QCM : Location-financement et droits réels (64 questions)

Explication

Une entreprise indépendante qui exerce professionnellement en Belgique figure parmi les entités soumises à l’obligation comptable. Une association sans activité économique ne relève pas automatiquement de cette obligation sur cette seule base.

Explication

La comptabilité générale englobe l’ensemble des opérations, avoirs, droits et engagements de l’entreprise, alors que la comptabilité de l’activité indépendante se limite à cette activité. La seconde doit aussi distinguer les moyens propres qui lui sont affectés, mais elle n’exclut pas les flux financiers pertinents.

Explication

La cohérence des règles d’évaluation permet de comparer les états financiers d’une période à l’autre. Elle ne signifie pas que l’entreprise peut modifier librement sa méthode à chaque exercice.

Explication

La spécialisation de l’exercice rattache le produit à la période à laquelle la prestation se rapporte, indépendamment du moment du paiement. Fonder l’enregistrement sur l’encaissement appliquerait une logique de trésorerie plutôt que la règle comptable concernée.

Explication

Les ressources sont les moyens disponibles pour l’entreprise, classés notamment selon leur origine et leur échéance. La manière dont ces moyens sont affectés relève de la notion d’emplois.

Explication

Les réserves appartiennent aux ressources propres à long terme, avec le capital ou les apports. Un emprunt bancaire et une dette fournisseur sont des ressources de tiers, tandis qu’une dette salariale à court terme relève des ressources de tiers à court terme.

Explication

Les emplois montrent comment les ressources de l’entreprise sont utilisées, notamment dans des emplois à long terme ou à court terme. L’origine des moyens correspond à l’analyse des ressources, et non à celle des emplois.

Explication

En partie double, toute création de produit ou de charge s’accompagne d’une contrepartie dans un compte d’actif ou de passif, ce qui contribue à l’équilibre du bilan clôturé. L’enregistrement d’un produit ne se limite donc pas aux comptes de trésorerie et ne réduit pas automatiquement le capital.

Explication

Le capital correspond à la valeur des apports mis en commun par les associés pour réaliser l’objet social en échange d’actions. Les bénéfices conservés forment des réserves, tandis que les emprunts sont des ressources de tiers.

Explication

Le capital d’une société anonyme ne peut pas être inférieur à 61 500 euros et doit être intégralement et inconditionnellement souscrit. Cette souscription intégrale ne signifie pas que chaque apport doit déjà être entièrement libéré au moment de la constitution.

Explication

La libération minimale lors de la constitution est d’un quart pour chaque action, tandis que les actions correspondant à un apport en nature doivent être entièrement libérées dans les cinq ans. La règle ne prévoit donc ni une libération immédiate intégrale ni un délai uniforme pour tous les apports.

Explication

Les actionnaires existants bénéficient d’un droit de souscription préférentielle proportionnel à leur participation, exerçable pendant au moins quinze jours et négociable durant la souscription. Les nouveaux souscripteurs ne détiennent pas initialement ce droit.

Explication

L’incorporation de réserves augmente le capital en transférant des montants déjà présents dans les capitaux propres, sans nouvel apport. Les autres opérations procurent des ressources nouvelles en numéraire ou en nature.

Explication

Le pair comptable se calcule en divisant le capital souscrit par le nombre d’actions, soit $600\,000 \div 12\,000 = 50$ euros. Le montant de 500 euros résulte d’une division incorrecte.

Explication

La prime d’émission correspond à la différence entre la valeur intrinsèque et la valeur nominale de l’action nouvelle, afin de préserver l’égalité entre anciens et nouveaux actionnaires. Elle ne représente ni un bénéfice distribué ni une composante du droit de vote.

Explication

La réduction du capital est décidée par l’assemblée générale dans les conditions applicables à la modification des statuts, avec égalité de traitement entre actionnaires placés dans une situation identique. L’organe d’administration peut intervenir pour un acompte sur dividende, mais cette compétence ne concerne pas la décision de réduction du capital.

