QCM : Prospection et transaction immobilière (51 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne en stage recherche un logement temporaire sous bail mobilité. Quelle durée maximale ce bail peut-il prévoir ?

Trois ans
Six ans
Dix mois
Neuf mois

Dix mois

Explication

Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN de 2018, peut concerner une personne en stage et ne peut pas dépasser dix mois. Trois et six ans sont les durées du bail nu selon le type de personne, tandis que neuf mois correspond au bail meublé étudiant.

2. Pour étudier une parcelle, une agente doit d’abord repérer sa zone, puis connaître les règles de hauteur et de stationnement applicables. Quelle partie du PLU consulte-t-elle pour chacune de ces tâches ?

Le règlement graphique pour la zone, puis le règlement écrit pour la hauteur et le stationnement
Le règlement écrit pour la zone, puis le règlement graphique pour la hauteur et le stationnement
Le règlement écrit pour les deux tâches, car il localise les zones et fixe les règles
Le règlement graphique pour les deux tâches, car il contient les règles détaillées

Le règlement graphique pour la zone, puis le règlement écrit pour la hauteur et le stationnement

Explication

Le règlement graphique localise les zones et sous-zones, tandis que le règlement écrit fixe les règles applicables, dont la hauteur et le stationnement. Inverser les deux fonctions ou attribuer les deux tâches à une seule partie confond localisation et prescriptions.

3. Un projet immobilier concerne une commune intégrée à un document d’urbanisme intercommunal qui coordonne aussi les politiques de transport, d’habitat et d’environnement. De quel document s’agit-il ?

Du PLU, qui fixe les règles d’urbanisme à l’échelle communale
De la carte communale, qui harmonise les politiques intercommunales d’habitat
Du PLUI, qui harmonise les règles d’urbanisme à l’échelle intercommunale
Du SCOT, qui fixe les règles détaillées de construction à l’échelle parcellaire

Du PLUI, qui harmonise les règles d’urbanisme à l’échelle intercommunale

Explication

Le PLUI harmonise les règles d’urbanisme à l’échelle intercommunale et intègre notamment les politiques de transport, d’habitat et d’environnement. Le PLU est communal, tandis que le SCOT et la carte communale ne correspondent pas à la fonction décrite.

4. Une cliente indique que la proximité des transports est essentielle, tandis qu’un balcon serait appréciable mais non indispensable. Comment l’agent doit-il organiser ces critères ?

Distinguer les transports indispensables du balcon négociable
Évaluer le logement selon le balcon et ignorer les transports
Classer le balcon comme indispensable et les transports comme négociables
Remplacer les critères de la cliente par les caractéristiques les plus courantes

Distinguer les transports indispensables du balcon négociable

Explication

Identifier les attentes consiste à hiérarchiser les critères entre ceux qui sont indispensables et ceux qui sont négociables. Rendre les deux critères indispensables efface cette distinction ; inverser leur priorité contredit les indications de la cliente, et l’estimation du logement ne constitue pas cette hiérarchisation.

5. Les travaux autorisés commencent, puis sont interrompus pendant treize mois. Quelle conséquence peut s’appliquer, sous réserve des règles applicables ?

L’autorisation peut devenir périmée après deux mois d’interruption
L’autorisation devient périmée seulement si elle n’est pas affichée
L’autorisation reste valable puisque les travaux ont commencé
L’autorisation peut devenir périmée en raison de l’interruption prolongée

L’autorisation peut devenir périmée en raison de l’interruption prolongée

Explication

Une interruption des travaux pendant plus d’un an peut rendre l’autorisation périmée, sous réserve des règles applicables. Le délai de trois ans concerne le cas où les travaux n’ont pas commencé.

6. Une société conclut un bail d’habitation nu en qualité de locataire. Quelle durée de bail est indiquée pour cette personne morale ?

Trois ans
Neuf mois
Six ans
Dix mois

Six ans

Explication

Pour un bail d’habitation nu, la durée indiquée est de six ans lorsque le locataire est une personne morale. Trois ans correspond à une personne physique, tandis que dix mois et neuf mois renvoient à d’autres types de baux.

7. Deux collaborateurs salariés d’une agence immobilière ont des fonctions différentes : l’un travaille sous un encadrement plus étroit, l’autre prospecte et négocie davantage sur le terrain. Quelle répartition de leurs rémunérations correspond à ces fonctions ?

Le négociateur a un fixe plus important, et le VRP dépend davantage des commissions et des résultats
Le négociateur et le VRP ont une rémunération exclusivement composée de commissions
Le négociateur et le VRP ont une rémunération principalement composée d’un fixe identique
Le négociateur dépend davantage des commissions et des résultats, et le VRP a un fixe plus important

Le négociateur a un fixe plus important, et le VRP dépend davantage des commissions et des résultats

Explication

Le négociateur salarié bénéficie d’un fixe plus important, éventuellement complété par des commissions ; la rémunération du VRP est davantage liée aux commissions et aux résultats. Inverser ces profils ou déduire de l’autonomie du VRP qu’il est indépendant constitue une confusion.

