Fiche de révision : Prospection et transaction immobilière

Plan du Cours

  1. Loi Hoguet et lois complémentaires
  2. Responsabilités et obligations de l’agence
  3. Entreprises et statuts des collaborateurs
  4. Vente immobilière et prospection
  5. Estimation et évaluation immobilière
  6. Profils clients et argumentation commerciale
  7. Baux d’habitation et missions vendeur
  8. Objections, annonces et offres immobilières
  9. Véranda et conformité urbanistique
  10. Évaluation immobilière et urbanisme
  11. Constructibilité et règles du PLU
  12. Certificat d’urbanisme et autorisations
  13. Affichage des autorisations et projet locatif
  14. Faisabilité locative et rendements immobiliers
  15. Vacance et étude du marché locatif

Repères chronologiques

  1. 2 janvier 1970La loi Hoguet, qui régit la profession immobilière d’entremise, a été adoptée.
  2. 20 juillet 1972Le décret d’application de la loi Hoguet a été adopté.
  3. 24 mars 2014La loi ALUR a complété la loi Hoguet.
  4. 23 novembre 2018La loi ELAN a complété la loi Hoguet.

1. Loi Hoguet et lois complémentaires

Points essentiels

  • La loi Hoguet a été créée pour assainir la profession immobilière, dans un contexte de reconstruction et d’urbanisation ayant entraîné des besoins importants en logements.

2. Responsabilités et obligations de l’agence

Notions clés & Définitions

  • Responsabilité civile : Obligation légale de réparer tout dommage causé à autrui, notamment les blessures corporelles et les dommages matériels.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile contractuelle s’applique dans le cadre d’un contrat, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle intervient en l’absence de contrat entre les personnes concernées.

  • Dans le cadre du mandat, l’agent immobilier est tenu à une obligation de moyens et doit tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat souhaité.

📌 Le bon de visite, signé par l’acquéreur, atteste que le bien a été visité et doit mentionner l’identité du visiteur, l’adresse du bien, la date, les signatures, l’identité de l’agent et les mentions légales de l’agence.

  • Une agence immobilière doit afficher les éléments suivants :
    • ses honoraires
    • son assurance ou sa garantie
    • sa notice RGPD
    • sa carte professionnelle
    • son registre des mandats

Compléments

  • La responsabilité extracontractuelle peut intervenir lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre sans contrat, et le comportement dommageable n’implique pas nécessairement une faute.

  • Un agent immobilier exposé à une responsabilité peut devoir payer des dommages et intérêts et perdre sa carte professionnelle.

📌 Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques et pollutions doit être remis et sa validité est de 6 mois.

  • La DGCCRF est une administration de l’État qui contrôle l’activité, protège les consommateurs et peut sanctionner.

  • Le CNTGI est une instance consultative de la profession qui donne des avis et contribue à la déontologie.

📌 La carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans auprès de la CCI.

3. Entreprises et statuts des collaborateurs

★ À maîtriser

  • Les entreprises immobilières se répartissent en trois catégories :

    • réseaux de franchise
    • agences indépendantes
    • réseaux de mandataires
  • Le négociateur salarié et le VRP ont un contrat de travail et un lien de subordination, tandis que l’agent commercial est indépendant et lié par un contrat de mandat.

  • Le négociateur salarié et le VRP relèvent du régime salarié et bénéficient de l’assurance chômage, contrairement à l’agent commercial, qui relève d’un régime indépendant et n’en bénéficie pas.

  • Le négociateur salarié a une activité plus encadrée et une rémunération comprenant un fixe plus important, éventuellement complété par des commissions, tandis que le VRP prospecte et négocie davantage sur le terrain avec une rémunération plus liée aux commissions et aux résultats.

Compléments

  • Les réseaux de franchise peuvent percevoir des redevances fixes et/ou calculées sur le chiffre d’affaires.

  • Un réseau de mandataires n’est pas une agence fixe : ses mandataires travaillent sous la carte professionnelle d’une autre personne et généralement depuis leur domicile.

