Que doit remettre l’employeur au salarié selon le Code du travail ?
Un bulletin de paie.
Quelles sont les quatre parties du bulletin de paie ?
L’entête, le haut, le corps et le bas.
Quelles coordonnées personnelles figurent parmi les mentions du salarié ?
Ses nom, prénom et adresse.
Quel numéro d’identification figure parmi les mentions du salarié ?
Son numéro de sécurité sociale.
Quelles informations professionnelles figurent parmi les mentions du salarié ?
Son statut cadre ou non-cadre, son emploi et sa position hiérarchique.
Qu’est-ce que le salaire de base ?
La rémunération fixée par le contrat pour la durée de travail correspondant à l’emploi.
Quels jours la catégorie des jours calendaires couvre-t-elle ?
Les sept jours de la semaine.
Quels jours la catégorie des jours ouvrables comprend-elle ?
Les six jours hors dimanche.
Quels jours la catégorie des jours ouvrés comprend-elle ?
Les cinq jours hors samedi et dimanche.
Comment les cotisations salariales sont-elles prélevées et versées ?
Elles sont précomptées sur le salaire brut et versées aux organismes sociaux par l’employeur.
Comment les cotisations patronales se rapportent-elles au salaire brut ?
Elles sont dues par l’employeur en plus du salaire brut.
Quels éléments composent le salaire brut ?
Le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.
Comment calcule-t-on le salaire net à payer à partir du salaire brut ?
On déduit les cotisations salariales, les acomptes, les oppositions et les avantages en nature, puis on ajoute les indemnités éventuelles.
Quelle formule calcule le montant d’une cotisation sociale ?
Que représente le plafond de Sécurité sociale pour le calcul des cotisations ?
Le montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer certaines cotisations.
Quel est le PASS annuel en 2025 ?
47 100 €.
Quel est le PMSS en 2025 ?
3 925 €.
Quels sont les plafonds journalier et horaire en 2025 ?
216 € par jour et 29 € par heure.
Quel est le PASS annuel en 2026 ?
48 060 €.
Quelles sont les bornes des tranches A et B pour les cotisations URSSAF ?
La tranche A va jusqu’à 1 PMSS et la tranche B couvre la part entre 1 et 4 PMSS.
Quelle part du titre-restaurant l’employeur doit-il financer pour exonérer sa contribution de cotisations sociales ?
Entre 50 % et 60 % de sa valeur.
Quelle prise en charge des abonnements de transports en commun domicile-travail est obligatoire ?
50 % pour tous les salariés, y compris à temps partiel.
La prise en charge des frais de carburant est-elle obligatoire ou facultative ?
Elle est facultative.
Quelles sont les deux modalités de remboursement des frais professionnels engagés pour l’activité ?
Au réel sur justificatifs ou au forfait dans la limite d’un seuil.
Comment le dépassement du plafond URSSAF des frais professionnels est-il traité sur le bulletin ?
Il est considéré comme un avantage en nature, ajouté en haut et repris en bas du bulletin.
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
Une procédure permettant à un créancier de faire retenir une partie de la rémunération par l’employeur pour rembourser sa créance.
Quel acompte un salarié mensualisé peut-il demander durant la deuxième quinzaine du mois ?
La moitié de son salaire mensuel net, dans la limite de la rémunération acquise pour le travail effectué.
Quel travail une avance sur salaire rémunère-t-elle ?
Un travail qui n’a pas encore été effectué.
Qui décide de l’octroi et du montant d’une avance sur salaire ?
L’employeur, qui peut refuser la demande.
À quelle date le prélèvement à la source a-t-il été mis en place ?
Le 1er janvier 2019.
Comment le prélèvement à la source est-il recouvré ?
Il est prélevé sur le bulletin de salaire puis reversé à l’administration fiscale.
Quelle est l’assiette du prélèvement à la source ?
Le salaire net imposable.
Qui calcule le taux personnalisé du prélèvement à la source ?
L’administration fiscale.
Depuis quand le taux individualisé s’applique-t-il par défaut aux couples mariés ou pacsés ?
Depuis septembre 2025.
Combien de temps le salarié doit-il conserver son bulletin de paie ?
Sans limitation de durée.
Quelles informations identifient l’employeur sur le bulletin de paie ?
Son nom, son adresse, son code APE ou NAF et, pour les employeurs concernés, son numéro Siret.
Quelle règle collective applicable figure parmi les mentions de l’employeur ?
La convention collective applicable.
Sur quelle base horaire mensuelle le salaire de base est-il calculé, quel que soit le mois ?
Un nombre mensuel moyen d’heures.
Quelles catégories d’éléments peuvent s’ajouter au salaire de base ?
Les majorations, les primes et indemnités, les avantages en nature et les compléments liés aux absences ou aux congés payés.
Pour quel motif des retenues peuvent-elles être appliquées au salaire ?
Pour des absences injustifiées.
Comment obtient-on le net imposable à partir du brut ?
On retire les cotisations sociales déductibles et on ajoute la part patronale des mutuelles et des cotisations « frais de santé ».
Quelles sont les bornes des tranches 1 et 2 pour les cotisations AGIRC-ARRCO ?
La tranche 1 va jusqu’à 1 PMSS et la tranche 2 couvre la part entre 1 et 8 PMSS.
À quel plafond la tranche 2 de l’APEC des cadres est-elle limitée ?
À 4 PMSS.
Quel montant maximal de participation patronale au titre-restaurant est exonéré en 2026 ?
7,32 € par titre.
Quelle part salariale est déduite en bas du bulletin pour un titre-restaurant de 14 € financé à 60 % par l’employeur ?
5,60 €.
Quel montant patronal dépasse l’exonération pour un titre-restaurant de 14 € financé à 60 % par l’employeur ?
1,08 € par titre est réintégré au brut.
À partir de quand l’employeur informe-t-il le salarié et commence-t-il les retenues après une saisie sur salaire ?
À compter de l’acte de saisie.
Jusqu’à quel événement l’employeur poursuit-il les retenues légales après une saisie sur salaire ?
Jusqu’à réception de l’ordonnance de mainlevée.
Quand l’acompte est-il compensé avec le salaire ?
À l’échéance normale de la paie.
Selon l’article L3251-3 du Code du travail, quelle limite s’applique aux retenues successives pour rembourser une avance ?
Elles ne peuvent dépasser un dixième des salaires exigibles.
Quel prélèvement s’applique aux indemnités de licenciement conventionnelles ou transactionnelles dans la limite des plafonds ?
Aucune cotisation sociale.
À quelle contribution les indemnités de licenciement restent-elles soumises ?
À la CSG.
Dans l’exemple du cours, quels taux individualisés s’appliquent à Julia et Karim ?
0,4 % pour Julia et 8,3 % pour Karim.
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1. Quelle obligation le Code du travail impose-t-il à l’employeur concernant la paie du salarié ?
2. Quelle partie du bulletin de paie récapitule le net et les éléments financiers ajoutés ou déduits ?
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