Quel effet peut avoir une baisse de l’usage taxable d’un bien sur la déduction initiale ?
Elle peut entraîner un reversement.
Quel effet peut avoir une hausse de l’usage taxable d’un bien sur la déduction initiale ?
Elle peut entraîner un complément de déduction.
Quelle est la période de régularisation des immeubles bâtis ?
20 années civiles.
Quelle est la période de régularisation des immobilisations autres que les immeubles bâtis ?
5 années civiles.
Quel coefficient provisoire l’assujetti utilise-t-il lors d’un achat en année N ?
Le coefficient définitif de l’année N−1.
Pourquoi le coefficient de déduction définitif de N est-il inconnu lors de l’achat ?
Le chiffre d’affaires de N n’est pas encore connu.
Quand l’assujetti doit-il déterminer le coefficient définitif de déduction de N ?
Au plus tard le 25 avril de N+1.
Comment l’assujetti régularise-t-il la TVA déduite ?
Par complément ou reversement.
Quelle est la portée de la régularisation de la TVA déduite quant à la nature du bien ou du service ?
Elle s’applique quelle que soit la nature du bien ou du service.
Quel écart déclenche une régularisation annuelle d’immobilisation pendant le délai prévu ?
Un écart absolu supérieur à 0,1 entre les produits des coefficients de l’année étudiée et de référence.
Quel ajustement résulte d’une hausse suffisante du poids des activités imposées ?
Un complément de déduction.
Quelles fractions s’appliquent au calcul de la régularisation selon le type de bien ?
pour un immeuble et pour un meuble.
Quel est le délai de régularisation d’un bien meuble ?
5 ans.
Que se passe-t-il après le délai de régularisation d’un bien ?
Aucune régularisation n’est effectuée.
Que corrige la régularisation globale lorsqu’un événement survient pendant la période de régularisation ?
La taxe initialement déduite.
Que reverse le cédant lors d’une cession immobilière sans option pour la TVA après plus de cinq ans ?
Une fraction de la TVA initialement déduite.
Comment calcule-t-on le reversement du cédant pour un immeuble ?
Quel est le régime de TVA des immeubles achevés depuis moins de cinq ans ?
Ils sont imposables de plein droit à la TVA.
Quel est le régime de TVA des terrains à bâtir ?
Ils sont imposables de plein droit à la TVA.
Quelle option le vendeur peut-il exercer pour les immeubles achevés depuis plus de cinq ans et les terrains non constructibles ?
Il peut opter pour la TVA.
Quel droit une cession taxable sur la totalité ouvre-t-elle au cédant si la TVA d’acquisition était non déduite ou partiellement déduite ?
Un complément de déduction.
Quelles conditions permettent au cédant d’obtenir un complément de déduction ?
La cession doit être taxable sur la totalité, intervenir pendant le délai de régularisation et concerner une TVA d’acquisition non déduite ou partiellement déduite.
À quelle condition le cédant d’un véhicule de tourisme obtient-il un complément de déduction ?
Il doit céder le véhicule à un négociant en véhicules d’occasion et opter pour la TVA.
Dans quel cas faut-il reverser la TVA déduite sur un bien ou service non immobilisé ?
Lorsqu’il est utilisé pour une opération n’ouvrant pas droit à déduction.
Quel prélèvement personnel entraîne le reversement de la TVA déduite sur un bien non immobilisé ?
Un prélèvement personnel non imposé comme livraison à soi-même.
Quelle livraison entraîne le reversement de la TVA déduite sur un bien non immobilisé ?
Une livraison gratuite.
Quelle affectation entraîne le reversement de la TVA déduite sur un bien non immobilisé ?
L’affectation à un secteur échappant à la TVA.
Quand intervient la régularisation à l’acquisition de TVA ?
Lorsque le coefficient définitif de déduction de l’année d’acquisition est déterminé.
Quand le coefficient définitif à l’acquisition est-il calculé ?
L’année suivant l’acquisition.
Combien de fois le coefficient définitif à l’acquisition est-il calculé ?
Une seule fois.
À quoi compare-t-on la TVA déductible définitive ?
À la déduction provisoire.
Quelle déduction complémentaire le cédant obtient-il si la TVA sur la cession porte sur le prix total ?
La TVA initialement non déduite.
Combien le cessionnaire déduit-il sur la TVA de 5 200 € de la cession du camion ?
3 120 €.
Que provoque une cession immobilière sans option pour la TVA pendant le délai de régularisation ?
Le reversement d’une partie de la TVA déduite, calculé selon les années restant à courir sur vingt ans.
Combien d’années restent à courir lors de la cession en N+6 de l’immeuble ?
13 années.
Quel est le montant de TVA due en octobre N dans l’application ?
76 508 €.
Quand commence le délai de régularisation d’une immobilisation ?
L’année de son acquisition, importation, achèvement ou première utilisation.
Comment compte-t-on la première année du délai de régularisation d’une immobilisation ?
Comme une année complète.
Quelles sont les trois régularisations présentées pour les immobilisations ?
Le coefficient définitif, les régularisations annuelles et les régularisations globales lors de la cession.
Quel élément varie dans le calcul du coefficient définitif de déduction au moment de l’achat ?
Le coefficient de taxation.
À quelle année correspond l’année de référence et quels coefficients retient-on ?
À l’année d’acquisition ou de mise en service, avec ses coefficients définitifs.
Quels coefficients déterminent la condition de régularisation annuelle d’une immobilisation ?
Les coefficients d’assujettissement et de taxation, mais pas le coefficient d’admission.
Quelle formule exprime la comparaison des coefficients pour la régularisation annuelle ?
.
Avant quelle date faut-il effectuer la régularisation annuelle ?