  • Le tableau du cours indique que l’agent commercial est rémunéré à la commission, paie lui-même ses cotisations sociales et n’est pas soumis à la convention collective de l’immobilier.

Astuce mémo

Salarié et VRP sont subordonnés ; l’agent commercial est indépendant.

4. Vente immobilière et prospection

Notions clés & Définitions

  • Mandat : Acte par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d’agir en son nom.
  • Prospection : Démarche qui consiste à rechercher des personnes susceptibles d’être intéressées par les services de l’agence et à faire connaître ces services.

★ À maîtriser

  • Le processus de vente immobilière comprend la prospection, l’estimation, le retour d’estimation, le DIP, le mandat, la commercialisation par annonces et visites, l’offre d’achat, la négociation, la rédaction du compromis, le délai SRU, l’offre de prêt et la signature définitive.

📌 Le mandat doit être écrit, porter un numéro unique et être classé dans le registre des mandats, qui peut être numérique ou papier.

  • Le mandat doit préciser les éléments suivants :
    • les honoraires en chiffres et en lettres
    • le prix en chiffres et en lettres
    • l’identité des parties
    • la désignation du bien
    • la durée du mandat
    • les moyens de mener la mission
    • le type de mandat de vente
    • le délai de rétractation
    • la signature de toutes les parties

📌 L’objectif primaire de la prospection est de trouver des biens correspondant au marché pour alimenter l’activité de l’entreprise, tandis que l’objectif secondaire est de suivre le marché, développer des liens commerciaux, se faire connaître et créer un réseau.

📌 Un suspect pourrait avoir besoin des services de l’agence sans besoin précis identifié, un prospect présente un besoin ou une opportunité commerciale identifiée, et un client a établi une relation commerciale en signant un mandat.

  • La prospection immobilière repose sur trois actions :
    • trouver des prospects
    • les qualifier
    • assurer leur suivi

Compléments

  • Le délai SRU est de 10 jours à compter du lendemain de la signature.

  • Le mandat immobilier concerne notamment la transaction, la location et la copropriété, et les parties ont des obligations respectives.

📌 Un mandat comportant une faute peut permettre au client de refuser de payer les honoraires.

  • Le secteur attribué peut être :

    • une commune
    • un quartier
    • un lotissement
    • une copropriété particulière
  • Le négociateur étudie dans son secteur :

    • la typologie des logements
    • les prix pratiqués
    • les évolutions du marché
    • les commerces
    • les écoles
    • les transports
    • les dernières transactions réalisées
    • les biens proposés à la vente
  • Les méthodes de prospection citées sont : le boîtage, les commerces, le porte-à-porte, la prospection digitale, la recommandation fondée sur la confiance transférée

  • Les indicateurs de prospection comprennent le nombre de :

    • sessions de prospection
    • heures de prospection
    • contacts
    • conversations
    • prospects qualifiés
    • rendez-vous
    • estimations
    • mandats
    • ventes
  • Un bon agent immobilier se distingue par sa capacité à créer suffisamment de contacts, recueillir les bonnes informations et organiser le suivi dans le temps, plutôt que par le seul volume de ses prises de parole ou de ses prospectus distribués.

Astuce mémo

Trouver un bien, le qualifier, puis suivre les contacts.

5. Estimation et évaluation immobilière

★ À maîtriser

📌 Le code de déontologie interdit à l’agent immobilier de présenter son estimation comme une expertise, car l’évaluation d’un expert a une valeur devant un tribunal, contrairement à l’estimation de l’agent.

  • L’estimation d’un bien prend en compte des facteurs physiques, notamment l’emplacement, l’architecture, l’état et la vétusté, ainsi que la situation du marché, et des facteurs juridiques.

Compléments

  • Les méthodes d’estimation citées sont :
    • la comparaison directe
    • la capitalisation des revenus
    • la méthode par valeur à neuf

6. Profils clients et argumentation commerciale

Notions clés & Définitions

  • Primo-accédant : Personne qui réalise sa première acquisition immobilière et peut avoir besoin d’un accompagnement pédagogique sur les étapes, les délais et les conditions suspensives de l’achat.
  • Besoin : Quelque chose que le client considère comme nécessaire.
  • Motivation : La motivation explique pourquoi le client souhaite réaliser son projet.
  • Envie : Quelque chose que le client aimerait avoir sans que cela soit nécessairement indispensable.
  • Attente : Ce que le client espère obtenir du bien ou du professionnel.

