Fiche de révision : C.5 Régularisations de TVA à la cession

Plan du Cours

  1. Principes et délais de régularisation
  2. Régularisations de la déduction initiale
  3. Régularisations annuelles des immobilisations
  4. Régularisations annuelles de TVA
  5. Cessions immobilières sans TVA
  6. TVA immobilière et cessions exonérées
  7. Cessions taxées sur la valeur totale
  8. Cession des véhicules de tourisme
  9. Régularisation des biens non immobilisés
  10. Synthèse des régularisations de TVA
  11. Coefficient définitif à l’acquisition
  12. Régularisations globales lors des cessions
  13. Cession soumise à la TVA
  14. Cession sans option pour la TVA
  15. Application sur les coefficients de TVA

1. Principes et délais de régularisation

★ À maîtriser

📌 Une modification des conditions d’utilisation d’un bien peut entraîner une régularisation de la déduction initiale : un usage moins important pour des activités taxées peut conduire à un reversement, et un usage plus important à un complément de déduction.

  • La période de régularisation est de 20 années civiles pour les immeubles bâtis et de 5 années civiles pour les autres immobilisations.

Compléments

📌 Le délai de régularisation commence l’année où l’immobilisation a été acquise, importée, achevée ou utilisée pour la première fois, et cette première année compte comme une année complète.

  • Les trois régularisations présentées sont :
    • la détermination du coefficient de déduction définitif de l’année d’acquisition ou de première utilisation
    • les régularisations annuelles des immobilisations
    • les régularisations globales lors de la cession des biens

Astuce mémo

Affectation stable : déduction définitive ; affectation modifiée : régularisation

2. Régularisations de la déduction initiale

★ À maîtriser

  • Lors de l’achat en année N, l’assujetti utilise un coefficient de déduction provisoire correspondant au coefficient définitif de l’année N−1, car le chiffre d’affaires de N nécessaire au calcul du coefficient de taxation n’est pas encore connu.

📌 Au plus tard le 25 avril de N+1, l’assujetti détermine le coefficient de déduction définitif de N et régularise la TVA déduite, par complément ou reversement, quelle que soit la nature du bien ou du service.

Compléments

  • Dans le calcul du coefficient de déduction définitif au moment de l’achat, le coefficient de taxation est l’élément qui varie.

3. Régularisations annuelles des immobilisations

★ À maîtriser

📌 Une régularisation annuelle d’une immobilisation est nécessaire pendant son délai de régularisation lorsque l’écart entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’année étudiée et celui de l’année de référence dépasse 1/10 en valeur absolue.

📌 Lorsque le poids des activités imposées augmente et que l’écart dépasse +1/10, la régularisation donne lieu à un complément de déduction ; lorsqu’il diminue et que l’écart dépasse −1/10 à la baisse, elle donne lieu à un reversement de TVA.

📐 Formule - Le montant de la régularisation est calculé à partir de la TVA facturée et de l’écart entre les coefficients de déduction de l’année et de référence, avec une fraction de 120\frac{1}{20} pour un immeuble et de 15\frac{1}{5} pour un meuble.

📌 Une régularisation annuelle est requise lorsque l’écart entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’année et celui de l’année de référence dépasse 0,1, soit 10 %; les variations du coefficient d’admission ne sont pas prises en compte.

📐 Formule - Pour une régularisation annuelle, le montant est égal à TVA factureˊe×(Cd(N)−Cd(Nr))×15\text{TVA facturée} \times (Cd(N)-Cd(Nr)) \times \frac{1}{5} pour un meuble et à TVA factureˊe×(Cd(N)−Cd(Nr))×120\text{TVA facturée} \times (Cd(N)-Cd(Nr)) \times \frac{1}{20} pour un immeuble.

📌 Pendant le délai de régularisation, une régularisation annuelle d’une immobilisation est nécessaire lorsque le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation s’écarte de plus de 0,10 de celui de l’année de référence.

📐 Formule - La variation annuelle se calcule par Ca(N)×Ct(N)−Ca(Nr)×Ct(Nr)Ca(N)\times Ct(N)-Ca(Nr)\times Ct(Nr), où Nr désigne l’année de référence et ses coefficients définitifs sont utilisés.