Explication

Les créanciers dont la créance est antérieure à la publication peuvent demander une sûreté dans les deux mois suivant cette publication. Les créances nées après la publication ne bénéficient pas de ce droit spécifique.

Explication

Aucune distribution n’est permise si l’actif net devient inférieur au capital libéré ou, lorsque celui-ci est supérieur, au capital appelé augmenté des réserves légalement ou statutairement indisponibles. Le simple niveau du bénéfice ou des réserves disponibles ne suffit donc pas à déterminer cette interdiction.

Explication

Le dividende intercalaire est distribué par l’assemblée générale spéciale à partir des réserves disponibles et du bénéfice reporté des derniers comptes approuvés. L’acompte sur dividende relève plutôt de l’organe d’administration autorisé et porte sur le résultat de l’exercice en cours.

Explication

Un acompte sur dividende est possible lorsque les statuts autorisent l’organe d’administration à le distribuer. L’approbation préalable des comptes annuels futurs n’est pas requise pour cette distribution en cours d’exercice.

Explication

Le calcul tient compte du bénéfice de l’exercice en cours et du bénéfice précédent non encore approuvé, corrigés du bénéfice ou de la perte reporté, tout en excluant les réserves existantes et en constituant les réserves requises. Les réserves existantes ne peuvent donc pas être ajoutées comme base de calcul.

Explication

L’état intermédiaire doit être établi au maximum deux mois avant la décision de distribution et évalué par le commissaire lorsqu’un commissaire a été nommé. Les comptes annuels approuvés ne remplacent pas cette exigence de fraîcheur de l’état intermédiaire.

Explication

Le pourcentage repose au numérateur sur le capital libéré, les primes d’émission et les parts bénéficiaires assimilées, puis au dénominateur sur le numérateur augmenté des réserves concernées. Les autres relations omettent ou déplacent certaines composantes prévues dans le calcul.

Explication

Depuis 2018, l’imputation proportionnelle aux différentes composantes des fonds propres constitue la règle. Avant cette date, l’acte pouvait préciser l’imputation, ce qui explique la confusion avec l’affectation volontaire.

Explication

L’ordre prévu commence par les réserves taxées incorporées au capital, se poursuit avec les réserves taxées non incorporées et se termine par les réserves exonérées incorporées. Intervertir ces catégories modifie l’ordre légal d’imputation.

Explication

Une telle réduction exige une assemblée générale extraordinaire soumise aux règles de quorum et de majorité applicables aux modifications statutaires, ainsi qu’un acte authentique. Une décision administrative ou un acte sous seing privé ne répond pas à ces exigences.

Explication

Les factures à établir correspondent notamment à des prestations terminées au 31 décembre sans facture, tandis que les factures à recevoir concernent notamment des marchandises déjà livrées sans facture. Les autres réponses confondent ces deux situations avec des opérations de trésorerie ou de régularisation.

Explication

Les comptes sont associés respectivement aux numéros 490000, 491000, 492000 et 493000 dans l’ordre des quatre catégories énoncées. Les autres associations décalent les numéros entre charges et produits.

Explication

L’emprunt obligataire est constitué de plusieurs titres négociables appelés obligations, conférant des droits de créance identiques pour une même valeur nominale. Un emprunt bancaire ou un apport en actions ne présente pas cette structure juridique.

Explication

La convertibilité donne au porteur la possibilité de transformer ses obligations en actions de la société émettrice ou de sa société mère, conformément aux modalités d’émission. Elle ne confère pas un droit général de remboursement anticipé ni de conversion vers une société quelconque.

Explication

Les SA, les SCA et les SRL peuvent émettre des obligations, mais celles émises par une SRL doivent être nominatives. La possibilité pour une SRL d’émettre des obligations ne signifie donc pas que celles-ci peuvent prendre n’importe quelle forme.

