Flashcards : Principes et calcul de la TVA (87 cartes)

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1Question

Quelles règles constituent la fiscalité ?

Réponse

Les règles relatives aux impôts et aux autres taxes.

2Question

Qui est un contribuable ?

Réponse

Une personne imposable qui supporte le coût de l’impôt ou de la taxe.

3Question

À quel ministère la DGFiP est-elle rattachée ?

Réponse

Au ministère de l’Économie et des Finances.

4Question

Quelles tâches fiscales la DGFiP accomplit-elle ?

Réponse

Elle calcule certains impôts et taxes, contrôle les déclarations et perçoit les recettes fiscales.

5Question

Que définit le champ d’application d’un impôt ?

Réponse

Les personnes et opérations imposables, ainsi que la territorialité de l’impôt.

6Question

Qui est assujetti à un impôt ?

Réponse

Une personne physique ou morale entrant dans son champ d’application et devant le déclarer, sauf exceptions.

7Question

Qu’est-ce que l’assiette de l’impôt ?

Réponse

Sa base de calcul, constituée d’un revenu, d’une dépense ou d’un capital imposable.

8Question

Comment s’effectue le calcul de l’impôt ?

Réponse

En appliquant un barème à l’assiette.

9Question

À quoi sert un impôt local ?

Réponse

À financer le fonctionnement des collectivités locales.

10Question

Que contient le Code général des impôts ?

Réponse

Les textes de référence en matière de fiscalité.

11Question

Quel ministère élabore le Code général des impôts ?

Réponse

Le ministère de l’Économie.

12Question

À quelle fréquence le Code général des impôts est-il mis à jour ?

Réponse

Chaque année après la loi de finances.

13Question

Quelle est la nature du prélèvement qu’est l’impôt ?

Réponse

Un prélèvement pécuniaire obligatoire par la puissance publique, sans contrepartie liée au fonctionnement d’un service.

14Question

À quoi sert l’impôt ?

Réponse

À financer les dépenses publiques de l’État et des collectivités locales.

15Question

À quelle occasion les taxes sont-elles perçues ?

Réponse

Lors du fonctionnement d’un service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public.

16Question

Le montant d’une taxe est-il proportionnel au service rendu ?

Réponse

Non, son montant n’est pas proportionnel au service rendu.

17Question

Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?

Réponse

Un traité conclu entre au moins deux pays pour fixer les règles applicables lorsque leurs législations fiscales sont en cause.

18Question

Quelles institutions adoptent les directives européennes ?

Réponse

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

19Question

À quels pays les directives européennes s’appliquent-elles ?

Réponse

À l’ensemble des pays membres.

20Question

Quelle est la place des directives européennes par rapport aux lois françaises ?

Réponse

Elles leur sont supérieures.

21Question

Qu’est-ce que la jurisprudence de l’UE ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par la CJUE.

22Question

Que définit la loi de finances ?

Réponse

Les recettes et les dépenses de l’État.

23Question

Au plus tard quand la loi de finances initiale pour N+1 doit-elle être votée ?

Réponse

Le 31 décembre de l’année N.

24Question

Quelle année de revenus et bénéfices la loi de finances initiale pour N+1 concerne-t-elle ?

Réponse

L’année N+1.

25Question

Quel rôle les décrets et arrêtés ministériels jouent-ils par rapport à la loi ?

Réponse

Ils complètent la loi.

26Question

Que comportent souvent les décrets et arrêtés ministériels ?

Réponse

Des modalités pratiques d’application.

27Question

Qu’est-ce que la doctrine administrative fiscale ?

Réponse

L’interprétation des textes retenue par l’administration fiscale.

28Question

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

Réponse

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours.

29Question

Quels impôts relèvent des tribunaux administratifs ?

Réponse

Les impôts directs, l’impôt sur les sociétés et la TVA.

30Question

Quels impôts relèvent du tribunal judiciaire ?

Réponse

Les droits d’enregistrement, les droits de timbre et l’impôt sur la fortune immobilière.

31Question

Sur quoi repose la TVA, impôt indirect ?

Réponse

La consommation finale des ménages.

32Question

Quels sont les quatre taux de TVA en France continentale hors Corse ?

Réponse

2,1 %, 5,5 %, 10 % et 20 %.

33Question

Qu’est-ce que la TVA collectée ?

Réponse

La TVA facturée aux clients lors des ventes.

