Fiche de révision : Principes et calcul de la TVA

Plan du Cours

  1. Vocabulaire fiscal et administration
  2. Champ et calcul de l’impôt
  3. Impôts locaux et code fiscal
  4. Distinction entre impôt et taxe
  5. Traités internationaux fiscaux
  6. Droit de l’Union européenne
  7. Lois et finances publiques
  8. Règlements et doctrine fiscale
  9. Jurisprudence fiscale française
  10. Taux de TVA et calcul des prix avec réductions
  11. TVA collectée et déductible
  12. Déclaration et régimes de TVA
  13. Notions fiscales à distinguer
  14. Calcul de la TVA de Fémale
  15. Rubriques de la CA3, solde de TVA et taxes intérieures

1. Vocabulaire fiscal et administration

Notions clés & Définitions

  • Fiscalité : Ensemble des règles relatives aux impôts et aux autres taxes.
  • Contribuable : Personne imposable qui supporte le coût de l’impôt ou de la taxe.
  • Direction générale des finances publiques : La Direction générale des finances publiques (DGFiP), rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, calcule certains impôts et taxes, contrôle les déclarations et perçoit les recettes fiscales.
  • Direction des grandes entreprises : La Direction des grandes entreprises (DGE) gère les relations fiscales avec les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut du bilan est supérieur à 400 millions d’euros.

Points essentiels

  • Les services fiscaux, l’administration fiscale et le fisc sont des désignations de la DGFiP et de la DGE ; des appellations anciennes comme « le Trésor », « le Trésor public » et « la direction des impôts » restent également employées.

  • Les principaux services de la DGFiP en relation avec le public sont les SIP, destinés aux particuliers, et les SIE, destinés aux PME et aux TPE.

2. Champ et calcul de l’impôt

Notions clés & Définitions

  • Champ d’application d’un impôt : Le champ d’application d’un impôt définit les personnes physiques ou morales imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité qui déterminent la zone géographique où l’impôt s’applique.
  • Assujetti : Personne physique ou morale qui entre dans le champ d’application d’un impôt et doit en faire la déclaration, sauf certains cas particuliers.
  • Assiette de l’impôt : L’assiette de l’impôt est sa base de calcul, c’est-à-dire le montant imposable, qui peut être un revenu, une dépense ou un capital.

★ À maîtriser

  • Le calcul de l’impôt consiste à appliquer un barème à l’assiette, par exemple un revenu ou un patrimoine.

📌 Le cours distingue les impôts forfaitaires, dont la base d’imposition ne change pas et pour lesquels la somme à payer est connue d’avance, des impôts dits progressifs, dont le taux augmente avec l’assiette et qui sont généralement calculés par tranches à taux spécifiques.

  • Le barème applicable à la part taxable après abattement est :
    • 5 % jusqu’à 8 072 €
    • 10 % de 8 072 € à 12 109 €
    • 15 % de 12 109 € à 15 932 €
    • 20 % de 15 932 € à 552 324 €
    • 30 % de 552 324 € à 902 838 €
    • 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €
    • 45 % au-delà de 1 805 677 €

Compléments

  • Les foyers fiscaux sont assujettis à l’impôt sur le revenu, un restaurateur à la TVA, et un particulier dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros à l’impôt sur la fortune immobilière.

  • L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés portent sur des revenus, la TVA et la TICPE sur des dépenses, et l’IFI et la taxe foncière sur un capital ou un patrimoine.

  • La CFE et la taxe foncière sont des impôts proportionnels, tandis que les droits de donation ou de succession en ligne directe et l’IFI sont des impôts progressifs.

  • Il est possible de donner 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans sans droits de donation ; un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € tous les 15 ans sans payer ces droits.

  • L’exemple d’impôt dégressif compare une personne gagnant 1 000 € par mois, soit 12 000 € par an, taxée à 30 %, et une personne gagnant 20 000 € par mois, soit 240 000 € par an, taxée à 5 %.

3. Impôts locaux et code fiscal

Notions clés & Définitions

  • Impôt local : Prélèvement qui finance le fonctionnement des collectivités locales, notamment les communes, les départements et les régions.
  • Code général des impôts : Le Code général des impôts (CGI) contient les textes de référence en matière de fiscalité et est élaboré par le ministère de l’Économie puis mis à jour chaque année après la loi de finances.

Points essentiels

  • La contribution économique territoriale, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont citées comme exemples d’impôts locaux.

📌 Les impôts locaux financent les collectivités locales, tandis que les impôts d’État, comme la TVA et l’impôt sur les sociétés, financent les dépenses de l’État.

