QCM : Plus-values professionnelles — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. À quels éléments correspondent les plus-values professionnelles ?

Aux salaires versés par l’entreprise à ses employés
Aux revenus tirés du patrimoine privé du dirigeant
Aux dividendes distribués par une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Aux résultats de cession des actifs de l’entreprise

Aux résultats de cession des actifs de l’entreprise

Explication

Les plus-values professionnelles correspondent aux résultats de cession des actifs corporels ou financiers de l’entreprise. Elles se distinguent ainsi des plus-values des particuliers, liées au patrimoine privé.

2. Quelle distinction fiscale caractérise les plus-values professionnelles par rapport aux plus-values des particuliers ?

Les premières concernent uniquement les immeubles, tandis que les secondes concernent uniquement les biens mobiliers
Les premières concernent les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tandis que les secondes concernent les entreprises individuelles
Les premières concernent l’entreprise, tandis que les secondes concernent le patrimoine privé
Les premières concernent le patrimoine privé, tandis que les secondes concernent les actifs de l’entreprise

Les premières concernent l’entreprise, tandis que les secondes concernent le patrimoine privé

Explication

Les plus-values professionnelles sont réalisées lors de la cession d’actifs de l’entreprise, alors que les plus-values des particuliers proviennent de la gestion du patrimoine privé et relèvent d’un régime particulier.

3. Au titre de quel exercice une plus-value professionnelle est-elle imposable ?

L’exercice au cours duquel le prix est intégralement payé
L’exercice au cours duquel elle est réalisée
L’exercice suivant celui de la signature du contrat
L’exercice au cours duquel les formalités administratives sont achevées

L’exercice au cours duquel elle est réalisée

Explication

La plus-value est imposable au titre de l’exercice où elle est réalisée. Ce rattachement dépend donc de la réalisation et non de la date de paiement du prix.

4. Lors d’une cession à titre onéreux, à quel moment la plus-value est-elle en principe réalisée ?

À l’accomplissement de toutes les formalités administratives
À la réception complète du prix par le cédant
Au transfert de propriété dès l’accord des parties sur la chose et le prix
À la remise matérielle du bien à l’acquéreur

Au transfert de propriété dès l’accord des parties sur la chose et le prix

Explication

La cession est réalisée lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix, ce qui correspond au transfert de propriété. Les formalités ou le paiement intégral peuvent intervenir ultérieurement.

5. Comment se calcule le résultat de cession d’un actif ?

Prix de revient moins prix de cession
Prix de cession plus valeur nette comptable
Prix de cession moins valeur nette comptable
Valeur nette comptable moins prix de revient

Prix de cession moins valeur nette comptable

Explication

La formule est : résultat de cession = prix de cession − valeur nette comptable. Le résultat peut être positif, ce qui caractérise une plus-value, ou négatif, ce qui caractérise une moins-value.

6. Pour un bien amortissable, comment détermine-t-on sa valeur nette comptable ?

En diminuant le prix de cession des frais de paiement
En retenant le prix d’achat brut sans aucun retraitement
En diminuant le prix de revient des amortissements admis en déduction fiscale
En ajoutant les amortissements au prix de revient

En diminuant le prix de revient des amortissements admis en déduction fiscale

Explication

La valeur nette comptable correspond au prix de revient diminué des amortissements pratiqués et admis en déduction fiscale. Elle ne se confond donc pas avec le prix d’achat brut.

7. Une entreprise cède un actif pour un montant inférieur à sa valeur nette comptable. Quel résultat constate-t-elle ?

Une absence de résultat de cession
Une plus-value
Une moins-value
Un résultat égal au prix de revient initial

Une moins-value

Explication

Lorsque le prix de cession ou la valeur vénale est inférieur à la valeur nette comptable, l’opération génère une moins-value. Une plus-value apparaît lorsque le prix lui est supérieur.

