Flashcards : Prospection et transaction immobilière (94 cartes)

Toutes les cartes

1Question

À quelle date la loi Hoguet régissant l’entremise immobilière a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 2 janvier 1970.

2Question

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

Réponse

L’obligation légale de réparer tout dommage causé à autrui.

3Question

Quand s’applique la responsabilité civile contractuelle ?

Réponse

Dans le cadre d’un contrat.

4Question

Quelle obligation l’agent immobilier a-t-il dans le cadre du mandat ?

Réponse

Une obligation de moyens.

5Question

Que doit attester le bon de visite signé par l’acquéreur ?

Réponse

Que le bien a été visité.

6Question

Quelles sont les trois formes de réseaux d’entreprises immobilières ?

Réponse

Les réseaux de franchise, les agences indépendantes et les réseaux de mandataires.

7Question

Quel contrat lie l’agent commercial à son mandant ?

Réponse

Un contrat de mandat.

8Question

Quel statut social distingue l’agent commercial du négociateur salarié et du VRP ?

Réponse

L’agent commercial relève d’un régime indépendant.

9Question

Comment se distingue la rémunération du négociateur salarié de celle du VRP ?

Réponse

Le négociateur salarié a un fixe plus important, tandis que le VRP dépend davantage des commissions et des résultats.

10Question

Quelles sont les étapes du processus de vente immobilière ?

Réponse

Prospection, estimation, retour d’estimation, DIP, mandat, annonces et visites, offre d’achat, négociation, compromis, délai SRU, offre de prêt et signature définitive.

11Question

Quel pouvoir le mandant confère-t-il au mandataire par un mandat ?

Réponse

Le pouvoir d’agir en son nom.

12Question

Quelles formalités le mandat immobilier doit-il respecter ?

Réponse

Être écrit, porter un numéro unique et être classé dans le registre des mandats.

13Question

Quels éléments le mandat immobilier doit-il préciser ?

Réponse

Les honoraires et le prix en chiffres et en lettres, les parties, le bien, la durée, la mission, le type de mandat, le délai de rétractation et les signatures.

14Question

Qu’interdit le code de déontologie à l’agent immobilier concernant son estimation ?

Réponse

La présenter comme une expertise.

15Question

Quelle valeur l’expertise d’un expert immobilier a-t-elle devant un tribunal ?

Réponse

Une valeur devant un tribunal.

16Question

Quels facteurs physiques l’estimation d’un bien prend-elle en compte ?

Réponse

L’emplacement, l’architecture, l’état et la vétusté.

17Question

Quels facteurs non physiques l’estimation d’un bien prend-elle aussi en compte ?

Réponse

La situation du marché et les facteurs juridiques.

18Question

Qu’est-ce qu’un primo-accédant en immobilier ?

Réponse

Une personne qui réalise sa première acquisition immobilière.

19Question

Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?

Réponse

Un contrat où le bailleur met un bien immobilier à disposition d’un locataire contre un loyer, avec des obligations réciproques.

20Question

Quelle durée est indiquée pour un bail d’habitation nu consenti à une personne physique ?

Réponse

Trois ans.

21Question

Quand le congé du bailleur doit-il prendre effet ?

Réponse

À l’échéance du bail.

22Question

Comment le négociateur traite-t-il une objection jusqu’à sa conclusion ?

Réponse

Il l’accueille, questionne et reformule la préoccupation, argumente, traite le risque lié au prix, puis propose une stratégie claire en assumant son conseil.

23Question

Quelles exigences générales une annonce commerciale immobilière doit-elle respecter ?

Réponse

Elle doit être attractive, exacte et juridiquement correcte.

24Question

Quelles informations doivent figurer dans une publication immobilière, même sur les réseaux sociaux ?

Réponse

Le prix, la localisation, le DPE/GES et l’information Géorisques.

25Question

Que couvre la qualification d’un acquéreur ?

Réponse

Les acheteurs et leurs enfants éventuels, leurs motivations, besoins, freins, calendrier, critères et financement.

26Question

Quelles vérifications effectuer pour contrôler la situation urbanistique d’une véranda ?

Réponse

Demander les documents, contrôler le dossier, vérifier les surfaces et les incidences déclaratives et fiscales, informer des incertitudes, puis régulariser ou adapter le dossier si nécessaire.

27Question

Que démontre la présence ancienne d’une construction quant à sa régularité administrative ?

Réponse

Elle ne démontre pas à elle seule sa régularité administrative.

28Question

Quelle démarche finale devait accomplir MARTINS après les travaux de sa véranda en 2019 ?

Réponse

Déposer la DAACT attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

29Question

Quelle vocation le PLU attribue-t-il aux zones A ?

Réponse

Une vocation agricole.

30Question

Quelle étape suit la localisation de la parcelle pour apprécier la constructibilité d’un projet ?

Réponse

Identifier sa zone et sa sous-zone.

31Question

Comment se distingue l’emprise au sol de la surface de plancher ?

