QCM : Principes et calcul de la TVA (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel terme désigne l’ensemble des règles relatives aux impôts et aux autres taxes ?

La fiscalité
Le champ fiscal
La recette fiscale
L’assiette fiscale

La fiscalité

Explication

La fiscalité regroupe les règles relatives aux impôts et aux autres taxes. Les recettes fiscales désignent des sommes perçues, l’assiette est une base de calcul et le champ fiscal détermine l’application d’un impôt.

2. Une personne est imposable et supporte elle-même le coût d’une taxe : comment la désigne-t-on ?

Un assujetti
Un percepteur
Un contribuable
Un agent fiscal

Un contribuable

Explication

Un contribuable est une personne imposable qui supporte le coût de l’impôt ou de la taxe. L’administration fiscale et le percepteur relèvent de la collecte, tandis qu’un assujetti est défini par son entrée dans le champ d’application d’un impôt.

3. Quelle administration, rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, calcule certains impôts, contrôle les déclarations et perçoit les recettes fiscales ?

Le Service des impôts des particuliers
Le ministère de l’Économie et des Finances
La Direction générale des finances publiques
La Direction des grandes entreprises

La Direction générale des finances publiques

Explication

La DGFiP est rattachée au ministère et assure notamment le calcul de certains impôts, le contrôle des déclarations et la perception des recettes fiscales. La DGE gère les relations fiscales avec les très grandes entreprises, tandis que le SIP est un service en relation avec les particuliers.

4. Pour déterminer si une entreprise est imposable dans une zone donnée, quels éléments faut-il examiner dans le champ d’application de l’impôt ?

Les déclarations, les contrôles et les recettes perçues
Les tranches, les taux et le montant à payer
Les personnes, les opérations et la territorialité
Les revenus, les dépenses et le capital imposables

Les personnes, les opérations et la territorialité

Explication

Le champ d’application précise les personnes et opérations imposables ainsi que la zone géographique concernée. Les revenus, dépenses et capitaux peuvent constituer des assiettes, tandis que les tranches et taux relèvent du calcul de l’impôt.

5. Un restaurateur entre dans le champ d’application de la TVA et doit en faire la déclaration. Quel terme désigne son statut à l’égard de cet impôt ?

Un agent fiscal
Un assujetti
Un contribuable
Une assiette

Un assujetti

Explication

L’assujetti est la personne physique ou morale qui entre dans le champ d’application d’un impôt et doit en faire la déclaration, sous réserve de certains cas particuliers. Le contribuable supporte le coût de l’impôt, l’agent fiscal relève de l’administration et l’assiette est la base de calcul.

6. Pour calculer un impôt sur un revenu, quelle grandeur constitue l’assiette de cet impôt ?

Le taux d’imposition applicable
Le montant du revenu imposable
Le territoire où l’impôt s’applique
Le montant total de l’impôt dû

Le montant du revenu imposable

Explication

L’assiette est la base de calcul, c’est-à-dire le montant imposable, qui peut être un revenu, une dépense ou un capital. Le taux sert au calcul, la somme due en est le résultat et la zone géographique relève de la territorialité.

7. Une commune prévoit des recettes pour assurer le fonctionnement de ses services locaux. Quel rôle joue un impôt local dans ce contexte ?

Financer uniquement les régions
Rémunérer directement un service rendu au contribuable
Financer le fonctionnement des collectivités locales
Financer les dépenses de l’État

Financer le fonctionnement des collectivités locales

Explication

Les impôts locaux contribuent au fonctionnement des collectivités telles que les communes, les départements et les régions. Le financement des dépenses de l’État relève des impôts d’État, et l’impôt local n’est pas le prix d’un service individuel.

8. Quel organisme élabore le Code général des impôts, qui rassemble les textes de référence en matière fiscale ?

Le ministère de l’Économie
Le Parlement
Les collectivités territoriales
L’administration fiscale chargée du recouvrement

Le ministère de l’Économie

Explication

Le Code général des impôts est élaboré par le ministère de l’Économie et mis à jour chaque année après la loi de finances. Le Parlement vote les lois, tandis que les collectivités locales ne sont pas chargées d’élaborer ce code.

9. Une contribution obligatoire finance les dépenses publiques sans être liée au fonctionnement d’un service dont le contribuable bénéficierait. Comment la qualifier ?