8. Une construction nouvelle indépendante de 28 m² est prévue en zone urbaine couverte par un PLU. Quelle formalité peut s’appliquer au titre du seuil de surface indiqué ?

Une déclaration préalable, le seuil pouvant aller jusqu’à 40 m² dans certaines zones urbaines d’un PLU
Aucune formalité de ce type, car le seuil de déclaration préalable commence au-dessus de 40 m²
Un permis de construire, car la déclaration préalable s’arrête au seuil général de 20 m²
Une déclaration préalable, car toute construction nouvelle relève de cette formalité jusqu’à 150 m²

Une déclaration préalable, le seuil pouvant aller jusqu’à 40 m² dans certaines zones urbaines d’un PLU

Explication

Pour une construction nouvelle indépendante, une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² relève de la déclaration préalable ; dans certaines zones urbaines d’un PLU, ce seuil peut aller jusqu’à 40 m², ce qui couvre le cas présenté. Le seuil général de 20 m² ne tient pas compte de cette possibilité, 40 m² n’est pas un seuil universel et 150 m² concerne le recours à un architecte pour certaines personnes physiques.

9. Un permis est affiché sur un terrain sans interruption à partir du 10 avril. À partir de quand commence le délai de recours contentieux des tiers ?

À partir du dernier jour des deux mois continus d’affichage
À partir de la date de délivrance du permis, même sans affichage
À partir du premier jour de la période continue d’affichage, le 10 avril
À partir d’un mois après le premier jour d’affichage

À partir du premier jour de la période continue d’affichage, le 10 avril

Explication

Le délai de recours des tiers est de deux mois et court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage. Le faire partir de la délivrance du permis ignore le rôle de l’affichage.

10. Pour estimer une maison ancienne, une agente examine son emplacement, son architecture, son état, sa vétusté et le marché local. Quels autres éléments doit-elle aussi prendre en compte ?

Les préférences personnelles de l’agente
Les méthodes de financement de l’acheteur
Les objectifs commerciaux du vendeur
Les facteurs juridiques liés au bien

Les facteurs juridiques liés au bien

Explication

L’estimation tient compte des facteurs physiques, de la situation du marché et des facteurs juridiques. Se limiter aux caractéristiques physiques omet ces derniers ; les préférences de l’agente, le financement de l’acheteur et les objectifs commerciaux du vendeur ne les remplacent pas.

11. Un gestionnaire estime la demande locative d’un secteur à partir de quelques annonces affichant des loyers élevés. Quelle démarche complémentaire est essentielle pour évaluer le marché ?

Compter les annonces disponibles pour mesurer directement la solvabilité des candidats.
Évaluer la demande réellement solvable au-delà des loyers annoncés.
Comparer les loyers demandés sans examiner les locations effectivement conclues.
Retenir le loyer le plus élevé comme indice de location rapide.

Évaluer la demande réellement solvable au-delà des loyers annoncés.

Explication

L’étude du marché doit évaluer la demande réellement solvable et dépasser la simple observation de quelques annonces, puisque les loyers affichés ne prouvent ni la demande effective ni la rapidité de location. Assimiler annonces et demande solvable confond offre publiée et capacité réelle des locataires à payer.

12. Un appartement possède un ascenseur ; l’agent explique qu’il facilite l’accès aux étages, puis précise que le client pourra se déplacer plus aisément. Dans cet exemple, que désigne « se déplacer plus aisément » ?

Le bénéfice retiré par le client
La motivation qui a déclenché le projet immobilier
La caractéristique qui décrit le logement
L’avantage expliquant l’apport de l’ascenseur

Le bénéfice retiré par le client

Explication

Le bénéfice désigne ce que le client retire de la caractéristique : ici, se déplacer plus aisément. L’ascenseur est la caractéristique matérielle ; la facilité d’accès aux étages en est l’avantage, et la motivation correspond à la raison du projet.

13. Une agence reçoit une offre d’achat d’un acquéreur pour un bien. Quelle est la suite conforme à son rôle et aux choix du vendeur ?

Transmettre l’offre au vendeur, qui peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-offre
Garder l’offre à l’agence jusqu’à ce que le vendeur fixe un nouveau prix
Transmettre l’offre au vendeur, qui peut l’accepter ou la refuser sans modifier le prix
Transmettre l’offre au vendeur, puis laisser l’agence accepter ou refuser pour lui

Transmettre l’offre au vendeur, qui peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-offre

Explication

L’agence doit transmettre l’offre au vendeur, qui peut l’accepter, la refuser ou proposer un nouveau prix par une contre-offre. La décision revient donc au vendeur, et son choix ne se limite pas à accepter ou refuser.

