QCM : C.5 Régularisations de TVA à la cession (35 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une machine initialement utilisée davantage pour des opérations taxées est réaffectée en partie à des opérations exonérées. Quel effet cette baisse de l’usage pour des activités taxées peut-elle avoir sur la déduction initiale ?

Une déduction supplémentaire liée à la baisse
Aucune régularisation liée à l’usage
Un complément de déduction
Un reversement de TVA

Un reversement de TVA

Explication

Une utilisation moins importante pour des activités taxées peut entraîner le reversement d’une partie de la déduction initiale. Le complément de déduction correspond à une hausse de l’usage taxable, tandis que l’absence de régularisation et la déduction supplémentaire méconnaissent l’effet de la baisse.

2. Une entreprise détient un immeuble bâti et une machine qui constitue une autre immobilisation. Quelles périodes de régularisation s’appliquent respectivement à ces deux biens ?

Vingt années civiles pour l’immeuble et cinq pour la machine
Cinq années civiles pour l’immeuble et cinq pour la machine
Vingt années civiles pour l’immeuble et vingt pour la machine
Cinq années civiles pour l’immeuble et vingt pour la machine

Vingt années civiles pour l’immeuble et cinq pour la machine

Explication

La période est de vingt années civiles pour les immeubles bâtis et de cinq années civiles pour les autres immobilisations. Intervertir les durées ou appliquer la même durée aux deux biens confond les catégories.

3. Une entreprise achète un bien en année N, mais son chiffre d’affaires de N n’est pas encore connu. Quel coefficient utilise-t-elle provisoirement pour déterminer sa déduction à l’achat ?

Le coefficient définitif de l’année N−1
Le coefficient définitif de l’année N−2
Le coefficient définitif de l’année N
Le coefficient de taxation seul de l’année N−1

Le coefficient définitif de l’année N−1

Explication

À l’achat en N, le coefficient provisoire correspond au coefficient définitif de N−1, car le chiffre d’affaires de N nécessaire au calcul du coefficient de taxation n’est pas encore connu. Le coefficient définitif de N est donc prématuré, et le coefficient de N−2 ou le coefficient de taxation seul ne correspond pas à la règle.

4. Une entreprise a déduit la TVA sur un achat effectué en N. Quelle démarche doit-elle accomplir au plus tard le 25 avril de N+1 lorsque le coefficient définitif de N est connu ?

Déterminer le coefficient définitif de N+1 et ajuster la TVA par complément ou reversement
Déterminer le coefficient définitif de N au 25 avril de N et ajuster la TVA
Déterminer le coefficient définitif de N et ajuster la TVA par complément ou reversement
Déterminer le coefficient définitif de N et ajuster la TVA pour les seules immobilisations

Déterminer le coefficient définitif de N et ajuster la TVA par complément ou reversement

Explication

Au plus tard le 25 avril de N+1, l’assujetti détermine le coefficient définitif de N et régularise la TVA déjà déduite par complément ou reversement. Attendre N+2 ou régulariser dès le 25 avril de N décale l’échéance, et la règle s’applique quelle que soit la nature du bien ou du service.

5. Pendant le délai de régularisation d’un immeuble, le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation passe de 0,720{,}72 l’année de référence à 0,830{,}83 l’année étudiée. Quelle conclusion s’impose ?

Aucune régularisation n’est nécessaire, car les produits sont inférieurs à 1.
Aucune régularisation n’est nécessaire, car l’écart ne dépasse pas 0,20.
Une régularisation est nécessaire seulement si le coefficient d’admission varie.
Une régularisation annuelle est nécessaire, car l’écart dépasse 0,10.

Une régularisation annuelle est nécessaire, car l’écart dépasse 0,10.

Explication

L’écart entre les produits est 0,83−0,72=0,110{,}83-0{,}72=0{,}11, donc il dépasse le seuil de 0,10 pendant le délai de régularisation. Le seuil de 0,20 est erroné, le coefficient d’admission n’intervient pas dans ce constat, et le fait que les produits soient inférieurs à 1 ne supprime pas la règle.