Une redevance correspondant au coût d’un service
Une taxe liée à une prestation publique
Un impôt
Une contribution destinée à financer un service individuel

Un impôt

Explication

L’impôt est obligatoire et finance les dépenses publiques sans lien direct avec le fonctionnement d’un service rendu au contribuable. Une taxe est liée à un service ou à l’utilisation d’un ouvrage public, ce qui constitue la confusion principale ici.

10. Une personne doit payer une taxe liée au fonctionnement d’un service public, même si elle ne l’utilise pas. Quelle caractéristique de cette taxe explique cette situation ?

Elle reste due sans bénéficier du service et n’est pas proportionnelle au service rendu
Elle correspond au coût exact du service utilisé
Elle finance les dépenses publiques sans lien avec un service
Elle est due seulement si le contribuable utilise le service

Elle reste due sans bénéficier du service et n’est pas proportionnelle au service rendu

Explication

Une taxe est perçue à l’occasion du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage, mais son montant n’est pas proportionnel au service rendu et elle reste due même sans en bénéficier. L’usage individuel et le coût exact du service ne déterminent donc pas son paiement.

11. Une Française travaille aux États-Unis et perçoit un loyer provenant d’un appartement situé à Paris : quelle source peut fixer les règles fiscales applicables à cette situation impliquant deux pays ?

Une loi nationale.
Une décision de la CJUE.
Une convention fiscale internationale.
Une directive européenne.

Une convention fiscale internationale.

Explication

Une convention fiscale internationale peut régler une situation où les législations de deux pays sont en cause, comme un travail aux États-Unis et un loyer perçu en France. Une directive relève du droit de l’Union européenne, une décision de la CJUE relève de la jurisprudence, et une loi nationale ne constitue pas un traité entre pays.

12. Pour qu’une directive européenne soit adoptée et s’applique à l’ensemble des pays membres, quelles institutions doivent l’adopter ?

Le Conseil de l’UE et la Cour de justice de l’UE.
Les parlements nationaux et le Conseil de l’UE.
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen.
La Commission européenne et le Parlement européen.

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

Explication

Les directives sont adoptées par le Conseil de l’UE et le Parlement européen et s’appliquent à l’ensemble des pays membres. La Commission, la CJUE ou les parlements nationaux ne remplacent pas cette combinaison d’institutions pour leur adoption.

13. Une loi française semble contredire une directive européenne : laquelle constitue la source supérieure dans cette comparaison ?

La directive européenne.
La loi française.
La convention fiscale internationale.
La décision de la CJUE.

La directive européenne.

Explication

Les directives européennes constituent une source supérieure aux lois françaises. La loi française est donc l’élément dont la directive est supérieure ; une décision de jurisprudence et une convention fiscale sont d’autres catégories de sources.

14. Un ensemble de décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne constitue quoi ?

La jurisprudence de l’Union européenne.
Les lois de l’Union européenne.
La jurisprudence nationale.
Les directives de l’Union européenne.

La jurisprudence de l’Union européenne.

Explication

La jurisprudence de l’UE désigne l’ensemble des décisions rendues par la CJUE. Les directives sont des textes adoptés par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, les lois relèvent d’une autre catégorie, et les décisions de tribunaux nationaux ne sont pas celles de la CJUE.

15. Quel est l’objet d’une loi de finances ?

Définir les recettes et les dépenses de l’État
Interpréter les textes retenus par l’administration fiscale
Fixer les infractions et les peines applicables
Organiser les recettes et les dépenses des collectivités

Définir les recettes et les dépenses de l’État

Explication

La loi de finances définit les recettes et les dépenses de l’État. Les infractions pénales, l’interprétation administrative et les finances des collectivités relèvent d’autres objets.

16. Pour l’année 2028, une loi de finances initiale doit être votée à quelle échéance, et quand les impôts correspondants sont-ils calculés ?

Au plus tard le 31 décembre 2028, avec un calcul des impôts en 2028
Au plus tard le 31 décembre 2027, avec un calcul des impôts en 2028
Au plus tard le 31 décembre 2027, avec un calcul des impôts en 2027
Au plus tard le 31 décembre 2028, avec un calcul des impôts en 2027

Au plus tard le 31 décembre 2027, avec un calcul des impôts en 2028

Explication

La loi de finances initiale pour N+1 est votée au plus tard le 31 décembre de N et concerne des impôts calculés en N+1. Le vote en 2028 décale à tort l’échéance, tandis qu’un calcul en 2027 anticipe incorrectement l’imposition.

17. Un décret précise les démarches concrètes à suivre pour appliquer une disposition fiscale. Quel rôle joue-t-il dans ce cas ?

