Quelles entreprises sont soumises à l'obligation comptable en Belgique ?
Les entreprises indépendantes exerçant professionnellement, de droit belge, avec succursale ou centre d'opération, certains organismes publics et ceux visés par arrêté royal.
Que couvre la comptabilité d'une entreprise soumise à l'obligation comptable ?
L'ensemble de ses opérations, avoirs, droits, créances, dettes, obligations et engagements.
Comment une entreprise indépendante enregistre-t-elle ses opérations comptables ?
Elle enregistre uniquement celles liées à son activité professionnelle indépendante et distingue les moyens propres affectés.
Qui arrête les règles d'évaluation comptable et où sont-elles mentionnées ?
L'organe d'administration les arrête et elles sont mentionnées dans l'annexe des comptes annuels déposés à la BNB.
Pourquoi les règles d'évaluation doivent-elles être appliquées de manière cohérente ?
Pour assurer la comparabilité des états financiers d'une période à l'autre.
Quand les produits et charges doivent-ils être enregistrés en comptabilité ?
Dans l'exercice auquel ils se rapportent, indépendamment des flux de trésorerie.
Que prescrit le principe de prudence en comptabilité ?
Comptabiliser les événements favorables quand ils se produisent et les défavorables dès qu'ils sont probables.
Quelles sont les deux classifications des ressources selon leur origine ?
Ressources propres et ressources de tiers.
Quels éléments composent les ressources propres à long terme ?
Le capital ou les apports et les réserves.
Quels types d'emprunts figurent dans les ressources de tiers à long terme ?
Les emprunts bancaires et les emprunts obligataires.
Que représentent les emplois dans une entreprise ?
La manière dont les ressources sont affectées.
Quelle règle s'applique à toute création de produit ou charge en comptabilité en partie double ?
Elle possède une contrepartie dans un compte d'actif ou de passif.
Quel est l'état d'un bilan clôturé en comptabilité en partie double ?
Il est toujours en équilibre.
Que représente le capital dans une société anonyme ?
La valeur des apports mis en commun par les associés.
Quelle est la valeur minimale du capital d'une société anonyme ?
61 500 euros.
Quelle condition doit remplir le capital d'une société anonyme à sa souscription ?
Il doit être intégralement et inconditionnellement souscrit.
Quelle fraction des actions en numéraire doit être libérée à la constitution d'une société anonyme ?
Un quart.
Dans quel délai les actions correspondant à un apport en nature doivent-elles être entièrement libérées ?
Dans les cinq ans de la constitution.
Quel droit ont les actionnaires lors d'une augmentation de capital en espèces ?
Un droit de souscription préférentielle proportionnel à leur participation.
Combien de temps dure l'exercice du droit de souscription préférentielle ?
Au moins quinze jours.
Quelles sont les sources possibles d'une augmentation de capital ?
Nouveaux apports en numéraire ou nature, ou incorporation de réserves, primes, plus-values, bénéfices reportés.
Comment calcule-t-on le pair comptable d'une action ?
Capital souscrit divisé par nombre d'actions.
Qu'est-ce que la prime d'émission ?
La différence entre valeur intrinsèque et valeur nominale d'une action nouvelle.
À quoi sert la prime d'émission ?
À placer les nouvelles actions sur un pied d'égalité avec les anciennes.
Qu'impose l'assemblée générale pour décider une réduction du capital ?
Elle doit respecter les conditions de modification des statuts avec traitement égal des actionnaires identiques.
Que peuvent exiger les créanciers après une réduction de capital remboursant les actionnaires ?
Ils peuvent exiger une sûreté dans les deux mois suivant la publication.
Quelle condition interdit toute distribution selon l'actif net et le capital ?
L'actif net ne doit pas être inférieur au capital libéré ou au capital appelé augmenté des réserves indisponibles.
Quelle différence existe entre dividende intercalaire et acompte sur dividende ?
Le dividende intercalaire est distribué par l'assemblée générale spéciale, l'acompte par l'organe d'administration si autorisé par les statuts.
Sur quelles ressources le dividende intercalaire est-il distribué ?
Sur les réserves disponibles et le bénéfice reporté des derniers comptes annuels approuvés.
Qu'impose la distribution d'un acompte sur dividende selon les statuts ?
L'organe d'administration doit être autorisé par les statuts à le distribuer.
Quels éléments l'organe d'administration considère-t-il pour déterminer l'acompte sur dividende ?
