Fiche de révision : Réductions et fiscalité des heures

Plan du Cours

  1. Principes de la réduction générale
  2. Employeurs et salariés éligibles
  3. Cotisations éligibles et exclues
  4. Détermination du taux et du coefficient
  5. Valeur du SMIC selon le salarié
  6. Proratisation du SMIC et heures supplémentaires
  7. Rémunération prise en compte
  8. Calcul progressif et régularisation annuelle des réductions
  9. Réduction applicable aux CDD
  10. Formalités déclaratives des réductions
  11. Déduction forfaitaire patronale TEPA
  12. Montants de la déduction patronale
  13. Application de la déduction patronale
  14. Réduction salariale et rémunération horaire prise en compte
  15. Heures travaillées les jours particuliers
  16. Calcul et imputation de la réduction
  17. Formalités déclaratives de l’employeur
  18. Régime fiscal des heures rémunérées

1. Principes de la réduction générale

★ À maîtriser

  • La réduction générale dégressive unique, anciennement appelée « Réduction Fillon » ou « zéro cotisation Urssaf », permet aux employeurs de réduire leurs cotisations patronales.

  • En 2026, le dispositif s’applique aux salaires mensuels bruts compris entre 1 823,03 € et 5 469,09 € pour un temps plein.

Compléments

  • La réduction générale est plafonnée à 2 % du salaire brut.

  • La réduction générale peut se cumuler avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, dite « réduction TEPA », pour les salariés à temps complet.

  • Le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires varie selon l’effectif de l’entreprise.

  • Un allègement de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires porte sur la retraite de base et la retraite complémentaire.

Astuce mémo

Salaire plus bas → réduction plus importante

2. Employeurs et salariés éligibles

★ À maîtriser

📌 La réduction est ouverte aux employeurs du secteur privé, à l’exception des particuliers employeurs.

  • Les employeurs exclus du dispositif sont : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers pour leurs salariés statutaires ou non

📌 Un salarié ouvre droit à la réduction s’il relève obligatoirement de l’assurance chômage, perçoit une rémunération inférieure à trois fois le SMIC et dispose d’un contrat de travail.

Compléments

  • La nature du contrat de travail et la durée du travail du salarié, comme la durée collective de travail appliquée par l’employeur, n’empêchent pas l’application de la réduction.

  • Les salariés susceptibles d’ouvrir droit à la réduction comprennent : les salariés en CDI ou en CDD, les salariés à temps plein ou à temps partiel, les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les titulaires d’un CUI-CIE, les titulaires d’un CUI-CAE conclu avec un organisme de droit privé à but non lucratif ou une personne morale chargée, les VRP, les travailleurs à domicile, les concierges et les employés d’immeubles

3. Cotisations éligibles et exclues

★ À maîtriser

  • Les cotisations patronales éligibles comprennent : les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès), les allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, l’AT/MP dans la limite de 0,49 % en 2026, la retraite complémentaire légalement obligatoire Agirc-Arrco, l’assurance chômage

  • Les charges exclues comprennent : l’AGS, la contribution pour le dialogue social, la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage, la contribution liée à l’emploi des travailleurs handicapés, la participation à l’effort de construction

📐 Formule - Le montant de la réduction est égal au coefficient multiplié par la rémunération brute annuelle : Reˊduction=Coefficient×Reˊmuneˊration brute annuelle\text{Réduction} = \text{Coefficient} \times \text{Rémunération brute annuelle}.

  • 🔄 Le calcul de la réduction générale suit quatre étapes :
    1. Vérifier son applicabilité
    2. Déterminer le taux T selon l’effectif
    3. Calculer le coefficient de réduction
    4. Calculer le montant de la réduction à déduire des cotisations à verser

Compléments

  • Le taux du FNAL pris en compte est de 0,10 % pour les employeurs de moins de 50 salariés et de 0,50 % pour les autres.

📌 Pour les structures soumises au bonus-malus sur l’assurance chômage, le taux modulé n’est pas pris en compte dans le coefficient : le taux de droit commun de 4 % est utilisé.

  • La réduction générale est calculée chaque mois.

📌 L’employeur peut calculer la réduction sur une base annuelle avec régularisation progressive ou sur une base mensuelle avec régularisation en fin d’année ou de contrat.