14. Un acheteur visite son tout premier logement et connaît mal les démarches d’acquisition. Quel accompagnement correspond le mieux à son profil ?

Négocier à sa place le prix sans aborder le déroulement de l’achat
Lui présenter d’abord le loyer potentiel et le risque de vacance
Lui expliquer les étapes, les délais et les conditions suspensives
Lui détailler principalement les charges et la taxe foncière

Lui expliquer les étapes, les délais et les conditions suspensives

Explication

Le primo-accédant réalise sa première acquisition et peut avoir besoin d’explications pédagogiques sur les étapes, les délais et les conditions suspensives. Le loyer potentiel et la vacance relèvent plutôt de l’analyse d’un investisseur ; négocier le prix ne remplace pas l’explication du processus.

15. Dans le zonage d’un PLU, quelle affectation correspond à une zone N ?

Une zone destinée à être urbanisée
Une zone agricole
Une zone naturelle ou forestière
Une zone déjà urbanisée

Une zone naturelle ou forestière

Explication

Une zone N est naturelle ou forestière, tandis que la zone A est agricole. L’affectation agricole relève de la zone A, la zone U désigne un secteur déjà urbanisé et la zone AU un secteur à urbaniser.

16. Une agence publie sur un réseau social une annonce pour un appartement. Quelles informations doivent figurer dans cette publication ?

Le DPE/GES, la durée du bail, le dépôt de garantie et les charges
Le prix, la localisation, le DPE/GES et l’information Géorisques
Le prix, la surface, les photos et la taxe foncière
La localisation, le numéro de mandat, les honoraires et les photos

Le prix, la localisation, le DPE/GES et l’information Géorisques

Explication

Les publications immobilières, y compris sur les réseaux sociaux, doivent présenter le prix, la localisation, le DPE/GES et l’information Géorisques. Les photos, la taxe foncière, le numéro de mandat ou les détails du bail peuvent compléter une annonce, mais ne remplacent pas ces informations.

17. Un agent immobilier présente une estimation à un vendeur qui souhaite s’en servir devant un tribunal. Comment l’agent doit-il qualifier son travail ?

Une évaluation judiciaire, dès lors qu’elle correspond au prix du marché
Une expertise notariale, si elle est remise au vendeur par écrit
Une expertise, dès lors qu’elle repose sur plusieurs critères
Une estimation, et non une expertise ayant valeur devant un tribunal

Une estimation, et non une expertise ayant valeur devant un tribunal

Explication

L’agent ne doit pas présenter son estimation comme une expertise : l’évaluation d’un expert a une valeur devant un tribunal, contrairement à celle de l’agent. Assimiler les deux notions confond leurs statuts, tandis qu’un écrit détaillé ou un prix cohérent avec le marché ne confère pas à l’estimation cette valeur judiciaire.

18. Quel ensemble doit être affiché dans une agence immobilière pour satisfaire aux obligations d’affichage mentionnées ?

L’assurance ou la garantie, les bons de visite, la notice RGPD, la carte professionnelle et les mandats signés
Les honoraires, l’assurance ou la garantie, la notice RGPD, la carte professionnelle et le registre des mandats
Les honoraires, l’assurance ou la garantie, la notice RGPD, l’identité des agents et les annonces immobilières
Les honoraires, l’état des risques, les contrats de vente, la carte professionnelle et le registre des mandats

Les honoraires, l’assurance ou la garantie, la notice RGPD, la carte professionnelle et le registre des mandats

Explication

L’agence doit afficher ses honoraires, son assurance ou sa garantie, sa notice RGPD, sa carte professionnelle et son registre des mandats. L’état des risques et les bons de visite sont des documents distincts, et l’identité des agents ne remplace pas la carte professionnelle.

19. Lors d’un premier entretien, un négociateur veut qualifier un acquéreur. Quels éléments doit-il recueillir ?

Le foyer, les motivations, les besoins, les freins, le calendrier, les critères et le financement
Le financement, l’adresse recherchée, les charges et le prix de vente envisagé
Le foyer, les motivations, les visites déjà faites et les documents du vendeur
Les critères, les caractéristiques du logement, son prix et les diagnostics disponibles

Le foyer, les motivations, les besoins, les freins, le calendrier, les critères et le financement

Explication

La qualification porte sur les acheteurs et leurs éventuels enfants, leurs motivations, besoins, freins, calendrier, critères et financement. Les caractéristiques du bien ou les informations propres au vendeur ne remplacent pas l’analyse du projet de l’acquéreur.