★ À maîtriser

  • L’identification des attentes consiste à hiérarchiser les critères du client entre critères indispensables et critères négociables.

📌 Une caractéristique décrit le bien, un avantage explique ce qu’apporte cette caractéristique et un bénéfice désigne ce que le client va en retirer.

  • La communication d’un même bien doit être adaptée à la cible : une famille peut être intéressée par les chambres, le jardin, la pièce à vivre, la sécurité et les écoles ; un investisseur, par le loyer potentiel, les charges et la demande locative ; un senior, par les commerces, l’ascenseur et la facilité d’entretien.

Compléments

  • L’investisseur examine notamment le prix d’acquisition, le loyer potentiel, les charges, la taxe foncière, les risques de vacance et la rentabilité, et peut aussi rechercher une transmission patrimoniale.

  • Une famille peut rechercher des chambres, des écoles, des transports et un environnement adapté à la vie familiale et à l’évolution du foyer.

  • Un senior peut chercher à quitter une maison devenue trop grande ou contraignante et privilégier un logement de plain-pied, la proximité de professionnels de santé et un extérieur facile à entretenir.

  • L’investisseur professionnel ou marchand de biens recherche notamment un potentiel de travaux, de division, de revente, de transformation ou de valorisation.

  • La maturité du client se distingue en trois profils :

    • le client en réflexion
    • le client en recherche active
    • le client prêt à agir
  • Les photos immobilières, souvent premier contact de l’acquéreur avec le bien, doivent être lumineuses et réalistes et permettre d’en comprendre les volumes ; elles peuvent être complétées par une visite 3D, une projection des pièces ou des prises de vue aériennes par drone.

  • Le suivi de la diffusion d’un bien porte sur :

    • le nombre de vues
    • le nombre de contacts
    • le nombre de visites
    • les freins récurrents

📌 Un compte rendu de visite n’est pas juridiquement obligatoire de manière générale ; aucune obligation générale n’impose qu’il soit écrit, justifié et lié au bon de visite.

Astuce mémo

Caractéristique : le bien ; avantage : son apport ; bénéfice : ce que le client en retire.

7. Baux d’habitation et missions vendeur

Notions clés & Définitions

  • Contrat de bail : Contrat par lequel un bailleur met un bien immobilier à la disposition d’un locataire en contrepartie d’un loyer, créant des obligations réciproques.
  • Logement meublé : Logement équipé de manière à permettre au locataire de se restaurer, de se doucher et de dormir.

★ À maîtriser

  • Pour un bail d’habitation nu, la durée indiquée est de 3 ans pour une personne physique et de 6 ans pour une personne morale.

📌 Le congé du bailleur doit prendre effet à l’échéance du bail et parvenir au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail nu.

  • Introduit par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité ne peut pas dépasser 10 mois et peut concerner les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mobilité professionnelle.

  • 🔄 La méthode par comparaison consiste à : rechercher des biens réellement comparables, analyser leurs prix, corriger les écarts selon les caractéristiques du bien estimé sur les plans technique, juridique et économique

Compléments

  • La loi du 6 juillet 1989 constitue le texte central pour les locations d’habitation principale.

📌 À l’échéance d’un bail nu, le locataire n’a pas automatiquement à quitter le logement si aucune des parties n’a préalablement mis fin au contrat, qui peut alors être reconduit tacitement.

  • Le bailleur peut donner congé pour reprise afin d’habiter le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

  • Le bail meublé a une durée indiquée d’environ 1 an, tandis que le bail meublé étudiant dure 9 mois.

  • Les dépôts de garantie indiqués sont de 1 mois pour une location nue et de 2 mois pour une location meublée ou étudiante ; les préavis indiqués sont de 3 mois pour une location nue, avec réduction possible à 1 mois dans certains cas, et de 1 mois pour une location meublée ou étudiante.

