À quelle date la loi Hoguet régissant l’entremise immobilière a-t-elle été adoptée ?
Le 2 janvier 1970.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
L’obligation légale de réparer tout dommage causé à autrui.
Quand s’applique la responsabilité civile contractuelle ?
Dans le cadre d’un contrat.
Quelle obligation l’agent immobilier a-t-il dans le cadre du mandat ?
Une obligation de moyens.
Que doit attester le bon de visite signé par l’acquéreur ?
Que le bien a été visité.
Quelles sont les trois formes de réseaux d’entreprises immobilières ?
Les réseaux de franchise, les agences indépendantes et les réseaux de mandataires.
Quel contrat lie l’agent commercial à son mandant ?
Un contrat de mandat.
Quel statut social distingue l’agent commercial du négociateur salarié et du VRP ?
L’agent commercial relève d’un régime indépendant.
Comment se distingue la rémunération du négociateur salarié de celle du VRP ?
Le négociateur salarié a un fixe plus important, tandis que le VRP dépend davantage des commissions et des résultats.
Quelles sont les étapes du processus de vente immobilière ?
Prospection, estimation, retour d’estimation, DIP, mandat, annonces et visites, offre d’achat, négociation, compromis, délai SRU, offre de prêt et signature définitive.
Quel pouvoir le mandant confère-t-il au mandataire par un mandat ?
Le pouvoir d’agir en son nom.
Quelles formalités le mandat immobilier doit-il respecter ?
Être écrit, porter un numéro unique et être classé dans le registre des mandats.
Quels éléments le mandat immobilier doit-il préciser ?
Les honoraires et le prix en chiffres et en lettres, les parties, le bien, la durée, la mission, le type de mandat, le délai de rétractation et les signatures.
Qu’interdit le code de déontologie à l’agent immobilier concernant son estimation ?
La présenter comme une expertise.
Quelle valeur l’expertise d’un expert immobilier a-t-elle devant un tribunal ?
Une valeur devant un tribunal.
Quels facteurs physiques l’estimation d’un bien prend-elle en compte ?
L’emplacement, l’architecture, l’état et la vétusté.
Quels facteurs non physiques l’estimation d’un bien prend-elle aussi en compte ?
La situation du marché et les facteurs juridiques.
Qu’est-ce qu’un primo-accédant en immobilier ?
Une personne qui réalise sa première acquisition immobilière.
Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?
Un contrat où le bailleur met un bien immobilier à disposition d’un locataire contre un loyer, avec des obligations réciproques.
Quelle durée est indiquée pour un bail d’habitation nu consenti à une personne physique ?
Trois ans.
Quand le congé du bailleur doit-il prendre effet ?
À l’échéance du bail.
Comment le négociateur traite-t-il une objection jusqu’à sa conclusion ?
Il l’accueille, questionne et reformule la préoccupation, argumente, traite le risque lié au prix, puis propose une stratégie claire en assumant son conseil.
Quelles exigences générales une annonce commerciale immobilière doit-elle respecter ?
Elle doit être attractive, exacte et juridiquement correcte.
Quelles informations doivent figurer dans une publication immobilière, même sur les réseaux sociaux ?
Le prix, la localisation, le DPE/GES et l’information Géorisques.
Que couvre la qualification d’un acquéreur ?
Les acheteurs et leurs enfants éventuels, leurs motivations, besoins, freins, calendrier, critères et financement.
Quelles vérifications effectuer pour contrôler la situation urbanistique d’une véranda ?
Demander les documents, contrôler le dossier, vérifier les surfaces et les incidences déclaratives et fiscales, informer des incertitudes, puis régulariser ou adapter le dossier si nécessaire.
Que démontre la présence ancienne d’une construction quant à sa régularité administrative ?
Elle ne démontre pas à elle seule sa régularité administrative.
Quelle démarche finale devait accomplir MARTINS après les travaux de sa véranda en 2019 ?
Déposer la DAACT attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Quelle vocation le PLU attribue-t-il aux zones A ?
Une vocation agricole.
Quelle étape suit la localisation de la parcelle pour apprécier la constructibilité d’un projet ?
Identifier sa zone et sa sous-zone.
Comment se distingue l’emprise au sol de la surface de plancher ?
