • À partir de 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité morale et de budgets, mène des consultations et peut recourir à des expertises ; les délégués syndicaux peuvent être présents dès ce seuil.

  • 🔄 Les élections du CSE suivent six étapes :

    1. Informer le personnel de l’organisation des élections
    2. Inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral
    3. Fixer dans le protocole les collèges, les sièges, la parité femmes-hommes et les modalités du vote
    4. Tenir le premier tour réservé aux listes syndicales
    5. Organiser un second tour ouvert à tous si des sièges restent vacants ou si le quorum n’est pas atteint
    6. Transmettre le procès-verbal des résultats à l’administration

Compléments

  • À partir de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des commissions formation, égalité et logement sont prévues, et le CSE se réunit au moins une fois par mois.

  • Le nombre de titulaires du CSE et leurs heures mensuelles de délégation sont de 1 et 10 h pour 11 à 24 salariés, 2 et 10 h pour 25 à 49, 4 et 18 h pour 50 à 74, 5 et 19 h pour 75 à 99, et 6 et 21 h pour 100 à 124 ; il augmente ensuite avec l’effectif jusqu’à 24 h dans les très grandes entreprises.

📌 Le mandat des élus dure 4 ans, mais un accord peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans.

📌 Pour voter, il faut avoir 16 ans révolus et au moins 3 mois d’ancienneté, sans être assimilé à l’employeur par une délégation de pouvoir ; pour être candidat, il faut avoir 18 ans révolus et au moins 1 an de présence, et ne pas être conjoint, parent, frère, sœur ou enfant de l’employeur.

3. Missions et droits d’alerte

Notions clés & Définitions

  • Droit d’alerte : Possibilité pour un membre du CSE de signaler formellement à l’employeur une situation jugée anormale afin de l’obliger à réagir, sans attendre une décision collective ni un conflit déclaré.

★ À maîtriser

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles et collectives, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et exerce des droits d’alerte ; il dispose de 10 h de délégation par mois, se réunit une fois par mois et n’a pas de budget.

  • Dès 50 salariés, le CSE a la personnalité morale, peut embaucher et agir en justice, est informé et consulté sur l’économie, l’organisation et la formation, et gère les activités sociales et culturelles ainsi que des budgets.

Compléments

  • Dès 50 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est de 0,20 %, en plus du budget consacré aux activités sociales et culturelles.

  • Tous les CSE peuvent donner l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, notamment de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte à la santé ou aux libertés, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés.

  • Dès 50 salariés, le CSE peut déclencher une alerte économique face à des faits préoccupants pour l’entreprise et une alerte sociale en cas de recours abusif aux CDD ou à l’intérim.

📌 Le droit d’alerte oblige l’employeur à réagir par une enquête, des explications ou des mesures.

4. Consultation et négociation collective

★ À maîtriser

📌 Informer consiste à transmettre des informations au CSE, consulter consiste à demander son avis avant de décider, et négocier consiste à discuter avec les syndicats représentatifs en vue d’un accord écrit qui s’impose dans l’entreprise.

📌 Le CSE ne décide pas, mais une décision prise sans consultation préalable est irrégulière et peut être suspendue par le juge ; elle peut aussi constituer un délit d’entrave.

Compléments

  • Les négociations obligatoires portent sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la GEPP concerne les grandes entreprises, et d’autres thèmes peuvent inclure le télétravail et la déconnexion.

📌 Un accord majoritaire est valide avec plus de 50 % des suffrages, ou avec 30 % des suffrages si un référendum le valide.

📌 Sans délégué syndical, les négociations peuvent être menées avec des élus du CSE ou un salarié mandaté ; dans les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d’accord doit être ratifié par les deux tiers du personnel.

Astuce mémo

Avis du CSE ≠ accord négocié par les syndicats

5. Moyens, protection et contentieux

★ À maîtriser

  • Les titulaires disposent de 10 à 24 h de délégation par mois, rémunérées comme du temps de travail.

📌 Le licenciement d’un élu protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail ; sans autorisation, le licenciement est nul et peut entraîner une réintégration ou une lourde indemnité.

Compléments

  • Les élus peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et, à l’extérieur, pendant leur temps de délégation.

  • Tous les élus bénéficient d’une formation en santé-sécurité et, dès 50 salariés, d’une formation économique de 5 jours.

  • La protection des élus couvre la durée du mandat et les 6 mois qui suivent, et s’applique aussi aux candidats.

  • L’expert-comptable intervient pour les consultations annuelles ou les licenciements économiques, tandis que l’expert santé-sécurité intervient en cas de risque grave ou de projet important ; l’employeur paie les expertises, mais le CSE en finance 20 % dans certains cas.

  • L’inspection du travail contrôle et délivre des autorisations, les prud’hommes traitent les litiges individuels et le tribunal judiciaire traite notamment les élections et les accords ; le délit d’entrave au CSE relève du tribunal correctionnel.

  • Le délit d’entrave peut résulter de l’absence d’organisation des élections, de la non-convocation ou de la non-consultation du CSE, ou de l’empêchement d’un élu d’exercer son mandat ; il est passible de 7 500 € d’amende et l’entrave à la mise en place peut entraîner 1 an de prison.

6. Réunions, procès-verbal et BDESE

Notions clés & Définitions

  • Procès-verbal : Document officiel qui fait foi devant le juge et consigne les éléments essentiels de la réunion du CSE.

★ À maîtriser

📌 La convocation du CSE précise la date, l’heure et le lieu et joint les documents utiles ; l’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire et communiqué au moins 3 jours avant la réunion aux membres du CSE.

  • La BDESE regroupe les informations relatives aux investissements, aux rémunérations, à l’égalité professionnelle, aux données financières, à l’environnement et au partage de la valeur.

Compléments

  • Le CSE se réunit tous les mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés et de 300 salariés ou plus, et au moins 6 fois par an entre 50 et 299 salariés.

📌 Le secrétaire rédige le procès-verbal dans les 15 jours ; celui-ci mentionne la date, les participants, les sujets, les débats, les avis et les réponses de l’employeur, puis est approuvé à la réunion suivante et diffusé.

📌 La BDESE est obligatoire dès 50 salariés, reste accessible en permanence aux élus et doit être mise à jour avant chaque consultation ; elle couvre 2 années passées, l’année en cours et 3 ans de prévisions, et les élus sont tenus à la confidentialité.

Astuce mémo

Convocation → réunion → PV sous 15 jours

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Les instances représentatives du personnel avec 17 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une entreprise organise des échanges réguliers entre l’employeur, les élus et les syndicats, dans le cadre du Code du travail. Quel concept décrit cet ensemble de dispositifs et d’échanges ?

2. Lors d’une procédure, le CSE exprime sa position sur un projet, tandis que des syndicats discutent d’un texte visant à formaliser un accord. Quels sont les deux piliers du dialogue social illustrés, dans cet ordre ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Les instances représentatives du personnel avec 47 flashcards interactives.

Que regroupe le dialogue social dans l’entreprise ?

Les dispositifs régissant les relations collectives de travail et les échanges réguliers entre employeur, élus et syndicats.

Quels sont les deux piliers du dialogue social ?

Les consultations et les négociations avec les syndicats.

Quel avis le CSE rend-il lors des consultations ?

Un avis.

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