📌 Le préavis d’une location nue peut être réduit de 3 mois à 1 mois pour raison médicale, violences conjugales, mutation ou situation en zone tendue.

  • La correction de la mission d’identification du vendeur demande de vérifier sa situation matrimoniale, ses motivations, son calendrier, son projet futur, ses besoins éventuels de vendre avant d’acheter et le capital restant dû sur le bien.

  • La vérification du bien porte sur sa surface, sa date de construction, le nombre de pièces hors pièces d’eau, les travaux réalisés et leur garantie décennale lorsqu’elle s’applique, les annexes, l’occupation et la déclaration des sinistres.

  • Les documents à demander au vendeur comprennent :

    • le titre de propriété
    • une pièce d’identité
    • la taxe foncière
    • les autorisations d’urbanisme
    • les plans disponibles

📐 Formule - Le prix au mètre carré se calcule ainsi : prix au m2=prix du biensurface\text{prix au m}^2 = \frac{\text{prix du bien}}{\text{surface}}.

8. Objections, annonces et offres immobilières

★ À maîtriser

  • Pour traiter une objection, le négociateur l’accueille sans contredire brutalement, questionne le client, reformule sa préoccupation, argumente, traite le risque lié au prix, puis conclut en proposant une stratégie claire et en assumant son conseil professionnel.

📌 Une annonce commerciale immobilière doit être attractive, exacte et juridiquement correcte, et présenter les informations pertinentes sur le bien, notamment le DPE/GES, les mentions légales, le prix, les surfaces et caractéristiques, le numéro de mandat, la localisation et les honoraires.

📌 Le prix, la localisation, le DPE/GES et l’information Géorisques doivent apparaître dans les publications immobilières, y compris sur les réseaux sociaux.

  • La découverte du foyer examine :
    • Les personnes qui achètent et les enfants éventuels
    • Les motivations
    • Les besoins
    • Les freins
    • Le calendrier
    • Les critères
    • Le financement

📌 L’agence doit transmettre l’offre d’achat au vendeur, qui peut l’accepter, la refuser ou proposer un nouveau prix par une contre-offre.

Compléments

  • Une annonce immobilière peut également préciser les photos, la taxe foncière, la disponibilité du bien, le dépôt de garantie, le caractère meublé ou non, la régularisation des charges, la durée du bail et l’encadrement des loyers selon les zones.

📌 Pour le dossier MARTINS, la véranda de 18 m² ne doit pas être ajoutée automatiquement à la surface habitable de 126 m² ; le bien peut être présenté comme une maison d’environ 126 m² habitables avec une véranda de 18 m² tant que la situation juridique de celle-ci n’est pas vérifiée.

  • Les honoraires à la charge du locataire ne peuvent pas excéder le plafond applicable et ne doivent pas être présentés comme payés par le propriétaire.

  • Les éléments utiles à demander sont :

    • L’apport
    • Le montant du bien envisagé
    • Le montant du prêt envisagé
    • L’état des démarches bancaires
  • Une offre d’achat précise :

    • L’identité des acquéreurs
    • La désignation exacte du bien
    • Le prix proposé
    • La durée de validité
    • Les modalités de financement
    • Les signatures

Astuce mémo

Accueillir, questionner, reformuler, argumenter, traiter le risque, conclure.

9. Véranda et conformité urbanistique

★ À maîtriser

  • 🔄 La vérification de la véranda consiste à :
    1. Demander les documents disponibles
    2. Contrôler le dossier auprès du service d’urbanisme compétent
    3. Vérifier la cohérence des surfaces et les incidences déclaratives et fiscales
    4. Informer les parties des incertitudes
    5. Régulariser la situation ou adapter le dossier si nécessaire

📌 L’existence physique d’une construction depuis plusieurs années ne démontre pas à elle seule sa régularité administrative.