Astuce mémo

Applicabilité → taux T → coefficient → montant

4. Détermination du taux et du coefficient

Notions clés & Définitions

  • Taux de réduction T : Le coefficient maximum de la réduction générale, exprimé en pourcentage et égal au total des cotisations éligibles ; il dépend de l’effectif de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Pour chaque salarié, la réduction s’applique si le salaire est inférieur à trois SMIC et ne s’applique pas s’il est supérieur à trois SMIC.

  • En 2026, le taux T total est de 39,81 % pour les employeurs de moins de 50 salariés et de 40,21 % pour ceux de plus de 50 salariés.

📐 Formule - Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient se calcule selon la formule Tmin⁡+(TΔ×[12×(3×SMIC annuel brutReˊmuneˊration annuelle brute−1)]P)T_{\min} + \left(T_{\Delta} \times \left[\frac{1}{2} \times \left(\frac{3 \times \text{SMIC annuel brut}}{\text{Rémunération annuelle brute}} - 1\right)\right]^P\right).

Compléments

  • En 2026, les cotisations éligibles au taux T comprennent :

    • la maladie à 13 %
    • la vieillesse plafonnée à 8,55 %
    • la vieillesse déplafonnée à 2,11 %
    • les allocations familiales à 5,25 %
    • la fraction AT/MP à 0,49 %
    • le FNAL à 0,10 % ou 0,50 % selon l’effectif
    • la CSA à 0,30 %
    • la retraite AGIRC/ARRCO et CEG à 6,01 %
    • l’assurance chômage à 4,00 %
  • Dans la formule du coefficient, T min vaut 0,02, T delta vaut 0,3781 pour un FNAL à 0,10 % ou 0,3821 pour un FNAL à 0,50 %, P vaut 1,75 et le SMIC annuel brut vaut 21 876,36 € en 2026.

  • Depuis 2026, le coefficient maximal est de 0,3981 pour les employeurs redevables du FNAL à 0,10 % et de 0,4021 pour ceux redevables du FNAL à 0,50 % ; il correspond à la somme de T min et T delta.

5. Valeur du SMIC selon le salarié

★ À maîtriser

📐 Formule - La valeur du SMIC à prendre en compte correspond au nombre d’heures annuelles ou mensuelles multiplié par le SMIC horaire de l’année en cours : SMIC=Nombre d’heures×SMIC horaire\text{SMIC} = \text{Nombre d’heures} \times \text{SMIC horaire}.

Compléments

📌 La valeur du SMIC doit être proratisée en cas de temps partiel, d’entrée ou de sortie du personnel, ou d’heures supplémentaires ou complémentaires, mais les jours fériés et congés intervenant pendant les mois travaillés ne sont pas exclus.

📌 Le SMIC n’est pas proratisé lorsque le salarié perçoit un salaire inférieur au SMIC ; si son contrat fixe par dérogation une rémunération inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel, le SMIC est retenu pour sa valeur entière. - BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale)

📐 Formule - Pour un salarié en forfait annuel en jours, le SMIC annuel est corrigé selon le rapport entre les jours prévus au contrat et 218 jours : SMIC corrigeˊ=SMIC annuel×jours preˊvus au contrat218\text{SMIC corrigé} = \text{SMIC annuel} \times \frac{\text{jours prévus au contrat}}{218}.

📌 Pour un forfait annuel en heures, le SMIC annuel est corrigé selon le rapport entre les heures prévues au forfait et 1 607 heures, dans la limite de 1 607 heures.

6. Proratisation du SMIC et heures supplémentaires

★ À maîtriser

📐 Formule - En cas d’absence sans maintien de salaire ou avec maintien partiel, ou d’embauche ou de départ en cours de mois, le SMIC est proratisé selon la rémunération brute perçue rapportée à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé tout le mois : SMIC proratiseˊ=SMIC×Reˊmuneˊration brute perc¸ueReˊmuneˊration brute theˊorique du mois complet\text{SMIC proratisé} = \text{SMIC} \times \frac{\text{Rémunération brute perçue}}{\text{Rémunération brute théorique du mois complet}}.

