QCM : Statuts et obligations de l’entreprise — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel rôle la forme juridique joue-t-elle dans l’organisation d’une entreprise ?

Elle garantit une structure adaptée à tous les projets entrepreneuriaux
Elle fixe le régime fiscal, la structure de fonctionnement et les lois applicables
Elle remplace les décisions prises par le dirigeant de l’entreprise
Elle détermine principalement le montant du chiffre d’affaires annuel

Elle fixe le régime fiscal, la structure de fonctionnement et les lois applicables

Explication

La forme juridique détermine le statut fiscal, la structure de fonctionnement et les textes légaux applicables à l’entreprise. Elle ne constitue toutefois pas une forme parfaite convenant à tous les projets.

2. Quelle caractéristique définit une société lors de sa constitution ?

Un dirigeant sépare son patrimoine personnel de celui d’une activité individuelle
Au moins deux personnes apportent des biens ou leur savoir-faire pour partager bénéfices et pertes
Une personne crée seule une activité économique sans engager de biens ni de savoir-faire
Un employé reçoit une rémunération en échange de tâches réalisées pour une entreprise

Au moins deux personnes apportent des biens ou leur savoir-faire pour partager bénéfices et pertes

Explication

Une société est créée par au moins deux personnes qui apportent des biens ou leur savoir-faire dans le but de partager les bénéfices et de participer aux pertes. Une activité exercée seul relève plutôt d’une entreprise individuelle ou d’une autre forme unipersonnelle.

3. Quelles obligations comptables et fiscales caractérisent principalement la microentreprise ?

Établir des comptes annuels complets, déposer le bilan et rémunérer un commissaire aux comptes
Tenir un registre des actions, répartir les dividendes et déclarer les bénéfices de la société
Rédiger des statuts, publier une annonce légale et déposer un capital fixé par la loi
Tenir un journal des recettes, conserver les justificatifs et déclarer un pourcentage du chiffre d’affaires

Tenir un journal des recettes, conserver les justificatifs et déclarer un pourcentage du chiffre d’affaires

Explication

La microentreprise impose notamment un journal comptable des recettes, la conservation des justificatifs et des cotisations sociales calculées selon le chiffre d’affaires déclaré. Les autres ensembles d’obligations correspondent davantage à des sociétés commerciales structurées.

4. Dans quelle situation une microentreprise est-elle dispensée de TVA ?

Lorsque son activité emploie moins de vingt salariés pendant l’exercice
Lorsque son dirigeant exerce l’activité sous forme de société à associé unique
Lorsque son chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légalement prévus
Lorsque son capital de départ demeure inférieur à un montant symbolique

Lorsque son chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils légalement prévus

Explication

La franchise de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires de la microentreprise ne dépasse pas les seuils prévus par la loi. L’effectif, le capital ou le nombre d’associés ne déterminent pas cette dispense.

5. Quelle distinction juridique caractérise l’entreprise individuelle par rapport à une société ?

La responsabilité est limitée par principe au montant du capital social constitué
L’entreprise possède une personnalité morale distincte et un capital divisé en parts
L’entrepreneur agit en son nom propre, sans personnalité morale ni capital minimum
Les décisions quotidiennes sont prises par plusieurs associés selon leurs apports

L’entrepreneur agit en son nom propre, sans personnalité morale ni capital minimum

Explication

Dans l’entreprise individuelle, une seule personne exerce en son nom propre, sans personnalité morale ni capital minimum. La personnalité morale et le capital social sont des caractéristiques associées aux sociétés.

6. Quel mécanisme distingue principalement l’EURL de la microentreprise en matière de responsabilité ?

L’EURL limite la responsabilité de l’associé à son apport grâce à un patrimoine séparé
L’EURL impose une responsabilité partagée entre plusieurs associés selon leurs parts
L’EURL rend l’associé responsable sur l’ensemble de ses biens personnels et professionnels
L’EURL supprime toute obligation de constituer un capital lors de sa création

L’EURL limite la responsabilité de l’associé à son apport grâce à un patrimoine séparé

Explication

L’EURL permet d’affecter un patrimoine séparé à l’activité et limite la responsabilité de l’associé à son apport. Cette protection la distingue de la responsabilité illimitée associée à la microentreprise dans les éléments présentés.