📐 Formule - Le montant de la régularisation annuelle est TVA initiale×(Cd(N)−Cd(Nr))×15TVA\ initiale\times(Cd(N)-Cd(Nr))\times\frac{1}{5} pour un bien meuble, et le coefficient de déduction est utilisé dans le calcul.

Compléments

  • L’année de référence correspond à l’année d’acquisition ou de mise en service, et ses coefficients de référence sont les coefficients définitifs de cette année.

📌 La condition de régularisation annuelle prend en compte les coefficients d’assujettissement et de taxation, qui traduisent la proportion d’utilisation du bien, mais pas le coefficient d’admission, qui relève d’une règle fiscale.

📐 Formule - La condition de régularisation compare les produits des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’année étudiée et de l’année de référence : Ca(N)×Ct(N)−Ca(Nr)×Ct(Nr)>±110Ca(N) \times Ct(N) - Ca(Nr) \times Ct(Nr) > \pm \frac{1}{10}.

  • La régularisation annuelle doit être effectuée avant le 25 avril de l’année suivante.

  • Pour un ordinateur dont le coefficient de déduction de référence est de 0,8, une hausse à 0,92 de la part du chiffre d’affaires taxable conduit à un complément de déduction, tandis qu’une baisse à 0,68 conduit à un reversement de TVA.

  • La période de régularisation annuelle va de N+1 à N+4 pour les meubles et de N+1 à N+19 pour les immeubles, N étant l’année d’acquisition et de référence.

  • Pour un camion dont le coefficient de déduction de référence est de 0,70 et le coefficient de l’année N+2 de 0,85, l’écart de 0,15 dépasse 0,1 et entraîne un complément de déduction de 210 € sur une TVA facturée de 7 000 € pour un meuble.

  • Pour ce même camion, le coefficient de l’année N+1 étant de 0,79, l’écart avec le coefficient de référence de 0,70 est de 0,09 et ne déclenche aucune régularisation annuelle.

Astuce mémo

L’usage taxable change suffisamment → complément ou reversement

4. Régularisations annuelles de TVA

★ À maîtriser

📌 Une régularisation annuelle de TVA est effectuée si l’écart entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’année et celui de l’année de référence dépasse +10 points ou est inférieur à −10 points.

  • Le délai de régularisation est de 5 ans pour un bien meuble et de 20 ans pour un bien immeuble ; aucune régularisation n’est effectuée au-delà de ce délai.

Compléments

📌 Lorsque l’écart est égal à +10 ou −10 points, aucune régularisation annuelle n’est effectuée.

  • Les régularisations annuelles sont calculées par rapport à l’année d’acquisition du bien, qui constitue l’année de référence.

5. Cessions immobilières sans TVA

Notions clés & Définitions

  • Régularisation globale : La régularisation globale corrige la taxe initialement déduite lorsqu’un événement intervient avant l’expiration de la période de régularisation.

★ À maîtriser

  • Lorsqu’une cession d’un bien immobilier détenu depuis plus de 5 ans est réalisée sans option pour la TVA, le cédant reverse une fraction de la TVA initialement déduite, tandis que le cessionnaire peut déduire une fraction de la TVA facturée au cédant lors de l’acquisition initiale.

📐 Formule - Le reversement du cédant est calculé ainsi : TVA initialement deˊduite×nombre d’anneˊes restant aˋ courir20 ans pour un immeuble ou 5 ans pour un meuble\text{TVA initialement déduite} \times \frac{\text{nombre d’années restant à courir}}{20\text{ ans pour un immeuble ou }5\text{ ans pour un meuble}}.

📌 Le cessionnaire assujetti qui acquiert le bien comme immobilisation peut déduire la TVA facturée au cédant lors de l’acquisition initiale, à proportion de la durée de régularisation restant à courir, puis appliquer son propre coefficient de déduction.

Compléments

  • Les régularisations globales concernent les biens immobilisés et peuvent également concerner les autres biens ; elles sont notamment calculées lors de la cession d’un bien.

  • Les régularisations globales sont indépendantes des régularisations antérieures, notamment annuelles, et ne les remettent pas en cause.

  • Le reversement est acquitté avec la déclaration de TVA du mois ou de l’année de la cession.

📌 Le cédant fournit au cessionnaire une attestation indiquant le montant de TVA facturée lors de l’acquisition initiale pouvant être déduit.

