★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile contractuelle s’applique dans le cadre d’un contrat, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle intervient en l’absence de contrat entre les personnes concernées.
📌 Le bon de visite, signé par l’acquéreur, atteste que le bien a été visité et doit mentionner l’identité du visiteur, l’adresse du bien, la date, les signatures, l’identité de l’agent et les mentions légales de l’agence.
Compléments
La responsabilité extracontractuelle peut intervenir lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre sans contrat, et le comportement dommageable n’implique pas nécessairement une faute.
Un agent immobilier exposé à une responsabilité peut devoir payer des dommages et intérêts et perdre sa carte professionnelle.
📌 Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques et pollutions doit être remis et sa validité est de 6 mois.
La DGCCRF est une administration de l’État qui contrôle l’activité, protège les consommateurs et peut sanctionner.
Le CNTGI est une instance consultative de la profession qui donne des avis et contribue à la déontologie.
📌 La carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans auprès de la CCI.
★ À maîtriser
Les entreprises immobilières se répartissent en trois catégories :
Le négociateur salarié et le VRP ont un contrat de travail et un lien de subordination, tandis que l’agent commercial est indépendant et lié par un contrat de mandat.
Le négociateur salarié et le VRP relèvent du régime salarié et bénéficient de l’assurance chômage, contrairement à l’agent commercial, qui relève d’un régime indépendant et n’en bénéficie pas.
Le négociateur salarié a une activité plus encadrée et une rémunération comprenant un fixe plus important, éventuellement complété par des commissions, tandis que le VRP prospecte et négocie davantage sur le terrain avec une rémunération plus liée aux commissions et aux résultats.
Compléments
Les réseaux de franchise peuvent percevoir des redevances fixes et/ou calculées sur le chiffre d’affaires.
Un réseau de mandataires n’est pas une agence fixe : ses mandataires travaillent sous la carte professionnelle d’une autre personne et généralement depuis leur domicile.
Le tableau du cours indique que l’agent commercial est rémunéré à la commission, paie lui-même ses cotisations sociales et n’est pas soumis à la convention collective de l’immobilier.
Salarié et VRP sont subordonnés ; l’agent commercial est indépendant.
★ À maîtriser
📌 Le mandat doit être écrit, porter un numéro unique et être classé dans le registre des mandats, qui peut être numérique ou papier.
📌 L’objectif primaire de la prospection est de trouver des biens correspondant au marché pour alimenter l’activité de l’entreprise, tandis que l’objectif secondaire est de suivre le marché, développer des liens commerciaux, se faire connaître et créer un réseau.
📌 Un suspect pourrait avoir besoin des services de l’agence sans besoin précis identifié, un prospect présente un besoin ou une opportunité commerciale identifiée, et un client a établi une relation commerciale en signant un mandat.
Compléments
Le délai SRU est de 10 jours à compter du lendemain de la signature.
Le mandat immobilier concerne notamment la transaction, la location et la copropriété, et les parties ont des obligations respectives.
📌 Un mandat comportant une faute peut permettre au client de refuser de payer les honoraires.
Le secteur attribué peut être :
Le négociateur étudie dans son secteur :
Les méthodes de prospection citées sont : le boîtage, les commerces, le porte-à-porte, la prospection digitale, la recommandation fondée sur la confiance transférée
Les indicateurs de prospection comprennent le nombre de :
Un bon agent immobilier se distingue par sa capacité à créer suffisamment de contacts, recueillir les bonnes informations et organiser le suivi dans le temps, plutôt que par le seul volume de ses prises de parole ou de ses prospectus distribués.
Trouver un bien, le qualifier, puis suivre les contacts.
★ À maîtriser
📌 Le code de déontologie interdit à l’agent immobilier de présenter son estimation comme une expertise, car l’évaluation d’un expert a une valeur devant un tribunal, contrairement à l’estimation de l’agent.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une caractéristique décrit le bien, un avantage explique ce qu’apporte cette caractéristique et un bénéfice désigne ce que le client va en retirer.
Compléments
L’investisseur examine notamment le prix d’acquisition, le loyer potentiel, les charges, la taxe foncière, les risques de vacance et la rentabilité, et peut aussi rechercher une transmission patrimoniale.