8. Lorsqu’une immobilisation est cédée à titre onéreux, quelle valeur constitue le prix de cession ?

La valeur vénale estimée au jour de la cession
La valeur d’origine diminuée des amortissements
Le prix effectivement versé au vendeur
La valeur des titres reçus en échange

Le prix effectivement versé au vendeur

Explication

Pour une cession à titre onéreux, le prix de cession correspond au montant effectivement versé au vendeur. La valeur vénale concerne notamment la reprise d’un bien dans le patrimoine privé.

9. Quelle valeur de cession faut-il retenir lorsqu’un bien est mis au rebut ?

La valeur des titres reçus
La valeur vénale du bien
Une valeur nulle
La valeur d’origine du bien

Une valeur nulle

Explication

Une mise au rebut est retenue pour une valeur nulle. À l’inverse, un apport en société est évalué selon la valeur des titres reçus.

10. Comment détermine-t-on la valeur nette d’un bien non amortissable lorsqu’une dépréciation a été comptabilisée ?

En conservant la valeur d’origine et en reprenant la dépréciation
En retenant la valeur vénale au jour de la cession
En diminuant la valeur d’origine de toutes les dépréciations
En déduisant les amortissements fiscalement admis

En conservant la valeur d’origine et en reprenant la dépréciation

Explication

Un bien non amortissable conserve une valeur nette égale à sa valeur d’origine. Toute dépréciation comptabilisée doit donc faire l’objet d’une reprise.

11. Quels éléments peuvent être déduits de la valeur d’origine pour calculer la valeur nette d’un bien amortissable ?

Les seuls amortissements comptabilisés régulièrement
La valeur vénale et les amortissements non comptabilisés
Les amortissements fiscalement admis et certains amortissements non déductibles
Les seules dépréciations constatées à la clôture

Les amortissements fiscalement admis et certains amortissements non déductibles

Explication

La valeur nette d’un bien amortissable est la valeur d’origine diminuée des amortissements pratiqués et admis fiscalement, ainsi que de certains amortissements non déductibles.

12. Lorsqu’un immeuble est cédé avec exonération de TVA dans le délai de régularisation de vingt ans, quel est l’effet du reversement de TVA sur le prix de revient ?

Il n’a aucun effet sur le prix de revient
Il transforme le prix de revient en valeur vénale
Il augmente le prix de revient du bien cédé
Il diminue le prix de revient du bien cédé

Il augmente le prix de revient du bien cédé

Explication

En cas de cession exonérée de TVA dans le délai de régularisation de vingt ans, la TVA reversée augmente le prix de revient de l’immeuble cédé.

13. De quels critères dépend la qualification fiscale à court terme ou à long terme d’une immobilisation ?

De sa nature amortissable ou non et de sa durée de détention
De son seul mode de financement par l’entreprise
De la seule durée écoulée depuis sa dernière réévaluation
De sa seule valeur comptable à la date de cession

De sa nature amortissable ou non et de sa durée de détention

Explication

La qualification fiscale combine deux critères : le caractère amortissable ou non de l’immobilisation et sa durée de détention, notamment par rapport au seuil de deux ans.

14. Une entreprise cède avec une plus-value un bien amortissable détenu depuis au moins deux ans. Comment cette plus-value est-elle qualifiée ?

Elle est entièrement à long terme
Elle est à long terme à hauteur des amortissements déduits et à court terme pour le surplus
Elle est entièrement à court terme
Elle est à court terme à hauteur des amortissements déduits et à long terme pour le surplus

Elle est à court terme à hauteur des amortissements déduits et à long terme pour le surplus

Explication

Pour un bien amortissable détenu au moins deux ans, la plus-value est mixte : la fraction correspondant aux amortissements fiscalement déduits est à court terme, tandis que le surplus est à long terme.

15. Une moins-value concerne un élément amortissable détenu depuis plus de deux ans. Quelle est sa qualification fiscale ?

Elle est entièrement à long terme
Elle est entièrement à court terme
Elle dépend uniquement du montant des amortissements déduits
Elle est répartie entre court terme et long terme

Elle est entièrement à court terme

Explication

Une moins-value portant sur un élément amortissable est qualifiée à court terme quelle que soit la durée de détention. Le dépassement du délai de deux ans ne la rend donc pas partiellement à long terme.

