Fiche de révision : Location-financement et droits réels

📋 Plan du Cours

1. Principes comptables fondamentaux
2. Ressources et mécanismes comptables
3. Constitution et libération du capital
4. Opérations sur le capital des SA
5. Réduction du capital et dividendes
6. Acompte sur dividende
7. Réduction du capital
8. Reclassements comptables
9. Emprunts obligataires
10. Intérêts et suivi comptable
11. Acquisition d’actions propres
12. Conditions et sanctions du rachat
13. Sort et comptabilisation des actions propres
14. Fonctionnement de la location-financement
15. Traitement comptable du leasing
16. Location-financement chez le preneur et donneur
17. Usufruit et nue-propriété
18. Superficie et emphytéose

📖 1. Principes comptables fondamentaux

★ À maîtriser

• Les catégories soumises à l'obligation comptable sont: les entreprises indépendantes exerçant professionnellement en Belgique, les entreprises de droit belge, les entreprises ayant une succursale ou un centre d'opération en Belgique, certains organismes publics commerciaux, financiers ou industriels, les organismes soumis par arrêté royal

• La comptabilité d'une entreprise soumise à l'obligation comptable couvre l'ensemble de ses opérations, avoirs, droits, créances, dettes, obligations et engagements, tandis qu'une entreprise indépendante ne les enregistre que pour son activité professionnelle indépendante et distingue les moyens propres affectés à cette activité.

• Les règles d'évaluation sont arrêtées par l'organe d'administration, mentionnées dans l'annexe des comptes annuels déposés à la BNB et appliquées de manière cohérente d'une période à l'autre afin d'assurer la comparabilité des états financiers.

• Les produits et les charges sont enregistrés dans l'exercice auquel ils se rapportent, indépendamment du moment où les flux de trésorerie se produisent.

• Le principe de prudence impose de comptabiliser les événements favorables lorsqu'ils se sont effectivement produits et les événements défavorables dès qu'ils sont probables.

Compléments

📌 Lorsqu'une entreprise exerce des activités distinctes, elle doit instaurer un système de comptes distinct pour chacune d'elles.

💡 Astuce mémo

Permanence des méthodes, mais adaptation si un juste motif est démontré

📖 2. Ressources et mécanismes comptables

🔑 Notions clés & Définitions

• Ressources : Moyens mis à la disposition de l'entreprise, classés selon leur origine entre ressources propres et ressources de tiers, et selon leur échéance entre long terme et court terme.
• Emplois : La manière dont les ressources de l'entreprise sont affectées, notamment dans des emplois à long terme ou à court terme.

★ À maîtriser

• Les ressources propres à long terme comprennent le capital ou les apports et les réserves, tandis que les ressources de tiers à long terme comprennent notamment les emprunts bancaires, les emprunts obligataires et certaines dettes fournisseurs exigibles au-delà d'un an.

📌 En comptabilité en partie double, toute création de produit ou de charge possède une contrepartie dans un compte d'actif ou de passif, et un bilan clôturé est toujours en équilibre.

Compléments

• Les ressources de tiers à court terme comprennent:
  • les dettes arrivant à échéance dans l'année
  • les crédits à court terme
  • les dettes fournisseurs
  • les dettes salariales, sociales et fiscales

📌 Dans le bilan, l'actif est présenté par ordre de liquidité et le passif par ordre d'exigibilité.

💡 Astuce mémo

Ressources = origines des moyens ; emplois = affectation des moyens

📖 3. Constitution et libération du capital

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital : La valeur des apports que les associés d'une société anonyme, d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne mettent en commun pour réaliser l'objet social en échange d'actions.

★ À maîtriser

📌 Le capital d'une société anonyme ne peut être inférieur à 61 500 euros et doit être intégralement et inconditionnellement souscrit.

📌 À la constitution d'une société anonyme, chaque action correspondant à un apport en numéraire ou en nature doit être libérée d'un quart, et les actions correspondant à un apport en nature doivent être entièrement libérées dans les cinq ans de la constitution.

Compléments

• Le plan financier préalable à la constitution d'une société anonyme décrit l'activité projetée, les financements, les bilans et comptes de résultats projetés, le budget des revenus et dépenses, les hypothèses de chiffre d'affaires et de rentabilité et, le cas échéant, l'expert externe intervenu.

