Les services fiscaux, l’administration fiscale et le fisc sont des désignations de la DGFiP et de la DGE ; des appellations anciennes comme « le Trésor », « le Trésor public » et « la direction des impôts » restent également employées.
Les principaux services de la DGFiP en relation avec le public sont les SIP, destinés aux particuliers, et les SIE, destinés aux PME et aux TPE.
★ À maîtriser
📌 Le cours distingue les impôts forfaitaires, dont la base d’imposition ne change pas et pour lesquels la somme à payer est connue d’avance, des impôts dits progressifs, dont le taux augmente avec l’assiette et qui sont généralement calculés par tranches à taux spécifiques.
Compléments
Les foyers fiscaux sont assujettis à l’impôt sur le revenu, un restaurateur à la TVA, et un particulier dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros à l’impôt sur la fortune immobilière.
L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés portent sur des revenus, la TVA et la TICPE sur des dépenses, et l’IFI et la taxe foncière sur un capital ou un patrimoine.
La CFE et la taxe foncière sont des impôts proportionnels, tandis que les droits de donation ou de succession en ligne directe et l’IFI sont des impôts progressifs.
Il est possible de donner 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans droits de donation ; un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € tous les 15 ans sans payer ces droits.
L’exemple d’impôt dégressif compare une personne gagnant 1 000 € par mois, soit 12 000 € par an, taxée à 30 %, et une personne gagnant 20 000 € par mois, soit 240 000 € par an, taxée à 5 %.
📌 Les impôts locaux financent les collectivités locales, tandis que les impôts d’État, comme la TVA et l’impôt sur les sociétés, financent les dépenses de l’État.
★ À maîtriser
L’impôt est pécuniaire, obligatoire, prélevé par la puissance publique sans contrepartie liée au fonctionnement d’un service, et sert à financer les dépenses publiques de l’État comme des collectivités locales.
Les taxes sont perçues lors du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public, mais leur montant n’est pas proportionnel au service rendu et elles restent dues même si le contribuable ne bénéficie pas du service.
Compléments
Les exemples sont classés ainsi :
Pour simplifier le cours, le terme « impôts » est utilisé pour désigner à la fois les impôts et les taxes.
L’impôt finance les dépenses publiques sans contrepartie directe ; la taxe est liée à un service public.
Les directives européennes sont adoptées par le Conseil de l’UE et le Parlement européen et s’appliquent à l’ensemble des pays membres.
Les directives européennes constituent une source supérieure aux lois françaises.
★ À maîtriser
Compléments
Le projet de loi de finances initiale est proposé au Parlement par le Gouvernement, puis amendé par les députés et les sénateurs.
Les lois de finances rectificatives sont votées durant l’année en fonction de l’évolution de la situation économique.
Projet gouvernemental → amendements parlementaires → vote avant le 31 décembre.
★ À maîtriser
Compléments
Les lois, règlements, décrets et arrêtés en matière fiscale sont rassemblés dans le Code général des impôts (CGI).
La doctrine administrative comprend :
Les tribunaux administratifs sont compétents pour les impôts directs, l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les droits d’enregistrement, les droits de timbre et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
★ À maîtriser
La TVA est un impôt indirect qui repose sur la consommation finale des ménages.
En France continentale hors Corse, les quatre taux de TVA sont 2,1 % (taux particulier ou super-réduit), 5,5 % (taux réduit), 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (taux normal).
📐 Formule - La TVA est calculée ainsi : .
📐 Formule - Le prix toutes taxes comprises s’obtient ainsi : .
Compléments
Le taux de 2,1 % s’applique notamment à la presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Le taux de 5,5 % concerne notamment les eaux et boissons non alcoolisées, les produits alimentaires hors confiseries, certains chocolats, margarines, graisses végétales et caviar, ainsi que les livres, spectacles, cinémas et monuments.
Le taux de 10 % concerne notamment la restauration hors boissons alcoolisées, les médicaments non remboursés, les transports de voyageurs, l’hôtellerie et le camping, certains travaux de rénovation, les abonnements à la télévision et les entrées de musées privés.
Les taux de TVA applicables dans les départements d’outre-mer et en Corse diffèrent de ceux de la France continentale.
Dans les DOM, le taux normal indiqué est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, avec des taux particuliers de 1,75 % pour les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des particuliers et de 1,05 % pour les 140 premières représentations de théâtre ou de cirque.
En Corse, le taux applicable aux produits pétroliers livrés est de 13 % et celui des ventes d’animaux de boucherie et de charcuterie à des particuliers est de 0,9 %.
📐 Formule - Pour retrouver le prix hors taxes à partir du prix TTC : .
Brut → net commercial → net financier → TTC
★ À maîtriser
📐 Formule - La TVA à payer est égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible : .
📌 Une TVA collectée supérieure à la TVA déductible entraîne une TVA à décaisser, tandis qu’une TVA déductible supérieure à la TVA collectée entraîne un crédit de TVA à reporter.
Compléments
📌 La TVA déductible sur immobilisations porte sur les biens durables, tandis que la TVA déductible sur ABS porte sur les autres biens et services.
Vente : dette envers l’État ; achat : créance sur l’État
★ À maîtriser
📌 Un crédit de TVA peut être reporté sur le mois suivant ou faire l’objet d’une demande de remboursement s’il atteint 760 € en fin de mois ou 150 € à la fin décembre.