6. Pour une immobilisation en cours de régularisation, le poids des activités imposées diminue et l’écart avec l’année de référence dépasse 0,10 à la baisse. Quelle conséquence en résulte ?

Un complément de déduction, car toute variation au-delà du seuil augmente la déduction.
Un reversement de TVA, car le poids des activités imposées a augmenté au-delà du seuil.
Un reversement de TVA, car l’utilisation pour les activités imposées a diminué au-delà du seuil.
Aucune régularisation, car une baisse du poids des activités imposées ne compte pas.

Un reversement de TVA, car l’utilisation pour les activités imposées a diminué au-delà du seuil.

Explication

Une baisse de plus de 0,10 du poids des activités imposées entraîne un reversement de TVA. Le complément de déduction correspond à une hausse, l’augmentation des activités imposées n’est pas le cas décrit, et la baisse au-delà du seuil déclenche bien une régularisation.

7. Une entreprise régularise la TVA d’un bien meuble : la TVA facturée est de 2 000 €, et l’écart entre le coefficient de déduction de l’année étudiée et celui de référence est de 0,15. Quel montant obtient-elle ?

60 €
150 €
300 €
15 €

60 €

Explication

Pour un meuble, le calcul est 2 000×0,15×15=602\,000 \times 0{,}15 \times \frac{1}{5}=60 €. La fraction 120\frac{1}{20} concerne un immeuble, omettre l’écart donne une base de calcul incomplète, et multiplier par l’écart sans appliquer la fraction conduit à 300 €.

8. Lors du contrôle d’une immobilisation, le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation s’écarte de 0,12 du produit de référence, tandis que le coefficient d’admission a changé. Quel élément fonde le constat de régularisation ?

L’écart de 0,12 entre les seuls coefficients de taxation, indépendamment de l’assujettissement.
L’écart entre les produits, à condition qu’il dépasse 0,20 et que l’admission reste stable.
Le changement du coefficient d’admission, même si l’écart entre les produits est inférieur au seuil.
L’écart de 0,12 entre les produits d’assujettissement et de taxation, sans tenir compte du coefficient d’admission.

L’écart de 0,12 entre les produits d’assujettissement et de taxation, sans tenir compte du coefficient d’admission.

Explication

La condition repose sur l’écart supérieur à 0,1 entre les produits des coefficients d’assujettissement et de taxation ; le coefficient d’admission n’est pas pris en compte. Inclure l’admission ajoute un critère inadapté, isoler la taxation omet l’assujettissement, et le seuil de 0,20 est incorrect.

9. Une entreprise examine une régularisation annuelle sur un bien meuble acquis il y a six ans et sur un immeuble acquis il y a dix-neuf ans. Pour quels biens le délai de régularisation est-il encore ouvert ?

Pour l’immeuble seulement, dont le délai de 20 ans n’est pas écoulé.
Pour les deux biens, car le délai est de 20 ans dans chaque cas.
Pour le meuble seulement, dont le délai de 20 ans n’est pas écoulé.
Pour aucun des deux biens, car le délai est de 5 ans dans chaque cas.

Pour l’immeuble seulement, dont le délai de 20 ans n’est pas écoulé.

Explication

Le délai est de 5 ans pour un meuble et de 20 ans pour un immeuble : après six ans, le délai du meuble est expiré, tandis qu’à dix-neuf ans celui de l’immeuble reste ouvert. Les réponses qui inversent les durées, les uniformisent ou attribuent cinq ans à l’immeuble confondent les deux catégories.

10. Une entreprise a déduit la TVA sur un immeuble et le cède avant la fin de la période de régularisation. Quel principe s’applique à la taxe initialement déduite ?

Elle reste inchangée jusqu’à la fin de la période.
Elle fait l’objet d’une régularisation annuelle uniquement.
Elle fait l’objet d’une régularisation globale.
Elle est remplacée par la TVA facturée lors de la cession.

Elle fait l’objet d’une régularisation globale.