Donner l’interprétation des textes retenue par l’administration fiscale
Compléter la loi par des modalités pratiques d’application
Rassembler les lois et règlements dans le Code général des impôts
Définir les recettes et dépenses prévues par la loi de finances

Compléter la loi par des modalités pratiques d’application

Explication

Les décrets et les arrêtés ministériels complètent la loi et comportent souvent des modalités pratiques d’application. Définir le budget relève de la loi de finances, l’interprétation relève de la doctrine administrative et le regroupement des textes relève du CGI.

18. Que désigne la doctrine administrative en matière fiscale ?

Les règles fiscales votées par le Parlement
Les décisions rendues par les tribunaux et les cours
Les modalités pratiques fixées par les décrets et arrêtés
L’interprétation des textes retenue par l’administration fiscale

L’interprétation des textes retenue par l’administration fiscale

Explication

La doctrine administrative exprime l’interprétation des textes retenue par l’administration fiscale. Les décisions des tribunaux relèvent de la jurisprudence, les règles votées du domaine législatif et les modalités pratiques des textes réglementaires.

19. Que désigne la jurisprudence en droit fiscal français ?

L’ensemble des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne
L’ensemble des interprétations publiées par l’administration fiscale
L’ensemble des lois votées par le Parlement et des règlements
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les cours. Les lois et règlements relèvent des textes normatifs, tandis que l’interprétation administrative et les décisions de la CJUE désignent des ensembles plus spécifiques.

20. Une entreprise conteste le calcul de son impôt sur les sociétés. Quelle juridiction est compétente pour ce litige ?

Le tribunal judiciaire
La Cour de justice de l’Union européenne
La juridiction compétente pour les droits de timbre
Le tribunal administratif

Le tribunal administratif

Explication

Les tribunaux administratifs sont compétents pour les impôts directs, l’IS et la TVA. Le tribunal judiciaire traite notamment les droits d’enregistrement, les droits de timbre et l’IFI, tandis que la CJUE relève de l’ordre juridique de l’Union européenne.

21. Un contribuable conteste des droits d’enregistrement dus lors de l’achat d’un bien immobilier. Quelle juridiction est compétente ?

La Cour de justice de l’Union européenne
Le tribunal judiciaire
Le tribunal administratif
La juridiction compétente pour les impôts directs

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent pour les droits d’enregistrement, comme ceux liés à l’achat d’un bien immobilier, ainsi que pour les droits de timbre et l’IFI. Le tribunal administratif traite plutôt les impôts directs, l’IS et la TVA.

22. Sur quelle réalité économique repose la TVA ?

La consommation finale des ménages
La production des entreprises avant la vente
Le revenu perçu par les ménages
Le bénéfice réalisé par les entreprises

La consommation finale des ménages

Explication

La TVA est un impôt indirect qui repose sur la consommation finale des ménages. Le bénéfice des entreprises, les revenus et la production avant vente correspondent à d’autres bases économiques.

23. En France continentale hors Corse, quel ensemble présente les quatre taux de TVA applicables ?

2,1 %, 5,5 %, 10 % et 22 %
2,1 %, 5,5 %, 12 % et 20 %
2,1 %, 5,5 %, 10 % et 20 %
1 %, 5,5 %, 10 % et 20 %

2,1 %, 5,5 %, 10 % et 20 %

Explication

Les quatre taux en France continentale hors Corse sont 2,1 %, 5,5 %, 10 % et 20 %. Les autres ensembles proposés modifient l’un de ces taux.

24. Un article est vendu 80 € hors taxes avec un taux de TVA de 10 %. Quel montant de TVA faut-il calculer ?

8 €
800 €
88 €
16 €

8 €

Explication

La TVA se calcule en multipliant le prix HT par le taux : 80×0,10=880\times 0{,}10=8 €. Le montant de 88 € correspond au prix TTC, 16 € applique un taux de 20 %, et 800 € résulte d’une multiplication sans conversion du pourcentage.

25. Un produit coûte 120 € hors taxes et la TVA calculée sur ce prix est de 24 €. Quel est son prix toutes taxes comprises ?

144 €
24 €
2 880 €
96 €

144 €

Explication

Le prix TTC s’obtient en additionnant le prix HT et la TVA : 120+24=144120+24=144 €. 24 € est le montant de TVA, 96 € résulte d’une soustraction, et 2 880 € d’une multiplication inappropriée.

