Fiche de révision : Programmes internationaux d’assurance

Plan du Cours

  1. Principes des programmes internationaux
  2. Contrats et mécanismes d’assurance
  3. Objectifs et préparation du programme
  4. Réglementation de l’assurance internationale
  5. Compléments DIC et DIL
  6. Indemnisation par la clause FINC
  7. Programmes coordonnés et intégrés
  8. Captive et garantie Excess
  9. Les acteurs du programme international
  10. Conseils pour coordonner le programme

1. Principes des programmes internationaux

Notions clés & Définitions

  • Programme d’assurance international : Dispositif destiné aux filiales d’une entreprise internationale, composé d’une police master et de polices locales et appuyé par des courtiers et assureurs internationaux.

★ À maîtriser

  • Un programme international protège les établissements et activités du groupe dans le monde, permet à la maison mère de contrôler les coûts d’assurance des filiales et de vérifier leur gestion des risques.

  • La société mère pilote la politique d’assurance et souscrit la police master, tandis que chaque filiale dispose d’une police locale lorsque la réglementation du pays le nécessite.

Compléments

  • Le responsable du risque d’entreprise examine l’activité du client et ses relations contractuelles, vérifie la couverture des risques subis ou causés par les filiales et contrôle les coûts et la gestion des risques pour la maison mère.

2. Contrats et mécanismes d’assurance

Notions clés & Définitions

  • Police master : Contrat principal du programme, généralement souscrit par la société mère dans son pays, qui fixe le cadre commun des risques couverts, des plafonds et des conditions.
  • FINC : Clause permettant à la master d’indemniser la société mère pour sa perte financière liée à une filiale étrangère, si les conditions de la clause sont réunies.
  • Police locale : Contrat souscrit dans un pays pour couvrir la filiale qui s’y trouve conformément aux règles locales.
  • Police de fronting : Police locale émise par un assureur local pour le compte de l’assureur du programme, qui facture des frais de fronting.
  • Rétention locale : Part du risque qui reste localement et n’est pas réassurée par la master.
  • Cash before cover : Le cash before cover signifie que la garantie ne prend effet qu’après le paiement de la prime.

★ À maîtriser

📌 Le DIC complète une garantie absente de la police locale si la master couvre le risque, tandis que le DIL complète un plafond local insuffisant.

Compléments

  • L’assiette de prime est la base d’application du taux : le chiffre d’affaires en responsabilité civile et les valeurs assurées en dommages.

  • Les principaux termes relatifs aux coûts sont :

    • La prime globale est négociée ou calculée au niveau du groupe
    • Le brokerage est une commission de courtage
    • Les fees sont des honoraires de courtage
    • Les taxes d’assurance portent sur la prime
    • Les accessoires sont des frais de gestion
    • Les withholding taxes sont des retenues à la source

Astuce mémo

DIC comble une condition absente ; DIL relève un plafond trop bas.

3. Objectifs et préparation du programme

★ À maîtriser

  • Les difficultés initiales d’un groupe sont :

    • Le manque de visibilité sur les couvertures des filiales
    • L’optimisation des garanties
    • La conformité aux obligations légales de chaque pays
    • La maîtrise des coûts d’assurance et de prévention
    • Les problématiques fiscales
  • Les deux grandes raisons de créer un programme international sont de préserver les intérêts du groupe et d’accéder à un marché étendu offrant des capacités plus importantes et spécifiques ainsi qu’une mutualisation des garanties et de la capacité.

  • Le client doit disposer d’une politique interne de gestion des risques et d’assurance, d’un responsable assurance interne et d’un contact par filiale, tout en tenant compte de la taille et de l’autonomie des filiales.

Compléments

  • Pour la maison mère, le programme peut uniformiser l’administration, soutenir une politique de prévention et simplifier la collaboration avec les courtiers et assureurs internationaux.

  • Pour les filiales, le programme prévoit une politique globale descendante, une information ascendante et des avantages en cas de sinistre.

  • La communication du programme peut être optimisée en interne et en externe grâce à la proximité avec les opérationnels, à des documents et procédures standardisés et à des formations et actions de prévention adaptées.