Explication

Un événement survenant avant la fin de la période de régularisation entraîne une correction globale de la taxe initialement déduite. La régularisation annuelle est une notion distincte, la TVA de cession ne remplace pas la taxe initialement déduite et celle-ci n’est donc pas laissée inchangée.

11. Une société cède sans option pour la TVA un immeuble qu’elle détient depuis plus de cinq ans. Quel traitement s’applique à la TVA déduite lors de l’acquisition initiale ?

Le cédant reverse une fraction, et le cessionnaire peut en déduire une fraction.
Le cédant déduit une fraction, et le cessionnaire reverse cette fraction.
Le cédant ne régularise rien, et le cessionnaire déduit la taxe de vente.
Le cédant reverse la totalité, et le cessionnaire ne peut rien déduire.

Le cédant reverse une fraction, et le cessionnaire peut en déduire une fraction.

Explication

Pour une cession sans option d’un immeuble détenu depuis plus de cinq ans, le cédant reverse une fraction de la TVA initialement déduite et le cessionnaire peut déduire une fraction de la TVA facturée au cédant lors de l’achat initial. Le reversement intégral, l’inversion des rôles et l’absence de régularisation ne correspondent pas à ce mécanisme.

12. Une entreprise revend sans option pour la TVA un immeuble après 12 années d’une période de régularisation de 20 ans. Elle avait initialement déduit 40 000 € de TVA. Quel montant doit-elle reverser ?

64 000 €
24 000 €
16 000 €
2 000 €

16 000 €

Explication

Le reversement se calcule avec les années restant à courir : 40 000×20−1220=16 00040\,000 \times \frac{20-12}{20}=16\,000 €. Le montant de 24 000 € utilise les années écoulées, 2 000 € divise par les années restantes et 64 000 € applique une période de cinq ans.

13. Une entreprise assujettie acquiert comme immobilisation un immeuble cédé sans TVA. Quelle démarche lui permet de déterminer la TVA déductible sur l’acquisition initiale du cédant ?

Appliquer son propre coefficient à la TVA de cession, sans prorata temporel.
Proratiser la TVA initiale selon la durée écoulée, puis appliquer son propre coefficient.
Proratiser la TVA initiale selon la durée restante, puis appliquer le coefficient du cédant.
Proratiser la TVA initiale selon la durée restante, puis appliquer son propre coefficient.

Proratiser la TVA initiale selon la durée restante, puis appliquer son propre coefficient.

Explication

Le cessionnaire assujetti qui immobilise le bien peut déduire la TVA facturée au cédant à l’acquisition, à proportion de la durée de régularisation restant à courir, puis appliquer son propre coefficient. Le coefficient du cédant ne s’applique pas, la durée écoulée n’est pas la durée restante et la cession sans TVA ne fournit pas de TVA à déduire.

14. Un vendeur assujetti cède un immeuble achevé depuis quatre ans, puis un terrain qui n’est pas à bâtir. Quelle qualification s’applique respectivement à ces deux cessions ?

La première est exonérée avec option possible ; la seconde est imposable de plein droit.
Les deux sont imposables de plein droit, sans possibilité d’exonération.
Les deux sont exonérées, avec option possible pour chacune.
La première est imposable de plein droit ; la seconde est exonérée avec option possible.

La première est imposable de plein droit ; la seconde est exonérée avec option possible.

Explication

Les immeubles achevés depuis moins de cinq ans sont imposables de plein droit, tandis que les terrains autres qu’à bâtir sont exonérés, avec possibilité d’option du vendeur. L’immeuble récent n’est pas exonéré par défaut, un terrain non à bâtir n’est pas un terrain à bâtir, et l’option ne détermine pas l’imposition de plein droit.

15. Une entreprise a partiellement déduit la TVA lors de l’achat d’un bien immobilisé et le cède, pendant le délai de régularisation, en soumettant la totalité du prix à la TVA. Quelle conséquence s’applique au cédant ?

Il peut transférer au cessionnaire son droit à un complément de déduction.
Il doit reverser la TVA qu’il avait déduite lors de l’acquisition.
Il peut obtenir un complément de déduction pour la TVA non déduite à l’acquisition.
Il peut obtenir un complément de déduction même après le délai de régularisation.

