📌 Les questions posées au candidat doivent uniquement permettre d’apprécier sa capacité et ses aptitudes professionnelles, tout en respectant sa vie privée.
1. Quelle situation constitue une discrimination à l’embauche au sens juridique ?
2. Quelle question posée lors d’un entretien respecte les règles applicables au recrutement ?
3. Selon l’article L 1134-1 du Code du travail, comment se répartit la charge de la preuve en matière de discrimination ?
Qu'est-ce que la discrimination à l'embauche ?
Une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi dans un domaine protégé.
Que doivent permettre d'apprécier les questions posées au candidat ?
Sa capacité et ses aptitudes professionnelles en respectant sa vie privée.
Quelles preuves courantes indiquent une discrimination au travail ?
Les bulletins de salaire, notes de service, tableau comparatif et témoignages de salariés.
Quelles sanctions pénales encourt une personne morale pour discrimination ?
Une amende jusqu'à 225 000 € et une interdiction d'exercer l'activité.
Discrimination à l’embauche - définition
Inégalité de traitement basée sur un critère interdit.
Critères de discrimination - nombre
25 critères aujourd’hui fixés par la loi.
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Voir toutes les 11 flashcards →Gestion opérationnelle · BTS MCO
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