  • 🔄 La préparation du programme suit ces étapes :

    1. Collecter les informations sur les risques et les coûts, avec le courtier ou directement
    2. Analyser l’appétit au risque et les rétentions possibles
    3. Choisir les courtiers et assureurs partenaires

4. Réglementation de l’assurance internationale

Notions clés & Définitions

  • LPS : Droit pour un assureur agréé dans un État de l’EEE d’exercer dans un autre État de l’EEE sans y être établi, sous réserve des formalités applicables.

★ À maîtriser

  • L’assurance admise signifie que l’assureur est agréé dans le pays du risque, tandis que l’assurance non admise repose sur un assureur domicilié dans un autre pays sans police locale.

  • Le statut admis ou non admis concerne l’agrément de l’assureur, tandis que le caractère autorisé ou interdit concerne ce que la loi du pays permet.

  • Le DIC et le DIL ne s’appliquent que lorsque l’assurance non admise est autorisée dans le pays concerné.

Compléments

📌 La police master ne remplace pas systématiquement les polices locales, car cela dépend de la réglementation du pays.

Astuce mémo

Admis décrit l’agrément de l’assureur ; autorisé décrit ce que permet la loi du pays.

5. Compléments DIC et DIL

★ À maîtriser

  • Si la police locale a un plafond de 500 000 € et la master un plafond de 2 000 000 €, un sinistre de 800 000 € laisse 300 000 € à compléter par le DIL si celui-ci est applicable.

  • Lorsque le non-admis est autorisé, comme dans l’exemple de la filiale américaine, un incendie causant 800 000 € de dégâts peut être indemnisé à hauteur de 500 000 € par la police locale et de 300 000 € par le DIL, si les conditions contractuelles sont réunies.

📌 Lorsque le non-admis est interdit, comme dans l’exemple de l’Argentine, la police locale paie ses 500 000 € selon ses conditions, mais les 300 000 € restants ne peuvent pas être pris en charge par la master via le DIL.

Compléments

  • Si la police locale couvre l’incendie mais pas le vol et que la master couvre les deux, le DIC peut compléter la garantie du vol si ce mécanisme est applicable.

📌 Le DIC ou le DIL ne permet pas de contourner la loi locale, car un contrat étranger ne doit pas fournir indirectement une couverture locale que la loi interdit directement.

Astuce mémo

DIC : garantie manquante ; DIL : limite insuffisante.

6. Indemnisation par la clause FINC

★ À maîtriser

📌 La FINC n’indemnise pas la filiale à la place de l’assureur local : elle indemnise la société mère pour sa propre perte financière prouvée et intervient en excédent de la police locale, selon ses conditions.

  • Dans l’exemple du fil rouge, après le paiement de 500 000 € par l’assureur local, la FINC peut indemniser la société mère jusqu’à sa perte financière de 300 000 €, selon ses conditions.

📌 Lorsque le non-admis est interdit, la FINC peut indemniser la holding si elle prouve une perte financière, tandis que lorsque le non-admis est autorisé, la filiale est indemnisée par la police locale éventuellement complétée en DIC ou DIL.

Compléments

  • La FINC renforce l’intégrité du contrat d’assurance et encadre l’application de la garantie en DIC ou DIL.

7. Programmes coordonnés et intégrés

★ À maîtriser

📌 Un programme coordonné associe une police souscrite dans le pays de la maison mère à des polices locales autonomes que la mère coordonne avec un contrôle relatif, tandis qu’un programme intégré rattache les polices locales à la master et les place sous le contrôle du programme.

  • Le programme intégré assure une couverture locale identique à la master et maîtrisée, une coordination globale et une vision d’ensemble des expositions, des coûts et de la prévention, et peut mettre la capacité du programme à disposition d’une filiale après un sinistre.

Compléments

  • Dans l’exemple de programme coordonné, une police globale de 100 M€ coexiste avec des polices locales de capacités variables, par exemple 1 M€, 10 M€ et 10 M€, et le point d’attachement de la master doit être respecté.

  • Le programme coordonné adapte les couvertures et les coûts aux besoins locaux et permet une gestion locale des sinistres, mais il entraîne un manque de visibilité, une coordination complexe, peu de maîtrise des coûts, une absence de coordination des sinistres et des garanties DIC/DIL difficiles.