20. Dans le cadre d’un mandat, un agent met en œuvre les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur, mais la vente n’aboutit pas : quelle obligation caractérise son engagement ?

Une obligation de moyens, consistant à tout mettre en œuvre
Une obligation de résultat, garantissant la conclusion de la vente
Une obligation de réparation, liée à tout dommage causé à autrui
Une obligation d’information, limitée à la remise des documents

Une obligation de moyens, consistant à tout mettre en œuvre

Explication

Dans le cadre du mandat, l’agent immobilier est tenu à une obligation de moyens : il doit tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat souhaité, sans garantir que la vente aboutira. L’obligation de réparation relève de la responsabilité civile.

21. Une véranda est visible depuis plusieurs années sur une propriété, mais aucun document administratif n’est présenté. Que peut-on conclure de cette ancienneté ?

Elle dispense de vérifier les règles applicables au moment des travaux
Elle ne suffit pas à démontrer que la véranda est administrativement régulière
Elle prouve que la véranda est irrégulière faute de documents conservés
Elle démontre que la véranda a fait l’objet d’une autorisation conforme

Elle ne suffit pas à démontrer que la véranda est administrativement régulière

Explication

L’existence physique d’une construction pendant plusieurs années ne prouve pas, à elle seule, sa régularité administrative. L’ancienneté n’établit donc ni l’autorisation ni l’irrégularité, et ne remplace pas la vérification du dossier.

22. Une pièce principale mesure 8,8 m² et possède un volume habitable de 20,5 m³. Quelle conclusion correspond au critère de surface ou de volume ?

Elle échoue au critère, car la surface doit atteindre 9 m²
Elle satisfait au critère de surface, car 8,8 m² dépasse le seuil requis
Elle échoue au critère, car toute voie exige une hauteur de 2,20 m
Elle satisfait au critère de volume, sous réserve des autres règles applicables

Elle satisfait au critère de volume, sous réserve des autres règles applicables

Explication

La conformité peut reposer sur l’une des deux voies : une surface d’au moins 9 m² avec une hauteur d’au moins 2,20 m, ou un volume d’au moins 20 m³. Exiger la surface minimale malgré le volume conforme confond ces deux voies.

23. Une agence dispose déjà de biens adaptés à son marché. Elle mène une campagne pour suivre l’évolution du marché, développer des liens commerciaux, se faire connaître et créer un réseau. Quel objectif de prospection poursuit-elle ?

L’objectif primaire
L’objectif secondaire
L’étape d’estimation
L’étape de commercialisation

L’objectif secondaire

Explication

Le suivi du marché, les liens commerciaux, la notoriété et la création d’un réseau relèvent de l’objectif secondaire de la prospection. La recherche de biens correspondant au marché constitue plutôt son objectif primaire.

24. Un agent immobilier endommage le portail d’un voisin pendant une visite, alors que le voisin n’a conclu aucun contrat avec lui : quelle forme de responsabilité civile peut s’appliquer ?

La responsabilité civile contractuelle
L’obligation de moyens du mandat
La responsabilité civile extracontractuelle
La responsabilité pénale

La responsabilité civile extracontractuelle

Explication

La responsabilité extracontractuelle peut intervenir lorsqu’un préjudice est causé sans contrat entre les personnes concernées. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, et l’obligation de moyens concerne l’exécution du mandat.

25. Quelles sont les trois formes de réseaux ou d’entreprises présentes dans le secteur immobilier ?

Les réseaux de franchise, les agences indépendantes et les réseaux de mandataires
Les agences indépendantes, les réseaux de mandataires et les réseaux de succursales
Les réseaux de franchise, les agences publiques et les réseaux de mandataires
Les réseaux de franchise, les agences indépendantes et les sociétés de gestion locative

Les réseaux de franchise, les agences indépendantes et les réseaux de mandataires

Explication

Les entreprises immobilières se répartissent en réseaux de franchise, agences indépendantes et réseaux de mandataires. Les agences publiques, les succursales et les sociétés de gestion ne remplacent pas ces trois catégories.

26. Avant de fixer le loyer d’un logement, quelle vérification le professionnel doit-il effectuer ?

Vérifier la capacité d’emprunt du bailleur et le montant des mensualités
Comparer les loyers locaux sans examiner la sécurité ni les équipements
Vérifier la possibilité légale de louer et le respect des exigences de décence
Estimer le loyer de marché avant toute vérification du logement

Vérifier la possibilité légale de louer et le respect des exigences de décence

Explication

Avant de fixer le loyer, le professionnel vérifie que le logement peut légalement être loué et qu’il répond aux exigences de décence, notamment de sécurité, de santé, d’équipements et de performance énergétique. L’estimation du marché ne remplace pas cette vérification préalable.