Explication

La double prime correspond à la différence entre le prix de remboursement et le prix d’émission, soit $101\% - 99{,}5\% = 1{,}5\%$. La valeur nominale intervient dans les autres types de prime, mais pas directement dans cette différence.

Explication

Le rendement actuariel mesure le rendement annuel réel en tenant compte de l’ensemble des éléments économiques du placement. Le taux nominal du coupon correspond au rendement facial, qui ne reflète pas nécessairement ces différents éléments.

Explication

La différence doit être étalée sur la durée restant à courir et prise en résultats prorata temporis sur une base actualisée au rendement actuariel. Le rendement facial ne suffit pas, car il ne tient pas compte de la prime ou de la décote.

Explication

Le coupon d’intérêts est le revenu périodique versé par l’obligation, généralement chaque année, après déduction du précompte mobilier. Le montant remboursé à l’échéance et le rendement actuariel sont des notions distinctes.

Explication

Le principe de spécialisation des exercices impose de rattacher la charge d’intérêt et le prorata de la prime à chaque exercice concerné. La date de paiement du coupon ne détermine donc pas à elle seule l’exercice comptable.

Explication

Le rachat d’actions propres peut soutenir le cours, faciliter un regroupement, protéger la structure de l’actionnariat et favoriser l’intéressement des travailleurs. Il peut toutefois aussi affaiblir la garantie des créanciers et créer des conflits d’intérêts.

Explication

La destruction réduit le nombre d’actions et peut ainsi augmenter la valeur des titres restants, tout en réduisant le montant global des dividendes à distribuer. La conservation des actions ne les annule pas et peut renforcer l’autocontrôle de l’entreprise.

Explication

L’article 7:215 exige notamment une autorisation préalable de l’assemblée générale, un financement par des sommes distribuables et des actions entièrement libérées. Les autres situations méconnaissent une ou plusieurs de ces conditions.

Explication

L’assemblée générale fixe notamment la durée de l’autorisation, qui est limitée à cinq ans, ainsi que le nombre maximal de titres et les contre-valeurs minimale et maximale. Une autorisation indéfinie n’est donc pas conforme à cette règle.

Explication

La décision requiert la représentation de la moitié du capital social et, le cas échéant, de la moitié des titres non représentatifs du capital, ainsi qu’une majorité d’au moins quatre cinquièmes des voix. Une majorité simple ne satisfait donc pas à cette exigence.

Explication

La formule donne $Dist(t)=120\,000+(80\,000-20\,000-10\,000)=170\,000$ euros. Les réserves non distribuables et les frais non amortis sont donc déduits du bénéfice avant son ajout aux réserves distribuables antérieures.

Explication

Les actions propres peuvent être annulées ou conservées en portefeuille, mais elles ne donnent plus lieu à l’exercice du droit de vote ni au bénéfice de dividendes. La conservation des titres ne maintient donc pas leurs droits sociaux ordinaires.

Explication

La société doit constituer au passif une réserve indisponible d’un montant égal à la valeur d’inventaire des actions propres. Une réserve disponible ne convient pas, car elle pourrait être affectée à d’autres usages et ne garantit pas cette protection comptable.

Explication

La société peut revendre les actions, les détruire ou les maintenir dans son portefeuille. Ces opérations ont des effets différents : la revente transfère les titres, la destruction les élimine et la conservation les maintient à l’actif.

Explication

Une réduction de valeur est comptabilisée lorsque la valeur de réalisation devient inférieure à la valeur d’acquisition, puis elle peut être reprise lorsque la valeur se redresse. La reprise est limitée à l’appréciation effectivement constatée.

Explication

Dans le leasing, le locataire est considéré comme propriétaire économique : le bien figure à son bilan et les redevances comprennent une part de capital et une part d’intérêts. Le maintien hors bilan correspond plutôt au renting.