Une famille peut rechercher des chambres, des écoles, des transports et un environnement adapté à la vie familiale et à l’évolution du foyer.
Un senior peut chercher à quitter une maison devenue trop grande ou contraignante et privilégier un logement de plain-pied, la proximité de professionnels de santé et un extérieur facile à entretenir.
L’investisseur professionnel ou marchand de biens recherche notamment un potentiel de travaux, de division, de revente, de transformation ou de valorisation.
La maturité du client se distingue en trois profils :
Les photos immobilières, souvent premier contact de l’acquéreur avec le bien, doivent être lumineuses et réalistes et permettre d’en comprendre les volumes ; elles peuvent être complétées par une visite 3D, une projection des pièces ou des prises de vue aériennes par drone.
Le suivi de la diffusion d’un bien porte sur :
📌 Un compte rendu de visite n’est pas juridiquement obligatoire de manière générale ; aucune obligation générale n’impose qu’il soit écrit, justifié et lié au bon de visite.
Caractéristique : le bien ; avantage : son apport ; bénéfice : ce que le client en retire.
★ À maîtriser
📌 Le congé du bailleur doit prendre effet à l’échéance du bail et parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail nu.
Introduit par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité ne peut pas dépasser 10 mois et peut concerner les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mobilité professionnelle.
🔄 La méthode par comparaison consiste à : rechercher des biens réellement comparables, analyser leurs prix, corriger les écarts selon les caractéristiques du bien estimé sur les plans technique, juridique et économique
Compléments
📌 À l’échéance d’un bail nu, le locataire n’a pas automatiquement à quitter le logement si aucune des parties n’a préalablement mis fin au contrat, qui peut alors être reconduit tacitement.
Le bailleur peut donner congé pour reprise afin d’habiter le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Le bail meublé a une durée indiquée d’environ 1 an, tandis que le bail meublé étudiant dure 9 mois.
Les dépôts de garantie indiqués sont de 1 mois pour une location nue et de 2 mois pour une location meublée ou étudiante ; les préavis indiqués sont de 3 mois pour une location nue, avec réduction possible à 1 mois dans certains cas, et de 1 mois pour une location meublée ou étudiante.
📌 Le préavis d’une location nue peut être réduit de 3 mois à 1 mois pour raison médicale, violences conjugales, mutation ou situation en zone tendue.
La correction de la mission d’identification du vendeur demande de vérifier sa situation matrimoniale, ses motivations, son calendrier, son projet futur, ses besoins éventuels de vendre avant d’acheter et le capital restant dû sur le bien.
La vérification du bien porte sur sa surface, sa date de construction, le nombre de pièces hors pièces d’eau, les travaux réalisés et leur garantie décennale lorsqu’elle s’applique, les annexes, l’occupation et la déclaration des sinistres.
Les documents à demander au vendeur comprennent :
📐 Formule - Le prix au mètre carré se calcule ainsi : .
★ À maîtriser
📌 Une annonce commerciale immobilière doit être attractive, exacte et juridiquement correcte, et présenter les informations pertinentes sur le bien, notamment le DPE/GES, les mentions légales, le prix, les surfaces et caractéristiques, le numéro de mandat, la localisation et les honoraires.
📌 Le prix, la localisation, le DPE/GES et l’information Géorisques doivent apparaître dans les publications immobilières, y compris sur les réseaux sociaux.
📌 L’agence doit transmettre l’offre d’achat au vendeur, qui peut l’accepter, la refuser ou proposer un nouveau prix par une contre-offre.
Compléments
📌 Pour le dossier MARTINS, la véranda de 18 m² ne doit pas être ajoutée automatiquement à la surface habitable de 126 m² ; le bien peut être présenté comme une maison d’environ 126 m² habitables avec une véranda de 18 m² tant que la situation juridique de celle-ci n’est pas vérifiée.
Les honoraires à la charge du locataire ne peuvent pas excéder le plafond applicable et ne doivent pas être présentés comme payés par le propriétaire.