L’emprise au sol est la projection verticale du volume, débords inclus ; la surface de plancher additionne les surfaces des niveaux clos et couverts mesurées depuis le nu des façades, si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Que renseigne le certificat d’urbanisme sur un terrain ?
Il renseigne sur les règles applicables au terrain et sécurise la préparation d’un projet, sans autoriser à construire.
Quel est le délai de réponse du CUa ?
Un mois.
Quel élément supplémentaire le CUb apporte-t-il par rapport au CUa ?
La faisabilité d’une opération et l’état des équipements publics existants ou à venir.
Quels travaux relèvent généralement de la déclaration préalable plutôt que du permis de construire ?
Les travaux moins importants.
Quelle surface relève généralement de la déclaration préalable pour une construction nouvelle indépendante ?
Une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Pendant combien de temps l’affichage du permis de construire doit-il rester en place ?
Pendant toute la durée des travaux.
À partir de quel affichage continu court le délai de recours des tiers ?
À partir du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Quand une autorisation d’urbanisme peut-elle devenir périmée après le début des travaux ?
Si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, sous réserve des règles applicables.
Que met en cohérence le professionnel immobilier pour le projet locatif ?
Le projet du bailleur, le bien, les règles juridiques et le marché locatif.
Qui est le bailleur ?
La personne qui donne un logement à bail.
Que vérifie le professionnel avant de fixer le loyer d’un logement ?
Sa mise en location légale et sa conformité aux exigences de décence.
Quelles dimensions minimales la pièce principale d’une résidence principale doit-elle respecter ?
Soit 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, soit 20 m³ de volume habitable.
Quelle est la durée de principe d’un bail meublé en résidence principale ?
Un an.
Que peut entraîner chaque période de vacance locative ?
Une perte de loyer pouvant dépasser le bénéfice espéré d’un loyer trop élevé.
Quel risque peut accompagner un bien très rentable sur le papier ?
Un marché exposé à davantage de vacance, de rotation ou de difficultés de revente.
Que doit évaluer l’étude du marché locatif au-delà des annonces ?
La demande réellement solvable.
À quelle date le décret d’application de la loi Hoguet a-t-il été publié ?
Le 20 juillet 1972.
À quelle date la loi ALUR a-t-elle été adoptée ?
Le 24 mars 2014.
Quel rôle la loi ALUR joue-t-elle par rapport à la loi Hoguet ?
Elle la complète.
À quelle date la loi ELAN a-t-elle été adoptée ?
Le 23 novembre 2018.
Quel rôle la loi ELAN joue-t-elle par rapport à la loi Hoguet ?
Elle la complète.
Quel objectif motivait la création de la loi Hoguet ?
Assainir la profession immobilière.
Quand la responsabilité extracontractuelle peut-elle intervenir ?
Lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre sans contrat.
Quelle sanction financière peut subir un agent immobilier engagé dans sa responsabilité ?
Le paiement de dommages et intérêts.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques et pollutions ?
Six mois.
Comment les réseaux de franchise peuvent-ils calculer leurs redevances ?
Elles peuvent être fixes ou calculées sur le chiffre d’affaires.
Sous quelle carte professionnelle travaillent les mandataires d’un réseau de mandataires ?
Sous la carte professionnelle d’une autre personne.
Qui paie les cotisations sociales de l’agent commercial selon le tableau du cours ?
L’agent commercial les paie lui-même.
À partir de quand court le délai SRU de dix jours ?
À compter du lendemain de la signature.
Quels domaines le mandat immobilier peut-il concerner ?
La transaction, la location et la copropriété.
Quelle conséquence une faute dans le mandat peut-elle avoir sur les honoraires ?
Le client peut refuser de les payer.
Quelles méthodes d’estimation immobilière sont citées ?
La comparaison directe, la capitalisation des revenus et la méthode par valeur à neuf.
Quel objectif patrimonial un investisseur immobilier peut-il rechercher ?
Une transmission patrimoniale.
Quels besoins immobiliers une famille peut-elle privilégier ?
Des chambres, des écoles, des transports et un environnement adapté à la vie familiale.
Quel type de logement un senior peut-il privilégier ?
Un logement de plain-pied, proche des professionnels de santé et doté d’un extérieur facile à entretenir.
Quel potentiel un marchand de biens peut-il rechercher dans un bien ?