  • 🔄 Les démarches devaient suivre cet ordre :
    1. Avant les travaux, consulter le PLU et les règles locales
    2. Déposer la déclaration préalable et attendre la décision
    3. Pendant les travaux, réaliser la véranda conformément au projet autorisé
    4. Après les travaux, déposer la DAACT

Compléments

  • Les pièces à demander comprennent :

    • La facture de l’entreprise
    • La déclaration préalable et/ou le permis de construire
    • L’attestation de non-opposition
  • L’autorisation d’urbanisme nécessaire pour une extension dépend de la localisation du terrain, du PLU, de l’emprise au sol ou de la surface de plancher créée.

📌 Hors zone urbaine du PLU, une déclaration préalable est requise jusqu’à 20 m² et un permis de construire au-delà de 20 m².

  • Le vendeur conserve :
    • Les pièces de la déclaration préalable
    • La décision de non-opposition
    • Les plans
    • Les factures décennales
    • L’attestation de non-contestation de conformité

Astuce mémo

Avant les travaux, autoriser ; pendant, respecter ; après, déclarer l’achèvement.

10. Évaluation immobilière et urbanisme

Notions clés & Définitions

  • Urbanisme : Ensemble des règles, documents et procédures qui organisent l’utilisation des sols et l’aménagement d’un territoire dans une logique d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le PLU fixe les règles d’utilisation des sols et de construction à l’échelle communale, tandis que le PLUI harmonise les règles d’urbanisme à l’échelle intercommunale et intègre notamment les politiques de transport, d’habitat et d’environnement.

📌 Dans le PLU, le règlement graphique localise les zones et sous-zones, tandis que le règlement écrit fixe les règles applicables, notamment d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement, d’accès et de réseaux.

Compléments

📐 Formule - La valeur avant ajustement se calcule ainsi : Valeur avant ajustement=Surface de la maison×Prix moyen au m2\text{Valeur avant ajustement} = \text{Surface de la maison} \times \text{Prix moyen au m}^2.

📐 Formule - La valeur après ajustement se calcule ainsi : Valeur ajusteˊe=Valeur avant ajustement×(1+taux d’ajustement)\text{Valeur ajustée} = \text{Valeur avant ajustement} \times (1 + \text{taux d’ajustement}).

  • Pour un bien de 120 m² estimé à 3 250 par mètre carré, la valeur avant ajustement est de 390 000 ; une hausse de 5 % donne 409 500, puis une baisse de 3 % donne une valeur finale de 397 215.

📐 Formule - Le revenu annuel se calcule ainsi : Revenu annuel=Loyer mensuel×12\text{Revenu annuel} = \text{Loyer mensuel} \times 12.

📐 Formule - La valeur du bien par capitalisation du revenu se calcule ainsi : Valeur du bien=Revenu annuelTaux de rendement\text{Valeur du bien} = \frac{\text{Revenu annuel}}{\text{Taux de rendement}}.

📐 Formule - La valeur à neuf se calcule ainsi : Valeur aˋ neuf=Surface du baˆtiment×Couˆt de construction au m2\text{Valeur à neuf} = \text{Surface du bâtiment} \times \text{Coût de construction au m}^2.

📐 Formule - La valeur après vétusté se calcule ainsi : Valeur apreˋs veˊtusteˊ=Valeur aˋ neuf×(1−Taux de veˊtusteˊ)\text{Valeur après vétusté} = \text{Valeur à neuf} \times (1 - \text{Taux de vétusté}).

  • Deux terrains de même surface peuvent avoir des valeurs différentes parce que leurs droits à construire, contraintes ou servitudes diffèrent.

  • Le Code de l’urbanisme constitue le cadre législatif et réglementaire national, le SCOT porte une stratégie à l’échelle urbaine, et la carte communale propose un zonage simplifié dans certaines communes.

  • Le rapport de présentation expose le diagnostic territorial et justifie les choix, notamment au regard de la démographie, du logement, de l’environnement, de la consommation foncière, des risques et des besoins du territoire.

  • Le PADD présente les grandes orientations choisies par la collectivité pour l’avenir de son territoire et exprime des orientations politiques.