7. Combien d’associés une SARL peut-elle réunir et comment leur responsabilité est-elle déterminée ?

De 2 à 100 associés, responsables à hauteur de leurs apports
De 1 à 50 associés, responsables selon les décisions prises par le gérant
Au moins 7 actionnaires, responsables selon la valeur de leurs actions
Au moins 2 associés, responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels

De 2 à 100 associés, responsables à hauteur de leurs apports

Explication

La SARL réunit de 2 à 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le seuil d’au moins 7 actionnaires et la division du capital en actions caractérisent plutôt la société anonyme.

8. Quelle combinaison décrit correctement la société anonyme ?

Au moins 2 associés, un capital librement fixé et une direction par un président
Au moins 7 actionnaires, un capital de 37 000 € en actions et un commissaire aux comptes
De 2 à 100 associés, un capital en parts sociales et un gérant obligatoire
Un associé unique, un patrimoine séparé et un capital minimal fixé à 1 €

Au moins 7 actionnaires, un capital de 37 000 € en actions et un commissaire aux comptes

Explication

La société anonyme exige au moins 7 actionnaires, un capital de départ de 37 000 € divisé en actions et le recours à un commissaire aux comptes. Les autres descriptions renvoient respectivement à la SARL, à la SAS et à l’EURL.

9. Quelle organisation correspond à la direction et au capital d’une SAS ?

Un capital de 37 000 € divisé en actions, avec un commissaire aux comptes obligatoire
Un capital librement fixé dans les statuts, avec un président et un directeur général
Un capital minimal symbolique, avec une direction assurée par l’associé unique
Un capital en parts sociales, avec un gérant nommé parmi les associés

Un capital librement fixé dans les statuts, avec un président et un directeur général

Explication

La SAS dispose d’un capital librement fixé dans ses statuts et sa direction est assurée par un président et un directeur général. Le capital de 37 000 € et les actions correspondent à la société anonyme, tandis que les parts sociales caractérisent la SARL.

10. Quelle distinction caractérise l’immatriculation d’un artisan et celle d’un commerçant ?

L’artisan relève du répertoire des métiers, tandis que le commerçant relève du RCS.
L’artisan relève du registre foncier, tandis que le commerçant relève du registre des métiers.
L’artisan relève du registre des sociétés, tandis que le commerçant relève du registre agricole.
L’artisan relève du RCS, tandis que le commerçant relève du répertoire des métiers.

L’artisan relève du répertoire des métiers, tandis que le commerçant relève du RCS.

Explication

L’artisan exerce principalement un métier manuel et s’immatricule au répertoire des métiers, alors que le commerçant accomplit des actes de commerce et relève du RCS. La confusion entre ces deux registres inverse précisément les régimes applicables.

11. Quel est le rôle du centre de formalités des entreprises lors d’une immatriculation ?

Il délivre les assurances professionnelles et recouvre les impôts locaux.
Il attribue les aides financières et fixe le montant des cotisations sociales.
Il contrôle l’activité commerciale et tranche les litiges entre entreprises.
Il vérifie les documents et les transmet aux organismes compétents.

Il vérifie les documents et les transmet aux organismes compétents.

Explication

Le centre de formalités des entreprises constitue un guichet unique qui contrôle les pièces d’immatriculation avant de les transmettre aux organismes concernés. Il ne se substitue ni aux organismes fiscaux, ni aux juridictions, ni aux assureurs.

12. Quel organisme collecte notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises ?

L’inspection du travail
L’URSSAF
Le centre des impôts
L’agence régionale de santé

Le centre des impôts

Explication

Le centre des impôts collecte les principaux impôts mentionnés, ainsi que la TVA dans le cadre indiqué. L’URSSAF s’occupe des cotisations sociales, tandis que l’inspection du travail et les ARS ont des missions de contrôle ou de santé publique.

