Qu'impose la forme juridique à une entreprise ?
Elle définit son statut fiscal.
Que détermine la forme juridique concernant la loi ?
Les textes de loi qui régissent l'entreprise.
Comment la forme juridique influence-t-elle la structure ?
Elle identifie la structure de fonctionnement de l'entreprise.
Combien de personnes instituent une société ?
Au moins deux personnes.
Que mettent en commun les membres d'une société ?
Des biens ou leur savoir-faire.
Quel est l'objectif des membres d'une société ?
Partager les bénéfices et participer aux pertes.
Qui est un entrepreneur ?
Une personne à l'origine de la création d'une activité économique.
Quelle responsabilité a un entrepreneur ?
Il est indépendant et responsable de ses actes.
Qu'impose la microentreprise en comptabilité ?
La tenue d’un journal comptable des recettes et la conservation des justificatifs.
Quel type d'impôt concerne la microentreprise ?
L'impôt sur le revenu.
La microentreprise nécessite-t-elle un capital minimum ?
Non, elle ne nécessite aucun capital minimum.
Qu'impose la microentreprise à l'URSSAF ?
Des cotisations sociales limitées à un pourcentage mensuel du chiffre d’affaires déclaré.
Quand la microentreprise est-elle dispensée de TVA ?
Si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légalement établis.
Qui dirige l’entreprise individuelle ?
Une seule personne qui exerce en son nom propre.
Quelles sont les caractéristiques juridiques de l’entreprise individuelle ?
Elle n’a pas de personnalité morale ni de capital minimum.
Quelles formalités exigent la création d’une EURL ?
La rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et l’inscription au RCS.
Combien d'associés réunit une SARL ?
De 2 à 100 associés.
Comment sont répartis les bénéfices dans une SARL ?
Au prorata des parts sociales.
Que doit-on déposer annuellement au greffe dans une SARL ?
Les comptes annuels.
Combien d'actionnaires minimum pour constituer une société anonyme ?
Au moins 7 actionnaires.
Quel capital minimum pour une société anonyme ?
37 000 €.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SAS ?
Limitée aux apports.
Qui dirige une SAS ?
Un président et un directeur général.
Quand le commissaire aux comptes n'est-il pas obligatoire dans une SAS ?
Si chiffre d'affaires < 2 millions €, bilan < 1 million €, effectif < 20 salariés.
Quelle différence principale distingue l'artisan du commerçant ?
L'artisan exerce un métier manuel, le commerçant accomplit des actes de commerce.
Où s'immatricule un artisan ?
Au répertoire des métiers.
Où s'immatricule un commerçant ?
Au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quelle condition impose l'immatriculation au répertoire des métiers ?
Avoir au plus 10 salariés dans une entreprise artisanale.
Quelles activités concernent l'immatriculation au répertoire des métiers ?
La production, transformation, réparation ou prestation de services artisanaux.
Qu'est-ce que le centre de formalités des entreprises (CFE) ?
Un guichet unique qui contrôle et transmet les documents d'immatriculation.
Quels impôts collecte le centre des impôts ?
L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA sauf pour les microentreprises, et la cotisation foncière des entreprises.
Que collecte l'URSSAF ?
Les cotisations et contributions sociales, notamment la CSG et la CRDS.
Que finance la CSG et la CRDS collectées par l'URSSAF ?
Les soins, les indemnités, les retraites de base et les allocations familiales.
Que contrôle l'inspection du travail ?
Le droit du travail.
Quels pouvoirs a l'inspection du travail dans l'entreprise ?
Elle peut entrer sans avertissement et enquêter auprès des salariés.
Quels litiges l'inspection du travail ne règle-t-elle pas ?
Les litiges individuels qui relèvent du conseil de prud’hommes.
Quel est le rôle principal de l'ANSM ?
Surveiller les produits cosmétiques et assurer leur sécurité.
Que font les ARS dans le système de santé ?
Elles pilotent le système de santé et mettent en œuvre la politique de santé publique en région.
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
C'est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui.
Que couvre l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
Elle indemnise les dommages matériels ou corporels causés par le chef d’entreprise ou ses salariés.
Que protège l'assurance des biens ?
Elle protège le patrimoine de l’entreprise contre des risques comme l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.
Quel type d'assurance utilise les garanties multirisques ?
L'assurance des biens utilise les assurances multirisques.
Que compense l'assurance perte d’exploitation ?
Elle compense la baisse du chiffre d’affaires et les charges fixes après un sinistre grave.
Quelles charges fixes sont couvertes par l'assurance perte d’exploitation ?
Les amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations et intérêts d’emprunt sont couverts.
Quelles informations recense le registre du personnel pour chaque salarié ?
Il recense identité, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, contrat, dates d’embauche et de départ.
Combien de temps doit-on conserver les informations du registre du personnel ?
Pendant 5 ans après le départ du salarié.
Quand l’employeur doit-il faire la déclaration unique d’embauche à l’URSSAF ?
Dans les 8 jours précédant toute embauche.
Quelles visites médicales obligatoires doivent être réalisées en entreprise ?
La visite d’embauche, la visite périodique et la visite de reprise.
À quelle fréquence la visite périodique doit-elle être effectuée ?
Tous les 2 ans ou tous les ans selon le poste occupé.
Qu'est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Un document recensant les risques des salariés et organisant leur prévention.
Le document unique doit-il être identique pour toutes les entreprises ?
Non, il doit être propre à chaque entreprise.
Quelle est la condition d'installation d'un extincteur de 6 litres en entreprise ?
Il doit être installé dans toute entreprise d’au moins 200 m².
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un accord entre employeurs, salariés et syndicats complétant le droit du travail.
Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Dans celles de 20 salariés ou plus.
Que fixe le règlement intérieur après accord de l'inspecteur du travail ?
Les règles d’hygiène, sécurité, horaires et discipline.
Combien de jours de congés payés un salarié à temps complet acquiert-il par mois ?
2,5 jours de congés payés par mois.
Quelle condition doit remplir un salarié pour acquérir des congés payés ?
Avoir travaillé au moins 10 jours dans la même entreprise.
Quand doit être affichée la répartition des congés ?
Au moins 2 mois avant l’ouverture de la période légale.
Qu'impose l'attestation UV dans une cabine UV ?
Elle doit être affichée dans la cabine UV.
Quelle est la durée de validité de l'attestation UV ?
Elle est valable 5 ans.
Comment doivent être affichés les prix des produits et services ?
De manière visible et lisible en euros TTC.
Où les prix doivent-ils être affichés sans demande du client ?
Dans l’espace de vente et la vitrine.
Quel organisme contrôle l’affichage et la réglementation des prix ?
La DGCCRF.
Pourquoi la DGCCRF contrôle-t-elle l’affichage des prix ?
Pour protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.
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1. Quel rôle la forme juridique joue-t-elle dans l’organisation d’une entreprise ?
2. Quelle caractéristique définit une société lors de sa constitution ?
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