  • Dans l’exemple de programme intégré, une capacité unique de 100 M€ inclut quatre polices de 1 M€ et une police de 5 M€, les capacités étant globalisées.

  • Le programme intégré peut coûter trop cher à une filiale en raison des frais de fronting, des pays dits tariff et des rétentions locales, susciter la résistance de filiales, imposer une politique de gestion des risques et compliquer l’application de la FINC.

  • Le choix du programme dépend de :

    • Les pays à assurer
    • La taille des filiales
    • L’organisation de l’équipe assurance ou risk management du client
    • Le type de risque
    • Un rachat de société
    • Les contraintes business de la filiale
  • Le choix du programme peut être mixte selon les filiales ou les activités du groupe.

Astuce mémo

Coordonné : polices autonomes ; intégré : polices rattachées à la master.

8. Captive et garantie Excess

Notions clés & Définitions

  • Captive d’assurance : Filiale créée par l’assuré pour garantir les risques de l’entreprise ou du groupe, ce qui constitue une forme d’auto-assurance.
  • Garantie Excess : Garantie intervenant au-delà d’un seuil défini, dans la limite prévue au contrat.
  • Coassurance : Partage d’un même risque entre plusieurs assureurs, coordonnés par l’apériteur.
  • Cash before cover : Le cash before cover impose le paiement de la prime avant la date d’effet de la couverture ; les notes citent le Japon, la Chine et la Côte d’Ivoire, et qualifient le Brésil de « compliqué ».
  • Rétention locale : Part du risque qui reste en local et n’est pas réassurée par la master.

★ À maîtriser

📌 Une captive directe émet les garanties, perçoit les primes et règle les sinistres, tandis qu’une captive de réassurance reçoit les risques cédés par une compagnie classique qui déploie le programme.

📌 Dans « 2 000 000 € XS 3 000 000 € », la priorité de 3 M€ reste à la charge de l’assureur avant l’intervention du réassureur, tandis que la portée de 2 M€ est le maximum pris en charge par le réassureur.

Compléments

  • Une captive d’assurance est contrôlée par les autorités de contrôle prudentiel et permet d’optimiser les primes, les franchises et les couvertures.

  • Une captive directe n’ayant pas de licence dans les autres pays s’appuie sur un assureur local là où le non-admis n’est pas autorisé, mais peut couvrir directement les filiales en zone LPS.

  • Une captive peut être intéressante pour les risques émergents, très sinistrés ou nécessitant des garanties spécifiques.

  • Si le contrat local couvre jusqu’à 1 M€ et que le sinistre atteint 1,5 M€, la couverture est de 1 M€ en local et de 500 000 € en Excess, selon les conditions.

  • Les polices stand alone peuvent notamment concerner :

    • l’assurance automobile
    • l’individuel accident
    • la santé collective
    • la responsabilité civile de l’employeur
  • L’employer’s liability existe notamment dans les pays suivants :

    • Royaume-Uni
    • Espagne
    • Italie
    • Portugal
    • Pologne
  • Les assurances obligatoires des métiers réglementés peuvent nécessiter des polices stand alone locales.

  • Selon les pays, des taxes d’assurance ou la TVA peuvent s’appliquer.

Astuce mémo

La priorité reste à l’assureur ; la portée revient au réassureur.

9. Les acteurs du programme international

★ À maîtriser

  • Le programme international repose sur une relation tripartite entre le client assuré, le courtier et l’assureur.

📌 La mise en place d’un programme international requiert un réseau international, intégré ou constitué de partenaires, ainsi qu’une équipe spécialisée dans les réglementations et le fonctionnement des programmes internationaux.

  • Le courtier conseille sur le choix des assureurs, analyse l’exposition locale et l’adapte à la réglementation, notamment par une International Risk Review, puis tient compte des besoins du client et du degré de centralisation de ses décisions.

  • Le courtier fixe avec le client et l’assureur les seuils d’intervention de la master en fonction des limites des polices locales et du point d’attachement.