📌 Les apports en nature rémunérés par des actions doivent être constitués d'éléments d'actif susceptibles d'une évaluation économique, à l'exclusion des engagements d'exécuter des travaux ou de fournir des services.

💡 Astuce mémo

Souscrire → libérer → appeler le solde

📖 4. Opérations sur le capital des SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Prime d'émission : La différence entre la valeur intrinsèque et la valeur nominale d'une action nouvelle, destinée à placer les nouvelles actions sur un pied d'égalité avec les anciennes.

★ À maîtriser

📌 Lors d'une augmentation de capital en espèces, les actionnaires existants disposent d'un droit de souscription préférentielle proportionnel à leur participation, exerçable pendant au moins quinze jours et négociable pendant la souscription.

• Les principales formes d'augmentation de capital sont: les nouveaux apports en numéraire ou en nature, l'incorporation de réserves, l'incorporation de primes d'émission, l'incorporation de plus-values de réévaluation, l'incorporation de bénéfices reportés

📐 Formule — Le pair comptable d'une action est égal à $\text{capital souscrit} \div \text{nombre d'actions}$.

Compléments

📌 Lorsqu'une prime d'émission est prévue, elle doit être intégralement versée dès la souscription et elle n'est pas imposable si elle est comptabilisée dans un compte indisponible.

💡 Astuce mémo

Apport nouveau versus incorporation de réserves

📖 5. Réduction du capital et dividendes

★ À maîtriser

• Une réduction du capital est décidée par l'assemblée générale selon les conditions de modification des statuts, avec traitement égal des actionnaires placés dans des conditions identiques.

• Lorsqu'une réduction de capital rembourse les actionnaires ou les dispense du versement du solde des apports, les créanciers antérieurs à la publication peuvent exiger une sûreté dans les deux mois de cette publication.

• Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net devient inférieur au capital libéré ou, s'il est supérieur, au capital appelé augmenté des réserves légalement ou statutairement indisponibles.

• Le dividende intercalaire est distribué par l'assemblée générale spéciale à partir des réserves disponibles et du bénéfice reporté des derniers comptes annuels approuvés, tandis que l'acompte sur dividende est distribué par l'organe d'administration sur le résultat de l'exercice en cours si les statuts l'y autorisent.

Compléments

📌 L'organe d'administration ne peut distribuer un acompte sur dividende que si les statuts l'y autorisent et après établissement d'un état résumant la situation active et passive datant de moins de deux mois, évalué par le commissaire lorsqu'il en existe un.

💡 Astuce mémo

Dividende intercalaire sur réserves, acompte sur résultat en cours

📖 6. Acompte sur dividende

★ À maîtriser

📌 Un acompte sur dividende n’est possible que si les statuts autorisent l’organe d’administration à le distribuer.

• Pour déterminer l’acompte sur dividende, l’organe d’administration tient compte du bénéfice de l’exercice en cours et du bénéfice de l’exercice précédent non encore approuvé, corrigé du bénéfice ou de la perte reporté, mais exclut les réserves existantes et constitue les réserves légales ou statutaires requises.

📌 L’état intermédiaire résumant la situation active et passive doit être établi au maximum deux mois avant la décision de distribution et évalué par le commissaire lorsque la société en a nommé un.

Compléments

📌 Si l’acompte sur dividende excède le dividende finalement arrêté par l’assemblée générale, l’excédent est imputé sur un dividende ultérieur jusqu’à sa liquidation complète.

• Depuis le nouveau droit des sociétés, une SRL peut également distribuer un acompte sur dividende si ses statuts le prévoient, conformément à l’article 5:141, alinéa 2 du CSA.

💡 Astuce mémo

Statuts → résultats admissibles → état intermédiaire → régularisation de l’excédent

📖 7. Réduction du capital

★ À maîtriser

📐 Formule — Le pourcentage de réduction imputé au capital est calculé selon la relation $\frac{\text{capital libéré + primes d’émission + parts bénéficiaires assimilées}}{\text{numérateur + réserves taxées + réserves exonérées incorporées au capital}}$.

📌 Depuis le 1er janvier 2018, une réduction de capital est imputée d’office proportionnellement aux différentes composantes des fonds propres, sauf décision volontaire autorisée par l’article 18, alinéa 7 du CIR92 respectant les conditions légales.