Il peut obtenir un complément de déduction pour la TVA non déduite à l’acquisition.

Explication

Une cession taxée sur la totalité du prix pendant le délai de régularisation ouvre au cédant un complément pour la TVA d’acquisition non déduite. Le reversement concerne une autre situation, l’expiration du délai écarte le complément et le droit n’est pas transféré au cessionnaire.

16. Une entreprise assujettie acquiert un bien cédé avec TVA sur la totalité du prix. Quel montant de TVA peut-elle déduire en tant que cessionnaire ?

La TVA collectée par le cédant, augmentée du complément de déduction de celui-ci.
La totalité de la TVA initialement supportée par le cédant, sans plafonnement.
Le montant du complément de déduction du cédant, dans la limite du prix de vente.
La TVA collectée par le cédant, dans la limite de son coefficient de déduction.

La TVA collectée par le cédant, dans la limite de son coefficient de déduction.

Explication

Le cessionnaire assujetti peut déduire la TVA collectée par le cédant, dans la limite de son propre coefficient de déduction. La TVA initiale et le complément du cédant ne déterminent pas le montant de sa déduction.

17. Une entreprise vend un véhicule de tourisme à un négociant en véhicules d’occasion et souhaite obtenir un complément de déduction. Quelle démarche doit-elle accomplir ?

Vendre le véhicule à un particulier et facturer la TVA.
Déduire la TVA de l’achat sans soumettre la vente à la TVA.
Faire opter le négociant pour la TVA à la place du cédant.
Opter pour la TVA lors de la cession au négociant.

Opter pour la TVA lors de la cession au négociant.

Explication

Pour obtenir le complément sur un véhicule de tourisme, le cédant doit le vendre à un négociant en véhicules d’occasion et opter pour la TVA. La vente au négociant sans option ne satisfait pas ces conditions, et l’option du cessionnaire ne remplace pas celle du cédant.

18. Dans l’exemple d’un véhicule de tourisme dont la TVA initialement non déduite est de 4 000 €, trois années restent à courir sur le délai de régularisation de cinq ans. Quel complément de déduction le cédant obtient-il ?

2 400 €, soit 4 000×354\,000 \times \frac{3}{5}.
1 600 €, soit 4 000×254\,000 \times \frac{2}{5}.
800 €, soit 4 000×154\,000 \times \frac{1}{5}.
3 000 €, soit le montant de la TVA collectée sur la vente.

2 400 €, soit $$4\,000 \times \frac{3}{5}$$.

Explication

Le complément correspond à la TVA initialement non déduite multipliée par la fraction des années restant à courir : 4 000×35=2 400 €4\,000 \times \frac{3}{5}=2\,400\text{ €}. Le calcul sur un cinquième ou deux cinquièmes utilise une fraction erronée, tandis que 3 000 € est la TVA collectée sur la vente.

19. Une entreprise a déduit la TVA sur des marchandises en stock, puis en affecte une partie à un secteur d’activité échappant à la TVA. Quel traitement applique-t-elle à la TVA déduite sur ces marchandises ?

Elle reporte la TVA déduite jusqu’à la vente des biens.
Elle conserve la déduction, car les biens restent dans l’entreprise.
Elle déduit un complément de TVA au titre de leur affectation.
Elle reverse la TVA antérieurement déduite sur les biens affectés.

Elle reverse la TVA antérieurement déduite sur les biens affectés.

Explication

L’affectation à un secteur échappant à la TVA n’ouvre pas droit à déduction : la TVA antérieurement déduite doit donc être reversée. Une perte physique du stock relève d’une autre situation, et le maintien ou l’augmentation de la déduction ne convient pas ici.

20. Une entreprise met au rebut des marchandises en stock sur lesquelles elle avait déduit la TVA. Quel est l’effet de cette mise au rebut sur la déduction initiale ?

La TVA déduite doit être reversée parce que le bien a disparu.
La mise au rebut ouvre droit à un complément de TVA déductible.
La déduction initiale n’est pas remise en cause par la mise au rebut.
La TVA doit être reversée comme lors d’une livraison gratuite.