📐 Formule - En présence d’heures supplémentaires à temps plein ou d’heures complémentaires à temps partiel, la valeur du SMIC est calculée ainsi : Valeur du SMIC=SMIC horaire×(dureˊe du travail+heures suppleˊmentaires ou compleˊmentaires)\text{Valeur du SMIC} = \text{SMIC horaire} \times (\text{durée du travail} + \text{heures supplémentaires ou complémentaires}).

📌 Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées sont incluses dans la durée retenue pour calculer le SMIC, mais leurs majorations sont exclues de ce calcul.

Compléments

📌 Les éléments de salaire non affectés par l’absence, comme une prime forfaitaire ou des sommes relatives à un solde de tout compte, sont exclus du calcul du SMIC proratisé.

  • Pour un salarié à temps partiel travaillant 43,33 heures mensuelles et effectuant 10 heures complémentaires, le SMIC mensuel retenu est de 641,03 €, soit 12,02 € × 53,33 heures.

Astuce mémo

Absence ou entrée-départ en cours de mois → SMIC proratisé au temps de présence

7. Rémunération prise en compte

★ À maîtriser

📌 La rémunération brute mensuelle ou annuelle retenue comprend toutes les sommes versées au cours du mois civil ou de l’année civile qui sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale; ces sommes entrent dans le calcul du coefficient et de la réduction.

  • La rémunération brute comprend notamment : le salaire de base, les heures supplémentaires payées et leurs majorations, les heures complémentaires et leurs majorations, les primes et gratifications, les temps rémunérés de pause, d’astreinte hors intervention, de transport, d’habillage, de déshabillage, l’indemnisation des absences, les indemnités compensatrices de congés payés ou de repos compensateur non pris, les avantages en nature soumis à cotisations

  • La rémunération retenue exclut : les remboursements de frais professionnels non soumis à cotisations, les indemnités journalières de la Sécurité sociale, les allocations de chômage partiel

Compléments

  • Les rappels de salaire versés après le départ du salarié sont inclus dans sa rémunération annuelle brute.

📌 En cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la rémunération retenue inclut la réintégration des remboursements de frais après application de la déduction.

  • Pour un CDD d’un mois payé 1 900 €, avec une indemnité de précarité de 190 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 199 €, la rémunération totale retenue est de 2 289 €, et non de 1 900 € seulement.

8. Calcul progressif et régularisation annuelle des réductions

★ À maîtriser

📐 Formule - Le montant de la réduction de cotisations est égal au coefficient arrondi à 4 décimales multiplié par la rémunération du mois concerné, heures supplémentaires et complémentaires incluses : Reˊduction=coefficient×reˊmuneˊration du mois\text{Réduction} = \text{coefficient} \times \text{rémunération du mois}.

  • En régularisation progressive, le coefficient est calculé sur les valeurs cumulées du SMIC et de la rémunération depuis le début de l’année ou depuis l’embauche si elle est postérieure; il est appliqué aux rémunérations cumulées, puis les réductions déjà appliquées sont soustraites pour obtenir la réduction du mois.

  • Lors d’une régularisation annuelle, l’employeur calcule chaque mois une réduction provisoire par anticipation sans l’appliquer, puis régularise en fin d’année ou de contrat.

📐 Formule - La réduction annuelle est égale à Coefficient annuel×Salaire brut annuel incluant les heures suppleˊmentaires et compleˊmentaires\text{Coefficient annuel} \times \text{Salaire brut annuel incluant les heures supplémentaires et complémentaires}.

  • La régularisation est égale au montant de la réduction annuelle moins le cumul des montants des réductions mensuelles calculées par anticipation.

Compléments

  • Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à 4 décimales. - boss.gouv.fr

  • L’employeur peut choisir entre une régularisation progressive chaque mois et une régularisation annuelle en fin d’année, et peut changer de méthode en cours d’année.

📐 Formule - Pour février, la réduction mensuelle est égale au coefficient calculé sur le cumul de janvier et février multiplié par les salaires cumulés de ces deux mois, moins la réduction de janvier : R2=C2×(Sjanvier+Sfeˊvrier)−R1R_2 = C_2 \times (S_{janvier}+S_{février}) - R_1.

📌 Si la réduction mensuelle calculée est négative, elle constitue une restitution que l’employeur déclare sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre de la période de calcul.