• 🔄 L’ordre d’imputation est le suivant:

  1. Réserves taxées incorporées au capital
  2. Réserves taxées non incorporées au capital
  3. Réserves exonérées incorporées au capital

• Une réduction de capital destinée à apurer des pertes sans remboursement aux actionnaires ne constitue pas un dividende et n’est pas soumise à l’article 18, alinéa 1er, 2° du CIR92.

• Lorsqu’une réduction de capital rembourse les actionnaires ou dispense de libérer des apports, l’assemblée générale extraordinaire doit respecter les règles de quorum et de majorité d’une modification statutaire et l’acte doit être authentique.

• Les créanciers peuvent demander dans les deux mois de la publication de la décision de réduction la constitution d’une sûreté pour leurs créances non échues, sauf lorsque la réduction vise l’apurement d’une perte ou la constitution d’une réserve destinée à couvrir une perte prévisible.

Compléments

• Les proratas sont calculés sur les réserves existant à la fin de la période imposable précédant la réduction, diminuées des dividendes intercalaires distribués pendant cette période et au plus tard lors du remboursement.

📌 La réserve constituée pour couvrir une perte prévisible ne peut excéder 10 % du capital souscrit après réduction et ne peut être distribuée aux actionnaires, sauf réduction ultérieure du capital.

💡 Astuce mémo

Remboursement aux actionnaires : dividende possible ; apurement des pertes : aucun dividende

📖 8. Reclassements comptables

📝 Points essentiels

• Les factures à établir concernent notamment des prestations clôturées au 31 décembre mais non facturées, tandis que les factures à recevoir concernent notamment des marchandises livrées au 31 décembre mais non facturées.

• Les principaux comptes de reclassement sont:

  • 490000 Charges à reporter
  • 491000 Produits acquis
  • 492000 Charges à imputer
  • 493000 Produits à reporter

📖 9. Emprunts obligataires

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprunt obligataire : Emprunt composé de plusieurs titres négociables, appelés obligations, conférant les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
• Emprunt convertible : Permet au porteur de transformer ses obligations en actions de la société émettrice ou de sa société mère selon les modalités d’émission.

★ À maîtriser

📌 Seules les SA, les SCA et les SRL peuvent contracter des emprunts par émission d’obligations, et les obligations émises par une SRL doivent être nominatives.

📌 La prime en dedans est la différence entre la valeur nominale et le prix d’émission, la prime en dehors est la différence entre la valeur de remboursement et la valeur nominale, et la double prime est la différence entre la valeur de remboursement et le prix d’émission.

Compléments

• Les frais d’émission d’un emprunt comprennent notamment les frais bancaires, de notation et de publicité et peuvent être inscrits au compte 201 puis amortis sur la durée de l’emprunt.

📐 Formule — Pour un emprunt émis à 99,5 % et remboursé à 101 %, la double prime vaut $101\% - 99{,}5\% = 1{,}5\%$.

💡 Astuce mémo

Sous le pair : prime d’émission ; au-dessus du pair au remboursement : prime de remboursement

📖 10. Intérêts et suivi comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Rendement actuariel : Rendement réel annuel d’un placement, compte tenu du prix d’achat, des revenus intermédiaires, de l’échéance, des taxes et impôts et du montant remboursé à l’échéance.
• Coupon d’intérêts : Revenu périodique d’une obligation, généralement annuel, sous déduction du précompte mobilier.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le rendement actuariel diffère du rendement facial, la différence entre le prix d’émission et la valeur de remboursement est prise en résultats prorata temporis sur la durée restant à courir, selon une base actualisée au rendement actuariel.

📌 La charge d’intérêt et le prorata de la prime de remboursement doivent être rattachés à chaque exercice selon le principe de spécialisation des exercices, même si l’échéance du coupon tombe lors d’un autre exercice.

Compléments

📌 Une entreprise peut appliquer une méthode linéaire prorata temporis pour la différence entre prix d’émission et valeur de remboursement lorsque le rendement de l’emprunt est exclusivement constitué par cette différence.

• Dans l’exemple d’un emprunt de 5 000 000 euros à 2,875 %, l’intérêt annuel s’élève à 143 750 euros et le précompte mobilier correspondant à 30 % s’élève à 43 125 euros.

💡 Astuce mémo

Émission → prorata d’intérêts → coupon → régularisation de clôture

📖 11. Acquisition d’actions propres

★ À maîtriser

📌 Le rachat d’actions propres peut soutenir le cours boursier, faciliter un regroupement, protéger la structure de l’actionnariat et favoriser l’intéressement des travailleurs, mais il peut aussi affaiblir la garantie des créanciers, porter atteinte à l’intangibilité du capital et créer des discriminations ou des conflits d’intérêts.