26. Lorsqu’une entreprise facture de la TVA à ses clients sur ses ventes, comment cette TVA est-elle qualifiée dans ses comptes vis-à-vis de l’État ?

Une dette envers l’État
Une charge liée aux achats
Une créance sur l’État
Un crédit récupérable sur les fournisseurs

Une dette envers l’État

Explication

La TVA collectée est facturée aux clients lors des ventes et constitue une dette envers l’État. La « créance sur l’État » correspond à la TVA déductible sur les achats, tandis que les choix évoquant une charge ou un crédit fournisseur confondent la TVA collectée avec d’autres notions.

27. Une entreprise achète des fournitures et paie de la TVA à son fournisseur ; comme elle n’est pas le consommateur final, quel traitement correspond à cette TVA ?

Une TVA déductible récupérable auprès de l’État
Une TVA collectée due à l’État
Une charge définitive liée aux fournitures
Une dette envers l’État sur les achats

Une TVA déductible récupérable auprès de l’État

Explication

La TVA payée sur les achats est déductible et peut être récupérée auprès de l’État, car l’entreprise n’est pas le consommateur final. La TVA collectée concerne les ventes, la dette envers l’État caractérise cette TVA collectée, et la charge définitive oublie la possibilité de récupération.

28. Pour un mois donné, une entreprise a collecté 7 200 € de TVA sur ses ventes et payé 2 900 € de TVA déductible sur ses achats ; quel montant de TVA doit-elle payer ?

−4 300 €
4 300 €
7 200 €
10 100 €

4 300 €

Explication

La TVA à payer se calcule en retranchant la TVA déductible de la TVA collectée : 7 200 € − 2 900 € = 4 300 €. Additionner les montants, inverser la soustraction ou ignorer la TVA déductible ne respecte pas cette formule.

29. Une entreprise constate 3 600 € de TVA collectée et 4 100 € de TVA déductible pour la période ; quelle situation en résulte ?

Un crédit de TVA à reporter
Un solde nul de TVA
Une dette nette envers l’État
Une TVA à décaisser

Un crédit de TVA à reporter

Explication

Comme la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise détient une créance nette sur l’État, qui prend la forme d’un crédit de TVA à reporter. La TVA à décaisser et la dette nette correspondent au cas inverse, où la TVA collectée est supérieure ; les montants indiqués ne donnent pas un solde nul.

30. Une entreprise relevant du régime du réel normal clôture son mois et doit déterminer sa TVA à décaisser ou son crédit à reporter ; quelle démarche administrative doit-elle utiliser ?

Effectuer le télépaiement sur impots.gouv.fr en fin de mois
Remplir une déclaration annuelle de revenus
Remplir le formulaire CERFA CA3 en fin de mois
Déposer une déclaration annuelle de TVA

Remplir le formulaire CERFA CA3 en fin de mois

Explication

Au régime du réel normal, l’entreprise calcule en fin de mois le montant à décaisser ou le crédit à reporter au moyen du formulaire CERFA CA3. Le télépaiement est un mode de paiement, tandis qu’une déclaration annuelle ou une déclaration de revenus ne correspond pas à cette démarche mensuelle.

31. À quelle branche du droit appartient le droit fiscal ?

Au droit privé
Au droit public
Au droit constitutionnel
Au droit pénal

Au droit public

Explication

Le droit fiscal est une branche du droit public. Le droit privé concerne principalement les rapports entre personnes privées, le droit pénal porte sur les infractions, et le droit constitutionnel traite notamment de l’organisation des pouvoirs publics.

32. Pour une vente de pain, quelle notion désigne le prix hors taxes servant de base à la TVA, et quelle notion désigne le calcul de la TVA due ?

L’assiette est le prix HT et la liquidation est le calcul de la TVA due
L’assiette est le prix HT et la liquidation est le paiement de la TVA due
L’assiette est le calcul de la TVA due et la liquidation est le prix HT
L’assiette est le montant TTC et la liquidation est le calcul de la TVA due

L’assiette est le prix HT et la liquidation est le calcul de la TVA due

Explication

L’assiette correspond à la base imposable, ici le prix HT du pain, tandis que la liquidation est le calcul de la TVA due. Inverser les notions confond leurs fonctions, le montant TTC n’est pas la base HT, et la liquidation désigne un calcul plutôt que le paiement.

33. En juin N, Fémale déclare 21 650 € de TVA collectée, 17 770 € de TVA déductible sur autres biens et services, 21 500 € sur immobilisations et aucun crédit antérieur. Quel montant doit-elle reporter au titre du crédit de TVA ?

