★ À maîtriser
📌 Le CSE est informé et consulté et rend des avis, tandis que le délégué syndical négocie et signe les accords.
Compléments
En France, environ 1 salarié sur 10 est syndiqué, mais près de 98 % des salariés sont couverts par une convention collective.
Les accords de branche s’appliquent à toutes les entreprises du secteur concerné.
Le CSE consulte ; les syndicats négocient
★ À maîtriser
📌 La mise en place du CSE est obligatoire lorsque l’entreprise compte 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
À partir de 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité morale et de budgets, mène des consultations et peut recourir à des expertises ; les délégués syndicaux peuvent être présents dès ce seuil.
🔄 Les élections du CSE suivent six étapes :
Compléments
À partir de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des commissions formation, égalité et logement sont prévues, et le CSE se réunit au moins une fois par mois.
Le nombre de titulaires du CSE et leurs heures mensuelles de délégation sont de 1 et 10 h pour 11 à 24 salariés, 2 et 10 h pour 25 à 49, 4 et 18 h pour 50 à 74, 5 et 19 h pour 75 à 99, et 6 et 21 h pour 100 à 124 ; il augmente ensuite avec l’effectif jusqu’à 24 h dans les très grandes entreprises.
📌 Le mandat des élus dure 4 ans, mais un accord peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans.
📌 Pour voter, il faut avoir 16 ans révolus et au moins 3 mois d’ancienneté, sans être assimilé à l’employeur par une délégation de pouvoir ; pour être candidat, il faut avoir 18 ans révolus et au moins 1 an de présence, et ne pas être conjoint, parent, frère, sœur ou enfant de l’employeur.
★ À maîtriser
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles et collectives, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et exerce des droits d’alerte ; il dispose de 10 h de délégation par mois, se réunit une fois par mois et n’a pas de budget.
Dès 50 salariés, le CSE a la personnalité morale, peut embaucher et agir en justice, est informé et consulté sur l’économie, l’organisation et la formation, et gère les activités sociales et culturelles ainsi que des budgets.
Compléments
Dès 50 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est de 0,20 %, en plus du budget consacré aux activités sociales et culturelles.
Tous les CSE peuvent donner l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, notamment de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte à la santé ou aux libertés, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés.
Dès 50 salariés, le CSE peut déclencher une alerte économique face à des faits préoccupants pour l’entreprise et une alerte sociale en cas de recours abusif aux CDD ou à l’intérim.
📌 Le droit d’alerte oblige l’employeur à réagir par une enquête, des explications ou des mesures.
★ À maîtriser
📌 Informer consiste à transmettre des informations au CSE, consulter consiste à demander son avis avant de décider, et négocier consiste à discuter avec les syndicats représentatifs en vue d’un accord écrit qui s’impose dans l’entreprise.
📌 Le CSE ne décide pas, mais une décision prise sans consultation préalable est irrégulière et peut être suspendue par le juge ; elle peut aussi constituer un délit d’entrave.
Compléments
📌 Un accord majoritaire est valide avec plus de 50 % des suffrages, ou avec 30 % des suffrages si un référendum le valide.
📌 Sans délégué syndical, les négociations peuvent être menées avec des élus du CSE ou un salarié mandaté ; dans les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d’accord doit être ratifié par les deux tiers du personnel.
Avis du CSE ≠ accord négocié par les syndicats
★ À maîtriser
📌 Le licenciement d’un élu protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail ; sans autorisation, le licenciement est nul et peut entraîner une réintégration ou une lourde indemnité.
Compléments
Les élus peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et, à l’extérieur, pendant leur temps de délégation.
Tous les élus bénéficient d’une formation en santé-sécurité et, dès 50 salariés, d’une formation économique de 5 jours.
La protection des élus couvre la durée du mandat et les 6 mois qui suivent, et s’applique aussi aux candidats.
L’expert-comptable intervient pour les consultations annuelles ou les licenciements économiques, tandis que l’expert santé-sécurité intervient en cas de risque grave ou de projet important ; l’employeur paie les expertises, mais le CSE en finance 20 % dans certains cas.
L’inspection du travail contrôle et délivre des autorisations, les prud’hommes traitent les litiges individuels et le tribunal judiciaire traite notamment les élections et les accords ; le délit d’entrave au CSE relève du tribunal correctionnel.
Le délit d’entrave peut résulter de l’absence d’organisation des élections, de la non-convocation ou de la non-consultation du CSE, ou de l’empêchement d’un élu d’exercer son mandat ; il est passible de 7 500 € d’amende et l’entrave à la mise en place peut entraîner 1 an de prison.
★ À maîtriser
📌 La convocation du CSE précise la date, l’heure et le lieu et joint les documents utiles ; l’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire et communiqué au moins 3 jours avant la réunion aux membres du CSE.
Compléments
📌 Le secrétaire rédige le procès-verbal dans les 15 jours ; celui-ci mentionne la date, les participants, les sujets, les débats, les avis et les réponses de l’employeur, puis est approuvé à la réunion suivante et diffusé.
📌 La BDESE est obligatoire dès 50 salariés, reste accessible en permanence aux élus et doit être mise à jour avant chaque consultation ; elle couvre 2 années passées, l’année en cours et 3 ans de prévisions, et les élus sont tenus à la confidentialité.
Convocation → réunion → PV sous 15 jours
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1. Une entreprise organise des échanges réguliers entre l’employeur, les élus et les syndicats, dans le cadre du Code du travail. Quel concept décrit cet ensemble de dispositifs et d’échanges ?
2. Lors d’une procédure, le CSE exprime sa position sur un projet, tandis que des syndicats discutent d’un texte visant à formaliser un accord. Quels sont les deux piliers du dialogue social illustrés, dans cet ordre ?
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Que regroupe le dialogue social dans l’entreprise ?
Les dispositifs régissant les relations collectives de travail et les échanges réguliers entre employeur, élus et syndicats.
Quels sont les deux piliers du dialogue social ?
Les consultations et les négociations avec les syndicats.
Quel avis le CSE rend-il lors des consultations ?
Un avis.
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