4. Distinction entre impôt et taxe

★ À maîtriser

  • L’impôt est pécuniaire, obligatoire, prélevé par la puissance publique sans contrepartie liée au fonctionnement d’un service, et sert à financer les dépenses publiques de l’État comme des collectivités locales.

  • Les taxes sont perçues lors du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public, mais leur montant n’est pas proportionnel au service rendu et elles restent dues même si le contribuable ne bénéficie pas du service.

Compléments

  • Les exemples sont classés ainsi :

    • TVA : impôt
    • TICPE : impôt
    • IFI : impôt
    • Taxe foncière : impôt
    • Droits de succession : impôt
    • Contribution économique territoriale : impôt
    • Taxe sur les permis de chasse : taxe
    • Taxe de réduction et réunion de corps : taxe
    • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : taxe
    • Taxe de séjour : taxe
  • Pour simplifier le cours, le terme « impôts » est utilisé pour désigner à la fois les impôts et les taxes.

Astuce mémo

L’impôt finance les dépenses publiques sans contrepartie directe ; la taxe est liée à un service public.

5. Traités internationaux fiscaux

Notions clés & Définitions

  • Convention fiscale internationale : Une convention fiscale internationale est un traité conclu entre au moins deux pays qui fixe les règles applicables lorsque les législations fiscales de ces pays sont en cause.

Points essentiels

  • Une convention fiscale internationale peut concerner un Français qui travaille aux États-Unis et perçoit un loyer d’un logement situé à Paris, ou une personne qui hérite d’un parent vivant en Algérie.

6. Droit de l’Union européenne

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence de l’UE : L’ensemble des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Points essentiels

  • Les directives européennes sont adoptées par le Conseil de l’UE et le Parlement européen et s’appliquent à l’ensemble des pays membres.

  • Les directives européennes constituent une source supérieure aux lois françaises.

7. Lois et finances publiques

Notions clés & Définitions

  • Loi de finances : Un texte qui définit les recettes et les dépenses de l’État.

★ À maîtriser

  • La loi de finances initiale pour l’année N+1 doit être votée au plus tard le 31 décembre de l’année N et concerne l’imposition des revenus et bénéfices de l’année N+1, les impôts correspondants étant calculés en N+1.

Compléments

  • Le projet de loi de finances initiale est proposé au Parlement par le Gouvernement, puis amendé par les députés et les sénateurs.

  • Les lois de finances rectificatives sont votées durant l’année en fonction de l’évolution de la situation économique.

Astuce mémo

Projet gouvernemental → amendements parlementaires → vote avant le 31 décembre.

8. Règlements et doctrine fiscale

Notions clés & Définitions

  • Doctrine administrative : L’interprétation des textes retenue par l’administration fiscale.

★ À maîtriser

  • Les décrets et les arrêtés ministériels complètent la loi et comportent souvent des modalités pratiques d’application.

Compléments

  • Les lois, règlements, décrets et arrêtés en matière fiscale sont rassemblés dans le Code général des impôts (CGI).

  • La doctrine administrative comprend :

    • les instructions
    • les circulaires
    • les documentations administratives publiées
    • les réponses ministérielles

9. Jurisprudence fiscale française

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours.

Points essentiels

  • Les tribunaux administratifs sont compétents pour les impôts directs, l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA.

  • Le tribunal judiciaire est compétent pour les droits d’enregistrement, les droits de timbre et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

10. Taux de TVA et calcul des prix avec réductions

Notions clés & Définitions

  • Escompte : Réduction accordée lors d’un paiement comptant.

★ À maîtriser

  • La TVA est un impôt indirect qui repose sur la consommation finale des ménages.

  • En France continentale hors Corse, les quatre taux de TVA sont 2,1 % (taux particulier ou super-réduit), 5,5 % (taux réduit), 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (taux normal).

📐 Formule - La TVA est calculée ainsi : TVA=HT×taux de TVA\mathrm{TVA}=\mathrm{HT}\times\text{taux de TVA}.

📐 Formule - Le prix toutes taxes comprises s’obtient ainsi : TTC=HT+TVA\mathrm{TTC}=\mathrm{HT}+\mathrm{TVA}.

Compléments

  • Le taux de 2,1 % s’applique notamment à la presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.

  • Le taux de 5,5 % concerne notamment les eaux et boissons non alcoolisées, les produits alimentaires hors confiseries, certains chocolats, margarines, graisses végétales et caviar, ainsi que les livres, spectacles, cinémas et monuments.

  • Le taux de 10 % concerne notamment la restauration hors boissons alcoolisées, les médicaments non remboursés, les transports de voyageurs, l’hôtellerie et le camping, certains travaux de rénovation, les abonnements à la télévision et les entrées de musées privés.