📌 Si la régularisation est négative parce que les réductions mensuelles dépassent la réduction annuelle, l’employeur restitue le montant à l’Urssaf lors du dernier mois ou trimestre de l’année ou de la période d’emploi et le déclare sur le bordereau récapitulatif des cotisations correspondant.

Astuce mémo

Coefficient cumulé → réduction cumulée → différence mensuelle.

9. Réduction applicable aux CDD

★ À maîtriser

📌 Pour un salarié en CDD, la réduction annuelle se calcule contrat par contrat, à la fin de chaque CDD.

Compléments

  • Si un salarié effectue plusieurs CDD au cours d’un même mois, le calcul de la réduction doit être réalisé pour chaque contrat de travail.

  • Lorsqu’un CDD est renouvelé, la réduction se calcule sur la totalité du contrat, périodes de renouvellement comprises, dans la limite de deux renouvellements possibles par contrat.

  • Si un CDD couvre plusieurs années civiles, la réduction se calcule séparément pour chaque année civile.

10. Formalités déclaratives des réductions

★ À maîtriser

  • Le justificatif tenu à la disposition de l’Urssaf indique le nombre de salariés ouvrant droit aux allègements de charges et le montant total des exonérations appliquées au titre de chacun de ces allègements.

  • Pour chaque salarié visé, le justificatif indique son identité, sa rémunération mensuelle brute, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée, ainsi que le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires et la rémunération correspondante.

Compléments

📌 Pour obtenir la réduction générale des cotisations patronales, l’employeur déclare chaque mois en ligne dans la DSN les réductions appliquées pour chaque salarié, sans utiliser une DSN spécifiquement dédiée à ces réductions.

11. Déduction forfaitaire patronale TEPA

Notions clés & Définitions

  • Déduction forfaitaire patronale : Un montant forfaitaire déduit des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés d’employeurs de moins de 250 salariés; elle est aussi appelée réduction TEPA, pour Travail Emploi Pouvoir d'Achat.

★ À maîtriser

📌 Pour bénéficier de la déduction forfaitaire patronale, l’employeur doit être éligible à la réduction générale, donc assurer ses salariés contre le risque chômage, et les salariés concernés doivent eux-mêmes satisfaire aux limites et conditions de cette réduction.

📌 La déduction forfaitaire s’applique aux salariés à temps complet ou assimilés à temps complet et aux salariés en forfait annuel, mais pas aux salariés à temps partiel.

Compléments

  • La déduction porte sur la rémunération des heures supplémentaires et des jours de repos auxquels les salariés en forfait jours renoncent au-delà de 218 jours, ou du plafond prévu par l’accord applicable.

  • Pour les salariés à temps plein, les heures éligibles comprennent les heures au-delà de 35 heures par semaine ou de la durée équivalente, ainsi que les heures supplémentaires structurelles intégrées à une durée collective supérieure à 35 heures ou à un forfait d’heures supplémentaires.

  • Pour une période annuelle d’aménagement du temps de travail, seules les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ouvrent droit à la déduction; si la période annuelle est inférieure à 1 607 heures, les heures comprises entre sa durée et 1 607 heures n’y ouvrent pas droit.

  • Pour une période de référence d’aménagement du temps de travail inférieure ou supérieure à un an, les heures éligibles sont celles dépassant une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur la période.

  • Pour un forfait annuel en heures, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire.

  • Pour un forfait annuel en jours, les jours de repos auxquels le salarié renonce au-delà du plafond de 218 jours peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire.

  • Les exonérations concernent les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours travaillés, majorés, le cas échéant, du nombre de jours de congés payés auxquels il ne peut prétendre.

12. Montants de la déduction patronale

★ À maîtriser

📌 La déduction forfaitaire patronale ne s’applique ni aux heures complémentaires ni aux compléments d’heure prévus par avenant.

  • Dans les structures de moins de 20 salariés, la déduction patronale est de 1,50 € par heure supplémentaire payée et de 10,50 € par jour de repos auquel renonce un salarié au forfait jours au-delà de 218 jours travaillés.

Compléments

  • Pour 8 heures supplémentaires payées dans une structure de moins de 20 salariés, la déduction patronale est de 8 × 1,50 €, soit 12 €.

Astuce mémo

Moins de 20 salariés : 1,50 € par heure ; à partir de 20 : 0,50 €.