16. Comment l’entreprise détermine-t-elle les montants nets lorsqu’elle réalise des plus-values et des moins-values à court et à long terme ?

Elle compense séparément les montants à court terme et ceux à long terme
Elle compense d’abord les montants bénéficiaires, puis déduit les pertes globales
Elle compense toutes les plus-values et moins-values sans distinguer leur durée
Elle retient uniquement les plus-values réalisées à long terme

Elle compense séparément les montants à court terme et ceux à long terme

Explication

L’entreprise effectue deux compensations distinctes : l’une entre les plus et moins-values à court terme, l’autre entre celles à long terme. Elle obtient ainsi un montant net pour chaque catégorie.

17. Une entreprise réalise 30 000 € de plus-values à court terme et 44 000 € de moins-values à court terme. Quel montant net à court terme doit-elle constater ?

Une moins-value nette de 74 000 €
Une moins-value nette de 14 000 €
Une plus-value nette de 74 000 €
Une plus-value nette de 14 000 €

Une moins-value nette de 14 000 €

Explication

La compensation donne 30 000 € − 44 000 € = −14 000 €. L’entreprise constate donc une moins-value nette à court terme de 14 000 €.

18. En l’absence d’étalement, comment une plus-value nette à court terme est-elle fiscalement traitée ?

Comme une charge déductible du résultat fiscal
Comme un produit exonéré d’impôt sur les bénéfices
Comme un produit soumis au taux spécifique des plus-values à long terme
Comme un produit ordinaire imposable au taux de droit commun

Comme un produit ordinaire imposable au taux de droit commun

Explication

La plus-value nette à court terme est assimilée à un produit ordinaire et imposée au taux de droit commun. En l’absence d’étalement, aucun retraitement extracomptable n’est nécessaire.

19. Lorsqu’une entreprise choisit l’étalement d’une plus-value nette à court terme, sur quelle période l’imposition est-elle répartie ?

Sur quatre ans, selon une répartition progressive
Sur dix ans, selon les plus-values futures
Sur deux ans, à parts égales
Sur trois ans, à parts égales

Sur trois ans, à parts égales

Explication

L’étalement s’effectue sur trois ans : un tiers au titre de l’exercice de réalisation et un tiers au titre de chacun des deux exercices suivants.

20. Quel est le traitement fiscal d’une moins-value nette à court terme ?

Elle est réintégrée et reportée sur dix exercices
Elle est imputée uniquement sur les plus-values nettes à long terme futures
Elle est déduite extracomptablement puis imposée à un taux spécifique
Elle constitue une charge déductible du résultat fiscal sans retraitement extracomptable

Elle constitue une charge déductible du résultat fiscal sans retraitement extracomptable

Explication

La moins-value nette à court terme constitue une charge déductible du résultat fiscal. Elle ne nécessite donc pas de retraitement extracomptable.

21. Une entreprise constate une plus-value nette à long terme. Quel traitement fiscal doit-elle appliquer ?

La réintégrer au résultat fiscal et l’imposer au taux de droit commun
La déduire extracomptablement puis l’imposer à 12,80 %, majoré de 18,6 % de prélèvements sociaux
La traiter comme une moins-value imputable sur les dix exercices suivants
La déduire définitivement du résultat fiscal sans imposition

La déduire extracomptablement puis l’imposer à 12,80 %, majoré de 18,6 % de prélèvements sociaux

Explication

La plus-value nette à long terme est déduite extracomptablement du résultat fiscal, puis soumise au taux de 12,80 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 18,6 %.

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Que désignent les plus-values professionnelles ?

Les résultats de cession des actifs de l’entreprise.

Quelles entreprises réalisent les plus-values professionnelles selon le régime des sociétés de personnes ?

Les entreprises individuelles et les sociétés imposées à l’impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qui distingue les plus-values professionnelles des plus-values des particuliers ?

Leur régime fiscal particulier lié à la gestion du patrimoine privé.

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