Le bénéfice de l'exercice en cours et le bénéfice précédent non approuvé corrigé du report.
Qu'exclut l'organe d'administration dans le calcul de l'acompte sur dividende ?
Les réserves existantes et les réserves légales ou statutaires requises.
Quand doit être établi l'état intermédiaire pour la distribution d'un acompte sur dividende ?
Au maximum deux mois avant la décision de distribution.
Qui doit évaluer l'état intermédiaire si la société en a nommé un ?
Le commissaire aux comptes.
Comment calcule-t-on le pourcentage de réduction imputé au capital ?
En divisant la somme du capital libéré, primes d’émission et parts bénéficiaires assimilées par la somme du numérateur, réserves taxées et réserves exonérées incorporées au capital.
Quelle règle s'applique à la réduction de capital depuis le 1er janvier 2018 ?
Elle est imputée d’office proportionnellement aux composantes des fonds propres sauf décision volontaire selon l’article 18, alinéa 7 du CIR92.
Dans quel ordre s’effectue l’imputation sur les réserves lors d’une réduction de capital ?
D’abord sur les réserves taxées incorporées, puis taxées non incorporées, enfin exonérées incorporées au capital.
Qu’est-ce qu’une réduction de capital destinée à apurer des pertes sans remboursement ?
Ce n’est pas un dividende et elle n’est pas soumise à l’article 18, alinéa 1er, 2° du CIR92.
Quelles conditions doit respecter l’assemblée générale pour une réduction de capital remboursant les actionnaires ?
Respecter les règles de quorum et majorité d’une modification statutaire et l’acte doit être authentique.
Que peuvent demander les créanciers après la décision de réduction de capital ?
La constitution d’une sûreté pour leurs créances non échues dans les deux mois, sauf si la réduction vise l’apurement d’une perte ou une réserve pour perte prévisible.
Qu'est-ce qu'un emprunt obligataire ?
Un emprunt composé de titres négociables appelés obligations conférant les mêmes droits de créance.
Que permet un emprunt obligataire convertible au porteur ?
De transformer ses obligations en actions de la société émettrice ou de sa société mère.
Quelles sociétés peuvent contracter des emprunts par émission d’obligations ?
Les SA, les SCA et les SRL.
Quel type d’obligations une SRL doit-elle émettre ?
Des obligations nominatives.
Quelle est la différence entre la prime en dedans et la prime en dehors ?
La prime en dedans est la différence entre valeur nominale et prix d’émission, la prime en dehors entre valeur de remboursement et valeur nominale.
Qu'est-ce que le rendement actuariel d'un placement ?
Le rendement réel annuel tenant compte du prix d'achat, revenus, échéance, taxes et remboursement.
Que se passe-t-il si rendement actuariel diffère du rendement facial ?
La différence entre prix d'émission et valeur remboursement est prise en résultats prorata temporis.
Sur quelle base est calculée la différence prise en résultats prorata temporis ?
Sur une base actualisée au rendement actuariel.
Que représente le coupon d’intérêts d’une obligation ?
Le revenu périodique généralement annuel, déduit du précompte mobilier.
Comment doivent être rattachés la charge d’intérêt et le prorata de la prime de remboursement ?
Selon le principe de spécialisation des exercices, même si le coupon tombe sur un autre exercice.
Quels effets positifs le rachat d’actions propres peut-il avoir?
Il peut soutenir le cours, faciliter un regroupement, protéger l’actionnariat et favoriser l’intéressement.
Quels effets négatifs le rachat d’actions propres peut-il engendrer?
Il peut affaiblir la garantie des créanciers, porter atteinte au capital et créer des conflits d’intérêts.
Quelles conditions impose l'article 7:215 pour l'acquisition d'actions propres ?
Elle doit être autorisée par l'assemblée générale, financée par des sommes distribuables, porter sur des actions entièrement libérées et respecter l'égalité de traitement des actionnaires.
Quels éléments l'assemblée générale fixe-t-elle pour l'autorisation d'acquisition d'actions propres ?
Le nombre maximal de titres, la durée limitée à cinq ans, et les contre-valeurs minimale et maximale.
Quelles conditions de quorum et majorité sont requises pour la décision d'acquisition d'actions propres ?
La moitié du capital social ou des titres non représentatifs, puis une majorité d'au moins quatre cinquièmes des voix.
Quelle formule calcule le montant maximum distribuable pour financer l'acquisition d'actions propres ?