  • Les taux de TVA applicables dans les départements d’outre-mer et en Corse diffèrent de ceux de la France continentale.

  • Dans les DOM, le taux normal indiqué est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, avec des taux particuliers de 1,75 % pour les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des particuliers et de 1,05 % pour les 140 premières représentations de théâtre ou de cirque.

  • En Corse, le taux applicable aux produits pétroliers livrés est de 13 % et celui des ventes d’animaux de boucherie et de charcuterie à des particuliers est de 0,9 %.

📐 Formule - Pour retrouver le prix hors taxes à partir du prix TTC : HT=TTC1+tTVA\mathrm{HT}=\frac{\mathrm{TTC}}{1+t_{\mathrm{TVA}}}.

  • Le calcul de l’exemple suit les étapes suivantes : remise de 8 % sur 4 500 € pour obtenir 4 140 € HT, escompte de 2 % pour obtenir 4 057,20 € HT, TVA de 20 % égale à 811,44 €, puis total de 4 868,64 € TTC.

Astuce mémo

Brut → net commercial → net financier → TTC

11. TVA collectée et déductible

Notions clés & Définitions

  • TVA collectée : TVA que l’entreprise facture à ses clients lors de ses ventes et qui constitue une dette envers l’État.
  • TVA déductible : TVA payée par l’entreprise sur ses achats, qu’elle peut récupérer auprès de l’État puisqu’elle n’est pas le consommateur final.

★ À maîtriser

📐 Formule - La TVA à payer est égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible : TVA aˋ payer=TVA collecteˊe−TVA deˊductible\mathrm{TVA\ à\ payer}=\mathrm{TVA\ collectée}-\mathrm{TVA\ déductible}.

📌 Une TVA collectée supérieure à la TVA déductible entraîne une TVA à décaisser, tandis qu’une TVA déductible supérieure à la TVA collectée entraîne un crédit de TVA à reporter.

Compléments

📌 La TVA déductible sur immobilisations porte sur les biens durables, tandis que la TVA déductible sur ABS porte sur les autres biens et services.

  • Un crédit de TVA à reporter apparaît surtout lorsque l’entreprise achète des immobilisations pour des montants importants.

Astuce mémo

Vente : dette envers l’État ; achat : créance sur l’État

12. Déclaration et régimes de TVA

★ À maîtriser

  • Dans le régime du réel normal, l’entreprise calcule en fin de mois la TVA à décaisser ou le crédit de TVA à reporter au moyen du formulaire CERFA CA3.

📌 Un crédit de TVA peut être reporté sur le mois suivant ou faire l’objet d’une demande de remboursement s’il atteint 760 € en fin de mois ou 150 € à la fin décembre.

Compléments

  • La TVA doit être télédéclarée et télépayée sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un centre de gestion agréé.

  • Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA interviennent entre le 15 et le 24 du mois, selon la forme juridique, le département et, pour les entrepreneurs individuels, le nom.

  • Le remboursement d’un crédit de TVA intervient sous 15 à 20 jours après le dépôt de la demande.

📌 Sur les déclarations fiscales, les montants sont arrondis à l’euro inférieur jusqu’à 0,4999999 et à l’euro supérieur à partir de 0,5.

📌 Le régime du réel simplifié prévoit une déclaration annuelle CA12, tandis que la franchise en base ne prévoit ni déclaration ni collecte de TVA sur les ventes et exclut la déduction de TVA sur les achats.

13. Notions fiscales à distinguer

Points essentiels

📌 Le droit fiscal est une branche du droit public.

📌 L’IFI porte sur les biens immobiliers et non sur la détention d’actions seule.

  • La TICPE est un impôt sur les carburants, et non une taxe sur les boissons gazeuses.

📌 L’assiette de la TVA est sa base imposable, par exemple le prix HT du pain, tandis que la liquidation de la TVA est le calcul de la TVA due.

  • La Contribution économique territoriale finance les dépenses des collectivités locales, et non les dépenses militaires.

📌 Un employeur qui prélève l’impôt sur le revenu sur le salaire de ses employés en est le collecteur pour leur compte, et non l’assujetti à leur impôt.

14. Calcul de la TVA de Fémale

★ À maîtriser

  • Pour juin N, la société Fémale déclare 21 650 € de TVA collectée, 17 770 € de TVA déductible sur autres biens et services, 21 500 € de TVA déductible sur immobilisations et aucun crédit antérieur, ce qui donne un crédit de TVA de 17 620 € à reporter.