Réponse

L’emprise au sol est la projection verticale du volume, débords inclus ; la surface de plancher additionne les surfaces des niveaux clos et couverts mesurées depuis le nu des façades, si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

32Question

Que renseigne le certificat d’urbanisme sur un terrain ?

Réponse

Il renseigne sur les règles applicables au terrain et sécurise la préparation d’un projet, sans autoriser à construire.

33Question

Quel est le délai de réponse du CUa ?

Réponse

Un mois.

34Question

Quel élément supplémentaire le CUb apporte-t-il par rapport au CUa ?

Réponse

La faisabilité d’une opération et l’état des équipements publics existants ou à venir.

35Question

Quels travaux relèvent généralement de la déclaration préalable plutôt que du permis de construire ?

Réponse

Les travaux moins importants.

36Question

Quelle surface relève généralement de la déclaration préalable pour une construction nouvelle indépendante ?

Réponse

Une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².

37Question

Pendant combien de temps l’affichage du permis de construire doit-il rester en place ?

Réponse

Pendant toute la durée des travaux.

38Question

À partir de quel affichage continu court le délai de recours des tiers ?

Réponse

À partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

39Question

Quand une autorisation d’urbanisme peut-elle devenir périmée après le début des travaux ?

Réponse

Si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, sous réserve des règles applicables.

40Question

Que met en cohérence le professionnel immobilier pour le projet locatif ?

Réponse

Le projet du bailleur, le bien, les règles juridiques et le marché locatif.

41Question

Qui est le bailleur ?

Réponse

La personne qui donne un logement à bail.

42Question

Que vérifie le professionnel avant de fixer le loyer d’un logement ?

Réponse

Sa mise en location légale et sa conformité aux exigences de décence.

43Question

Quelles dimensions minimales la pièce principale d’une résidence principale doit-elle respecter ?

Réponse

Soit 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, soit 20 m³ de volume habitable.

44Question

Quelle est la durée de principe d’un bail meublé en résidence principale ?

Réponse

Un an.

45Question

Que peut entraîner chaque période de vacance locative ?

Réponse

Une perte de loyer pouvant dépasser le bénéfice espéré d’un loyer trop élevé.

46Question

Quel risque peut accompagner un bien très rentable sur le papier ?

Réponse

Un marché exposé à davantage de vacance, de rotation ou de difficultés de revente.

47Question

Que doit évaluer l’étude du marché locatif au-delà des annonces ?

Réponse

La demande réellement solvable.

48Question

À quelle date le décret d’application de la loi Hoguet a-t-il été publié ?

Réponse

Le 20 juillet 1972.

49Question

À quelle date la loi ALUR a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 24 mars 2014.

50Question

Quel rôle la loi ALUR joue-t-elle par rapport à la loi Hoguet ?

Réponse

Elle la complète.

51Question

À quelle date la loi ELAN a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 23 novembre 2018.

52Question

Quel rôle la loi ELAN joue-t-elle par rapport à la loi Hoguet ?

Réponse

Elle la complète.

53Question

Quel objectif motivait la création de la loi Hoguet ?

Réponse

Assainir la profession immobilière.

54Question

Quand la responsabilité extracontractuelle peut-elle intervenir ?

Réponse

Lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre sans contrat.

55Question

Quelle sanction financière peut subir un agent immobilier engagé dans sa responsabilité ?

Réponse

Le paiement de dommages et intérêts.

56Question

Quelle est la durée de validité de l’état des risques et pollutions ?

Réponse

Six mois.

57Question

Comment les réseaux de franchise peuvent-ils calculer leurs redevances ?

Réponse

Elles peuvent être fixes ou calculées sur le chiffre d’affaires.

58Question

Sous quelle carte professionnelle travaillent les mandataires d’un réseau de mandataires ?

Réponse

Sous la carte professionnelle d’une autre personne.

59Question

Qui paie les cotisations sociales de l’agent commercial selon le tableau du cours ?

Réponse

L’agent commercial les paie lui-même.

60Question

À partir de quand court le délai SRU de dix jours ?

Réponse

À compter du lendemain de la signature.

61Question

Quels domaines le mandat immobilier peut-il concerner ?

Réponse

La transaction, la location et la copropriété.

62Question

Quelle conséquence une faute dans le mandat peut-elle avoir sur les honoraires ?

Réponse

Le client peut refuser de les payer.

63Question

Quelles méthodes d’estimation immobilière sont citées ?

Réponse

La comparaison directe, la capitalisation des revenus et la méthode par valeur à neuf.

64Question

Quel objectif patrimonial un investisseur immobilier peut-il rechercher ?

Réponse

Une transmission patrimoniale.

65Question

Quels besoins immobiliers une famille peut-elle privilégier ?

Réponse

Des chambres, des écoles, des transports et un environnement adapté à la vie familiale.

66Question

Quel type de logement un senior peut-il privilégier ?

Réponse

Un logement de plain-pied, proche des professionnels de santé et doté d’un extérieur facile à entretenir.