27. Pour un bâtiment comportant plusieurs niveaux clos et couverts, quelle distinction entre emprise au sol et surface de plancher est correcte ?

L’emprise est la projection verticale du volume, débords inclus ; la surface de plancher additionne les niveaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m
L’emprise est la projection verticale hors débords ; la surface de plancher additionne les niveaux clos et couverts dès que leur hauteur atteint 1,80 m
L’emprise est mesurée depuis le nu des façades sur chaque niveau ; la surface de plancher correspond à la projection verticale du toit
L’emprise additionne les niveaux clos et couverts ; la surface de plancher correspond à la projection verticale du volume, débords inclus

L’emprise est la projection verticale du volume, débords inclus ; la surface de plancher additionne les niveaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m

Explication

L’emprise au sol mesure la projection verticale du volume, débords compris, alors que la surface de plancher cumule les surfaces des niveaux clos et couverts répondant au seuil de hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m. Le cumul des niveaux ne définit pas l’emprise, le seuil n’est pas « dès que » 1,80 m, et le nu des façades intervient dans la mesure de la surface de plancher.

28. Pour une véranda comparable au projet de MARTINS en 2019, quelle séquence respecte les étapes administratives et les travaux attendus ?

Déposer la déclaration préalable, commencer les travaux sans attendre, puis modifier le projet selon les règles du PLU
Déposer la DAACT avant les travaux, attendre la décision, puis construire sans vérifier la conformité au projet
Consulter le PLU, déposer la déclaration préalable et attendre la décision, construire conformément au projet autorisé, puis déposer la DAACT
Consulter le PLU, construire selon les règles locales, puis déposer la déclaration préalable et la DAACT ensemble

Consulter le PLU, déposer la déclaration préalable et attendre la décision, construire conformément au projet autorisé, puis déposer la DAACT

Explication

La démarche prévoit d’abord la consultation du PLU et des règles locales, puis le dépôt de la déclaration préalable et l’attente de la décision; les travaux suivent le projet autorisé et sont ensuite attestés par la DAACT. Commencer avant la décision, reporter la déclaration préalable ou déposer la DAACT avant les travaux inverse ou supprime des étapes.

29. Un logement coûte 200 000 € et procure un loyer annuel hors charges de 12 000 €. Quel est son rendement brut ?

0,06 %
16,7 %
6 %
0,5 %

6 %

Explication

Le rendement brut est le loyer annuel hors charges divisé par le prix, puis multiplié par 100 : 12 000/200 000×100=6%12\ 000 / 200\ 000 \times 100 = 6\%. Le résultat de 0,5 % vient de l’utilisation du loyer mensuel dans le rapport.

30. Quel énoncé décrit le mieux la fonction générale de l’urbanisme ?

Fixer les prix immobiliers et encadrer les transactions privées sur un territoire
Déterminer les caractéristiques architecturales des bâtiments sans organiser les sols
Organiser l’utilisation des sols et l’aménagement d’un territoire dans une logique d’intérêt général
Gérer les équipements publics sans établir de règles d’utilisation des sols

Organiser l’utilisation des sols et l’aménagement d’un territoire dans une logique d’intérêt général

Explication

L’urbanisme rassemble des règles, des documents et des procédures qui organisent l’utilisation des sols et l’aménagement territorial dans l’intérêt général. Le réduire aux seules constructions, aux transactions ou aux équipements écarte une partie de cette fonction.

31. Après l’offre de prêt, une vente immobilière passe à l’étape finale du processus. Quelle étape vient ensuite ?

La négociation
La rédaction du compromis
La signature définitive
Le délai SRU

La signature définitive

Explication

Le processus prévoit l’offre de prêt avant la signature définitive. Le compromis, le délai SRU et la négociation interviennent plus tôt dans le processus.

32. Un vendeur conteste l’estimation du prix de son bien. Quelle démarche le négociateur doit-il suivre pour traiter son objection ?

Reformuler, fixer un prix, éviter le risque puis laisser le vendeur choisir la stratégie
Accueillir, questionner, reformuler, argumenter, traiter le risque puis proposer une stratégie claire
Questionner, contredire, reformuler, conclure puis examiner les arguments du vendeur
Argumenter, conclure, questionner, accueillir puis reporter le conseil professionnel

Accueillir, questionner, reformuler, argumenter, traiter le risque puis proposer une stratégie claire

Explication

Le traitement d’une objection suit une progression qui commence par l’accueil et la clarification, puis mène à l’argumentation et à une stratégie assumée. Contredire d’emblée, argumenter avant d’avoir compris la préoccupation ou éviter de conclure ne respecte pas cette démarche.

33. Un même logement doit être présenté à une famille, à un investisseur et à un senior. Quel angle convient le mieux pour l’investisseur ?

