Que désignent les plus-values professionnelles ?
Les résultats de cession des actifs de l’entreprise.
Quelles entreprises réalisent les plus-values professionnelles selon le régime des sociétés de personnes ?
Les entreprises individuelles et les sociétés imposées à l’impôt sur le revenu.
Qu'est-ce qui distingue les plus-values professionnelles des plus-values des particuliers ?
Leur régime fiscal particulier lié à la gestion du patrimoine privé.
Quel régime fiscal concerne les entreprises individuelles et sociétés imposées à l’impôt sur le revenu ?
Le régime des plus-values professionnelles étudié.
Comment sont traitées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ?
Elles sont traitées séparément du régime des plus-values professionnelles.
Quand les plus ou moins-values sont-elles imposables ?
Au titre de l’exercice où elles sont réalisées.
Quand la plus ou moins-value est-elle réalisée en cas de cession à titre onéreux ?
Au transfert de propriété lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix.
La plus ou moins-value est-elle réalisée si les formalités ne sont pas accomplies ?
Oui, si les parties sont d’accord sur la chose et le prix.
À quelle date correspond la réalisation en cas d’apport à une société en formation ?
À l’inscription de la personne morale au registre du commerce et des sociétés.
Quelle date s’applique si la société n’est pas encore inscrite lors d’un apport ?
La date de réalisation de l’apport.
À quelle date correspond la réalisation en cas de retrait d’un actif immobilisé usagé ?
À l’établissement du bilan où le bien a cessé de figurer à l’actif.
Quelle formule calcule le résultat de cession ?
Résultat de cession = Prix de cession - Valeur nette comptable.
Qu'est-ce que la valeur nette comptable ?
Le prix de revient diminué des amortissements admis.
Quand y a-t-il une moins-value en cession ?
Quand le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable.
Quand y a-t-il une plus-value en cession ?
Quand le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable.
Quelle plus-value génère un yacht acheté 90 000 €, amorti 75 000 €, vendu 25 000 € ?
Une plus-value de 10 000 €.
Quel est le prix de cession pour une cession à titre onéreux ?
Le prix effectivement versé au vendeur.
Quelle valeur correspond à un apport en société ?
La valeur des titres reçus.
Quelle valeur est retenue dans un acte de donation ?
La valeur du bien retenue dans l’acte de donation.
Quelle valeur est utilisée pour une reprise dans le patrimoine privé ?
La valeur vénale.
Quelle valeur est attribuée à une mise au rebut ?
Une valeur nulle.
Qu'est-ce que la valeur nette pour un bien non amortissable ?
La valeur d'origine du bien.
Que doit-on faire d'une dépréciation comptabilisée pour un bien non amortissable ?
Elle doit faire l'objet d'une reprise.
Comment se calcule la valeur nette d'un bien amortissable ?
Valeur d'origine diminuée des amortissements admis et non déductibles.
Quels amortissements sont exclus dans le calcul de la plus ou moins-value ?
Ceux exclus pendant la détention, comme pour véhicules de tourisme et biens somptuaires.
Que se passe-t-il lors d'une cession d'immeuble exonérée de TVA dans le délai de régularisation de vingt ans ?
Le reversement de TVA augmente le prix de revient du bien cédé.
Quel est l'effet du complément de déduction lors d'une cession soumise à la TVA dans le délai de régularisation ?
Il diminue le prix de revient du bien cédé.
Quel est le délai de régularisation pour un bien meuble soumis à la TVA ?
Cinq ans.
Quel est le délai de régularisation pour un immeuble soumis à la TVA ?
Vingt ans.
De quoi dépend la qualification fiscale d'une immobilisation ?
Du caractère amortissable et de la durée de détention.
Quelle durée de détention distingue court terme et long terme fiscalement ?
Deux ans.
Comment est imposée la plus-value d'un élément amortissable détenu au moins deux ans ?
Court terme pour les amortissements déduits, long terme pour le reste.
Quelle est la nature fiscale d'une moins-value sur un élément amortissable ?
Elle est toujours à court terme.
Comment se calcule le délai de deux ans pour la qualification fiscale ?
Jour pour jour depuis l'entrée dans l'actif ou début d'activité pour un fonds.
Comment l’entreprise compense-t-elle les plus et moins-values ?
Elle compense séparément à court terme puis à long terme.
Que détermine l’entreprise après compensation des plus et moins-values ?
Une plus ou moins-value nette dans chaque catégorie.
Quelle moins-value nette l’entreprise constate-t-elle avec 30 000 € de plus-values et 44 000 € de moins-values à court terme ?
Une moins-value nette de 14 000 € à court terme.
Quelle plus-value nette l’entreprise constate-t-elle avec 62 000 € de plus-values et 5 000 € de moins-values à long terme ?
Une plus-value nette de 57 000 € à long terme.
Comment est imposée la plus-value nette à court terme sans étalement ?
Elle est imposée comme un produit ordinaire au taux de droit commun.
Sur combien d'années peut-on étaler la plus-value nette à court terme ?
Sur trois ans.
Comment se répartit l'étalement de la plus-value nette à court terme ?
En parts égales sur l'exercice de réalisation et les deux suivants.
Quelle est la nature fiscale de la moins-value nette à court terme ?
C'est une charge déductible du résultat fiscal.
La moins-value nette à court terme nécessite-t-elle un retraitement extracomptable ?
Non, elle n'en nécessite pas.
Comment est imposée la plus-value nette à long terme ?
Elle est imposée au taux de 12,80 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux.
Que devient la plus-value nette à long terme avant imposition ?
Elle est déduite extracomptablement du résultat fiscal.
La moins-value nette à long terme est-elle déductible fiscalement ?
Non, elle n'est pas déductible fiscalement.
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