67Question

Quel potentiel un marchand de biens peut-il rechercher dans un bien ?

Réponse

Un potentiel de travaux, de division, de revente, de transformation ou de valorisation.

68Question

Qu’est-ce qu’un besoin pour un client ?

Réponse

Quelque chose que le client considère comme nécessaire.

69Question

Qu’explique la motivation d’un client ?

Réponse

Pourquoi il souhaite réaliser son projet.

70Question

Quel texte régit principalement les locations d’habitation principale ?

Réponse

La loi du 6 juillet 1989.

71Question

Que devient un bail nu si aucune partie n’y met fin avant l’échéance ?

Réponse

Il peut être reconduit tacitement.

72Question

Quels motifs permettent au bailleur de donner congé ?

Réponse

La reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux.

73Question

Comment présenter la véranda du dossier MARTINS avant vérification juridique ?

Réponse

Présenter une maison d’environ 126 m² habitables avec une véranda de 18 m², sans l’ajouter à la surface habitable.

74Question

Quelle règle s’applique aux honoraires locatifs à la charge du locataire ?

Réponse

Ils ne peuvent dépasser le plafond applicable et ne doivent pas être présentés comme payés par le propriétaire.

75Question

Quels documents demander pour vérifier la conformité d’une véranda ?

Réponse

La facture de l’entreprise, la déclaration préalable et/ou le permis de construire, ainsi que l’attestation de non-opposition.

76Question

De quels éléments dépend l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour une extension ?

Réponse

De la localisation du terrain, du PLU, de l’emprise au sol ou de la surface de plancher créée.

77Question

Hors zone urbaine du PLU, quelle autorisation exige une extension de plus de 20 m² ?

Réponse

Un permis de construire.

78Question

Comment calculer la valeur avant ajustement d’un bien immobilier ?

Réponse

Surface de la maison × prix moyen au mètre carré.

79Question

Comment calculer la valeur ajustée d’un bien immobilier ?

Réponse

Valeur avant ajustement × (1 + taux d’ajustement).

80Question

Comment calculer le revenu annuel d’un bien immobilier ?

Réponse

Loyer mensuel × 12.

81Question

Comment calculer la valeur d’un bien par capitalisation du revenu ?

Réponse

Revenu annuel divisé par le taux de rendement.

82Question

Comment calculer la valeur à neuf d’un bâtiment ?

Réponse

Surface du bâtiment × coût de construction au mètre carré.

83Question

Quelles implantations le PLU peut-il imposer par rapport aux voies et limites séparatives ?

Réponse

L’alignement, un retrait par rapport à la voie ou une distance par rapport aux limites séparatives.

84Question

Que mesure le coefficient de biotope d’une parcelle ?

Réponse

La proportion de surface végétalisée favorable à la biodiversité par rapport à la superficie totale.

85Question

Pourquoi un terrain peut-il empêcher un projet malgré une emprise au sol autorisée ?

Réponse

Il peut ne pas permettre l’accès ou le stationnement nécessaires.

86Question

À quelle condition la validité d’un certificat d’urbanisme peut-elle être prorogée ?

Réponse

Les règles d’urbanisme applicables au terrain ne doivent pas avoir changé.

87Question

Quelle dimension minimale doit avoir le panneau d’affichage du permis de construire ?

Réponse

80 cm.

88Question

Que peut imposer une collectivité avant la mise en location dans certains secteurs ?

Réponse

Une déclaration ou une autorisation préalable, souvent appelée « permis de louer ».

89Question

Quels éléments le bailleur doit-il rapprocher pour choisir entre location nue et meublée ?

Réponse

La demande locale, ses objectifs, son horizon de détention et sa capacité à gérer la rotation.

90Question

Pourquoi un loyer cohérent peut-il être plus rentable qu’un prix excessif ?

Réponse

Un prix excessif peut accroître la vacance et le turnover.

91Question

Quels facteurs géographiques l’étude du marché locatif doit-elle examiner ?

Réponse

L’emploi, les établissements d’enseignement, les transports, les services, les commerces, l’accessibilité, le stationnement et l’attractivité du quartier.

92Question

Quels facteurs intrinsèques du logement l’étude du marché locatif doit-elle examiner ?

Réponse

La surface, l’agencement, l’accessibilité, les annexes, l’état, l’équipement, le chauffage et la performance énergétique.

93Question

Quel est le statut juridique général du compte rendu de visite ?

Réponse

Il n’est pas juridiquement obligatoire de manière générale.

94Question

Quelle est la valeur finale après hausse de 5 %, puis baisse de 3 %, pour ce bien ?

Réponse

397 215.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 51 questions sur Prospection et transaction immobilière.

1. Une personne en stage recherche un logement temporaire sous bail mobilité. Quelle durée maximale ce bail peut-il prévoir ?

2. Pour étudier une parcelle, une agente doit d’abord repérer sa zone, puis connaître les règles de hauteur et de stationnement applicables. Quelle partie du PLU consulte-t-elle pour chacune de ces tâches ?

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