  • Le courtier doit équilibrer les contraintes locales, la performance économique et la fiabilité des garanties, proposer des solutions conformes aux lois et pratiques locales, éclairer la décision d’émettre une police locale et fournir un reporting local fiable, complet et régulier.

  • 🔄 Le choix du dispositif par l’assureur suit ces étapes :

    1. Déterminer les lieux du risque.
    2. Vérifier les agréments de l’assureur dans les pays concernés.
    3. Vérifier si l’assurance non admise est autorisée ou si une police locale s’impose.
    4. Tenir compte des pratiques et réglementations locales.
  • Selon les définitions de l’Union européenne, le lieu du risque dépend de la branche :

    • En dommages aux biens, c’est le pays où se trouvent les biens.
    • En responsabilité civile, c’est le pays où l’entité est domiciliée ou possède un établissement permanent.
    • En transport, c’est le pays où l’assuré possède un établissement permanent ou réside.

Compléments

  • Le courtier organise la remontée rapide des informations locales réglementaires et de reporting ainsi que des informations sur les sinistres.

  • Le courtier coordinateur transmet au courtier local le manuel d’assurance, les instructions et les primes ; le courtier local transmet au central les données et polices locales, les résumés de polices, les contacts, la veille réglementaire et le reporting des sinistres.

  • Le courtier local émet les polices selon les instructions, répond au quotidien au client filiale et l’informe des sujets locaux.

  • Une même police peut comporter plusieurs lieux de risque.

  • Le placement de l’assureur s’adapte aux besoins de l’assuré, à sa stratégie de stabilité, d’expansion ou d’acquisition, et au degré de centralisation ou d’autonomie des filiales, qui peut être intégré, coordonné ou mixte.

  • L’assureur veille à la bonne rédaction des polices locales et répond aux besoins locaux d’administration et de gestion des sinistres ; le programme évolue avec la vie de l’entreprise.

  • L’assuré et ses filiales recherchent une meilleure visibilité et maîtrise des coûts, une gestion uniforme des sujets d’assurance, la pérennité du groupe et une gestion des sinistres.

  • La gestion financière du programme comprend la fixation de la clé de répartition des primes avec l’assureur et le courtier, la validation des flux de primes et l’analyse de la fiscalité, du risque de change et des frais de transfert entre pays.

  • La gestion administrative comprend la communication de l’allocation des primes, la production d’un guide d’assurance pour la production et les sinistres, la récupération des résumés et polices, ainsi que le suivi de la rémunération du courtier et de son réseau et de la qualité des livrables.

10. Conseils pour coordonner le programme

★ À maîtriser

📌 La préparation d’un programme international nécessite d’anticiper avec un rétro-planning, de travailler tous les aspects de sa mise en place, de tenir compte des contraintes des co-contractants et d’adapter la communication.

Compléments

📌 La coordination d’un programme d’assurance ne se limite pas à un sujet administratif.

📌 La coordination nécessite de se renseigner sur les réglementations locales, d’organiser la communication avec les pays et de travailler avec les lignes techniques et les souscripteurs pour le placement et les garanties.

Tableaux de synthèse

Programmes coordonné et intégré

DimensionCoordonnéIntégré
Polices localesAutonomes, coordonnées par la mèreRattachées à la master et contrôlées par le programme
CouvertureAdaptée aux besoins locauxIdentique à la master
SinistresGérés localementCoordination globale
CapacitéCapacités locales variablesCapacité du programme globalisée
Limite principaleVisibilité et coordination réduitesCoût et complexité possibles

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Programmes internationaux d’assurance avec 29 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel dispositif une entreprise internationale met-elle en place au bénéfice de ses filiales pour organiser leur assurance ?

2. Une société mère veut couvrir ses activités réparties dans plusieurs pays et suivre les dépenses et la gestion des risques de ses filiales. Quel objectif d’un programme international correspond à ce besoin ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Programmes internationaux d’assurance avec 73 flashcards interactives.

À qui est destiné un programme d’assurance international ?

Aux filiales d’une entreprise internationale.

De quels éléments se compose un programme d’assurance international ?

D’une police master et de polices locales.

Quels partenaires appuient un programme d’assurance international ?

Des courtiers et des assureurs internationaux.

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