📌 Une parcelle peut respecter le règlement de sa zone tout en étant soumise à une OAP qui impose des exigences d’aménagement, comme une forme urbaine, des espaces verts ou une organisation d’ensemble.

  • Les annexes du PLU regroupent notamment des servitudes d’utilité publique liées à des protections patrimoniales, des réseaux, des infrastructures ou d’autres contraintes qui peuvent modifier la faisabilité d’un projet.

11. Constructibilité et règles du PLU

Notions clés & Définitions

  • Coefficient de biotope : Mesure la proportion de surface végétalisée favorable à la biodiversité par rapport à la superficie totale d’une parcelle.

★ À maîtriser

  • Les zones A du PLU sont agricoles, tandis que les zones N sont naturelles ou forestières.

  • 🔄 L’analyse de constructibilité suit cet ordre : localiser la parcelle, identifier la zone et la sous-zone, lire le règlement de la zone, vérifier les OAP, les annexes et les servitudes, confronter les règles au projet

📌 L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords inclus, tandis que la surface de plancher additionne les surfaces des niveaux clos et couverts mesurées depuis le nu des façades lorsque la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

Compléments

  • Les règles d’implantation peuvent imposer une construction à l’alignement, un retrait par rapport à la voie ou une distance par rapport aux limites séparatives, réduisant la partie réellement utilisable du terrain.

  • La hauteur réglementaire peut être mesurée au faîtage, à l’égout du toit, à l’acrotère ou en niveaux ; il faut consulter les définitions du PLU, car les méthodes de mesure peuvent différer d’un règlement à l’autre.

  • Le PLU peut imposer une proportion minimale d’espaces verts ou un coefficient de biotope et fixer le nombre de places de stationnement selon la destination et la taille du projet.

  • Un projet compatible avec l’emprise au sol autorisée peut rester difficile à réaliser si le terrain ne permet pas l’accès ou le stationnement nécessaires.

12. Certificat d’urbanisme et autorisations

Notions clés & Définitions

  • Lotissement : Opération ayant pour objet la division d’une unité foncière, ou de plusieurs unités contiguës, afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

★ À maîtriser

📌 Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles applicables à un terrain et sécurise la préparation d’un projet, mais ne constitue pas une autorisation de construire.

  • Le CUa informe sur les règles d’urbanisme, les taxes et les limitations administratives applicables au terrain ; son délai de réponse est d’un mois et sa durée de validité est de 18 mois.

  • Le CUb fournit les mêmes informations que le CUa et indique en plus la faisabilité d’une opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou à venir ; son délai de réponse est de deux mois et sa durée de validité est de 18 mois.

  • La déclaration préalable concerne généralement des travaux moins importants que ceux soumis à permis de construire, tandis que le permis d’aménager peut concerner des lotissements, des aménagements de terrain ou des opérations en secteurs protégés.

  • Pour une construction nouvelle indépendante, une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² relève de la déclaration préalable ; certaines constructions en zone urbaine d’un PLU peuvent relever de cette formalité jusqu’à 40 m².

  • Pour une personne physique qui construit pour elle-même, le recours à un architecte devient obligatoire lorsque la surface de plancher dépasse 150 m².

  • La division d’un terrain en vue de construire peut relever d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager selon les équipements et la localisation ; une simple division cadastrale ne suffit pas à rendre un lot constructible.

  • Le délai de droit commun du permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres permis de construire ; celui du permis d’aménager est de trois mois.

Compléments

📌 La durée de validité d’un certificat d’urbanisme peut être prorogée par périodes d’un an si les règles d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé ; la demande doit être adressée à la mairie au moins deux mois avant la fin de validité.

  • Pour une construction nouvelle indépendante d’au plus 5 m², aucune formalité précise n’est indiquée, mais les règles d’urbanisme restent applicables.

  • Une déclaration préalable peut concerner : certaines modifications de façade ou de toiture, certaines créations d’ouvertures, certains changements de destination, certaines piscines, certains travaux en secteurs protégés

  • Pour une piscine non couverte, un bassin jusqu’à 10 m² est souvent dispensé de formalité, un bassin de plus de 10 m² jusqu’à 100 m² relève de la déclaration préalable et un bassin de plus de 100 m² relève du permis de construire ; les règles spécifiques des secteurs protégés doivent être vérifiées.

