Fiche de révision : Formalités et procédures d’embauche

Plan du Cours

  1. Formalité, procédure et contrats
  2. Durée du travail et période d’essai
  3. Déclaration préalable à l’embauche
  4. Fin de CDD et indemnités
  5. Carence et charges patronales

1. Formalité, procédure et contrats

Notions clés & Définitions

  • Formalité : Obligation prescrite par la loi, comme la présentation d’une carte d’identité.
  • Procédure : Manière de faire.

★ À maîtriser

  • Le CDI n’a pas de date de fin, tandis que le CDD comporte une date de fin.

  • Le CDD doit être obligatoirement écrit et signé par les deux parties : l’employeur et le salarié.

  • Le CDD peut être renouvelé deux fois au maximum et sa durée ne peut dépasser 18 mois.

Compléments

  • Le CDI n’est pas obligatoirement écrit, sauf disposition d’une convention collective.

  • Le CTT met en relation un chercheur d’emploi, une agence d’intérim et une entreprise demandeuse, avec l’envoi d’un salarié par l’agence.

2. Durée du travail et période d’essai

★ À maîtriser

📐 Formule - La durée mensuelle correspondant à 35 heures par semaine est 35×52÷12=151,6735\times52\div12=151{,}67 heures par mois.

📌 Pour un CDD signé d’une durée inférieure ou égale à six mois, la période d’essai ne peut dépasser deux semaines.

📌 Pour un CDD signé d’une durée supérieure à six mois, la période d’essai ne peut dépasser un mois.

Compléments

  • Le calcul annuel correspondant à 35 heures hebdomadaires donne 1 820 heures par an.

  • Un mois correspond à 4,33 semaines pour le calcul des horaires.

3. Déclaration préalable à l’embauche

★ À maîtriser

  • La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est adressée à l’URSSAF.

Compléments

  • La partie employeur de la DPAE comporte :

    • le numéro SIRET
    • le code NAF/APE
    • la dénomination
    • l’adresse
    • le numéro de téléphone
    • le service de santé au travail
  • La partie consacrée au futur salarié de la DPAE comporte :

    • le nom de famille
    • le nom d’usage
    • le prénom
    • le sexe
    • le numéro de sécurité sociale
    • la date de naissance
    • le lieu de naissance
  • La partie embauche et emploi de la DPAE comporte :

    • la date d’embauche
    • l’heure d’embauche
    • la durée de la période d’essai
    • le type de contrat
    • la date de fin du contrat

4. Fin de CDD et indemnités

★ À maîtriser

📐 Formule - La prime de précarité de 10 % sur 4 000 € est de 4000×10÷100=4004000\times10\div100=400 €, soit 400 €.

📐 Formule - Les congés payés correspondent à 10 % de la rémunération totale augmentée de la prime de précarité : 4400×10÷100=4404400\times10\div100=440 €, soit 440 € lorsque la base est de 4 400 €.

Compléments

  • Pour un CDD de deux mois rémunéré 2 000 € par mois, le salaire total est de 4 000 €.

Astuce mémo

Salaire total → précarité → congés payés calculés sur le total majoré.

5. Carence et charges patronales

★ À maîtriser

📌 Pour un CDD inférieur à 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié de la durée du contrat.

📌 Pour un CDD supérieur ou égal à 14 jours, le délai de carence correspond au tiers de la durée du contrat.

Compléments

  • Le montant brut correspondant au temps passé se calcule en multipliant le temps passé par le salaire horaire brut.

  • Les charges patronales sont calculées à 42 % du montant brut obtenu en multipliant le temps passé par le salaire horaire brut.

Astuce mémo

CDD de moins de 14 jours : moitié ; à partir de 14 jours : tiers.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Formalités et procédures d’embauche avec 12 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une salariée a travaillé 20 heures au taux horaire brut de 15 €. Quel montant de charges patronales correspond à ces heures, avec un taux de 42 % ?

2. Pour établir un horaire mensuel moyen correspondant à 35 heures par semaine, une gestionnaire utilise le calcul annuel puis le divise par douze. Quel résultat obtient-elle ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Formalités et procédures d’embauche avec 29 flashcards interactives.

Quelle différence de durée distingue le CDI du CDD ?

Le CDI n’a pas de date de fin, contrairement au CDD.

Combien de fois le CDD peut-il être renouvelé au maximum ?

Deux fois.

Quelle durée maximale le CDD ne peut-il pas dépasser ?

18 mois.

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