34Question

Que peut récupérer l’entreprise grâce à la TVA déductible ?

Réponse

La TVA payée sur ses achats.

35Question

Quelle formule calcule la TVA à payer ?

Réponse

TVA aˋ payer=TVA collecteˊe−TVA deˊductible\mathrm{TVA\ à\ payer}=\mathrm{TVA\ collectée}-\mathrm{TVA\ déductible}

36Question

Que produit une TVA collectée supérieure à la TVA déductible ?

Réponse

Une TVA à décaisser.

37Question

Quel formulaire l’entreprise utilise-t-elle pour calculer la TVA à décaisser au réel normal ?

Réponse

Le formulaire CERFA CA3.

38Question

À quel seuil un crédit de TVA ouvre-t-il droit à une demande de remboursement ?

Réponse

À 760 € en fin de mois ou à 150 € à la fin décembre.

39Question

Quel crédit de TVA Fémale reporte-t-elle pour juin N ?

Réponse

17 620 €.

40Question

Quelles opérations et quels codes distinguent les rubriques de la CA3 ?

Réponse

A1 (0979) pour les ventes et services, E1 (0032) pour les exportations hors UE, B2 (0031) ou F1 (0055) pour les acquisitions intracommunautaires, et F2 (0034) pour les livraisons intracommunautaires B to B.

41Question

Quels taux métropolitains figurent aux lignes 08, 09 et 09B de la CA3 ?

Réponse

20 % (0207), 5,5 % (0105) et 10 % (0151), respectivement.

42Question

Comment calcule-t-on le crédit de TVA et la TVA due sur la CA3 ?

Réponse

Le crédit est égal à la ligne 23 moins la ligne 16 (ligne 25, code 0705) ; la TVA due est égale à la ligne 16 moins la ligne 23 (ligne TD, code 8900).

43Question

Quelles entreprises la DGE accompagne-t-elle fiscalement ?

Réponse

Les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut du bilan dépasse 400 millions d’euros.

44Question

À quelles directions renvoient « les services fiscaux », « l’administration fiscale » et « le fisc » ?

Réponse

À la DGFiP et à la DGE.

45Question

À quels publics s’adressent les SIP et les SIE de la DGFiP ?

Réponse

Les SIP s’adressent aux particuliers et les SIE aux PME et aux TPE.

46Question

À quels impôts sont assujettis un foyer fiscal, un restaurateur et un propriétaire immobilier fortuné ?

Réponse

À l’impôt sur le revenu, à la TVA et à l’IFI, respectivement.

47Question

Sur quoi portent l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ?

Réponse

Sur des revenus.

48Question

Quelles taxes sont citées comme exemples d’impôts locaux ?

Réponse

La contribution économique territoriale, la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

49Question

Que financent les impôts locaux, contrairement aux impôts d’État ?

Réponse

Les collectivités locales.

50Question

Que financent les impôts d’État, comme la TVA et l’impôt sur les sociétés ?

Réponse

Les dépenses de l’État.

51Question

Quelles catégories d’exemples le cours classe-t-il parmi les impôts ?

Réponse

La TVA, la TICPE, l’IFI, la taxe foncière, les droits de succession et la contribution économique territoriale.

52Question

Quels exemples le cours classe-t-il parmi les taxes ?

Réponse

La taxe sur les permis de chasse, la taxe de réduction et réunion de corps, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de séjour.

53Question

Comment le cours emploie-t-il le terme « impôts » par simplification ?

Réponse

Pour désigner à la fois les impôts et les taxes.

54Question

Quel cas peut concerner une convention fiscale internationale impliquant un Français aux États-Unis ?

Réponse

Un Français qui y travaille et perçoit un loyer d’un logement situé à Paris.

55Question

Quel cas d’héritage peut relever d’une convention fiscale internationale ?

Réponse

Une personne qui hérite d’un parent vivant en Algérie.

56Question

Qui propose le projet de loi de finances initiale au Parlement ?

Réponse

Le Gouvernement.

57Question

Que font les députés et sénateurs au projet de loi de finances initiale ?

Réponse

Ils l’amendent.

58Question

Quand les lois de finances rectificatives sont-elles votées ?

Réponse

Durant l’année.

59Question

De quoi dépend le vote des lois de finances rectificatives ?

Réponse

De l’évolution de la situation économique.

60Question

Dans quel recueil les textes fiscaux sont-ils rassemblés ?

Réponse

Dans le Code général des impôts (CGI).