📌 Le cessionnaire ouvre une nouvelle période de régularisation de 5 ou 20 ans à compter de l’année de cession.

  • Dans l’exemple d’un immeuble acquis pour 200 000 € avec une TVA facturée de 40 000 € et une TVA initialement déduite de 32 000 €, une cession en N+14 avec 5 années restant à courir entraîne un reversement de 8 000 € et permet au cessionnaire de déduire 10 000 € avant application de son propre coefficient.

Astuce mémo

Le cédant reverse sur la TVA déduite ; le cessionnaire déduit sur la TVA facturée à l’origine.

6. TVA immobilière et cessions exonérées

Points essentiels

📌 Les cessions d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans et les cessions de terrains à bâtir sont imposables de plein droit à la TVA, tandis que les cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans et de terrains autres qu’à bâtir sont exonérées, avec possibilité d’option pour la TVA par le vendeur.

7. Cessions taxées sur la valeur totale

★ À maîtriser

  • Pour le cédant, une cession soumise à la TVA sur la totalité du prix ou de la valeur ouvre droit à un complément de déduction lorsque la TVA d’acquisition n’a pas été déduite ou ne l’a été que partiellement, si la cession intervient pendant le délai de régularisation.

📌 Le complément de déduction exige une cession soumise à la TVA sur la totalité du prix ou de la valeur, ou une exportation ou livraison intracommunautaire, une cession dans le délai de régularisation et une TVA d’acquisition non déduite ou déduite partiellement.

Compléments

  • Le complément de déduction est mentionné sur la déclaration de TVA du mois ou de l’année de la cession.

  • Le cessionnaire peut déduire la TVA collectée par le cédant dans la limite de son coefficient de déduction s’il est assujetti.

Astuce mémo

TVA collectée à la vente → complément sur la TVA non déduite à l’achat

8. Cession des véhicules de tourisme

★ À maîtriser

📌 Pour qu’un cédant obtienne un complément de déduction sur un véhicule de tourisme, il doit le céder à un négociant en véhicules d’occasion et opter pour la TVA.

Compléments

  • La cession à un concessionnaire automobile est l’unique situation où le cédant peut opter pour la TVA lors de la cession d’un véhicule de tourisme.

  • Pour un véhicule acheté 24 000 € TTC le 05/07/N et revendu 18 000 € TTC le 08/09/N+1, la TVA collectée sur la vente est de 3 000 € et la TVA initialement non déduite est de 4 000 €.

📐 Formule - Dans cet exemple, le complément de déduction du cédant est 4 000×35=2 400 €4\,000 \times \frac{3}{5} = 2\,400\text{ €}, correspondant aux trois années restant à courir sur le délai de cinq ans.

  • Dans l’exemple, les années N et N+1 sont comptées comme des années complètes.

9. Régularisation des biens non immobilisés

★ À maîtriser

📌 La TVA antérieurement déduite sur un bien ou service non immobilisé doit être reversée si celui-ci est ensuite utilisé pour une opération n’ouvrant pas droit à déduction, notamment lors d’un prélèvement personnel non imposé comme livraison à soi-même, d’une livraison gratuite ou d’une affectation à un secteur échappant à la TVA.

Compléments

  • La mise au rebut, la destruction accidentelle et le vol ne remettent pas en cause la TVA initialement déduite.

  • Le coefficient de taxation se calcule en divisant le chiffre d’affaires soumis à la TVA par la somme du chiffre d’affaires soumis à la TVA et du chiffre d’affaires exonéré.

10. Synthèse des régularisations de TVA

★ À maîtriser

  • Les trois régularisations de TVA sont :
    • la régularisation à l’acquisition, lors de la détermination du coefficient définitif de déduction
    • la régularisation annuelle, liée aux variations d’affectation des immobilisations
    • la régularisation globale, à la cession ou au transfert à un secteur non soumis à la TVA

Compléments

  • La régularisation à l’acquisition concerne les immobilisations ainsi que les biens et services, tandis que les régularisations annuelles concernent uniquement les immobilisations.

  • La régularisation globale liée à une cession dans la période de régularisation concerne les seuls biens immobilisés.

📐 Formule - Pour une cession non soumise à la TVA, le reversement est égal à TVA initialement deˊduite×anneˊes restant aˋ courir20 ans pour un immeuble ou 5 ans pour un meuble\text{TVA initialement déduite} \times \frac{\text{années restant à courir}}{20\text{ ans pour un immeuble ou }5\text{ ans pour un meuble}}.