13. Quelle mission correspond à l’URSSAF ?

Collecter les cotisations et contributions sociales, notamment la CSG et la CRDS.
Piloter la politique de santé publique et réduire les inégalités régionales.
Contrôler les conditions de travail et enquêter auprès des salariés de l’entreprise.
Surveiller la sécurité des produits cosmétiques et organiser leur cosmétovigilance.

Collecter les cotisations et contributions sociales, notamment la CSG et la CRDS.

Explication

L’URSSAF collecte les cotisations et contributions sociales qui contribuent notamment au financement des soins, des retraites et des allocations familiales. Les autres missions relèvent respectivement de l’inspection du travail, de l’ANSM et des ARS.

14. Lorsqu’un salarié signale une infraction au droit du travail, quelle action l’inspection du travail peut-elle entreprendre ?

Entrer dans l’entreprise sans avertissement et enquêter auprès des salariés.
Accorder une indemnisation au salarié après avoir tranché son litige individuel.
Remplacer le conseil de prud’hommes pour rendre une décision juridiquement définitive.
Négocier directement le montant des dommages-intérêts entre les parties.

Entrer dans l’entreprise sans avertissement et enquêter auprès des salariés.

Explication

L’inspection du travail contrôle l’application du droit du travail et peut accéder à l’entreprise sans avertissement pour enquêter. Le règlement des litiges individuels appartient au conseil de prud’hommes, ce qui exclut une décision d’indemnisation par l’inspection.

15. Quelle institution assure la cosmétovigilance et surveille la sécurité des produits cosmétiques ?

Le centre des impôts
Les ARS
L’ANSM
L’URSSAF

L’ANSM

Explication

L’ANSM surveille les produits cosmétiques, informe sur leur sécurité et assure la cosmétovigilance afin de protéger les consommateurs. Les ARS pilotent la santé publique en région, tandis que l’URSSAF et le centre des impôts ont des missions sociales et fiscales.

16. Quel type d’assurance indemnise les dommages matériels ou corporels causés à autrui par le chef d’entreprise ou ses salariés ?

L’assurance couvrant les emprunts professionnels
L’assurance perte d’exploitation
L’assurance des biens de l’entreprise
L’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Explication

L’assurance responsabilité civile professionnelle indemnise les dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité de l’entreprise. L’assurance des biens protège le patrimoine de l’entreprise, tandis que la perte d’exploitation compense les conséquences financières d’un sinistre.

17. Après un incendie grave interrompant l’activité, quelle assurance peut compenser la baisse du chiffre d’affaires et certaines charges fixes ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance multirisques des biens
L’assurance protection juridique des salariés
L’assurance perte d’exploitation

L’assurance perte d’exploitation

Explication

L’assurance perte d’exploitation compense la baisse du chiffre d’affaires et certaines charges fixes après un sinistre grave. L’assurance des biens couvre les dommages subis par le patrimoine, mais elle ne remplace pas la compensation de la baisse d’activité.

18. Dans quel délai l’employeur doit-il effectuer la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF ?

Dans les 8 jours suivant l’embauche
Dans le mois suivant l’embauche
Le jour de la première paie
Dans les 8 jours précédant l’embauche

Dans les 8 jours précédant l’embauche

Explication

La déclaration unique d’embauche doit être transmise à l’URSSAF dans les 8 jours précédant toute embauche. Le délai suivant l’embauche correspond à une confusion sur le moment légal de la déclaration.

19. Selon quelle logique les salariés sont-ils inscrits dans le registre du personnel ?

Selon l’ordre chronologique des embauches
Selon l’ordre des horaires de travail
Selon l’ordre des postes occupés
Selon l’ordre alphabétique des noms

Selon l’ordre chronologique des embauches

Explication

Le registre du personnel classe les salariés selon l’ordre chronologique de leur embauche. Les horaires de travail relèvent du planning et ne déterminent pas l’ordre des inscriptions.