Compléments
La TVA doit être télédéclarée et télépayée sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un centre de gestion agréé.
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA interviennent entre le 15 et le 24 du mois, selon la forme juridique, le département et, pour les entrepreneurs individuels, le nom.
Le remboursement d’un crédit de TVA intervient sous 15 à 20 jours après le dépôt de la demande.
📌 Sur les déclarations fiscales, les montants sont arrondis à l’euro inférieur jusqu’à 0,4999999 et à l’euro supérieur à partir de 0,5.
📌 Le régime du réel simplifié prévoit une déclaration annuelle CA12, tandis que la franchise en base ne prévoit ni déclaration ni collecte de TVA sur les ventes et exclut la déduction de TVA sur les achats.
📌 Le droit fiscal est une branche du droit public.
📌 L’IFI porte sur les biens immobiliers et non sur la détention d’actions seule.
📌 L’assiette de la TVA est sa base imposable, par exemple le prix HT du pain, tandis que la liquidation de la TVA est le calcul de la TVA due.
📌 Un employeur qui prélève l’impôt sur le revenu sur le salaire de ses employés en est le collecteur pour leur compte, et non l’assujetti à leur impôt.
★ À maîtriser
Compléments
Les ventes de marchandises de Fémale totalisent 150 000 € HT et 21 650 € de TVA : 30 000 € HT au taux de 5,5 %, 40 000 € au taux de 10 % et 80 000 € au taux de 20 %.
Les achats de marchandises de Fémale totalisent 124 000 € HT et 17 770 € de TVA déductible sur autres biens et services : 14 000 € HT au taux de 5,5 %, 50 000 € au taux de 10 % et 60 000 € au taux de 20 %.
Les immobilisations de Fémale ouvrent droit à 21 500 € de TVA déductible : 17 500 € sur du matériel informatique acheté 87 500 € HT et 4 000 € sur une camionnette achetée 20 000 € HT, les deux au taux de 20 %.
★ À maîtriser
La CA3 distingue les opérations taxées des opérations non taxées et repère chaque rubrique par un code, notamment les ventes et prestations de services en A1 (0979), les exportations hors UE en E1 (0032), les acquisitions intracommunautaires en B2 (0031) ou F1 (0055), et les livraisons intracommunautaires B to B en F2 (0034).
Pour les opérations réalisées en France métropolitaine, la CA3 prévoit le taux normal de 20 % (ligne 08, code 0207), le taux réduit de 5,5 % (ligne 09, code 0105) et le taux réduit de 10 % (ligne 09B, code 0151).
📌 Sur la CA3, le crédit de TVA correspond à la ligne 23 moins la ligne 16 (ligne 25, code 0705), tandis que la TVA due correspond à la ligne 16 moins la ligne 23 (ligne TD, code 8900).
📌 Une situation créditrice de TVA à la ligne 25 ne dispense pas de payer les taxes assimilées déclarées à la ligne 29 ni les taxes intérieures de consommation déclarées à la ligne Z5.
Compléments
Pour les opérations réalisées dans les DOM, la CA3 prévoit le taux normal de 8,5 % (ligne 10, code 0201) et le taux réduit de 2,1 % (ligne 11, code 0100).
La CA3 comporte des taux particuliers pour les DOM, la Corse, la France continentale et les produits pétroliers : 1,75 % et 1,05 % dans les DOM, 10 %, 2,1 % et 0,9 % en Corse, 2,1 % en France continentale, ainsi que 20 % et 13 % pour les produits pétroliers, ce dernier taux étant indiqué pour la Corse.
La CA3 prévoit pour les importations les taux de 20 %, 10 %, 8,5 %, 5,5 %, 2,1 % et 1,05 %, inscrits respectivement aux lignes I1 à I6 et associés aux codes 0210 à 0215.
📌 La TVA nette due à la ligne 28 est égale à la TVA due de la ligne TD moins le crédit de TIC imputé sur la TVA à la ligne X5.
| Critère | Impôt | Taxe |
|---|---|---|
| Lien au service | Sans contrepartie liée au service | Liée au fonctionnement d’un service ou à l’usage d’un ouvrage |
| Montant | Aucune relation au service rendu | Non proportionnel au service rendu |
| Obligation | Obligatoire | Due même sans bénéfice du service |
| Affectation | Dépenses publiques de l’État et des collectivités | Service public ou ouvrage public |
| Type | Caractéristique | Exemples |
|---|---|---|
| Forfaitaire | Base d’imposition stable ; somme connue d’avance | CFE, taxe foncière |
| Proportionnel | Taux qui augmente avec l’assiette ; généralement par tranches | Droits de donation ou succession, IFI |
| Dégressif | Taux qui diminue lorsque l’assiette augmente | Exemple suisse d’Obwald annulé |
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1. Quel terme désigne l’ensemble des règles relatives aux impôts et aux autres taxes ?
2. Une personne est imposable et supporte elle-même le coût d’une taxe : comment la désigne-t-on ?
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Quelles règles constituent la fiscalité ?
Les règles relatives aux impôts et aux autres taxes.
Qui est un contribuable ?
Une personne imposable qui supporte le coût de l’impôt ou de la taxe.
À quel ministère la DGFiP est-elle rattachée ?
Au ministère de l’Économie et des Finances.
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