Avant le 25 avril de l’année suivante.
Que se passe-t-il si l’écart au coefficient de référence vaut exactement +10 ou −10 points ?
Aucune régularisation annuelle n’est effectuée.
À quelle année les régularisations annuelles de TVA sont-elles comparées ?
À l’année d’acquisition du bien, qui est l’année de référence.
Lors de quelle opération une régularisation globale peut-elle notamment être calculée ?
Lors de la cession d’un bien.
Quel est l’effet d’une régularisation globale sur les régularisations antérieures ?
Elle ne les remet pas en cause.
Avec quelle déclaration le cédant acquitte-t-il le reversement de TVA ?
Avec la déclaration de TVA du mois ou de l’année de cession.
Quelle attestation le cédant remet-il au cessionnaire ?
Une attestation indiquant le montant de TVA déductible facturée lors de l’acquisition initiale.
Où le cédant mentionne-t-il le complément de déduction ?
Sur la déclaration de TVA du mois ou de l’année de la cession.
Quelle TVA le cessionnaire assujetti peut-il déduire, et dans quelle limite ?
La TVA collectée par le cédant, dans la limite de son coefficient de déduction.
Quelle est l’unique situation permettant d’opter pour la TVA lors de la cession d’un véhicule de tourisme ?
La cession à un concessionnaire automobile.
Quelle TVA est collectée sur la vente d’un véhicule acheté 24 000 € TTC et revendu 18 000 € TTC ?
3 000 €.
Quel montant de TVA n’avait pas été déduit sur le véhicule de l’exemple ?
4 000 €.
Quel est le complément de déduction calculé dans l’exemple ?
À quoi correspondent les trois années du calcul du complément de déduction ?
Aux trois années restant à courir sur le délai de cinq ans.
Quels événements ne remettent pas en cause la TVA initialement déduite ?
La mise au rebut, la destruction accidentelle et le vol.
Comment calcule-t-on le coefficient de taxation ?
On divise le chiffre d’affaires soumis à la TVA par la somme des chiffres d’affaires soumis à la TVA et exonéré.
À quels biens s’applique la régularisation annuelle de TVA ?
Aux immobilisations uniquement.
Comment calculer le reversement de TVA pour une cession non soumise à la TVA ?
Que provoque la vente sans TVA d’un bien acquis avec TVA déductible ?
Un reversement de TVA.
Quand une cession peut-elle ouvrir droit à un complément de déduction ?
Lorsqu’un bien acquis sans déduction ou avec déduction partielle est vendu avec TVA.
Quel est le complément de déduction pour l’installation de l’exemple ?
900 €.
Quelle déduction provisoire est portée à 7 200 € dans l’exemple ?
6 300 €.
À quel montant la déduction est-elle portée dans l’exemple ?
7 200 €.
Comment calcule-t-on le complément de déduction pour un meuble cédé ?
Comment calcule-t-on le complément de déduction pour un immeuble cédé ?
Quelle TVA est collectée sur la cession du camion à 26 000 € HT ?
5 200 €.
Quel montant de TVA sur le camion n’a pas été déduit à l’acquisition ?
2 100 €.
Quel complément de déduction le cédant obtient-il pour le camion cédé en N+3 ?
420 €.
Quel est le coefficient de déduction à l’acquisition de l’immeuble de la SA MATERNE ?
0,72, soit .
Quel montant de TVA a été initialement déduit sur l’immeuble acquis 200 000 € HT ?
28 800 €, soit 40 000 € multipliés par le coefficient de 0,72.
Quel montant le cessionnaire de l’immeuble peut-il déduire avec un coefficient de 0,9 ?
23 400 €, calculés sur 40 000 € et les années restantes.
Quel coefficient de taxation définitif de N−1 obtient-on dans l’application ?
0,75, avec un arrondi possible à la deuxième décimale par excès.
Quel coefficient provisoire de déduction s’applique aux dépenses mixtes dans le champ de la TVA ?
0,75.
Quelle TVA est collectée en octobre N sur 650 000 € de chiffre d’affaires français taxé à 20 % ?
130 000 €.
Quel est le reversement total lorsque le coefficient définitif passe de 0,75 à 0,72 ?
108,40 €.
Comment les années N et N+1 sont-elles comptées dans l’exemple ?
Comme des années complètes.
À partir de quel coefficient calcule-t-on la TVA initialement déduite ?
Du coefficient de déduction de l’entreprise.
Quelle cession illustre le cas d’une immobilisation ouvrant droit à un complément de déduction ?
La cession d’un véhicule de tourisme à un négociant en véhicules d’occasion.
Quelle revente illustre une immobilisation ayant ouvert droit à déduction puis cédée avec TVA ?
La revente de certains immeubles.
Quels montants de TVA le cédant constate-t-il dans sa déclaration du mois de cession du camion ?
5 200 € de TVA collectée et 420 € de complément de déduction.
Quel écart entre les produits des coefficients déclenche une régularisation annuelle de TVA ?
Un écart supérieur à +10 points ou inférieur à −10 points.
Quelle régularisation s’applique si une immobilisation partiellement exclue du droit à déduction est cédée avec TVA ?
Un complément de déduction est accordé.
Quels biens sont concernés par la régularisation globale lors d’une cession pendant la période de régularisation ?
Les biens immobilisés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur C.5 Régularisations de TVA à la cession.
1. Une machine initialement utilisée davantage pour des opérations taxées est réaffectée en partie à des opérations exonérées. Quel effet cette baisse de l’usage pour des activités taxées peut-elle avoir sur la déduction initiale ?
2. Une entreprise détient un immeuble bâti et une machine qui constitue une autre immobilisation. Quelles périodes de régularisation s’appliquent respectivement à ces deux biens ?
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