La déduction initiale n’est pas remise en cause par la mise au rebut.

Explication

La mise au rebut ne remet pas en cause la TVA initialement déduite; il en va de même pour la destruction accidentelle et le vol. Le reversement concerne notamment l’affectation à un secteur non soumis à la TVA, la livraison gratuite ou certains prélèvements personnels.

21. Une entreprise détermine le coefficient définitif de déduction de l’année d’acquisition d’un bien, constate ensuite une variation de son affectation, puis cède le bien pendant le délai de régularisation. À quel type de régularisation correspond chaque étape, dans cet ordre ?

Globale, annuelle, à l’acquisition.
Annuelle, à l’acquisition, globale.
À l’acquisition, annuelle, globale.
À l’acquisition, globale, annuelle.

À l’acquisition, annuelle, globale.

Explication

La détermination du coefficient définitif de l’année d’acquisition entraîne la régularisation à l’acquisition; une variation d’affectation relève de la régularisation annuelle; la cession pendant le délai relève de la régularisation globale. Confondre ces étapes revient à attribuer à chacune le mécanisme d’une autre.

22. Une immobilisation meuble a fait l’objet d’une déduction initiale de 3 000 € de TVA et est cédée sans TVA alors qu’il reste deux années à courir dans le délai de régularisation de cinq ans. Quel montant l’entreprise doit-elle reverser ?

600 €
1 200 €
2 400 €
300 €

1 200 €

Explication

Pour une cession non soumise à la TVA, le reversement est la TVA initialement déduite multipliée par la fraction des années restantes sur cinq ans pour un meuble : 3 000×25=1 200 €3\,000 \times \frac{2}{5}=1\,200\text{ €}. La durée de vingt ans concerne les immeubles, tandis que le complément porte sur de la TVA non déduite initialement.

23. Une entreprise acquiert une immobilisation en année N avec un coefficient de déduction provisoire. En N+1, quelle démarche doit-elle effectuer concernant le coefficient définitif de N ?

Le calculer une fois à partir des coefficients définitifs de N+1, puis comparer la TVA déductible à celle de N.
Le calculer une fois à partir des coefficients définitifs de N, puis comparer la TVA déductible définitive à la déduction provisoire.
Le recalculer chaque année à partir des coefficients définitifs de l’année en cours, puis comparer les déductions.
Comparer les déductions provisoire et définitive sans déterminer le coefficient définitif de N.

Le calculer une fois à partir des coefficients définitifs de N, puis comparer la TVA déductible définitive à la déduction provisoire.

Explication

L’année suivant l’acquisition, le coefficient définitif est déterminé une seule fois à partir des coefficients définitifs de l’année d’acquisition, puis la déduction définitive est comparée à la déduction provisoire. Le recalcul annuel confond cette étape avec les régularisations ultérieures, tandis que l’emploi des coefficients de N+1 ou l’absence de calcul du coefficient ne correspond pas à la démarche prévue.

24. Une installation comporte 10 000 € de TVA ; son coefficient d’assujettissement est de 0,9 et son coefficient de taxation définitif est de 0,8, contre 0,7 provisoirement. Quel complément de déduction faut-il constater ?

100 €
1 800 €
900 €
1 000 €

900 €

Explication

La déduction définitive est de 10 000×0,9×0,8=7 20010\,000 \times 0,9 \times 0,8 = 7\,200 €, contre 10 000×0,9×0,7=6 30010\,000 \times 0,9 \times 0,7 = 6\,300 € provisoirement ; le complément est donc de 7 200−6 300=9007\,200 - 6\,300 = 900 €. Le montant de 1 000 € omet l’assujettissement, 1 800 € applique mal le coefficient provisoire et 100 € correspond à l’écart de coefficients sans appliquer la TVA.

25. Un meuble est cédé dans le cadre d’une opération soumise à TVA. Il restait 2 années entières à courir sur la période de régularisation de 5 ans, et 3 000 € de TVA n’avaient pas été déduits à l’achat. Quel complément de déduction s’applique ?