13. Application de la déduction patronale

★ À maîtriser

  • La déduction patronale s’impute, pour chaque salarié, sur les sommes dues par l’employeur à l’Urssaf au moment du paiement des heures supplémentaires, sans dépasser les cotisations patronales dues sur la rémunération de ce salarié.

  • La déduction forfaitaire patronale peut se cumuler avec la réduction générale ou avec une autre exonération de cotisations et contributions patronales, et s’applique après ces réductions ou exonérations.

  • L’employeur doit respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, car les heures effectuées au-delà de ces durées n’ouvrent pas droit à la déduction.

Compléments

  • Le montant de la déduction patronale doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie.

  • La déduction est exclue en cas de substitution du paiement des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération, sauf si un délai de 12 mois s’est écoulé.

  • Sur une période glissante de 3 ans, le montant de la déduction et des autres aides de minimis ne doit pas dépasser 300 000 €.

  • Pour bénéficier de la déduction, l’employeur doit la déclarer via la DSN et tenir à disposition les documents relatifs au temps de travail nécessaires aux vérifications.

  • Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire supérieure à la durée légale et sont rémunérées mensuellement, l’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires concernées.

14. Réduction salariale et rémunération horaire prise en compte

Notions clés & Définitions

  • Réduction de cotisations salariales : Réduction de cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base et complémentaire due au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

★ À maîtriser

  • La réduction de cotisations salariales s’applique dans la limite de 11,31 % et concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

📌 La réduction salariale concerne les heures supplémentaires des salariés à temps complet et les heures complémentaires des salariés à temps partiel ; les heures supplémentaires éligibles sont les mêmes que celles ouvrant droit à la déduction forfaitaire patronale.

📌 La réduction de cotisations salariales s’applique uniquement aux heures qui donnent lieu à une majoration salariale.

  • La majoration des heures supplémentaires ou complémentaires est calculée en ajoutant au salaire horaire effectif les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire ainsi que les avantages en nature.

Compléments

  • La réduction salariale porte à la fois sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires et sur leur majoration salariale.

📌 La majoration salariale ouvrant droit à la réduction est calculée selon les taux prévus par la convention collective ou l’accord collectif, ou, à défaut, selon les taux légaux : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes, 10 % pour les heures complémentaires dans la limite du dixième des heures prévues au contrat et 25 % au-delà.

📌 Les primes non inhérentes à la nature du travail ou dépourvues de nature rémunératoire ne sont en principe pas prises en compte dans le calcul de la majoration, notamment les primes d’ancienneté.

  • La qualification de certaines primes peut varier selon leur objet et leur mode de calcul ; la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, peut conduire à inclure certaines primes comme les primes d’assiduité, contrairement à la position parfois différente de l’administration.

15. Heures travaillées les jours particuliers

Points essentiels

📌 Les heures travaillées un jour férié ou de repos hebdomadaire dans la limite de la durée contractuelle sont majorées, mais ne sont pas des heures supplémentaires ou complémentaires et n’ouvrent pas droit à la réduction de cotisations salariales.

Astuce mémo

Au-delà du contrat : heures supplémentaires ou complémentaires ; dans le contrat : heures majorées sans réduction.

16. Calcul et imputation de la réduction

★ À maîtriser

  • L’application de la réduction de cotisations salariales comprend le calcul de son montant, puis son imputation.

  • La réduction correspond à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires multipliée par le taux des cotisations obligatoires d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle effectivement dues par le salarié, dans la limite des cotisations dont il est redevable au titre de ces heures, et au maximum à 11,31 %.

  • La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est imputée exclusivement sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de veuvage de base dues pour le salarié concerné, sans imputation sur les cotisations salariales de retraite complémentaire.

  • Sans accord d’entreprise, une majoration plus favorable appliquée par l’entreprise ne modifie pas l’assiette, qui se calcule selon les taux de la convention de branche et de la loi, tandis qu’un accord d’entreprise valablement signé permet de calculer l’assiette avec le taux qu’il fixe.

