QCM : Les instances représentatives du personnel (17 questions)
Questions et réponses du QCM
1. Une entreprise organise des échanges réguliers entre l’employeur, les élus et les syndicats, dans le cadre du Code du travail. Quel concept décrit cet ensemble de dispositifs et d’échanges ?
Le dialogue social
La consultation du CSE
La négociation collective
La convention collective
Le dialogue social
Explication
Le dialogue social regroupe les dispositifs encadrant les relations collectives de travail et les échanges réguliers entre employeur, élus et syndicats. La négociation collective désigne l’un de ses piliers, la consultation du CSE en est une modalité, et la convention collective est un résultat normatif possible.
2. Lors d’une procédure, le CSE exprime sa position sur un projet, tandis que des syndicats discutent d’un texte visant à formaliser un accord. Quels sont les deux piliers du dialogue social illustrés, dans cet ordre ?
La négociation puis la négociation
La consultation puis la consultation
La négociation puis la consultation
La consultation puis la négociation
La consultation puis la négociation
Explication
La consultation conduit le CSE à rendre un avis, tandis que la négociation avec les syndicats vise un accord écrit. Inverser ces résultats attribue à chaque démarche l’aboutissement de l’autre ; traiter les deux comme des consultations ou des négociations efface cette distinction.
3. Dans une entreprise, le CSE est sollicité pour donner son avis sur un projet, et un délégué syndical est chargé de négocier puis de signer un accord. Quelle répartition des rôles correspond à ces tâches ?
Le CSE rend un avis ; le délégué syndical négocie et signe
Le délégué syndical rédige l’avis ; le CSE signe l’accord
Le CSE négocie et signe ; le délégué syndical rend un avis
Le délégué syndical rend un avis ; le CSE négocie et signe
Le CSE rend un avis ; le délégué syndical négocie et signe
Explication
Le CSE est informé et consulté, puis rend des avis ; le délégué syndical négocie et signe les accords. Confier l’avis au délégué syndical inverse les rôles, et attribuer la négociation ou la signature au CSE confond consultation et négociation.
4. Une entreprise a compté 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Quelle conséquence s’applique au regard de l’effectif et de la durée ?
La mise en place du CSE exige 300 salariés
La mise en place du CSE exige 50 salariés
La mise en place du CSE devient obligatoire
La mise en place du CSE reste facultative
La mise en place du CSE devient obligatoire
Explication
Le CSE doit être mis en place lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Retenir le seuil sans sa durée oublie une condition, tandis que 50 et 300 salariés correspondent à d’autres seuils liés aux moyens et à l’organisation du CSE.
5. Une entreprise atteint 50 salariés. Quelle évolution caractérise alors le CSE et les acteurs syndicaux ?
Le CSE acquiert la personnalité morale et des budgets, et peut mener des consultations et recourir à des expertises ; les délégués syndicaux sont présents dès 11 salariés
Le CSE acquiert la personnalité morale et des budgets, et peut mener des consultations et recourir à des expertises ; des délégués syndicaux peuvent être présents
Le CSE acquiert la personnalité morale et des budgets, mais ne peut recourir à des expertises ; les délégués syndicaux peuvent être présents
Le CSE acquiert des commissions de formation, d’égalité et de logement, et se réunit au moins une fois par mois ; les délégués syndicaux peuvent être présents
Le CSE acquiert la personnalité morale et des budgets, et peut mener des consultations et recourir à des expertises ; des délégués syndicaux peuvent être présents
Explication
À partir de 50 salariés, le CSE dispose de la personnalité morale et de budgets, mène des consultations et peut recourir à des expertises ; des délégués syndicaux peuvent aussi être présents. Les commissions citées relèvent du seuil de 300 salariés, l’absence d’expertises contredit les moyens prévus, et 11 salariés n’est pas le seuil des délégués syndicaux.
6. Une entreprise prépare l’élection de son CSE. Quelle séquence respecte les étapes et l’ordre prévus pour organiser le scrutin et transmettre ses résultats ?
Informer le personnel, inviter les syndicats à négocier le protocole, fixer les modalités de vote, tenir le premier tour ouvert à tous, organiser si nécessaire un second tour réservé aux listes syndicales, puis transmettre le procès-verbal à l’administration
Informer le personnel, inviter les syndicats à négocier le protocole, fixer les modalités de vote, transmettre le procès-verbal à l’administration, tenir le premier tour réservé aux listes syndicales, puis organiser si nécessaire un second tour ouvert à tous
Informer le personnel, fixer les modalités de vote, inviter les syndicats à négocier le protocole, tenir le premier tour réservé aux listes syndicales, organiser si nécessaire un second tour ouvert à tous, puis transmettre le procès-verbal à l’administration
Informer le personnel, inviter les syndicats à négocier le protocole, fixer les modalités de vote, tenir le premier tour réservé aux listes syndicales, organiser si nécessaire un second tour ouvert à tous, puis transmettre le procès-verbal à l’administration
Informer le personnel, inviter les syndicats à négocier le protocole, fixer les modalités de vote, tenir le premier tour réservé aux listes syndicales, organiser si nécessaire un second tour ouvert à tous, puis transmettre le procès-verbal à l’administration
Explication
La procédure commence par l’information du personnel, puis l’invitation des syndicats et la fixation des modalités dans le protocole ; suivent le premier tour réservé aux listes syndicales, un éventuel second tour ouvert à tous et la transmission du procès-verbal. Fixer les modalités avant l’invitation inverse deux étapes, ouvrir le premier tour à tous confond les tours, et transmettre les résultats avant les scrutins anticipe la dernière étape.