Compléments

• Le droit belge a autorisé l’acquisition de titres propres par les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée après la transposition de la deuxième directive européenne par la loi du 5 décembre 1984, modifiée par les lois du 27 juillet 1991 et du 13 avril 1995.

• Le rachat et la destruction d’actions propres augmentent la valeur des actions restantes et réduisent le montant total des dividendes à distribuer, tandis que leur conservation peut accroître l’autocontrôle de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Protection des créanciers et actionnaires, mais utilité stratégique pour la société

📖 12. Conditions et sanctions du rachat

★ À maîtriser

• Selon l’article 7:215 du Code des sociétés et des associations, l’acquisition d’actions propres doit être autorisée préalablement par l’assemblée générale, financée par des sommes distribuables, porter sur des actions entièrement libérées et respecter l’égalité de traitement des actionnaires, sauf exception décidée à l’unanimité ou prévue pour certains marchés.

• L’assemblée générale fixe notamment le nombre maximal de titres à acquérir, la durée de l’autorisation, limitée à cinq ans, ainsi que les contre-valeurs minimale et maximale.

• La décision d’acquisition requiert la représentation de la moitié du capital social et, s’il existe des titres non représentatifs du capital, de la moitié de ces titres, puis une majorité d’au moins quatre cinquièmes des voix.

📐 Formule — Le montant maximum distribuable est calculé par $Dist(t)=RD(t-1)+(BENE(t)-dot RND(t)-CORE(t))$, où RD désigne les réserves distribuables antérieures, BENE le bénéfice de la période, dot RND la dotation aux réserves non distribuables et CORE les frais d’établissement et de recherche et développement non amortis.

📌 Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net, après distribution, devient inférieur au capital libéré ou au capital appelé augmenté des réserves légalement ou statutairement indisponibles, la plus-value de réévaluation non amortie étant assimilée à une réserve indisponible. — Code des sociétés et des associations, 7:212

Compléments

📌 Les actions propres acquises en violation de l’article 7:215 ou à titre gratuit sont nulles de plein droit et doivent être détruites par l’organe d’administration, qui en dépose la liste au greffe du tribunal des entreprises. — Code des sociétés et des associations

💡 Astuce mémo

Autoriser, financer, égaliser, contrôler

📖 13. Sort et comptabilisation des actions propres

★ À maîtriser

📌 Les actions propres acquises peuvent être annulées ou conservées en portefeuille, mais leurs droits de vote sont suspendus et leurs droits aux dividendes deviennent caducs. — Code des sociétés et des associations, 7:217

📌 Tant que les actions propres restent comptabilisées à l’actif, la société doit constituer au passif une réserve indisponible égale à leur valeur d’inventaire, y compris les titres détenus par une personne agissant pour son compte ou par une filiale contrôlée.

• La société peut revendre les actions propres, les détruire ou les conserver en portefeuille.

📌 Si la valeur de réalisation des actions propres détenues en portefeuille est inférieure à leur valeur d’acquisition à la clôture, une réduction de valeur doit être comptabilisée, puis reprise lorsque la valeur se redresse dans la limite de l’appréciation constatée.

Compléments

• Lors de l’acquisition de 50 actions propres pour 2 000 euros, l’écriture comptable débite le compte 50 Actions propres de 2 000 euros et crédite le compte 5500 Banque du même montant.

📌 Les frais accessoires d’acquisition des actions propres peuvent être comptabilisés en charges financières diverses, ou incorporés à la valeur d’acquisition des actions propres.

• Lorsqu’une action propre acquise pour 40 euros est revendue pour 30 euros, la perte de 10 euros par action est comptabilisée en moins-value sur réalisation d’actifs circulants, tandis qu’une revente pour 50 euros génère une plus-value de 10 euros par action.

💡 Astuce mémo

Acquérir, réserver, revendre, détruire ou conserver

📖 14. Fonctionnement de la location-financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Leasing : Contrat dans lequel le locataire est propriétaire économique du bien, tandis que la société de leasing en reste propriétaire juridique ; le bien figure au bilan du locataire et les factures comprennent un remboursement de capital et des intérêts.
• Renting : Location dans laquelle la société de leasing reste propriétaire juridique et économique du véhicule ; celui-ci ne figure pas au bilan du client, les factures sont des charges et l’endettement du client n’augmente pas.