Compléments

  • Les ventes de marchandises de Fémale totalisent 150 000 € HT et 21 650 € de TVA : 30 000 € HT au taux de 5,5 %, 40 000 € au taux de 10 % et 80 000 € au taux de 20 %.

  • Les achats de marchandises de Fémale totalisent 124 000 € HT et 17 770 € de TVA déductible sur autres biens et services : 14 000 € HT au taux de 5,5 %, 50 000 € au taux de 10 % et 60 000 € au taux de 20 %.

  • Les immobilisations de Fémale ouvrent droit à 21 500 € de TVA déductible : 17 500 € sur du matériel informatique acheté 87 500 € HT et 4 000 € sur une camionnette achetée 20 000 € HT, les deux au taux de 20 %.

15. Rubriques de la CA3, solde de TVA et taxes intérieures

Notions clés & Définitions

  • TICFE : La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.
  • TICGN : La taxe intérieure de consommation de gaz naturel.
  • TICC : La taxe intérieure de consommation sur le charbon.

★ À maîtriser

  • La CA3 distingue les opérations taxées des opérations non taxées et repère chaque rubrique par un code, notamment les ventes et prestations de services en A1 (0979), les exportations hors UE en E1 (0032), les acquisitions intracommunautaires en B2 (0031) ou F1 (0055), et les livraisons intracommunautaires B to B en F2 (0034).

  • Pour les opérations réalisées en France métropolitaine, la CA3 prévoit le taux normal de 20 % (ligne 08, code 0207), le taux réduit de 5,5 % (ligne 09, code 0105) et le taux réduit de 10 % (ligne 09B, code 0151).

📌 Sur la CA3, le crédit de TVA correspond à la ligne 23 moins la ligne 16 (ligne 25, code 0705), tandis que la TVA due correspond à la ligne 16 moins la ligne 23 (ligne TD, code 8900).

  • Le crédit de TVA à reporter est égal au crédit de TVA de la ligne 25 moins le remboursement demandé à la ligne 26 et le crédit transféré à la ligne 27 ; le résultat est reporté à la ligne 22 de la déclaration suivante.

📌 Une situation créditrice de TVA à la ligne 25 ne dispense pas de payer les taxes assimilées déclarées à la ligne 29 ni les taxes intérieures de consommation déclarées à la ligne Z5.

Compléments

  • Pour les opérations réalisées dans les DOM, la CA3 prévoit le taux normal de 8,5 % (ligne 10, code 0201) et le taux réduit de 2,1 % (ligne 11, code 0100).

  • La CA3 comporte des taux particuliers pour les DOM, la Corse, la France continentale et les produits pétroliers : 1,75 % et 1,05 % dans les DOM, 10 %, 2,1 % et 0,9 % en Corse, 2,1 % en France continentale, ainsi que 20 % et 13 % pour les produits pétroliers, ce dernier taux étant indiqué pour la Corse.

  • La CA3 prévoit pour les importations les taux de 20 %, 10 %, 8,5 %, 5,5 %, 2,1 % et 1,05 %, inscrits respectivement aux lignes I1 à I6 et associés aux codes 0210 à 0215.

📌 La TVA nette due à la ligne 28 est égale à la TVA due de la ligne TD moins le crédit de TIC imputé sur la TVA à la ligne X5.

Tableaux de synthèse

Impôt et taxe

CritèreImpôtTaxe
Lien au serviceSans contrepartie liée au serviceLiée au fonctionnement d’un service ou à l’usage d’un ouvrage
MontantAucune relation au service renduNon proportionnel au service rendu
ObligationObligatoireDue même sans bénéfice du service
AffectationDépenses publiques de l’État et des collectivitésService public ou ouvrage public

Types d’impôts selon le cours

TypeCaractéristiqueExemples
ForfaitaireBase d’imposition stable ; somme connue d’avanceCFE, taxe foncière
ProportionnelTaux qui augmente avec l’assiette ; généralement par tranchesDroits de donation ou succession, IFI
DégressifTaux qui diminue lorsque l’assiette augmenteExemple suisse d’Obwald annulé

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Principes et calcul de la TVA avec 39 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel terme désigne l’ensemble des règles relatives aux impôts et aux autres taxes ?

2. Une personne est imposable et supporte elle-même le coût d’une taxe : comment la désigne-t-on ?

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Quelles règles constituent la fiscalité ?

Les règles relatives aux impôts et aux autres taxes.

Qui est un contribuable ?

Une personne imposable qui supporte le coût de l’impôt ou de la taxe.

À quel ministère la DGFiP est-elle rattachée ?

Au ministère de l’Économie et des Finances.

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