7. Dans une entreprise de 36 salariés, quelles missions et quels moyens relèvent du CSE ?
Présenter les réclamations, contribuer à la santé et à la sécurité, exercer l’alerte, avec 10 h de délégation mensuelle et une réunion par mois, sans budget
Négocier des accords avec les syndicats, avec 10 h de délégation mensuelle et un budget dédié
Présenter les réclamations et exercer l’alerte, sans intervenir sur la santé ni les conditions de travail
Gérer les activités sociales et culturelles, avec un budget de fonctionnement et une réunion mensuelle
Présenter les réclamations, contribuer à la santé et à la sécurité, exercer l’alerte, avec 10 h de délégation mensuelle et une réunion par mois, sans budget
Explication
Entre 11 et 49 salariés, le CSE présente les réclamations, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et dispose de 10 h de délégation par mois ainsi que d’une réunion mensuelle, sans budget. La gestion de budgets correspond au seuil de 50 salariés, la négociation relève des syndicats représentatifs, et les missions ne se limitent pas aux réclamations.
8. Un membre du CSE constate une situation anormale et veut provoquer une réaction de l’employeur sans attendre une décision collective ni un conflit déclaré ; quel mécanisme peut-il utiliser ?
La consultation, par une demande d’avis préalable adressée au CSE
La négociation collective, par une discussion avec les syndicats représentatifs
La saisine du juge, après l’ouverture d’un conflit déclaré
Le droit d’alerte, par un signalement formel adressé à l’employeur
Le droit d’alerte, par un signalement formel adressé à l’employeur
Explication
Le droit d’alerte permet à un membre du CSE de signaler formellement à l’employeur une situation jugée anormale afin de l’obliger à réagir, sans attendre une décision collective ni un conflit déclaré. La consultation vise l’avis du CSE, la négociation concerne les syndicats représentatifs, et le conflit déclaré n’est pas un préalable à l’alerte.
9. Une entreprise compte 62 salariés : quelle évolution caractérise les missions et les moyens de son CSE ?
Il présente les réclamations et contribue à la santé et à la sécurité, sans personnalité morale ni budget
Il a la personnalité morale, peut embaucher et agir en justice, est informé et consulté sur l’économie, l’organisation et la formation, et gère des activités sociales et culturelles ainsi que des budgets
Il décide de l’organisation de l’entreprise après avoir été informé et consulté sur la formation
Il négocie les accords collectifs et gère les activités sociales et culturelles sans pouvoir agir en justice
Il a la personnalité morale, peut embaucher et agir en justice, est informé et consulté sur l’économie, l’organisation et la formation, et gère des activités sociales et culturelles ainsi que des budgets
Explication
Dès 50 salariés, le CSE acquiert la personnalité morale, peut embaucher et agir en justice, est informé et consulté sur plusieurs domaines et gère des activités sociales et culturelles ainsi que des budgets. Le régime sans personnalité morale correspond aux entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE ne décide pas, et la négociation des accords relève des syndicats représentatifs.
10. Dans une entreprise, la direction transmet des données au CSE, lui demande ensuite son avis avant une décision, puis discute avec les syndicats représentatifs afin de formaliser un accord écrit ; comment qualifier ces trois étapes ?
Informer, négocier, puis consulter
Négocier, consulter, puis informer
Informer, consulter, puis négocier
Consulter, informer, puis négocier
Informer, consulter, puis négocier
Explication
Informer consiste à transmettre des informations, consulter à demander l’avis du CSE avant de décider, et négocier à discuter avec les syndicats représentatifs en vue d’un accord écrit. La consultation n’est pas une simple transmission, la négociation n’est pas menée par le CSE dans cette distinction, et l’accord écrit relève de la négociation.
11. La direction d’une entreprise met en œuvre une décision relevant d’une consultation du CSE sans lui demander son avis au préalable ; quelle conséquence juridique peut en découler ?