★ À maîtriser

📌 La location opérationnelle ne prévoit pas d’option d’achat et comprend généralement une gestion globale des entretiens, assurances et taxes, tandis que le renting financier prévoit une option d’achat représentant au minimum 16 % de l’investissement.

Compléments

• Dans un contrat de leasing, la valeur résiduelle maximale prévue à la fin du contrat est de 15 % du montant de l’investissement et la gestion de l’ensemble des risques incombe au locataire.

💡 Astuce mémo

Leasing : propriétaire économique chez le preneur ; renting : propriétaire économique chez le loueur

📖 15. Traitement comptable du leasing

★ À maîtriser

📌 Selon l’avis CNC 2015/4, les droits d’usage issus d’un contrat de location-financement sont comptabilisés à l’actif pour la partie des versements échelonnés correspondant à la reconstitution du capital investi, tandis que le montant de l’option d’achat n’est pas inclus dans cette valeur d’acquisition.

📌 Le bien est inscrit au bilan lorsque l’essentiel des risques et avantages est transféré au preneur, et les versements effectués avant ce transfert sont comptabilisés comme immobilisations en cours et acomptes versés. — CNC, 2015/4

• À chaque échéance, la redevance de location-financement est ventilée entre une composante en capital, qui réduit la dette, et une composante d’intérêts, comptabilisée en charge financière. — CNC, 2015/4

📌 Le bien pris en location-financement est amorti selon les règles applicables à l’actif sous-jacent, au plus tard à partir de sa mise en service effective ou potentielle. — CNC, 2015/4

• À la fin du contrat, le preneur peut lever l’option d’achat et transférer le bien des comptes 25 vers la rubrique d’immobilisations corporelles correspondante, ou ne pas acquérir le bien et sortir l’actif des comptes, avec un amortissement exceptionnel éventuel. — CNC, 2015/4

Compléments

📌 À la clôture, la partie de la dette exigible durant l’exercice suivant est transférée vers les dettes à court terme et le prorata d’intérêts est comptabilisé puis extourné au début de l’exercice suivant. — CNC, 2015/4

💡 Astuce mémo

Activer, payer, amortir, transférer, clôturer

📖 16. Location-financement chez le preneur et donneur

★ À maîtriser

• À la levée de l’option d’achat d’une location-financement, la valeur d’acquisition de l’immobilisation est augmentée du montant de l’option et le bien est amorti sur sa durée d’utilisation restante s’il conserve un usage professionnel. — CNC, 2015/4, 2015

• Si le preneur n’acquiert pas le bien à l’échéance de la location-financement, les comptes d’actif relatifs au bien sont crédités et l’éventuelle partie résiduelle fait l’objet d’un amortissement exceptionnel lorsque la période d’amortissement dépasse la durée du contrat. — CNC, 2015/4, 2015

• En renting, le bien loué et les loyers futurs ne sont pas inscrits au bilan du locataire, car le bailleur est considéré comme l’investisseur, et la totalité du loyer est comptabilisée comme charge. — CNC, 2015/4, 2015

• Chez le donneur, la créance de location-financement est comptabilisée parmi les créances commerciales si cette activité est normale, et parmi les créances diverses si elle est occasionnelle. — CNC, 2015/4, 2015

Compléments

• L’annexe du preneur présente notamment (CNC, 2015): l’état des immobilisations corporelles de location-financement, l’état des dettes ventilées selon leur durée résiduelle, les garanties éventuelles, un résumé des règles d’évaluation

📌 Lorsque la levée de l’option est raisonnablement présumée, le donneur ne tient pas compte de l’option dans la créance et comptabilise immédiatement une plus-value correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition du bien et la somme des redevances et de l’option. — CNC, 2015/4, 2015

💡 Astuce mémo

Preneur : actif ou charge ; donneur : créance et bénéfice.

📖 17. Usufruit et nue-propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : Droit réel temporaire permettant d’utiliser le bien d’autrui et d’en percevoir les fruits, sans pouvoir aliéner le bien.
• Nue-propriété : Propriété d’un bien grevé d’un usufruit, donnant au nu-propriétaire le pouvoir de disposer du bien sans pouvoir l’utiliser ni en jouir pendant l’usufruit.