Le loyer potentiel, les charges et la demande locative
Les commerces, l’ascenseur et la facilité d’entretien
La pièce à vivre, la sécurité et l’environnement familial
Les chambres, le jardin et la proximité des écoles

Le loyer potentiel, les charges et la demande locative

Explication

La communication doit être adaptée à la cible ; pour un investisseur, les éléments pertinents comprennent le loyer potentiel, les charges et la demande locative. Les chambres et les écoles parlent davantage à une famille, tandis que les commerces, l’ascenseur et l’entretien répondent aux préoccupations d’un senior.

34. Une agence confie à une collaboratrice la prospection immobilière sous l’autorité de son employeur, tandis qu’un autre professionnel intervient de façon indépendante sur la base d’un mandat. Quel statut correspond à chacun ?

La collaboratrice est agent commercial, et l’autre est salarié ou VRP
La collaboratrice est salariée ou VRP, et l’autre est agent commercial
La collaboratrice est agent commercial, et l’autre est aussi agent commercial
La collaboratrice est salariée ou VRP, et l’autre est aussi salarié

La collaboratrice est salariée ou VRP, et l’autre est agent commercial

Explication

Le négociateur salarié et le VRP sont liés à l’agence par un contrat de travail et un lien de subordination, tandis que l’agent commercial exerce sous contrat de mandat en indépendant. Confondre les contrats ou inverser les statuts conduit aux autres réponses.

35. Un logement reste inoccupé pendant une période de location après que son loyer a été fixé trop haut. Quel effet financier cette vacance peut-elle avoir ?

Le loyer élevé compense nécessairement les jours sans locataire.
La perte se limite aux frais de remise en location du logement.
La vacance réduit surtout la valeur de revente du logement.
La perte de loyer peut dépasser le bénéfice espéré du prix élevé.

La perte de loyer peut dépasser le bénéfice espéré du prix élevé.

Explication

Chaque période de vacance entraîne une perte de loyer, qui peut dépasser le bénéfice attendu d’un loyer fixé trop haut. Les frais de remise en location confondent perte de revenu et dépense, tandis que le loyer demandé n’est pas encaissé pendant l’inoccupation.

36. Une professionnelle travaille comme agent commercial indépendant pour une agence immobilière. De quel régime relève-t-elle et bénéficie-t-elle de l’assurance chômage ?

Du régime salarié, sans assurance chômage
Du régime indépendant, sans assurance chômage
Du régime indépendant, avec assurance chômage
Du régime salarié, avec assurance chômage

Du régime indépendant, sans assurance chômage

Explication

L’agent commercial relève d’un régime indépendant et ne bénéficie pas de l’assurance chômage, à la différence du négociateur salarié et du VRP. La réponse avec assurance chômage confond son statut avec celui des salariés.

37. Quel accord juridique correspond à la mise à disposition d’un bien immobilier par un bailleur à un locataire contre un loyer, avec des obligations réciproques ?

Un mandat de vente
Un prêt à usage gratuit
Un contrat de bail
Une promesse de vente

Un contrat de bail

Explication

Le bail met le bien à disposition du locataire en échange d’un loyer et crée des obligations réciproques. Le mandat concerne la représentation, la promesse porte sur une vente et le prêt à usage est gratuit.

38. Un acquéreur souhaite connaître les règles, taxes et limitations administratives applicables à un terrain, sans demander d’évaluation d’une opération précise. Quel certificat convient et quels sont son délai de réponse et sa durée de validité ?

Le CUa, avec un délai de réponse de deux mois et une validité de 18 mois
Le CUa, avec un délai de réponse d’un mois et une validité de 18 mois
Le CUa, avec un délai de réponse d’un mois et une validité de deux mois
Le CUb, avec un délai de réponse d’un mois et une validité de 18 mois

Le CUa, avec un délai de réponse d’un mois et une validité de 18 mois

Explication

Le CUa informe sur les règles, les taxes et les limitations administratives ; la réponse intervient sous un mois et le certificat est valable 18 mois. Le CUb ajoute une indication sur la faisabilité d’une opération, le délai de deux mois correspond au CUb, et deux mois ne désignent pas la validité du CUa.

39. À quelle date la loi Hoguet, qui régit la profession immobilière d’entremise, a-t-elle été promulguée ?

Le 2 janvier 1970
Le 24 mars 2014
Le 23 novembre 2018
Le 20 juillet 1972

Le 2 janvier 1970

Explication

La loi Hoguet date du 2 janvier 1970. Le 20 juillet 1972 correspond à son décret d’application, le 24 mars 2014 à la loi ALUR et le 23 novembre 2018 à la loi ELAN.