7 500 €
1 200 €
600 €
300 €

1 200 €

Explication

Pour un meuble, le complément est égal à la TVA non déduite multipliée par les années restantes sur 5 : 3 000×25=1 2003\,000 \times \frac{2}{5} = 1\,200 €. Le dénominateur 20 concerne les immeubles, inverser la fraction donne une erreur de calcul, et la base de calcul est la TVA non déduite.

26. Une entreprise vend avec TVA sur le prix total un bien dont elle n’avait déduit qu’une partie de la TVA à l’acquisition. Quel effet cette cession a-t-elle pour le cédant ?

Elle limite la déduction à la TVA facturée lors de la vente.
Elle annule le droit à déduction lié à l’acquisition.
Elle entraîne le reversement de la TVA initialement déduite.
Elle ouvre un complément de déduction sur la TVA initialement non déduite.

Elle ouvre un complément de déduction sur la TVA initialement non déduite.

Explication

La cession soumise à TVA sur le prix total ouvre au cédant un complément de déduction correspondant à la TVA non déduite lors de l’acquisition. Le reversement concerne une cession sans option pour la TVA, tandis que la TVA facturée lors de la vente fonde le droit à déduction du cessionnaire.

27. À la cession d’un camion, le vendeur facture 5 200 € de TVA. L’acquéreur a un coefficient de déduction de 0,6 ; quel montant peut-il déduire ?

5 199,40 €
3 120 €
5 200 €
3 640 €

3 120 €

Explication

Le cessionnaire applique son propre coefficient à la TVA facturée : 5 200 € × 0,6 = 3 120 €. Déduire 5 200 € revient à ignorer le coefficient, tandis que 3 640 € applique le coefficient du vendeur.

28. Une entreprise cède un immeuble sans option pour la TVA alors qu’une partie du délai de régularisation de vingt ans reste à courir. Quelle conséquence s’applique au cédant ?

Il obtient un complément de déduction au prorata des années restantes.
Il reverse une partie de la TVA initialement déduite, au prorata des années écoulées.
Il reverse la TVA facturée à l’acquisition, au prorata des années restantes.
Il reverse une partie de la TVA initialement déduite, au prorata des années restantes.

Il reverse une partie de la TVA initialement déduite, au prorata des années restantes.

Explication

Une cession immobilière sans option pour la TVA entraîne le reversement d’une fraction de la TVA initialement déduite, proportionnelle aux années restant dans le délai de vingt ans. Le complément de déduction concerne une cession soumise à TVA; le calcul ne porte ni sur les années écoulées ni nécessairement sur la TVA totale facturée.

29. Un immeuble est cédé en N+6 sans option pour la TVA. Le reversement se calcule sur une TVA initialement déduite de 28 800 €, et 13 années restent à courir sur vingt ans. Quel montant le cédant reverse-t-il ?

18 720 €
10 080 €
28 800 €
74 880 €

18 720 €

Explication

Le reversement correspond à 28 800 € × 13/20, soit 18 720 €, car il est calculé selon les années restant à courir dans le délai immobilier de vingt ans. Le montant de 10 080 € utilise les sept années écoulées, et 28 800 € omet la proratisation.

30. Après une cession immobilière sans option pour la TVA, un acquéreur assujetti inscrit l’immeuble en immobilisation. Sur quelle base peut-il déterminer sa déduction ?

La TVA initialement déduite, pondérée par les années écoulées et le coefficient du vendeur.
La TVA collectée lors de la cession, pondérée par les années restantes et son propre coefficient.
La TVA initialement facturée, pondérée par les années restantes et le coefficient du vendeur.
La TVA initialement facturée, pondérée par les années restantes et son propre coefficient.

La TVA initialement facturée, pondérée par les années restantes et son propre coefficient.

Explication

Si l’acquéreur assujetti affecte l’immeuble à une immobilisation, il peut déduire une fraction de la TVA initialement facturée, déterminée selon les années restantes et son propre coefficient de déduction. Le coefficient du vendeur n’est pas celui de l’acquéreur, et une cession sans option ne comporte pas de TVA collectée déductible.