★ À maîtriser

• L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier personne physique, à la dissolution de l’usufruitier personne morale ou à l’échéance du terme convenu, et sa durée maximale est de 99 ans lorsqu’il est établi au profit d’une personne morale.

📌 L’usufruitier doit assurer le bien, payer les charges périodiques et les réparations d’entretien, tandis que le nu-propriétaire supporte les grosses réparations.

📌 Un usufruit acquis et payé anticipativement est inscrit à sa valeur d’acquisition puis amorti sur la durée de l’usufruit, sauf si la durée d’utilisation économique du bien est plus courte.

Compléments

📌 Les travaux d’amélioration ou d’extension réalisés par l’usufruitier sont comptabilisés en autres immobilisations corporelles et amortis selon un plan approprié.

💡 Astuce mémo

Usufruitier : usage et fruits ; nu-propriétaire : disposition et grosses réparations.

📖 18. Superficie et emphytéose

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de superficie : Permet de posséder et d’utiliser des constructions ou plantations situées sur, au-dessus ou en dessous du terrain d’autrui pendant une durée maximale de 99 ans.
• Emphytéose : Droit réel temporaire donnant la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui en contrepartie d’une redevance annuelle.
• Crowdfunding : CNC, 2019/08, 2019 — Consiste à collecter des fonds auprès du grand public, via une plate-forme internet et les réseaux sociaux, pour financer des projets, des start-ups ou des innovations.
• Plan financier : État prévisionnel des activités de la société en création et des moyens financiers nécessaires à leur réalisation.
• Plan financier : Document remis au notaire avant la constitution de la société, dans lequel les fondateurs justifient que les capitaux propres de départ sont suffisants au regard de l’activité projetée pendant au moins deux ans.

📝 Points essentiels

📌 Le titulaire d’un droit de superficie comptabilise le bâtiment comme une construction lorsque la durée de propriété prévue permet de couvrir sa durée d’utilisation économique ou d’amortir économiquement les frais de construction.

• L’emphytéose dure au minimum 27 ans et au maximum 99 ans, tandis que le droit de superficie n’a pas de durée minimale mais ne peut dépasser 99 ans.

• Les trois grands types de crowdfunding sont (CNC, 2019):

  • le don
  • le prêt
  • l’investissement

• Le don simple est comptabilisé comme un bénéfice d’exploitation non récurrent chez le bénéficiaire, tandis que le don avec contrepartie correspondant à un produit ou service est comptabilisé comme une vente. — CNC, 2019/08, 2019

• Le prêt participatif est comptabilisé comme un emprunt normal chez le bénéficiaire et comme une créance chez le bailleur de fonds, avec reclassement annuel selon la durée restante et comptabilisation des intérêts éventuels. — CNC, 2019/08, 2019

• Dans le crowdfunding avec partage des bénéfices, l’investisseur inscrit les montants payés en immobilisations incorporelles pour un projet artistique ou en immobilisations financières pour un projet entrepreneurial, tandis que le bénéficiaire les inscrit en apport hors capital. — CNC, 2019/08, 2019

• L’investissement participatif en actions, parts ou obligations est comptabilisé chez le bénéficiaire en capital ou en dette et chez l’investisseur en actions, parts ou titres à revenu fixe. — CNC, 2019/08, 2019

• Les fondateurs d’une SRL, d’une SC ou d’une SA doivent établir un plan financier avant la constitution de la société et le remettre au notaire chargé de l’acte de constitution.

• Depuis la suppression du capital minimum, les fondateurs doivent démontrer que les capitaux propres sont suffisants compte tenu des autres sources de financement et de l’activité projetée.

• Si une SRL fait faillite dans les trois années suivant sa constitution, les fondateurs peuvent engager leur responsabilité et doivent démontrer grâce au plan financier que la société disposait initialement de moyens suffisants.

• Si la SRL fait faillite au cours des trois années suivant sa constitution, les fondateurs peuvent voir leur responsabilité engagée et doivent démontrer, au moyen du plan financier, que la société disposait dès le premier jour de moyens suffisants pour payer ses factures et réaliser ses objectifs.

💡 Astuce mémo

Superficie : construire sur le terrain d’autrui ; emphytéose : jouir largement de l’immeuble d’autrui.

📊 Tableaux de synthèse

Ressources et emplois

Types d’emprunts obligataires