Que désigne la variable RD dans la formule du montant distribuable ?
Les réserves distribuables antérieures.
Que doit faire une entreprise exerçant des activités distinctes ?
Instaurer un système de comptes distinct pour chacune de ses activités.
Quelles dettes font partie des ressources de tiers à court terme ?
Les dettes fournisseurs, salariales, sociales et fiscales.
Comment sont présentés l'actif et le passif dans le bilan ?
L'actif par ordre de liquidité, le passif par ordre d'exigibilité.
Que décrit le plan financier préalable à la constitution d'une société anonyme ?
L'activité projetée, financements, bilans, comptes, budget, hypothèses et expert externe éventuel.
Quels apports en nature peuvent être rémunérés par des actions ?
Des éléments d'actif évaluables économiquement.
Quels apports sont exclus des apports en nature rémunérés par des actions ?
Les engagements d'exécuter des travaux ou de fournir des services.
Quand la prime d'émission doit-elle être intégralement versée ?
Dès la souscription.
Quelle est la condition d'exonération fiscale de la prime d'émission ?
Être comptabilisée dans un compte indisponible.
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un organe d'administration distribue un acompte sur dividende ?
Les statuts doivent l'autoriser et un état actif-passif de moins de deux mois doit être établi.
Qui évalue l'état résumant la situation active et passive avant distribution d'un acompte sur dividende ?
Le commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Que se passe-t-il si l'acompte sur dividende dépasse le dividende arrêté par l'assemblée ?
L'excédent est imputé sur un dividende ultérieur jusqu'à liquidation complète.
Depuis le nouveau droit des sociétés, quelle société peut distribuer un acompte sur dividende ?
Une SRL si ses statuts le prévoient.
Selon quel article du CSA une SRL peut-elle distribuer un acompte sur dividende ?
L'article 5:141, alinéa 2 du CSA.
Sur quelles réserves sont calculés les proratas lors d’une réduction de capital ?
Sur les réserves à la fin de la période imposable précédant la réduction, diminuées des dividendes intercalaires distribués.
Quelle est la limite et la condition d’utilisation de la réserve pour couvrir une perte prévisible ?
Elle ne peut dépasser 10 % du capital souscrit après réduction et ne peut être distribuée aux actionnaires sauf réduction ultérieure du capital.
Que concernent les factures à établir au 31 décembre ?
Des prestations clôturées mais non facturées.
Que concernent les factures à recevoir au 31 décembre ?
Des marchandises livrées mais non facturées.
Quels comptes codent les charges à reporter et les produits acquis ?
490000 pour charges à reporter, 491000 pour produits acquis.
Quels comptes codent les charges à imputer et les produits à reporter ?
492000 pour charges à imputer, 493000 pour produits à reporter.
Quels frais comprennent les frais d’émission d’un emprunt ?
Les frais bancaires, de notation et de publicité.
Comment sont traités les frais d’émission d’un emprunt en comptabilité ?
Ils sont inscrits au compte 201 puis amortis sur la durée de l’emprunt.
Comment calcule-t-on la double prime pour un emprunt émis à 99,5 % et remboursé à 101 % ?
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Quand une entreprise peut-elle appliquer la méthode linéaire prorata temporis ?
Lorsque le rendement de l'emprunt vient uniquement de la différence prix d'émission-valeur remboursement.
Quel est l’intérêt annuel d’un emprunt de 5 000 000 € à 2,875 % ?
143 750 euros.
Quel est le montant du précompte mobilier à 30 % sur l’intérêt annuel de 143 750 € ?
43 125 euros.
Quelles sociétés belges peuvent acquérir des titres propres depuis la loi de 1984?
Les sociétés anonymes, en commandite par actions et à responsabilité limitée.
Que provoquent le rachat et la destruction d’actions propres sur les actions restantes?
Ils augmentent leur valeur et réduisent le total des dividendes à distribuer.
Quelle sanction s'applique aux actions propres acquises en violation de l'article 7:215 ?
Elles sont nulles de plein droit et doivent être détruites par l'organe d'administration.
Quelle obligation incombe à l'organe d'administration après destruction des actions propres nulles ?
Déposer la liste des actions détruites au greffe du tribunal des entreprises.
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1. Quelle entreprise est soumise à l’obligation comptable en Belgique ?
2. Quelle distinction caractérise la comptabilité générale d’une entreprise indépendante par rapport à celle de son activité indépendante ?
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