61Question

Quels documents la doctrine administrative désigne-t-elle ?

Réponse

Les instructions, les circulaires, les documentations administratives publiées et les réponses ministérielles.

62Question

À quels produits s’applique notamment le taux de TVA de 2,1 % ?

Réponse

À la presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.

63Question

Quel taux de TVA concerne notamment les livres et les produits alimentaires concernés ?

Réponse

Le taux réduit de 5,5 %.

64Question

Quel taux de TVA concerne notamment la restauration hors boissons alcoolisées et l’hôtellerie ?

Réponse

Le taux intermédiaire de 10 %.

65Question

Les taux de TVA en Corse et dans les DOM sont-ils identiques à ceux de la France continentale ?

Réponse

Ils en diffèrent.

66Question

Quels achats sont concernés par la TVA déductible sur immobilisations ?

Réponse

Les biens durables.

67Question

Quand un crédit de TVA à reporter apparaît-il surtout ?

Réponse

Lors d’achats importants d’immobilisations.

68Question

Comment la TVA doit-elle être déclarée et payée ?

Réponse

Par télédéclaration et télépaiement sur impots.gouv.fr ou par un intermédiaire habilité.

69Question

Depuis quelle date la déclaration et le paiement de la TVA interviennent-ils entre le 15 et le 24 du mois ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2022.

70Question

Dans quel délai le remboursement d’un crédit de TVA intervient-il après la demande ?

Réponse

Sous 15 à 20 jours après le dépôt de la demande.

71Question

Comment les montants des déclarations fiscales sont-ils arrondis ?

Réponse

À l’euro inférieur jusqu’à 0,4999999 et à l’euro supérieur à partir de 0,5.

72Question

À quelle branche du droit appartient le droit fiscal ?

Réponse

Au droit public.

73Question

Sur quels biens l’IFI porte-t-il ?

Réponse

Les biens immobiliers.

74Question

Quel type de produits la TICPE taxe-t-elle ?

Réponse

Les carburants.

75Question

Que désigne l’assiette de la TVA ?

Réponse

Sa base imposable.

76Question

Quelles dépenses la Contribution économique territoriale finance-t-elle ?

Réponse

Les dépenses des collectivités locales.

77Question

Quel est le rôle de l’employeur qui prélève l’impôt sur le revenu sur les salaires ?

Réponse

Il le collecte pour le compte de ses employés.

78Question

Quel est le montant total HT des ventes de marchandises de Fémale ?

Réponse

150 000 € HT.

79Question

Quel montant de TVA les ventes de marchandises de Fémale génèrent-elles ?

Réponse

21 650 €.

80Question

Quel est le montant total HT des achats de marchandises de Fémale ?

Réponse

124 000 € HT.

81Question

Quel montant de TVA déductible les achats de marchandises de Fémale représentent-ils ?

Réponse

17 770 €.

82Question

Quel montant de TVA déductible les immobilisations de Fémale ouvrent-elles ?

Réponse

21 500 €.

83Question

Quels taux de TVA la CA3 prévoit-elle pour les opérations réalisées dans les DOM ?

Réponse

8,5 % à la ligne 10 (0201) et 2,1 % à la ligne 11 (0100).

84Question

Quels taux particuliers la CA3 prévoit-elle pour les DOM, la Corse et les produits pétroliers ?

Réponse

DOM : 1,75 % et 1,05 % ; Corse : 10 %, 2,1 % et 0,9 % ; produits pétroliers : 20 % et 13 %, ce dernier taux étant indiqué pour la Corse.

85Question

Quels taux d’importation figurent aux lignes I1 à I6 de la CA3 ?

Réponse

20 %, 10 %, 8,5 %, 5,5 %, 2,1 % et 1,05 %, associés aux codes 0210 à 0215.

86Question

Qu’est-ce qui caractérise les impôts forfaitaires ?

Réponse

Leur base d’imposition reste fixe et la somme à payer est connue d’avance.

87Question

Quels impôts sont proportionnels parmi la CFE, la taxe foncière, les droits de donation ou de succession en ligne directe et l’IFI ?

Réponse

La CFE et la taxe foncière.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 39 questions sur Principes et calcul de la TVA.

1. Quel terme désigne l’ensemble des règles relatives aux impôts et aux autres taxes ?

2. Une personne est imposable et supporte elle-même le coût d’une taxe : comment la désigne-t-on ?

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