20. Quel est le rôle principal du document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Recenser les risques et organiser leur prévention
Enregistrer les absences et suivre les reprises
Déterminer les horaires et contrôler la ponctualité
Fixer les sanctions et encadrer la discipline

Recenser les risques et organiser leur prévention

Explication

Le document unique recense les risques encourus par les salariés et organise les mesures de prévention dans l’entreprise. Le suivi des absences et des reprises relève des visites médicales, non de ce document.

21. Comment la visite périodique se distingue-t-elle de la visite de reprise ?

Elle intervient après une absence répondant à certaines conditions
Elle contrôle l’installation des équipements de lutte contre l’incendie
Elle recense les risques professionnels propres à l’entreprise
Elle vérifie l’aptitude selon une périodicité liée au poste

Elle vérifie l’aptitude selon une périodicité liée au poste

Explication

La visite périodique vérifie le maintien de l’aptitude à intervalles réguliers, avec une fréquence qui dépend du poste occupé. La visite de reprise, elle, est déclenchée par certaines absences du salarié.

22. Quelle fonction la convention collective remplit-elle dans la relation de travail ?

Elle organise le suivi quotidien des heures et des activités des salariés
Elle détermine la périodicité des visites médicales selon chaque poste
Elle complète le droit du travail et doit être prise en compte dans les contrats
Elle fixe les règles internes d’hygiène et de discipline après validation administrative

Elle complète le droit du travail et doit être prise en compte dans les contrats

Explication

La convention collective rassemble des accords entre employeurs, salariés et syndicats, complète le droit du travail et doit être intégrée à l’examen des contrats. Les règles internes d’hygiène et de discipline relèvent du règlement intérieur.

23. À partir de quel effectif le règlement intérieur devient-il obligatoire dans une entreprise ?

À partir de 20 salariés
À partir de 50 salariés
À partir de 30 salariés
À partir de 10 salariés

À partir de 20 salariés

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises comptant 20 salariés ou plus. Le seuil de 50 salariés constitue une confusion avec d’autres obligations sociales, mais ne correspond pas à cette règle.

24. Combien de congés payés un salarié à temps complet acquiert-il par mois après avoir travaillé au moins 10 jours dans la même entreprise ?

1,5 jour
4 jours
2,5 jours
3 jours

2,5 jours

Explication

Un salarié à temps complet acquiert 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ou 5 semaines par an, lorsque la condition de travail est remplie. Les autres valeurs ne correspondent pas au rythme légal indiqué.

25. Dans quelles conditions les prix des produits et services doivent-ils être présentés au consommateur ?

Sur un support consultable après demande, avec un montant indiqué hors taxes
Sur la vitrine, avec un montant exprimé selon la devise choisie par l’entreprise
De manière visible et lisible, en euros toutes taxes comprises, dans l’espace de vente et la vitrine
Dans l’espace de vente, avec un prix librement communiqué par le professionnel

De manière visible et lisible, en euros toutes taxes comprises, dans l’espace de vente et la vitrine

Explication

La réglementation impose une présentation visible et lisible des prix en euros toutes taxes comprises, dans l’espace de vente comme dans la vitrine. L’idée d’une communication après demande est erronée, car le client doit pouvoir connaître le prix sans solliciter le professionnel.

26. Quelle autorité intervient pour contrôler l’affichage et la réglementation des prix afin de protéger les consommateurs ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L’attestation UV délivrée pour les appareils ultraviolets
Le professionnel qui détermine le prix affiché dans son établissement
Le client qui vérifie le montant indiqué avant son achat

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Explication

La DGCCRF contrôle l’affichage et la réglementation des prix pour lutter contre les pratiques abusives. Le professionnel fixe ses prix, mais cette liberté ne le dispense pas de respecter les règles d’information du consommateur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 64 flashcards sur Statuts et obligations de l’entreprise.

Qu'impose la forme juridique à une entreprise ?

Elle définit son statut fiscal.

Que détermine la forme juridique concernant la loi ?

Les textes de loi qui régissent l'entreprise.

Comment la forme juridique influence-t-elle la structure ?

Elle identifie la structure de fonctionnement de l'entreprise.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Statuts et obligations de l’entreprise.

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