Quelles règles constituent la fiscalité ?
Les règles relatives aux impôts et aux autres taxes.
Qui est un contribuable ?
Une personne imposable qui supporte le coût de l’impôt ou de la taxe.
À quel ministère la DGFiP est-elle rattachée ?
Au ministère de l’Économie et des Finances.
Quelles tâches fiscales la DGFiP accomplit-elle ?
Elle calcule certains impôts et taxes, contrôle les déclarations et perçoit les recettes fiscales.
Que définit le champ d’application d’un impôt ?
Les personnes et opérations imposables, ainsi que la territorialité de l’impôt.
Qui est assujetti à un impôt ?
Une personne physique ou morale entrant dans son champ d’application et devant le déclarer, sauf exceptions.
Qu’est-ce que l’assiette de l’impôt ?
Sa base de calcul, constituée d’un revenu, d’une dépense ou d’un capital imposable.
Comment s’effectue le calcul de l’impôt ?
En appliquant un barème à l’assiette.
À quoi sert un impôt local ?
À financer le fonctionnement des collectivités locales.
Que contient le Code général des impôts ?
Les textes de référence en matière de fiscalité.
Quel ministère élabore le Code général des impôts ?
Le ministère de l’Économie.
À quelle fréquence le Code général des impôts est-il mis à jour ?
Chaque année après la loi de finances.
Quelle est la nature du prélèvement qu’est l’impôt ?
Un prélèvement pécuniaire obligatoire par la puissance publique, sans contrepartie liée au fonctionnement d’un service.
À quoi sert l’impôt ?
À financer les dépenses publiques de l’État et des collectivités locales.
À quelle occasion les taxes sont-elles perçues ?
Lors du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public.
Le montant d’une taxe est-il proportionnel au service rendu ?
Non, son montant n’est pas proportionnel au service rendu.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?
Un traité conclu entre au moins deux pays pour fixer les règles applicables lorsque leurs législations fiscales sont en cause.
Quelles institutions adoptent les directives européennes ?
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen.
À quels pays les directives européennes s’appliquent-elles ?
À l’ensemble des pays membres.
Quelle est la place des directives européennes par rapport aux lois françaises ?
Elles leur sont supérieures.
Qu’est-ce que la jurisprudence de l’UE ?
L’ensemble des décisions rendues par la CJUE.
Que définit la loi de finances ?
Les recettes et les dépenses de l’État.
Au plus tard quand la loi de finances initiale pour N+1 doit-elle être votée ?
Le 31 décembre de l’année N.
Quelle année de revenus et bénéfices la loi de finances initiale pour N+1 concerne-t-elle ?
L’année N+1.
Quel rôle les décrets et arrêtés ministériels jouent-ils par rapport à la loi ?
Ils complètent la loi.
Que comportent souvent les décrets et arrêtés ministériels ?
Des modalités pratiques d’application.
Qu’est-ce que la doctrine administrative fiscale ?
L’interprétation des textes retenue par l’administration fiscale.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours.
Quels impôts relèvent des tribunaux administratifs ?
Les impôts directs, l’impôt sur les sociétés et la TVA.
Quels impôts relèvent du tribunal judiciaire ?
Les droits d’enregistrement, les droits de timbre et l’impôt sur la fortune immobilière.
Sur quoi repose la TVA, impôt indirect ?
La consommation finale des ménages.
Quels sont les quatre taux de TVA en France continentale hors Corse ?
2,1 %, 5,5 %, 10 % et 20 %.
Qu’est-ce que la TVA collectée ?
La TVA facturée aux clients lors des ventes.
Que peut récupérer l’entreprise grâce à la TVA déductible ?
La TVA payée sur ses achats.
Quelle formule calcule la TVA à payer ?
Que produit une TVA collectée supérieure à la TVA déductible ?
Une TVA à décaisser.
Quel formulaire l’entreprise utilise-t-elle pour calculer la TVA à décaisser au réel normal ?
Le formulaire CERFA CA3.
À quel seuil un crédit de TVA ouvre-t-il droit à une demande de remboursement ?
À 760 € en fin de mois ou à 150 € à la fin décembre.
Quel crédit de TVA Fémale reporte-t-elle pour juin N ?
17 620 €.
Quelles opérations et quels codes distinguent les rubriques de la CA3 ?
A1 (0979) pour les ventes et services, E1 (0032) pour les exportations hors UE, B2 (0031) ou F1 (0055) pour les acquisitions intracommunautaires, et F2 (0034) pour les livraisons intracommunautaires B to B.
Quels taux métropolitains figurent aux lignes 08, 09 et 09B de la CA3 ?
20 % (0207), 5,5 % (0105) et 10 % (0151), respectivement.
Comment calcule-t-on le crédit de TVA et la TVA due sur la CA3 ?
Le crédit est égal à la ligne 23 moins la ligne 16 (ligne 25, code 0705) ; la TVA due est égale à la ligne 16 moins la ligne 23 (ligne TD, code 8900).
Quelles entreprises la DGE accompagne-t-elle fiscalement ?
Les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut du bilan dépasse 400 millions d’euros.
À quelles directions renvoient « les services fiscaux », « l’administration fiscale » et « le fisc » ?
À la DGFiP et à la DGE.
À quels publics s’adressent les SIP et les SIE de la DGFiP ?
Les SIP s’adressent aux particuliers et les SIE aux PME et aux TPE.
