QCM : Réductions et fiscalité des heures (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet de la réduction générale dégressive unique, anciennement appelée « Réduction Fillon » ou « zéro cotisation Urssaf » ?

Réduire les cotisations patronales des employeurs
Verser une aide financière directement aux salariés
Réduire l’impôt sur le revenu des salariés
Réduire les cotisations salariales des employés

Réduire les cotisations patronales des employeurs

Explication

La réduction générale dégressive unique permet aux employeurs de diminuer leurs cotisations patronales. La réduction des cotisations salariales, la baisse d’impôt et le versement d’une aide directe correspondent à d’autres mécanismes.

2. En 2026, un salarié travaille à temps plein et perçoit un salaire mensuel brut de 4 800 €. Ce salaire se situe-il dans la tranche prévue pour l’application de la réduction générale ?

Non, car la tranche s’arrête à 4 500 € brut par mois
Non, car cette tranche concerne les salariés à temps partiel
Non, car la tranche commence à 4 800 € brut par mois
Oui, car 4 800 € se situe entre 1 823,03 € et 5 469,09 €

Oui, car 4 800 € se situe entre 1 823,03 € et 5 469,09 €

Explication

Pour un temps plein en 2026, la tranche mensuelle brute va de 1 823,03 € à 5 469,09 € ; 4 800 € se trouve dans cet intervalle. Les autres réponses modifient une borne ou confondent la tranche avec une condition relative au temps partiel.

3. Une société privée emploie une salariée, tandis qu’un particulier employeur engage une autre personne. Lequel de ces employeurs peut ouvrir droit à la réduction générale ?

La société privée, mais pas le particulier employeur
Les deux employeurs, car ils emploient des salariés
Le particulier employeur, mais pas la société privée
Ni l’un ni l’autre, car le dispositif vise le secteur public

La société privée, mais pas le particulier employeur

Explication

La réduction est ouverte aux employeurs du secteur privé, à l’exception des particuliers employeurs. Inclure ces derniers méconnaît l’exception, tandis que l’exclusion de toutes les entreprises privées inverse la règle.

4. Un salarié dispose d’un contrat de travail, relève obligatoirement de l’assurance chômage et perçoit une rémunération inférieure à trois fois le SMIC. Remplit-il les conditions d’éligibilité liées au salarié ?

Oui, les trois conditions liées au salarié sont réunies
Non, l’assurance chômage devrait être facultative
Non, sa rémunération devrait dépasser trois fois le SMIC
Non, il faudrait aussi un contrat à durée indéterminée

Oui, les trois conditions liées au salarié sont réunies

Explication

Les conditions sont un contrat de travail, l’affiliation obligatoire à l’assurance chômage et une rémunération inférieure à trois fois le SMIC ; la situation les réunit. Exiger un CDI, une affiliation facultative ou un salaire supérieur au seuil ajoute ou inverse une condition.

5. Que désigne une cotisation patronale éligible à la réduction générale ?

Une contribution patronale exclue du calcul, comme la taxe d’apprentissage ou l’AGS
Une cotisation salariale déduite des heures supplémentaires ou complémentaires
Une cotisation patronale incluse dans le calcul de la réduction, comme l’assurance chômage ou les allocations familiales
Une somme versée au salarié et intégrée à sa rémunération brute annuelle

Une cotisation patronale incluse dans le calcul de la réduction, comme l’assurance chômage ou les allocations familiales

Explication

Une cotisation patronale éligible est prise en compte dans le périmètre de la réduction, notamment les assurances sociales, les allocations familiales, le FNAL et l’assurance chômage. La taxe d’apprentissage est au contraire une charge exclue du dispositif.

6. En 2026, quel est le taux maximal de réduction générale pour un employeur redevable du FNAL au taux de 0,50 % ?

39,81 %
38,21 %
40,21 %
40,00 %

40,21 %

Explication

Pour les employeurs redevables du FNAL à 0,50 %, le taux maximal de réduction générale est de 40,21 % en 2026. Le taux de 39,81 % correspond aux employeurs dont le FNAL est au taux de 0,10 %.

7. Quel rôle joue le nombre d’heures annuelles ou mensuelles dans la détermination du SMIC de référence d’un salarié ?

Il sert à choisir le taux de réduction applicable selon l’effectif de l’entreprise.
Il permet de convertir la rémunération brute annuelle en rémunération mensuelle de référence.
Il détermine la fraction du SMIC à retenir selon le nombre de jours travaillés dans le mois.
Il est multiplié par le SMIC horaire de l’année en cours pour établir le SMIC de référence.