40. Une propriétaire demande un certificat d’urbanisme pour préparer son projet. Quelle portée ce document a-t-il ?

Il permet de réaliser des travaux mineurs sans déposer de formalité d’urbanisme
Il renseigne sur les règles applicables au terrain et aide à préparer le projet, sans autoriser la construction
Il autorise la construction dès lors que le projet respecte les règles applicables au terrain
Il fixe la faisabilité de l’opération et autorise le démarrage des travaux correspondants

Il renseigne sur les règles applicables au terrain et aide à préparer le projet, sans autoriser la construction

Explication

Le certificat renseigne sur les règles applicables au terrain et sécurise la préparation du projet, mais ne constitue pas une autorisation de construire. L’information urbanistique ne vaut pas permis, l’indication de faisabilité ne donne pas le droit de commencer les travaux et le certificat ne remplace pas une déclaration préalable.

41. Un vendeur autorise un professionnel immobilier à réaliser des démarches en son nom. Quel acte formalise ce pouvoir ?

Une offre d’achat
Une annonce
Une estimation
Un mandat

Un mandat

Explication

Le mandat est l’acte par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d’agir en son nom. Une annonce, une estimation ou une offre d’achat ne formalise pas ce pouvoir.

42. Un bailleur propose un logement meublé comme résidence principale à un locataire qui n’est pas dans le régime particulier applicable à certains étudiants. Quel cadre de principe doit-il retenir ?

Un logement sans mobilier obligatoire et un bail de trois ans en principe
Un mobilier nécessaire à une occupation normale et un bail d’un an en principe
Un mobilier nécessaire à une occupation normale et un bail de neuf mois en principe
Un mobilier facultatif et un bail d’un an en principe

Un mobilier nécessaire à une occupation normale et un bail d’un an en principe

Explication

Le logement meublé doit comporter le mobilier nécessaire à une occupation normale et le bail de résidence principale est en principe conclu pour un an. La durée de neuf mois relève d’un régime particulier concernant certains étudiants.

43. Un dégât matériel causé par un agent immobilier à un tiers relève de quelle responsabilité, qui impose la réparation du dommage ?

L’obligation de moyens
La responsabilité civile
La responsabilité contractuelle
La responsabilité pénale

La responsabilité civile

Explication

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui, qu’ils soient matériels ou corporels. La responsabilité pénale concerne une autre forme de responsabilité, tandis que l’obligation de moyens porte sur l’exécution du mandat.

44. Un bailleur veut donner congé à la fin d’un bail nu. Quelle échéance et quel délai de réception doit-il respecter ?

Au début du bail, avec réception au moins six mois avant sa fin
À l’échéance du bail, avec réception au moins six mois avant sa fin
À l’échéance du bail, avec réception au moins un mois avant sa fin
À l’échéance du bail, avec réception au moins trois mois avant sa fin

À l’échéance du bail, avec réception au moins six mois avant sa fin

Explication

Le congé du bailleur prend effet à l’échéance et doit parvenir au locataire au moins six mois avant la fin du bail nu. Le délai de trois mois ou d’un mois ne correspond pas à cette règle, et l’envoi ne fait pas commencer le congé immédiatement.

45. Après avoir obtenu un permis de construire, quelle mesure le bénéficiaire doit-il prendre concernant son affichage sur le terrain ?

Le rendre visible depuis la voie publique et le maintenir pendant les travaux
Le déposer à la mairie pendant toute la durée du chantier
Le placer à l’intérieur du bâtiment jusqu’à la fin du chantier
Le rendre visible depuis la voie publique et le retirer après deux mois

Le rendre visible depuis la voie publique et le maintenir pendant les travaux

Explication

L’affichage doit être visible depuis la voie publique et rester en place pendant toute la durée des travaux. Le retrait après deux mois confond l’affichage continu requis avec la période de recours des tiers.

46. Lors d’une vente, les documents remis ne permettent pas de confirmer la situation d’une véranda. Quelle démarche permet de traiter correctement cette incertitude ?

Calculer les surfaces et les incidences fiscales, sans vérifier le dossier auprès du service d’urbanisme
Accepter les pièces remises, estimer la véranda d’après son apparence et poursuivre sans vérification complémentaire
Demander les pièces disponibles, vérifier le dossier en mairie, contrôler les surfaces et informer les parties avant toute régularisation nécessaire
Consulter le service d’urbanisme, sans examiner les surfaces ni signaler l’incertitude aux parties

Demander les pièces disponibles, vérifier le dossier en mairie, contrôler les surfaces et informer les parties avant toute régularisation nécessaire

Explication

La vérification combine collecte des pièces, contrôle auprès du service d’urbanisme, examen des surfaces et incidences, information des parties et, au besoin, régularisation. Se fier à l’ancienneté, aux seuls documents disponibles ou à un contrôle partiel omet des étapes essentielles.

47. Un propriétaire veut savoir si un projet est constructible sur sa parcelle. Quelle démarche lui permet d’évaluer le projet dans le bon ordre ?