Les éléments utiles à demander sont :
Une offre d’achat précise :
Accueillir, questionner, reformuler, argumenter, traiter le risque, conclure.
★ À maîtriser
📌 L’existence physique d’une construction depuis plusieurs années ne démontre pas à elle seule sa régularité administrative.
Compléments
Les pièces à demander comprennent :
L’autorisation d’urbanisme nécessaire pour une extension dépend de la localisation du terrain, du PLU, de l’emprise au sol ou de la surface de plancher créée.
📌 Hors zone urbaine du PLU, une déclaration préalable est requise jusqu’à 20 m² et un permis de construire au-delà de 20 m².
Avant les travaux, autoriser ; pendant, respecter ; après, déclarer l’achèvement.
★ À maîtriser
📌 Le PLU fixe les règles d’utilisation des sols et de construction à l’échelle communale, tandis que le PLUI harmonise les règles d’urbanisme à l’échelle intercommunale et intègre notamment les politiques de transport, d’habitat et d’environnement.
📌 Dans le PLU, le règlement graphique localise les zones et sous-zones, tandis que le règlement écrit fixe les règles applicables, notamment d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement, d’accès et de réseaux.
Compléments
📐 Formule - La valeur avant ajustement se calcule ainsi : .
📐 Formule - La valeur après ajustement se calcule ainsi : .
📐 Formule - Le revenu annuel se calcule ainsi : .
📐 Formule - La valeur du bien par capitalisation du revenu se calcule ainsi : .
📐 Formule - La valeur à neuf se calcule ainsi : .
📐 Formule - La valeur après vétusté se calcule ainsi : .
Deux terrains de même surface peuvent avoir des valeurs différentes parce que leurs droits à construire, contraintes ou servitudes diffèrent.
Le Code de l’urbanisme constitue le cadre législatif et réglementaire national, le SCOT porte une stratégie à l’échelle urbaine, et la carte communale propose un zonage simplifié dans certaines communes.
Le rapport de présentation expose le diagnostic territorial et justifie les choix, notamment au regard de la démographie, du logement, de l’environnement, de la consommation foncière, des risques et des besoins du territoire.
Le PADD présente les grandes orientations choisies par la collectivité pour l’avenir de son territoire et exprime des orientations politiques.
📌 Une parcelle peut respecter le règlement de sa zone tout en étant soumise à une OAP qui impose des exigences d’aménagement, comme une forme urbaine, des espaces verts ou une organisation d’ensemble.
★ À maîtriser
Les zones A du PLU sont agricoles, tandis que les zones N sont naturelles ou forestières.
🔄 L’analyse de constructibilité suit cet ordre : localiser la parcelle, identifier la zone et la sous-zone, lire le règlement de la zone, vérifier les OAP, les annexes et les servitudes, confronter les règles au projet
📌 L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords inclus, tandis que la surface de plancher additionne les surfaces des niveaux clos et couverts mesurées depuis le nu des façades lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Compléments
Les règles d’implantation peuvent imposer une construction à l’alignement, un retrait par rapport à la voie ou une distance par rapport aux limites séparatives, réduisant la partie réellement utilisable du terrain.
La hauteur réglementaire peut être mesurée au faîtage, à l’égout du toit, à l’acrotère ou en niveaux ; il faut consulter les définitions du PLU, car les méthodes de mesure peuvent différer d’un règlement à l’autre.
Le PLU peut imposer une proportion minimale d’espaces verts ou un coefficient de biotope et fixer le nombre de places de stationnement selon la destination et la taille du projet.
Un projet compatible avec l’emprise au sol autorisée peut rester difficile à réaliser si le terrain ne permet pas l’accès ou le stationnement nécessaires.
★ À maîtriser
📌 Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles applicables à un terrain et sécurise la préparation d’un projet, mais ne constitue pas une autorisation de construire.
Le CUa informe sur les règles d’urbanisme, les taxes et les limitations administratives applicables au terrain ; son délai de réponse est d’un mois et sa durée de validité est de 18 mois.
Le CUb fournit les mêmes informations que le CUa et indique en plus la faisabilité d’une opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou à venir ; son délai de réponse est de deux mois et sa durée de validité est de 18 mois.