31. Une entreprise réalise en N−1 un chiffre d’affaires de 840 000 € pour des opérations ouvrant droit à déduction et de 360 000 € pour d’autres opérations dans le champ de la TVA. Quel coefficient de taxation retient-elle pour calculer la part déductible ?

0,84
1,43
1,00
0,70

0,70

Explication

Le coefficient est le chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction divisé par le chiffre d’affaires total dans le champ de la TVA, soit 840 000 / 1 200 000 = 0,70. Le résultat 1,43 inverse le rapport, 1,00 omet les opérations n’ouvrant pas droit et 0,84 ne correspond pas au rapport calculé avec les données de N−1.

32. Pour un ordinateur, le produit des coefficients de l’année de référence est de 0,58. En N+1, ce produit est de 0,81 et le calcul de régularisation conduit à un complément de déduction. Quel montant de TVA correspond à ce complément ?

10,12 €
0 €
−10,12 €
13,20 €

10,12 €

Explication

Comparé au produit de référence de 0,58, le produit de 0,81 correspond à un complément de déduction de 10,12 €. Le montant de 13,20 € est associé au produit de 0,28, le produit de 0,56 n’entraîne aucune régularisation et un reversement serait de sens opposé au complément indiqué.

33. Pour une immobilisation, le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation est de 68 % l’année de référence et de 79 % cette année. Quel effet ce changement entraîne-t-il au regard du seuil de régularisation annuelle ?

Une régularisation annuelle est déclenchée, car l’écart dépasse dix points.
Aucune régularisation annuelle n’est déclenchée, car l’écart reste inférieur à quinze points.
Une régularisation annuelle est déclenchée, car l’écart dépasse cinq points.
Aucune régularisation annuelle n’est déclenchée, car l’écart doit atteindre quinze points.

Une régularisation annuelle est déclenchée, car l’écart dépasse dix points.

Explication

L’écart entre les produits est de 79 % − 68 % = 11 points : il dépasse le seuil de dix points et déclenche une régularisation annuelle. Le seuil de quinze points relève d’une valeur erronée, tandis que comparer les coefficients séparément ne respecte pas la règle portant sur leur produit.

34. Une entreprise cède un bien meuble immobilisé quatre ans après son acquisition, alors que sa période de régularisation est de cinq ans. Quels biens sont concernés par la régularisation globale liée à cette cession ?

Les biens et services, mais pas les immobilisations.
Les seuls biens immobilisés.
Les biens immobilisés ainsi que les biens et services.
Les seules immobilisations immobilières.

Les seuls biens immobilisés.

Explication

La régularisation globale provoquée par une cession pendant la période de régularisation concerne les seuls biens immobilisés. Inclure les biens et services confond cette régularisation avec celle liée à la détermination du coefficient définitif, et limiter la règle aux immeubles exclut à tort les biens meubles immobilisés.

35. Une entreprise a acquis une immobilisation sans pouvoir déduire toute la TVA, puis la cède lors d’une opération soumise à TVA. Quelle régularisation globale peut-elle effectuer ?

Un reversement de la TVA initialement déduite
Aucune régularisation de TVA
Un complément de déduction de TVA
Une annulation de toute déduction initiale

Un complément de déduction de TVA

Explication

La cession soumise à TVA ouvre droit à un complément de déduction lorsque l’immobilisation n’avait pas ouvert totalement droit à déduction lors de son acquisition. Le reversement concerne une cession non soumise à TVA, tandis que l’annulation totale et l’absence de régularisation ne correspondent pas à cette situation.

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Mémorisez les réponses avec 86 flashcards sur C.5 Régularisations de TVA à la cession.

Quel effet peut avoir une baisse de l’usage taxable d’un bien sur la déduction initiale ?

Elle peut entraîner un reversement.

Quel effet peut avoir une hausse de l’usage taxable d’un bien sur la déduction initiale ?

Elle peut entraîner un complément de déduction.

Quelle est la période de régularisation des immeubles bâtis ?

20 années civiles.

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