Fiche de révision : Paie et bulletin de salaire

📋 Plan du Cours

1. Mentions et structure du bulletin
2. Salaire et catégories de jours
3. Cotisations et bases de calcul
4. Plafonds et tranches de cotisations
5. Primes, frais et titres-restaurant
6. Saisies, acomptes et avances
7. Rupture et prélèvement à la source

📖 1. Mentions et structure du bulletin

★ À maîtriser

📌 Le Code du travail impose à l’employeur de remettre un bulletin de paie au salarié.

• Le bulletin de paie comprend quatre parties :

  • L’entête avec les coordonnées de l’employeur et du salarié
  • Le haut consacré au travail et à la rémunération
  • Le corps consacré au calcul des cotisations salariales et patronales
  • Le bas récapitulant le net et les éléments financiers ajoutés ou déduits

• Les mentions du salarié comprennent ses nom, prénom et adresse, son numéro de sécurité sociale, son statut cadre ou non-cadre, son emploi et sa position hiérarchique définie par un niveau ou un coefficient.

Compléments

• Le salarié doit conserver son bulletin de paie sans limitation de durée.

• Les mentions de l’employeur comprennent son nom et son adresse, le code APE ou NAF, le numéro Siret pour les employeurs concernés et la convention collective applicable.

📖 2. Salaire et catégories de jours

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaire de base : Rémunération fixée par le contrat de travail pour la durée de travail correspondant à l’emploi.

★ À maîtriser

📌 Les jours calendaires couvrent les sept jours de la semaine, les jours ouvrables les six jours hors dimanche, et les jours ouvrés les cinq jours hors samedi et dimanche.

Compléments

• Quel que soit le mois, le salaire de base est calculé sur un nombre mensuel moyen d’heures.

• Au salaire de base peuvent s’ajouter les majorations d’heures supplémentaires, les primes et indemnités, les avantages en nature et les compléments liés aux absences ou aux congés payés ; des retenues peuvent aussi être appliquées, notamment pour des absences injustifiées.

💡 Astuce mémo

Calendaires : 7 jours ; ouvrables : sans dimanche ; ouvrés : sans samedi ni dimanche.

📖 3. Cotisations et bases de calcul

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaire brut : Comprend le salaire de base, les primes, la rémunération des heures supplémentaires et les avantages en nature.
• Salaire net à payer : Correspond au salaire brut diminué des cotisations salariales, augmenté des indemnités éventuelles et diminué des acomptes, oppositions et avantages en nature éventuels.
• Net imposable : S’obtient à partir du brut en retirant les cotisations sociales déductibles et en ajoutant la part patronale des mutuelles et cotisations dites « frais de santé ».

📝 Points essentiels

📌 Les cotisations salariales sont précomptées sur le salaire brut et versées aux organismes sociaux par l’employeur, tandis que les cotisations patronales sont dues par l’employeur en plus du salaire brut.

📐 Formule - Le montant d’une cotisation sociale se calcule ainsi : $\\text{Base} \\times \\text{Taux} = \\text{Montant de la cotisation sociale}$.

📖 4. Plafonds et tranches de cotisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Plafond de Sécurité sociale : Montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer certaines cotisations, et qui varie selon la périodicité de la paie.

★ À maîtriser

• En 2025, le PASS annuel est de 47 100 €, le PMSS de 3 925 €, le plafond journalier de 216 € et le plafond horaire de 29 €.

• En 2026, le PASS annuel est de 48 060 €, le PMSS de 4 005 €, le plafond journalier de 220 € et le plafond horaire de 30 €.

📌 Les tranches A et B servent notamment au calcul de cotisations URSSAF : la tranche A va jusqu’à 1 PMSS et la tranche B couvre la part entre 1 et 4 PMSS.

Compléments

📌 Les tranches 1 et 2 servent aux cotisations AGIRC-ARRCO : la tranche 1 va jusqu’à 1 PMSS et la tranche 2 couvre la part entre 1 et 8 PMSS ; pour l’APEC des cadres, la tranche 2 est limitée à 4 PMSS.