Explication

Dans le renting, la société de leasing conserve la propriété juridique et économique du véhicule, qui ne figure donc pas au bilan du client. Les factures sont des charges et l’endettement du client n’augmente pas.

Explication

La location opérationnelle ne prévoit pas d’option d’achat et comprend généralement la gestion des entretiens, assurances et taxes. Le renting financier prévoit au contraire une option d’achat représentant au moins 16 % de l’investissement.

Explication

Chaque redevance comprend une part en capital, qui diminue la dette de financement, et une part d’intérêts, enregistrée comme charge financière. La composante en capital n’est donc pas une charge financière.

Explication

Le bien est amorti selon les règles applicables à l’actif sous-jacent, au plus tard dès sa mise en service effective ou potentielle. L’amortissement ne dépend donc pas de la levée ultérieure de l’option d’achat.

Explication

En cas de levée de l’option, le bien est transféré des comptes 25 vers la rubrique d’immobilisations corporelles appropriée. Si le preneur ne l’acquiert pas, l’actif est sorti des comptes et un amortissement exceptionnel peut être nécessaire.

Explication

La levée de l’option augmente la valeur d’acquisition de l’immobilisation du montant de l’option, puis le bien est amorti sur sa durée d’utilisation restante. La restitution du bien constitue le traitement opposé, puisqu’elle entraîne sa sortie des comptes.

Explication

La non-acquisition entraîne la sortie des comptes d’actif et peut nécessiter un amortissement exceptionnel de la partie résiduelle. Le maintien à l’actif correspond plutôt à la situation où l’option d’achat est levée.

Explication

En renting, le bailleur est considéré comme l’investisseur : le bien et les loyers futurs ne figurent donc pas au bilan du locataire, qui comptabilise le loyer intégralement en charge. L’inscription d’un actif et d’une dette relève d’une autre logique comptable.

Explication

Lorsque la location-financement constitue une activité normale du donneur, la créance est classée parmi les créances commerciales. Le classement parmi les créances diverses concerne une activité exercée de manière occasionnelle.

Explication

L’usufruit est un droit réel temporaire qui permet l’usage du bien d’autrui et la perception de ses fruits, mais pas son aliénation. Le pouvoir de disposer juridiquement du bien appartient au nu-propriétaire.

Explication

La nue-propriété confère le pouvoir de disposer juridiquement du bien, tandis que l’usage et la jouissance sont attribués à l’usufruitier pendant l’usufruit. L’usufruitier est donc celui qui bénéficie des revenus et de l’utilisation du bien.

Explication

Lorsqu’il est établi au profit d’une personne morale, l’usufruit peut durer au maximum 99 ans. Il s’éteint également à la dissolution de la personne morale ou à l’échéance du terme convenu.

Explication

L’usufruitier doit assurer le bien, payer les charges périodiques et effectuer les réparations d’entretien. Les grosses réparations relèvent du nu-propriétaire, ce qui distingue les responsabilités des deux titulaires.

Explication

Le droit de superficie permet au superficiaire de posséder et d’utiliser des constructions ou plantations situées sur, au-dessus ou en dessous du terrain d’autrui, pour une durée maximale de 99 ans. Le propriétaire conserve la propriété du terrain, tandis que le superficiaire détient les constructions ou plantations.

Explication

Le bâtiment est comptabilisé comme une construction lorsque la durée de propriété prévue permet de couvrir sa durée d’utilisation économique ou d’amortir économiquement les frais de construction. La redevance annuelle et la durée de 27 à 99 ans caractérisent plutôt l’emphytéose.

Explication

L’emphytéose est un droit réel temporaire qui donne la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui contre une redevance annuelle. Le droit de superficie concerne principalement la possession et l’utilisation de constructions ou plantations sur le terrain d’autrui.

Explication

L’emphytéose est encadrée par une durée minimale de 27 ans et une durée maximale de 99 ans. Le droit de superficie n’a pas de durée minimale, mais sa durée ne peut pas dépasser 99 ans.