  • Un changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade requiert un permis de construire, et le PLU peut encadrer les destinations autorisées.

  • Un lotissement nécessitant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs peut relever d’un permis d’aménager dans les conditions prévues par le code.

  • Le permis de démolir n’est obligatoire que dans certains secteurs protégés et dans les communes où le conseil municipal a instauré cette obligation ; une démolition intégrée à un projet de construction peut être traitée dans le permis correspondant.

Astuce mémo

Le CUa informe sur les règles ; le CUb ajoute la faisabilité d’une opération.

13. Affichage des autorisations et projet locatif

Notions clés & Définitions

  • Bailleur : Personne qui donne un logement à bail.

★ À maîtriser

  • Après l’obtention d’un permis de construire, son affichage sur le terrain doit être visible depuis la voie publique et rester en place pendant toute la durée des travaux.

  • Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

  • Une autorisation d’urbanisme est valable trois ans si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai, elle peut devenir périmée ; elle peut aussi devenir périmée si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, sous réserve des règles applicables.

  • Le professionnel immobilier met en cohérence le projet du bailleur, les caractéristiques du bien, les règles juridiques applicables et la réalité du marché locatif.

  • Les objectifs possibles du bailleur comprennent : la recherche de revenus complémentaires, la constitution d’un patrimoine, la préparation de la retraite ou de la transmission, l’occupation future du logement, la recherche de sécurité

Compléments

  • Le panneau d’affichage doit mentionner :

    • le bénéficiaire
    • l’architecte
    • la date de délivrance du permis
    • le numéro du permis
    • la nature du projet
    • la surface du terrain
    • l’adresse de la mairie
  • Pour un bien en indivision, l’agence doit déterminer qui peut valablement signer le mandat et le bail, au regard des règles de l’indivision et des pouvoirs détenus par les personnes concernées.

  • Pour un bien appartenant à une SCI, le professionnel identifie la société propriétaire, son gérant et l’étendue des pouvoirs de celui-ci.

📌 La récupération du logement par le propriétaire dépend du type de bail, de son échéance et des règles relatives au congé ; elle ne peut pas intervenir librement à n’importe quel moment.

📌 Un bailleur peut préférer un revenu inférieur en échange d’une faible rotation et d’une gestion plus prévisible, plutôt que de rechercher systématiquement le loyer maximal.

14. Faisabilité locative et rendements immobiliers

★ À maîtriser

  • Avant de fixer le loyer, le professionnel vérifie que le logement peut légalement être proposé à la location et qu’il répond aux exigences de décence, notamment en matière de sécurité, de santé, d’équipements et de performance énergétique.

  • Pour un logement loué comme résidence principale, la pièce principale doit disposer soit d’au moins 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit d’un volume habitable d’au moins 20 m³, sans préjudice des autres règles applicables.

  • La location nue est souvent adaptée à une occupation relativement stable ; pour un bailleur personne physique relevant de la loi du 6 juillet 1989, la durée de principe du bail est de 3 ans, tandis que certaines personnes morales relèvent d’une durée de principe plus longue, sous réserve des régimes et exceptions applicables.

  • Le logement meublé doit comporter le mobilier nécessaire à une occupation normale ; pour la résidence principale, le bail est en principe conclu pour un an, avec un régime particulier de 9 mois pour certains étudiants.

  • La mensualité d’emprunt relève du plan de financement, tandis que le loyer dépend du marché et des règles juridiques applicables.

📐 Formule - Le rendement brut se calcule ainsi : Rendement brut=loyer annuel hors chargesprix×100\text{Rendement brut} = \frac{\text{loyer annuel hors charges}}{\text{prix}} \times 100.

📐 Formule - Le cash flow se calcule ainsi : Cash flow=loyer encaisseˊ−toutes les charges mensuelles\text{Cash flow} = \text{loyer encaissé} - \text{toutes les charges mensuelles}.