Un potentiel de travaux, de division, de revente, de transformation ou de valorisation.
Qu’est-ce qu’un besoin pour un client ?
Quelque chose que le client considère comme nécessaire.
Qu’explique la motivation d’un client ?
Pourquoi il souhaite réaliser son projet.
Quel texte régit principalement les locations d’habitation principale ?
La loi du 6 juillet 1989.
Que devient un bail nu si aucune partie n’y met fin avant l’échéance ?
Il peut être reconduit tacitement.
Quels motifs permettent au bailleur de donner congé ?
La reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux.
Comment présenter la véranda du dossier MARTINS avant vérification juridique ?
Présenter une maison d’environ 126 m² habitables avec une véranda de 18 m², sans l’ajouter à la surface habitable.
Quelle règle s’applique aux honoraires locatifs à la charge du locataire ?
Ils ne peuvent dépasser le plafond applicable et ne doivent pas être présentés comme payés par le propriétaire.
Quels documents demander pour vérifier la conformité d’une véranda ?
La facture de l’entreprise, la déclaration préalable et/ou le permis de construire, ainsi que l’attestation de non-opposition.
De quels éléments dépend l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour une extension ?
De la localisation du terrain, du PLU, de l’emprise au sol ou de la surface de plancher créée.
Hors zone urbaine du PLU, quelle autorisation exige une extension de plus de 20 m² ?
Un permis de construire.
Comment calculer la valeur avant ajustement d’un bien immobilier ?
Surface de la maison × prix moyen au mètre carré.
Comment calculer la valeur ajustée d’un bien immobilier ?
Valeur avant ajustement × (1 + taux d’ajustement).
Comment calculer le revenu annuel d’un bien immobilier ?
Loyer mensuel × 12.
Comment calculer la valeur d’un bien par capitalisation du revenu ?
Revenu annuel divisé par le taux de rendement.
Comment calculer la valeur à neuf d’un bâtiment ?
Surface du bâtiment × coût de construction au mètre carré.
Quelles implantations le PLU peut-il imposer par rapport aux voies et limites séparatives ?
L’alignement, un retrait par rapport à la voie ou une distance par rapport aux limites séparatives.
Que mesure le coefficient de biotope d’une parcelle ?
La proportion de surface végétalisée favorable à la biodiversité par rapport à la superficie totale.
Pourquoi un terrain peut-il empêcher un projet malgré une emprise au sol autorisée ?
Il peut ne pas permettre l’accès ou le stationnement nécessaires.
À quelle condition la validité d’un certificat d’urbanisme peut-elle être prorogée ?
Les règles d’urbanisme applicables au terrain ne doivent pas avoir changé.
Quelle dimension minimale doit avoir le panneau d’affichage du permis de construire ?
80 cm.
Que peut imposer une collectivité avant la mise en location dans certains secteurs ?
Une déclaration ou une autorisation préalable, souvent appelée « permis de louer ».
Quels éléments le bailleur doit-il rapprocher pour choisir entre location nue et meublée ?
La demande locale, ses objectifs, son horizon de détention et sa capacité à gérer la rotation.
Pourquoi un loyer cohérent peut-il être plus rentable qu’un prix excessif ?
Un prix excessif peut accroître la vacance et le turnover.
Quels facteurs géographiques l’étude du marché locatif doit-elle examiner ?
L’emploi, les établissements d’enseignement, les transports, les services, les commerces, l’accessibilité, le stationnement et l’attractivité du quartier.
Quels facteurs intrinsèques du logement l’étude du marché locatif doit-elle examiner ?
La surface, l’agencement, l’accessibilité, les annexes, l’état, l’équipement, le chauffage et la performance énergétique.
Quel est le statut juridique général du compte rendu de visite ?
Il n’est pas juridiquement obligatoire de manière générale.
Quelle est la valeur finale après hausse de 5 %, puis baisse de 3 %, pour ce bien ?
397 215.
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1. Une personne en stage recherche un logement temporaire sous bail mobilité. Quelle durée maximale ce bail peut-il prévoir ?
2. Pour étudier une parcelle, une agente doit d’abord repérer sa zone, puis connaître les règles de hauteur et de stationnement applicables. Quelle partie du PLU consulte-t-elle pour chacune de ces tâches ?
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