Confronter le projet aux règles, repérer la zone, lire le règlement, puis localiser la parcelle et vérifier les annexes
Localiser la parcelle, lire le règlement communal, puis confronter le projet sans examiner les OAP ni les servitudes
Repérer la commune, consulter les annexes et les servitudes, puis évaluer le projet sans identifier sa zone
Localiser la parcelle, repérer zone et sous-zone, lire le règlement, vérifier OAP, annexes et servitudes, puis confronter les règles au projet

Localiser la parcelle, repérer zone et sous-zone, lire le règlement, vérifier OAP, annexes et servitudes, puis confronter les règles au projet

Explication

L’appréciation suit un ordre qui va de la localisation à l’identification de la zone et de la sous-zone, puis à la lecture du règlement et à la vérification des OAP, annexes et servitudes, avant la confrontation au projet. Commencer par le projet inverse les étapes, omettre les OAP et servitudes laisse des règles pertinentes de côté, et la commune seule ne remplace pas l’identification de la zone.

48. Un bailleur souhaite louer un logement pour préparer sa retraite, mais le bien et le marché local limitent les stratégies possibles. Quel rôle revient au professionnel immobilier ?

Appliquer les règles juridiques sans analyser le bien ni le projet
Choisir la stratégie selon les caractéristiques du bien uniquement
Privilégier le revenu visé par le bailleur indépendamment du marché
Mettre en cohérence le projet, le bien, les règles applicables et le marché locatif

Mettre en cohérence le projet, le bien, les règles applicables et le marché locatif

Explication

Le professionnel doit articuler le projet du bailleur, les caractéristiques du logement, les règles juridiques et la réalité du marché locatif. Se concentrer sur le seul revenu visé écarte les autres dimensions à mettre en cohérence.

49. Quelle loi complémentaire à la loi Hoguet a été datée du 24 mars 2014 ?

La loi ELAN
La loi Hoguet
Le décret d’application de la loi Hoguet
La loi ALUR

La loi ALUR

Explication

La loi ALUR, qui complète la loi Hoguet, date du 24 mars 2014. Le décret date de 1972, la loi ELAN de 2018 et la loi Hoguet de 1970.

50. Une commune examine un petit aménagement de terrain qui ne consiste pas en des travaux de construction importants. Quelle distinction entre les formalités correspond le mieux à la nature de ces démarches ?

La déclaration préalable vise les lotissements en secteurs protégés ; le permis d’aménager concerne les travaux courants moins importants
La déclaration préalable vise généralement des travaux moins importants ; le permis d’aménager peut concerner des aménagements de terrain
Le permis d’aménager vise généralement des travaux moins importants ; la déclaration préalable peut concerner les aménagements de terrain
Le permis de construire vise généralement les travaux moins importants ; le permis d’aménager concerne les constructions nouvelles

La déclaration préalable vise généralement des travaux moins importants ; le permis d’aménager peut concerner des aménagements de terrain

Explication

La déclaration préalable concerne généralement des travaux moins importants que ceux soumis à permis de construire, alors que le permis d’aménager peut concerner des aménagements de terrain, des lotissements ou des opérations en secteurs protégés. Inverser les démarches confond leurs objets, le permis de construire ne désigne pas la formalité générale pour les travaux les moins importants, et la déclaration préalable n’est pas la démarche caractéristique des lotissements en secteurs protégés.

51. Deux investisseurs comparent un logement au rendement brut élevé, mais situé dans un secteur où la vacance et les difficultés de revente sont plus fréquentes, à un logement moins rentable dans un emplacement recherché. Quel arbitrage décrit correctement leur situation ?

Le premier peut être plus exposé aux risques, tandis que le second peut être plus liquide.
Le premier est plus liquide grâce à son rendement, tandis que le second est plus risqué.
Les deux présentent une liquidité comparable dès lors que leur rendement est connu.
Le premier présente moins de vacance, tandis que le second offre un rendement supérieur.

Le premier peut être plus exposé aux risques, tandis que le second peut être plus liquide.

Explication

Un rendement élevé sur le papier peut s’accompagner de davantage de vacance, de rotation ou de difficultés de revente, alors qu’un emplacement recherché peut renforcer la liquidité malgré un rendement brut moindre. L’option associant rendement élevé et faible risque confond rentabilité affichée et sécurité patrimoniale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Prospection et transaction immobilière.

À quelle date la loi Hoguet régissant l’entremise immobilière a-t-elle été adoptée ?

Le 2 janvier 1970.

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

L’obligation légale de réparer tout dommage causé à autrui.

Quand s’applique la responsabilité civile contractuelle ?

Dans le cadre d’un contrat.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Prospection et transaction immobilière.

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