La déclaration préalable concerne généralement des travaux moins importants que ceux soumis à permis de construire, tandis que le permis d’aménager peut concerner des lotissements, des aménagements de terrain ou des opérations en secteurs protégés.
Pour une construction nouvelle indépendante, une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² relève de la déclaration préalable ; certaines constructions en zone urbaine d’un PLU peuvent relever de cette formalité jusqu’à 40 m².
Pour une personne physique qui construit pour elle-même, le recours à un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher dépasse 150 m².
La division d’un terrain en vue de construire peut relever d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager selon les équipements et la localisation ; une simple division cadastrale ne suffit pas à rendre un lot constructible.
Le délai de droit commun du permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres permis de construire ; celui du permis d’aménager est de trois mois.
Compléments
📌 La durée de validité d’un certificat d’urbanisme peut être prorogée par périodes d’un an si les règles d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé ; la demande doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant la fin de validité.
Pour une construction nouvelle indépendante d’au plus 5 m², aucune formalité précise n’est indiquée, mais les règles d’urbanisme restent applicables.
Une déclaration préalable peut concerner : certaines modifications de façade ou de toiture, certaines créations d’ouvertures, certains changements de destination, certaines piscines, certains travaux en secteurs protégés
Pour une piscine non couverte, un bassin jusqu’à 10 m² est souvent dispensé de formalité, un bassin de plus de 10 m² jusqu’à 100 m² relève de la déclaration préalable et un bassin de plus de 100 m² relève du permis de construire ; les règles spécifiques des secteurs protégés doivent être vérifiées.
Un changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade requiert un permis de construire, et le PLU peut encadrer les destinations autorisées.
Un lotissement nécessitant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs peut relever d’un permis d’aménager dans les conditions prévues par le code.
Le permis de démolir n’est obligatoire que dans certains secteurs protégés et dans les communes où le conseil municipal a instauré cette obligation ; une démolition intégrée à un projet de construction peut être traitée dans le permis correspondant.
Le CUa informe sur les règles ; le CUb ajoute la faisabilité d’une opération.
★ À maîtriser
Après l’obtention d’un permis de construire, son affichage sur le terrain doit être visible depuis la voie publique et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Une autorisation d’urbanisme est valable trois ans si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai, elle peut devenir périmée ; elle peut aussi devenir périmée si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, sous réserve des règles applicables.
Le professionnel immobilier met en cohérence le projet du bailleur, les caractéristiques du bien, les règles juridiques applicables et la réalité du marché locatif.
Les objectifs possibles du bailleur comprennent : la recherche de revenus complémentaires, la constitution d’un patrimoine, la préparation de la retraite ou de la transmission, l’occupation future du logement, la recherche de sécurité
Compléments
Le panneau d’affichage doit mentionner :
Pour un bien en indivision, l’agence doit déterminer qui peut valablement signer le mandat et le bail, au regard des règles de l’indivision et des pouvoirs détenus par les personnes concernées.
Pour un bien appartenant à une SCI, le professionnel identifie la société propriétaire, son gérant et l’étendue des pouvoirs de celui-ci.
📌 La récupération du logement par le propriétaire dépend du type de bail, de son échéance et des règles relatives au congé ; elle ne peut pas intervenir librement à n’importe quel moment.
📌 Un bailleur peut préférer un revenu inférieur en échange d’une faible rotation et d’une gestion plus prévisible, plutôt que de rechercher systématiquement le loyer maximal.
★ À maîtriser
Avant de fixer le loyer, le professionnel vérifie que le logement peut légalement être proposé à la location et qu’il répond aux exigences de décence, notamment en matière de sécurité, de santé, d’équipements et de performance énergétique.
Pour un logement loué comme résidence principale, la pièce principale doit disposer soit d’au moins 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit d’un volume habitable d’au moins 20 m³, sans préjudice des autres règles applicables.
La location nue est souvent adaptée à une occupation relativement stable ; pour un bailleur personne physique relevant de la loi du 6 juillet 1989, la durée de principe du bail est de 3 ans, tandis que certaines personnes morales relèvent d’une durée de principe plus longue, sous réserve des régimes et exceptions applicables.