📌 Lors d’une cession, un bien acquis avec TVA déductible et vendu sans TVA entraîne un reversement; un bien acquis sans déduction ou avec déduction partielle et vendu avec TVA peut ouvrir droit à un complément de déduction.

  • La TVA initialement déduite se calcule à partir du coefficient de déduction de l’entreprise.

Astuce mémo

Acquisition → variations annuelles → cession

11. Coefficient définitif à l’acquisition

★ À maîtriser

  • L’année suivant l’acquisition, le coefficient de déduction définitif est calculé une seule fois à partir des coefficients définitifs de l’année d’acquisition, puis la TVA déductible définitive est comparée à la déduction provisoire.

Compléments

  • Pour une installation facturée 10 000 € de TVA, avec un coefficient d’assujettissement de 0,9, un coefficient de taxation provisoire de 0,7 et un coefficient définitif de 0,8, la déduction provisoire de 6 300 € est portée à 7 200 €, soit un complément de déduction de 900 €.

12. Régularisations globales lors des cessions

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une immobilisation n’a pas ouvert totalement droit à déduction à l’acquisition mais que sa cession ultérieure est soumise à TVA, la cession ouvre droit à un complément de déduction; lorsqu’elle a ouvert droit à déduction, même partielle, la cession non soumise à TVA entraîne un reversement de la TVA initialement déduite.

Compléments

📐 Formule - Le complément de déduction en cas de cession est égal à TVA non deˊduite aˋ l’achat×anneˊes entieˋres restant aˋ courir5\text{TVA non déduite à l’achat} \times \frac{\text{années entières restant à courir}}{5} pour un meuble ou à TVA non deˊduite aˋ l’achat×anneˊes entieˋres restant aˋ courir20\text{TVA non déduite à l’achat} \times \frac{\text{années entières restant à courir}}{20} pour un immeuble.

  • La cession d’un véhicule de tourisme à un négociant en véhicules d’occasion illustre le cas d’une immobilisation n’ayant pas ouvert totalement droit à déduction à l’acquisition, mais dont la cession ultérieure est soumise à TVA.

  • La revente de certains immeubles illustre le cas d’une immobilisation ayant ouvert droit à déduction à l’acquisition et dont la cession ultérieure est soumise à TVA.

Astuce mémo

Cession taxable après déduction incomplète : complément ; après déduction, même partielle : reversement.

13. Cession soumise à la TVA

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un bien est cédé avec application de la TVA sur son prix total et que la TVA n’avait été que partiellement déduite à l’acquisition, le cédant bénéficie d’un complément de déduction sur la TVA initialement non déduite.

  • Pour le camion, le cessionnaire applique son coefficient de déduction de 0,6 à la TVA de 5 200 € facturée lors de la cession et déduit 3 120 €.

Compléments

  • Pour le camion, la TVA collectée lors de la cession au prix de 26 000 € HT est de 5 200 €, car elle porte sur la valeur totale du bien.

  • Pour le camion, la TVA initialement non déduite est de 2 100 €, soit 7 000 € de TVA facturée moins 4 900 € déduits à l’acquisition.

  • La cession du camion en N+3 laisse une année de régularisation à courir, en N+4, dans le délai de cinq ans ; le complément du cédant est de 420 €, soit 2 100 € × 1/5.

  • Dans sa déclaration du mois de cession du camion, le cédant constate 5 200 € de TVA collectée et 420 € de complément de déduction.

14. Cession sans option pour la TVA

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un immeuble est cédé sans option pour la TVA, la cession entraîne un reversement d’une partie de la TVA initialement déduite, calculé selon les années restant à courir dans le délai de régularisation de vingt ans.

  • La cession de l’immeuble en N+6, sans option pour la TVA, laisse 13 années à courir sur le délai de régularisation de vingt ans et entraîne un reversement de 18 720 €, soit 28 800 € × 13/20.

📌 Si le cessionnaire est assujetti à la TVA et affecte l’immeuble à une immobilisation, il peut déduire une partie de la TVA initialement facturée selon son propre coefficient de déduction et les années restant à courir.

Compléments

  • Pour l’immeuble de la SA MATERNE, le coefficient de déduction à l’acquisition est de 0,72, soit 0,80 × 0,9 × 1.