La décision est valide dès lors que le CSE ne dispose pas du pouvoir de décision
La décision devient un accord collectif applicable après validation par les syndicats
La décision est suspendue automatiquement et entraîne nécessairement l’annulation de l’entreprise
La décision est irrégulière, peut être suspendue par le juge et peut constituer un délit d’entrave
La décision est irrégulière, peut être suspendue par le juge et peut constituer un délit d’entrave
Explication
Le CSE ne décide pas, mais l’employeur doit le consulter avant de prendre une décision concernée ; l’absence de consultation rend celle-ci irrégulière, susceptible d’être suspendue par le juge et de constituer un délit d’entrave. L’absence de pouvoir décisionnel du CSE ne rend donc pas la procédure facultative, et la suspension n’est pas présentée comme automatique.
12. Une titulaire du CSE dispose de 18 heures de délégation pendant un mois. Comment ces heures doivent-elles être rémunérées ?
Comme du temps de travail effectué dans l’entreprise uniquement
Comme des heures non rémunérées
Comme une prime distincte du salaire
Comme du temps de travail
Comme du temps de travail
Explication
Les heures de délégation des titulaires, dans la limite prévue, sont rémunérées comme du temps de travail. Les heures non rémunérées et la prime distincte méconnaissent cette règle ; la rémunération n’est pas conditionnée au fait de rester dans l’entreprise.
13. L’employeur licencie un élu protégé sans demander l’autorisation de l’inspection du travail. Quelle conséquence juridique peut en résulter ?
Le licenciement est valable si l’employeur invoque un motif sérieux
Le licenciement est annulé uniquement si l’élu conteste son motif
Le licenciement est suspendu jusqu’à ce que l’inspection soit informée
Le licenciement est nul, avec réintégration ou lourde indemnité possible
Le licenciement est nul, avec réintégration ou lourde indemnité possible
Explication
Le licenciement d’un élu protégé exige l’autorisation de l’inspection du travail ; sans elle, il est nul et peut conduire à une réintégration ou à une lourde indemnité. L’information simple ne remplace pas l’autorisation, et invoquer un motif ne rend pas la procédure valable.
14. Pour établir officiellement les échanges du CSE et disposer d’un document qui fait foi devant le juge, quel document faut-il consulter ?
Le compte rendu, qui consigne les éléments essentiels de la réunion
Le procès-verbal, qui consigne les éléments essentiels de la réunion
La BDESE, qui consigne les éléments essentiels de la réunion
L’ordre du jour, qui consigne les éléments essentiels de la réunion
Le procès-verbal, qui consigne les éléments essentiels de la réunion
Explication
Le procès-verbal est le document officiel qui consigne les éléments essentiels de la réunion et fait foi devant le juge. Le compte rendu sert plutôt à informer le personnel, la BDESE rassemble des informations sociales et économiques, et l’ordre du jour annonce les sujets à traiter.
15. Une entreprise organise les informations servant au dialogue social dans sa BDESE. Quel ensemble de thèmes doit-elle notamment y regrouper ?
Investissements, élections professionnelles, égalité professionnelle, données financières, environnement et partage de la valeur
Investissements, rémunérations, égalité professionnelle, données financières, procès-verbaux et partage de la valeur
Investissements, rémunérations, égalité professionnelle, données financières, environnement et partage de la valeur
Investissements, calendriers de réunion, égalité professionnelle, données financières, environnement et partage de la valeur
Investissements, rémunérations, égalité professionnelle, données financières, environnement et partage de la valeur
Explication
La BDESE regroupe notamment les informations sur les investissements, les rémunérations, l’égalité professionnelle, les données financières, l’environnement et le partage de la valeur. Les calendriers de réunion, les élections et les procès-verbaux ne remplacent pas ces catégories.
16. Un élu du CSE empêche un collègue d’exercer son mandat. Quel tribunal est compétent pour traiter le délit d’entrave ?
L’inspection du travail
Le tribunal correctionnel
Le tribunal judiciaire
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal correctionnel
Explication
Le délit d’entrave relève du tribunal correctionnel. Les prud’hommes traitent les litiges individuels, le tribunal judiciaire notamment les élections et les accords, tandis que l’inspection du travail contrôle et délivre des autorisations.
17. Une réunion du CSE est prévue le 20 juin. Pour respecter le délai indiqué, à quelle date au plus tard l’ordre du jour doit-il être communiqué aux membres ?
Le 16 juin
Le 19 juin
Le 23 juin
Le 17 juin
Le 17 juin
Explication
L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion ; pour une réunion le 20 juin, la date limite est donc le 17 juin. Le 23 juin est après la réunion, le 16 juin avance la date limite d’un jour et le 19 juin ne respecte pas le délai de trois jours.
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Que regroupe le dialogue social dans l’entreprise ?
Les dispositifs régissant les relations collectives de travail et les échanges réguliers entre employeur, élus et syndicats.
Quels sont les deux piliers du dialogue social ?
Les consultations et les négociations avec les syndicats.