📖 5. Primes, frais et titres-restaurant

★ À maîtriser

• Pour que la contribution patronale aux titres-restaurant soit exonérée de cotisations de Sécurité sociale, elle doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, laissant entre 40 % et 50 % à la charge du salarié.

• La prise en charge de 50 % des abonnements aux transports en commun domicile-travail est obligatoire pour tous les salariés, y compris à temps partiel, et exonérée de cotisations sociales ; la prise en charge des frais de carburant est facultative.

• Les frais professionnels engagés pour l’activité doivent être remboursés soit au réel sur justificatifs, soit au forfait dans la limite d’un seuil ; la part dépassant le plafond URSSAF est considérée comme un avantage en nature, ajoutée au haut du bulletin et reprise en bas.

Compléments

• En 2026, l’exonération maximale de la participation patronale au titre-restaurant est de 7,32 € par titre.

• Pour un titre-restaurant de 14 € financé à 60 % par l’employeur, la part patronale est de 8,40 € ; après déduction de l’exonération maximale de 7,32 €, 1,08 € par titre est réintégré au brut, tandis que la part salariale de 5,60 € est déduite en bas de bulletin.

📖 6. Saisies, acomptes et avances

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie sur salaire : Procédure par laquelle un créancier demande à l’employeur de retenir une partie de la rémunération du salarié pour rembourser sa créance.

★ À maîtriser

📌 Un salarié mensualisé peut demander, durant la deuxième quinzaine du mois, un acompte correspondant à la moitié de son salaire mensuel net, dans la limite de la rémunération acquise pour le travail effectué.

📌 L’avance sur salaire paie un travail non encore effectué ; son octroi et son montant relèvent de la discrétion de l’employeur, qui peut donc refuser la demande.

Compléments

• À compter de l’acte de saisie, l’employeur informe le salarié et effectue sans interruption les retenues légales jusqu’à réception de l’ordonnance de mainlevée ; il adresse chaque mois au secrétariat-greffe une somme au plus égale à la fraction saisissable du salaire.

• L’acompte est compensé intégralement avec le salaire à l’échéance normale de la paie.

• Le remboursement d’une avance par retenues successives ne peut dépasser un dixième des salaires exigibles, sauf versements volontaires du salarié, selon l’article L3251-3 du Code du travail.

💡 Astuce mémo

L’acompte rémunère un travail déjà accompli ; l’avance paie un travail à venir.

📖 7. Rupture et prélèvement à la source

★ À maîtriser

• Le prélèvement à la source est mis en place le 1er janvier 2019 comme mode de recouvrement de l’impôt prélevé sur le bulletin de salaire puis reversé à l’administration fiscale.

• L’assiette du prélèvement à la source est le salaire net imposable, calculé selon le cours comme le salaire brut diminué des cotisations salariales, augmenté de la CSG non déductible et de la part patronale des frais de santé.

📌 Le taux personnalisé est calculé par l’administration fiscale et transmis à l’employeur, le taux neutre est déterminé par l’employeur selon le salaire et un barème fiscal, et le taux individualisé répartit l’impôt entre membres d’un couple selon leurs revenus propres.

• À partir de septembre 2025, le taux individualisé s’applique par défaut aux couples mariés ou pacsés, sauf option contraire, sans changer le montant total de l’impôt du couple mais en modifiant sa répartition entre conjoints.

Compléments

📌 Les indemnités de licenciement, conventionnelles ou transactionnelles ne sont pas soumises aux cotisations dans la limite de certains plafonds, mais restent soumises à la CSG.

• Dans l’exemple du cours, Julia gagne 1 600 € par mois et Karim 3 500 € ; avec le taux individualisé, leurs taux sont respectivement de 0,4 % et 8,3 %, pour un prélèvement mensuel total inchangé de 296 €.

📊 Tableaux de synthèse

Tranches selon le régime de cotisation