À quels impôts sont assujettis un foyer fiscal, un restaurateur et un propriétaire immobilier fortuné ?
À l’impôt sur le revenu, à la TVA et à l’IFI, respectivement.
Sur quoi portent l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ?
Sur des revenus.
Quelles taxes sont citées comme exemples d’impôts locaux ?
La contribution économique territoriale, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Que financent les impôts locaux, contrairement aux impôts d’État ?
Les collectivités locales.
Que financent les impôts d’État, comme la TVA et l’impôt sur les sociétés ?
Les dépenses de l’État.
Quelles catégories d’exemples le cours classe-t-il parmi les impôts ?
La TVA, la TICPE, l’IFI, la taxe foncière, les droits de succession et la contribution économique territoriale.
Quels exemples le cours classe-t-il parmi les taxes ?
La taxe sur les permis de chasse, la taxe de réduction et réunion de corps, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de séjour.
Comment le cours emploie-t-il le terme « impôts » par simplification ?
Pour désigner à la fois les impôts et les taxes.
Quel cas peut concerner une convention fiscale internationale impliquant un Français aux États-Unis ?
Un Français qui y travaille et perçoit un loyer d’un logement situé à Paris.
Quel cas d’héritage peut relever d’une convention fiscale internationale ?
Une personne qui hérite d’un parent vivant en Algérie.
Qui propose le projet de loi de finances initiale au Parlement ?
Le Gouvernement.
Que font les députés et sénateurs au projet de loi de finances initiale ?
Ils l’amendent.
Quand les lois de finances rectificatives sont-elles votées ?
Durant l’année.
De quoi dépend le vote des lois de finances rectificatives ?
De l’évolution de la situation économique.
Dans quel recueil les textes fiscaux sont-ils rassemblés ?
Dans le Code général des impôts (CGI).
Quels documents la doctrine administrative désigne-t-elle ?
Les instructions, les circulaires, les documentations administratives publiées et les réponses ministérielles.
À quels produits s’applique notamment le taux de TVA de 2,1 % ?
À la presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Quel taux de TVA concerne notamment les livres et les produits alimentaires concernés ?
Le taux réduit de 5,5 %.
Quel taux de TVA concerne notamment la restauration hors boissons alcoolisées et l’hôtellerie ?
Le taux intermédiaire de 10 %.
Les taux de TVA en Corse et dans les DOM sont-ils identiques à ceux de la France continentale ?
Ils en diffèrent.
Quels achats sont concernés par la TVA déductible sur immobilisations ?
Les biens durables.
Quand un crédit de TVA à reporter apparaît-il surtout ?
Lors d’achats importants d’immobilisations.
Comment la TVA doit-elle être déclarée et payée ?
Par télédéclaration et télépaiement sur impots.gouv.fr ou par un intermédiaire habilité.
Depuis quelle date la déclaration et le paiement de la TVA interviennent-ils entre le 15 et le 24 du mois ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Dans quel délai le remboursement d’un crédit de TVA intervient-il après la demande ?
Sous 15 à 20 jours après le dépôt de la demande.
Comment les montants des déclarations fiscales sont-ils arrondis ?
À l’euro inférieur jusqu’à 0,4999999 et à l’euro supérieur à partir de 0,5.
À quelle branche du droit appartient le droit fiscal ?
Au droit public.
Sur quels biens l’IFI porte-t-il ?
Les biens immobiliers.
Quel type de produits la TICPE taxe-t-elle ?
Les carburants.
Que désigne l’assiette de la TVA ?
Sa base imposable.
Quelles dépenses la Contribution économique territoriale finance-t-elle ?
Les dépenses des collectivités locales.
Quel est le rôle de l’employeur qui prélève l’impôt sur le revenu sur les salaires ?
Il le collecte pour le compte de ses employés.
Quel est le montant total HT des ventes de marchandises de Fémale ?
150 000 € HT.
Quel montant de TVA les ventes de marchandises de Fémale génèrent-elles ?
21 650 €.
Quel est le montant total HT des achats de marchandises de Fémale ?
124 000 € HT.
Quel montant de TVA déductible les achats de marchandises de Fémale représentent-ils ?
17 770 €.
Quel montant de TVA déductible les immobilisations de Fémale ouvrent-elles ?
21 500 €.
Quels taux de TVA la CA3 prévoit-elle pour les opérations réalisées dans les DOM ?
8,5 % à la ligne 10 (0201) et 2,1 % à la ligne 11 (0100).
Quels taux particuliers la CA3 prévoit-elle pour les DOM, la Corse et les produits pétroliers ?
DOM : 1,75 % et 1,05 % ; Corse : 10 %, 2,1 % et 0,9 % ; produits pétroliers : 20 % et 13 %, ce dernier taux étant indiqué pour la Corse.
Quels taux d’importation figurent aux lignes I1 à I6 de la CA3 ?
20 %, 10 %, 8,5 %, 5,5 %, 2,1 % et 1,05 %, associés aux codes 0210 à 0215.
Qu’est-ce qui caractérise les impôts forfaitaires ?
Leur base d’imposition reste fixe et la somme à payer est connue d’avance.
Quels impôts sont proportionnels parmi la CFE, la taxe foncière, les droits de donation ou de succession en ligne directe et l’IFI ?
La CFE et la taxe foncière.
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1. Quel terme désigne l’ensemble des règles relatives aux impôts et aux autres taxes ?
2. Une personne est imposable et supporte elle-même le coût d’une taxe : comment la désigne-t-on ?
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