4 000 €
17 620 €
3 880 €
21 650 €

17 620 €

Explication

La TVA déductible totale est de 17 770 € + 21 500 € = 39 270 €, supérieure de 17 620 € à la TVA collectée de 21 650 € ; cette créance constitue le crédit à reporter. Le montant de 3 880 € omet les immobilisations, 21 650 € ignore la déduction et 4 000 € correspond à un élément isolé plutôt qu’au solde.

34. Une entreprise réalise des ventes de marchandises de 30 000 € HT à 5,5 %, 40 000 € HT à 10 % et 80 000 € HT à 20 %. Quel est le montant total de TVA collectée ?

15 000 €
21 650 €
150 000 €
30 000 €

21 650 €

Explication

La TVA collectée est de 1 650 € + 4 000 € + 16 000 € = 21 650 €, en appliquant à chaque vente son taux propre. Le montant de 15 000 € résulte d’un taux unique de 10 %, 30 000 € d’un taux de 20 % appliqué à tout le total, et 150 000 € est le montant HT des ventes.

35. Une entreprise réalise une livraison intracommunautaire B to B à un client assujetti. Quelle rubrique de la CA3 doit-elle utiliser ?

A1 (0979)
F2 (0034)
E1 (0032)
F1 (0055)

F2 (0034)

Explication

Les livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie relèvent de F2, code 0034. F1 correspond aux acquisitions intracommunautaires, E1 aux exportations hors UE et A1 aux ventes et prestations de services.

36. Une prestation réalisée en France métropolitaine est soumise au taux réduit de 10 %. Quelle ligne et quel code de la CA3 faut-il retenir ?

Ligne 08, code 0207
Ligne 09, code 0105
Ligne 10, code 0201
Ligne 09B, code 0151

Ligne 09B, code 0151

Explication

En France métropolitaine, le taux réduit de 10 % se déclare ligne 09B, code 0151. Le code 0105 correspond à 5,5 %, le code 0201 au taux normal des DOM et le code 0207 au taux normal métropolitain.

37. Pour une déclaration, la ligne 16 s’élève à 7 200 € et la ligne 23 à 8 000 €. Quel solde de TVA en résulte ?

Un crédit de TVA de 15 200 € à la ligne 25
Une TVA due de 800 € à la ligne TD
Une TVA due de 15 200 € à la ligne TD
Un crédit de TVA de 800 € à la ligne 25

Un crédit de TVA de 800 € à la ligne 25

Explication

Le crédit de TVA se calcule par ligne 23 moins ligne 16 : 8 000 € − 7 200 € = 800 €, à déclarer ligne 25. Une TVA due correspond au calcul inverse, ligne 16 moins ligne 23.

38. Une entreprise présente un crédit de TVA à la ligne 25, mais déclare aussi des taxes assimilées à la ligne 29 et des taxes intérieures de consommation à la ligne Z5. Quelle conséquence s’applique ?

Les taxes de la ligne 29 et de la ligne Z5 restent à payer
Seules les taxes de la ligne Z5 restent à payer
Seules les taxes de la ligne 29 restent à payer
Aucune de ces taxes n’est à payer en présence d’un crédit

Les taxes de la ligne 29 et de la ligne Z5 restent à payer

Explication

Un crédit de TVA à la ligne 25 ne dispense pas du paiement des taxes assimilées de la ligne 29 ni des taxes intérieures de consommation de la ligne Z5. La confusion consiste à assimiler le crédit de TVA à une exonération de ces taxes.

39. Une taxe conserve la même base d’imposition d’une année à l’autre et le contribuable connaît à l’avance la somme à payer. De quel type d’impôt s’agit-il ?

Un impôt forfaitaire
Un impôt progressif
Un impôt proportionnel
Un impôt calculé par tranches

Un impôt forfaitaire

Explication

Un impôt forfaitaire repose sur une base qui ne change pas et sa somme est connue à l’avance. Un taux fixe renvoie à l’impôt proportionnel, tandis qu’un taux croissant selon l’assiette caractérise l’impôt progressif calculé par tranches.

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Quelles règles constituent la fiscalité ?

Les règles relatives aux impôts et aux autres taxes.

Qui est un contribuable ?

Une personne imposable qui supporte le coût de l’impôt ou de la taxe.

À quel ministère la DGFiP est-elle rattachée ?

Au ministère de l’Économie et des Finances.

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