Compléments

📌 Dans certains secteurs, une collectivité peut imposer une déclaration ou une autorisation préalable de mise en location, souvent appelée « permis de louer », que le professionnel doit vérifier avant la relocation.

  • Le choix entre location nue et meublée modifie le cadre contractuel, les équipements exigés, la durée du bail et la stratégie de gestion ; il doit être rapproché de la demande locale, des objectifs du bailleur, de son horizon de détention et de sa capacité à assumer une rotation potentiellement plus importante.

  • Le rendement brut compare le revenu locatif annuel hors charges au prix ou à la valeur du bien et constitue un indicateur simple, parfois incomplet.

  • Le rendement net cherche à intégrer les dépenses supportées par le propriétaire, notamment les charges non récupérables, la taxe foncière, l’assurance, l’entretien et les vacances prévisibles.

  • Le cash flow mesure la trésorerie de l’investissement ; un rendement correct peut néanmoins s’accompagner d’un effort financier mensuel, notamment en raison du remboursement du crédit.

Astuce mémo

Nu : stabilité ; meublé : durée plus courte et rotation potentiellement plus forte.

15. Vacance et étude du marché locatif

★ À maîtriser

  • Chaque période de vacance locative entraîne une perte de loyer, qui peut dépasser le bénéfice espéré d’un loyer fixé trop haut.

📌 Un bien très rentable sur le papier peut se situer sur un marché exposé à davantage de vacance, de rotation ou de difficultés de revente, tandis qu’un emplacement très recherché peut offrir un rendement brut plus faible mais une meilleure liquidité patrimoniale.

  • L’étude du marché locatif doit évaluer la demande réellement solvable et ne peut pas se limiter à quelques annonces, car les loyers demandés ne prouvent ni la rapidité de location ni la demande effective.

Compléments

📌 Un positionnement cohérent du loyer peut être plus rentable qu’un prix excessif, car ce dernier peut accroître la vacance et le turnover.

  • Les facteurs géographiques comprennent : la proximité de l’emploi, la proximité des établissements d’enseignement, la proximité des transports, la qualité des services et des commerces, l’accessibilité automobile et le stationnement, l’attractivité du quartier et la perception de son environnement

  • Les facteurs intrinsèques du logement comprennent : la surface et le nombre de pièces, le plan et la fonctionnalité, les étages, l’ascenseur et l’accessibilité, les extérieurs, le stationnement, les caves et les annexes, l’état général et le niveau d’équipement, le mode de chauffage et la performance énergétique

Astuce mémo

Loyer trop ambitieux → vacance locative → perte de revenus.

Tableaux de synthèse

Statuts des collaborateurs immobiliers

CritèreSalariéAgent commercialVRP
StatutSalariéIndépendantSalarié
ContratContrat de travailContrat de mandatContrat de travail
SubordinationOuiNonOui
RémunérationFixe et commissions possiblesCommissionsFixe et commissions liées aux résultats
Assurance chômageOuiNonOui

Documents et échelles d’urbanisme

DocumentÉchelle ou fonction
Code de l’urbanismeCadre législatif et réglementaire national
SCOTStratégie à l’échelle urbaine
PLURègles locales à l’échelle communale
PLUIRègles harmonisées à l’échelle intercommunale
Carte communaleZonage simplifié dans certaines communes

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1. Une personne en stage recherche un logement temporaire sous bail mobilité. Quelle durée maximale ce bail peut-il prévoir ?

2. Pour étudier une parcelle, une agente doit d’abord repérer sa zone, puis connaître les règles de hauteur et de stationnement applicables. Quelle partie du PLU consulte-t-elle pour chacune de ces tâches ?

Faire le QCM →

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À quelle date la loi Hoguet régissant l’entremise immobilière a-t-elle été adoptée ?

Le 2 janvier 1970.

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

L’obligation légale de réparer tout dommage causé à autrui.

Quand s’applique la responsabilité civile contractuelle ?

Dans le cadre d’un contrat.

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