  • Pour l’immeuble acquis 200 000 € HT, la TVA initialement déduite est de 28 800 €, calculée sur 40 000 € de TVA facturée avec un coefficient de déduction de 0,72.

  • Pour l’immeuble, le cessionnaire ayant un coefficient de déduction de 0,9 peut déduire 23 400 €, calculés sur la TVA initialement facturée de 40 000 € et les 13/20 années restant à courir.

  • Lorsque la cession de l’immeuble n’est pas soumise à la TVA, le cessionnaire calcule sa déduction à partir de la TVA initialement facturée et ne peut pas déduire une TVA collectée par le cédant lors de la cession.

  • Pour permettre au cessionnaire de calculer sa déduction sur l’immeuble, le cédant doit lui fournir une attestation indiquant le montant de la TVA facturée lors de l’acquisition.

Astuce mémo

Cession taxable : le cédant complète sa déduction ; cession exonérée : il reverse une partie de la TVA déduite.

15. Application sur les coefficients de TVA

★ À maîtriser

  • Le coefficient de taxation est le rapport entre le chiffre d’affaires des opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre d’affaires total des opérations dans le champ de la TVA ; il est calculé à partir des données de N−1.

  • En octobre N, la TVA déductible totale est de 53 492 € et la TVA due est de 76 508 €, soit 130 000 € de TVA collectée moins 53 492 € de TVA déductible.

  • Pour l’ordinateur en N+1, un produit des coefficients de 0,28 entraîne un reversement de 13,20 €, un produit de 0,56 n’entraîne aucune régularisation et un produit de 0,81 entraîne un complément de déduction de 10,12 €, par comparaison au produit de référence de 0,58.

Compléments

  • Dans l’application, le coefficient de taxation définitif de N−1 est calculé ainsi : (7 000 000 + 500 000) / (7 000 000 + 500 000 + 2 500 000) = 0,75, avec un arrondi possible à la deuxième décimale par excès.

  • Pour les dépenses mixtes utilisées dans le champ de la TVA, le coefficient provisoire de déduction est 1 × 0,75 × 1 = 0,75 ; pour les dépenses servant à toutes les activités, il est 0,80 × 0,75 × 1 = 0,60.

  • En octobre N, la TVA collectée sur 650 000 € de chiffre d’affaires français soumis à la TVA au taux de 20 % est de 130 000 €.

  • Lorsque le coefficient de taxation définitif passe de 0,75 à 0,72, le reversement sur les dépenses mixtes, les dépenses de toutes les activités et l’ordinateur s’élève à 72 € + 32 € + 4,40 €, soit 108,40 € au total.

  • Dans l’exemple de l’ordinateur, la TVA initiale facturée est de 220 €, la TVA déduite initialement est de 123,20 € et le produit des coefficients de référence est de 0,80 × 0,72 = 0,58.

Tableaux de synthèse

Cédant et cessionnaire sans option TVA

ActeurBase de calculEffet
CédantTVA initialement déduiteReversement selon la durée restant à courir
CessionnaireTVA facturée au cédant à l’acquisitionDéduction proportionnelle à la durée restant à courir, puis application de son coefficient

Effet de la cession taxable sur la TVA déduite

Situation à l’achatRégularisationBase de calcul
Déduction incomplète ou nulleComplément de déductionTVA non déduite à l’achat
Déduction même partielleReversementTVA initialement déduite

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur C.5 Régularisations de TVA à la cession avec 35 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une machine initialement utilisée davantage pour des opérations taxées est réaffectée en partie à des opérations exonérées. Quel effet cette baisse de l’usage pour des activités taxées peut-elle avoir sur la déduction initiale ?

2. Une entreprise détient un immeuble bâti et une machine qui constitue une autre immobilisation. Quelles périodes de régularisation s’appliquent respectivement à ces deux biens ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de C.5 Régularisations de TVA à la cession avec 86 flashcards interactives.

Quel effet peut avoir une baisse de l’usage taxable d’un bien sur la déduction initiale ?

Elle peut entraîner un reversement.

Quel effet peut avoir une hausse de l’usage taxable d’un bien sur la déduction initiale ?

Elle peut entraîner un complément de déduction.

Quelle est la période de régularisation des immeubles bâtis ?

20 années civiles.

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