  • En cas d’exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale, de taux réduits ou d’assiettes ou montants forfaitaires, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. - Article D241-22 du Code de la Sécurité sociale

Compléments

  • Le taux maximal de 11,31 % se compose de 7,30 % de cotisations salariales vieillesse, de 3,15 % de retraite complémentaire sur la tranche 1 et de 0,86 % de contribution d’équilibre général sur la tranche 1.

  • Pour un salarié affilié au régime général dont la rémunération est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, le taux de réduction est de 11,31 %.

  • La cotisation APEC est exclue de la réduction car elle n’est pas considérée comme une cotisation d’assurance vieillesse, et la CET AGIRC-ARRCO en est exclue depuis mars 2022. - BOSS

📌 Aucune imputation de la réduction n’est réalisée sur les cotisations salariales de retraite complémentaire. - boss.gouv.fr

📌 Lorsque les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées sur une période supérieure au mois, l’exonération peut, si nécessaire, être imputée sur les cotisations dues au titre des périodes d’activité postérieures.

  • Pour deux heures supplémentaires payées au taux horaire de 13 euros, l’assiette est de 32,5 euros avec une majoration de 25 % et la réduction au taux de 11,31 % est de 3,67 euros ; avec un accord d’entreprise valable fixant une majoration de 30 %, l’assiette est de 33,8 euros et la réduction de 3,82 euros, sous réserve des cotisations effectivement dues.

  • Si l’entreprise applique des taux conventionnels différents en retraite complémentaire, ces taux sont pris en compte dans le calcul du taux, dans la limite de 11,31 %.

  • En cas de déclenchement de la tranche 2, le taux éligible à l’exonération se calcule en divisant la somme des montants de toute la retraite complémentaire par le salaire brut.

17. Formalités déclaratives de l’employeur

★ À maîtriser

📌 Pour bénéficier de la réduction, l’employeur doit respecter les dispositions légales relatives à la durée du travail et appliquer les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires prévues par la loi ou la convention collective.

📌 L’employeur ne doit pas appliquer la réduction lorsque les rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, ou pour les jours de repos auxquels un salarié au forfait jours a renoncé, remplacent un autre élément de rémunération supprimé moins de 12 mois avant leur premier versement.

  • L’employeur déclare le montant de la réduction par la déclaration sociale nominative (DSN).

Compléments

📌 L’employeur tient à la disposition des inspecteurs du recouvrement les documents indiquant les horaires de travail de chaque catégorie de salariés et, si ces données ne sont pas immédiatement accessibles, les complète au moins une fois par an pour chaque salarié dans un récapitulatif annuel.

18. Régime fiscal des heures rémunérées

★ À maîtriser

📌 Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires ou complémentaires et des jours de repos auxquels un salarié au forfait jours a renoncé sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros nets par année civile, soit un plafond brut de 8 037 euros pour l’application en paie. - DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)

📌 La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable.

Compléments

  • Le plafond annuel de 7 500 euros nets, correspondant à 8 037 euros bruts en paie, comprend les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées durant l’année civile ainsi que les jours de RTT monétisés.

  • Pour un salaire brut de 500 euros et 50 euros d’heures complémentaires, la ligne de CSG/CRDS sur ces heures est calculée sur 98,25 % de 50 euros au taux de 9,70 %, soit 4,77 euros.

  • Dans l’exemple d’un salaire brut de 500 euros et de 50 euros d’heures complémentaires, la base imposable est égale au brut diminué des charges salariales, augmenté de la part patronale de mutuelle, de la CSG au taux de 2,90 % et de 4,77 euros, puis diminué de 50 euros.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Réductions et fiscalité des heures avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel est l’objet de la réduction générale dégressive unique, anciennement appelée « Réduction Fillon » ou « zéro cotisation Urssaf » ?

2. En 2026, un salarié travaille à temps plein et perçoit un salaire mensuel brut de 4 800 €. Ce salaire se situe-il dans la tranche prévue pour l’application de la réduction générale ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Réductions et fiscalité des heures avec 10 flashcards interactives.

Que permet la réduction générale dégressive unique aux employeurs ?

De réduire leurs cotisations patronales.

Entre quels salaires mensuels bruts s’applique le dispositif en 2026 à temps plein ?

De 1 823,03 € à 5 469,09 €.

Quels employeurs peuvent bénéficier de la réduction ?

Les employeurs du secteur privé, sauf les particuliers employeurs.

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