Le logement meublé doit comporter le mobilier nécessaire à une occupation normale ; pour la résidence principale, le bail est en principe conclu pour un an, avec un régime particulier de 9 mois pour certains étudiants.
La mensualité d’emprunt relève du plan de financement, tandis que le loyer dépend du marché et des règles juridiques applicables.
📐 Formule - Le rendement brut se calcule ainsi : .
📐 Formule - Le cash flow se calcule ainsi : .
Compléments
📌 Dans certains secteurs, une collectivité peut imposer une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location, souvent appelée « permis de louer », que le professionnel doit vérifier avant la relocation.
Le choix entre location nue et meublée modifie le cadre contractuel, les équipements exigés, la durée du bail et la stratégie de gestion ; il doit être rapproché de la demande locale, des objectifs du bailleur, de son horizon de détention et de sa capacité à assumer une rotation potentiellement plus importante.
Le rendement brut compare le revenu locatif annuel hors charges au prix ou à la valeur du bien et constitue un indicateur simple, parfois incomplet.
Le rendement net cherche à intégrer les dépenses supportées par le propriétaire, notamment les charges non récupérables, la taxe foncière, l’assurance, l’entretien et les vacances prévisibles.
Le cash flow mesure la trésorerie de l’investissement ; un rendement correct peut néanmoins s’accompagner d’un effort financier mensuel, notamment en raison du remboursement du crédit.
Nu : stabilité ; meublé : durée plus courte et rotation potentiellement plus forte.
★ À maîtriser
📌 Un bien très rentable sur le papier peut se situer sur un marché exposé à davantage de vacance, de rotation ou de difficultés de revente, tandis qu’un emplacement très recherché peut offrir un rendement brut plus faible mais une meilleure liquidité patrimoniale.
Compléments
📌 Un positionnement cohérent du loyer peut être plus rentable qu’un prix excessif, car ce dernier peut accroître la vacance et le turnover.
Les facteurs géographiques comprennent : la proximité de l’emploi, la proximité des établissements d’enseignement, la proximité des transports, la qualité des services et des commerces, l’accessibilité automobile et le stationnement, l’attractivité du quartier et la perception de son environnement
Les facteurs intrinsèques du logement comprennent : la surface et le nombre de pièces, le plan et la fonctionnalité, les étages, l’ascenseur et l’accessibilité, les extérieurs, le stationnement, les caves et les annexes, l’état général et le niveau d’équipement, le mode de chauffage et la performance énergétique
Loyer trop ambitieux → vacance locative → perte de revenus.
| Critère | Salarié | Agent commercial | VRP |
|---|---|---|---|
| Statut | Salarié | Indépendant | Salarié |
| Contrat | Contrat de travail | Contrat de mandat | Contrat de travail |
| Subordination | Oui | Non | Oui |
| Rémunération | Fixe et commissions possibles | Commissions | Fixe et commissions liées aux résultats |
| Assurance chômage | Oui | Non | Oui |
| Document | Échelle ou fonction |
|---|---|
| Code de l’urbanisme | Cadre législatif et réglementaire national |
| SCOT | Stratégie à l’échelle urbaine |
| PLU | Règles locales à l’échelle communale |
| PLUI | Règles harmonisées à l’échelle intercommunale |
| Carte communale | Zonage simplifié dans certaines communes |
Teste tes connaissances sur Prospection et transaction immobilière avec 51 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une personne en stage recherche un logement temporaire sous bail mobilité. Quelle durée maximale ce bail peut-il prévoir ?
2. Pour étudier une parcelle, une agente doit d’abord repérer sa zone, puis connaître les règles de hauteur et de stationnement applicables. Quelle partie du PLU consulte-t-elle pour chacune de ces tâches ?
Mémorisez les concepts clés de Prospection et transaction immobilière avec 94 flashcards interactives.
À quelle date la loi Hoguet régissant l’entremise immobilière a-t-elle été adoptée ?
Le 2 janvier 1970.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
L’obligation légale de réparer tout dommage causé à autrui.
Quand s’applique la responsabilité civile contractuelle ?
Dans le cadre d’un contrat.
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