Il est multiplié par le SMIC horaire de l’année en cours pour établir le SMIC de référence.

Explication

Le nombre d’heures annuelles ou mensuelles, multiplié par le SMIC horaire de l’année en cours, permet de déterminer la valeur du SMIC à prendre en compte. La proratisation selon les jours prévus au contrat concerne notamment le forfait annuel en jours, et non la méthode générale de calcul.

8. Comment les heures supplémentaires ou complémentaires influent-elles sur la valeur du SMIC retenue pour le calcul ?

Elles remplacent une partie de la durée contractuelle pour le calcul.
Elles s’ajoutent à la durée du travail, sans inclure leurs majorations.
Elles sont exclues de la durée du travail, mais leurs majorations sont ajoutées.
Elles s’ajoutent à la durée du travail, avec leurs majorations.

Elles s’ajoutent à la durée du travail, sans inclure leurs majorations.

Explication

Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sont ajoutées à la durée du travail pour calculer le SMIC, mais leurs majorations en sont exclues. À la différence de cette règle, inclure les majorations confond le calcul du SMIC de référence avec la rémunération prise en compte.

9. Quelle différence distingue les rémunérations incluses dans l’assiette de la réduction générale des sommes qui en sont exclues ?

Les éléments soumis aux cotisations de Sécurité sociale sont inclus, tandis que certains remboursements de frais non soumis à cotisations et les allocations de chômage partiel sont exclus.
Les éléments versés régulièrement sont inclus, tandis que les sommes versées après le départ du salarié et les indemnités de congés payés sont exclues.
Les sommes figurant sur le bulletin de paie sont incluses, tandis que les heures supplémentaires et leurs majorations sont exclues.
Les éléments liés au salaire de base sont inclus, tandis que les avantages en nature et l’indemnisation des absences sont exclus.

Les éléments soumis aux cotisations de Sécurité sociale sont inclus, tandis que certains remboursements de frais non soumis à cotisations et les allocations de chômage partiel sont exclus.

Explication

L’assiette comprend les sommes assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, notamment les heures supplémentaires et leurs majorations, les primes et les avantages en nature soumis à cotisations. À la différence de ces éléments, les remboursements de frais professionnels non soumis à cotisations et les allocations de chômage partiel sont exclus.

10. Pourquoi une régularisation progressive peut-elle conduire à une réduction différente pour un mois donné de celle obtenue par un calcul isolé sur ce mois ?

Parce que la réduction est établie à partir du cumul des heures supplémentaires, sans inclure les rémunérations ordinaires.
Parce que le coefficient est recalculé à partir du seul salaire du mois, sans tenir compte des réductions antérieures.
Parce que le coefficient est calculé sur les valeurs cumulées du SMIC et de la rémunération, puis les réductions déjà appliquées sont déduites.
Parce que les réductions mensuelles sont mises en attente et ne sont calculées qu’à la fin de l’année ou du contrat.

Parce que le coefficient est calculé sur les valeurs cumulées du SMIC et de la rémunération, puis les réductions déjà appliquées sont déduites.

Explication

Le calcul progressif utilise les cumuls depuis le début de l’année ou depuis l’embauche, puis soustrait les réductions déjà appliquées pour déterminer celle du mois. À la différence de la régularisation annuelle, les réductions progressives ne sont pas laissées en attente jusqu’à la fin de la période.

11. Un salarié enchaîne deux CDD distincts au cours d’un même mois. Comment l’employeur doit-il appliquer le calcul de la réduction pour ces contrats ?

Calculer la réduction séparément pour chacun des deux contrats de travail
Regrouper les rémunérations et calculer une réduction unique pour le mois
Reporter le calcul du second contrat à la fin de l’année civile
Calculer la réduction sur l’ensemble de l’année civile, tous contrats confondus

Calculer la réduction séparément pour chacun des deux contrats de travail

Explication

Chaque CDD donne lieu à un calcul distinct de la réduction, même lorsque plusieurs contrats sont effectués au cours du même mois. Regrouper les rémunérations en un seul calcul mensuel ne respecte pas cette règle.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Réductions et fiscalité des heures.

Que permet la réduction générale dégressive unique aux employeurs ?

De réduire leurs cotisations patronales.

Entre quels salaires mensuels bruts s’applique le dispositif en 2026 à temps plein ?

De 1 823,03 € à 5 469,09 €.

Quels employeurs peuvent bénéficier de la réduction ?

Les employeurs du secteur privé, sauf les particuliers employeurs.

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