Fiche de révision : Statuts et obligations de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Rôle des formes juridiques
2. Entreprises unipersonnelles
3. Sociétés pluripersonnelles
4. Démarches d’immatriculation
5. Organismes de contrôle
6. Assurances professionnelles
7. Documents du personnel
8. Santé et sécurité au travail
9. Règles collectives et horaires
10. Information et protection du consommateur

📖 1. Rôle des formes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme juridique : Définit le statut fiscal de l’entreprise, identifie sa structure de fonctionnement et détermine les textes de loi qui la régissent.
• Société : Instituée par au moins deux personnes qui affectent à une entreprise des biens ou leur savoir-faire afin de partager les bénéfices et de participer aux pertes.
• Entrepreneur : Personne à l’origine de la création d’une activité économique, indépendante et responsable de ses actes.

💡 Astuce mémo

Choix du projet → forme juridique → fiscalité et fonctionnement

📖 2. Entreprises unipersonnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Microentreprise : La microentreprise impose uniquement la tenue d’un journal comptable des recettes et la conservation des justificatifs, ne nécessite aucun capital minimum, relève de l’impôt sur le revenu et limite les cotisations sociales à un pourcentage mensuel du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF.
• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est dirigée par une seule personne qui exerce en son nom propre, sans personnalité morale ni capital minimum, et qui prend seule les décisions quotidiennes.
• EURL : L’EURL est une société composée d’un associé unique qui peut affecter un patrimoine séparé à son activité, avec une responsabilité limitée à son apport et un capital minimum symbolique de 1 €.

★ À maîtriser

📌 La microentreprise est dispensée de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légalement établis.

Compléments

• La création d’une EURL exige notamment:
  • la rédaction des statuts
  • la publication d’une annonce légale
  • l’inscription au RCS

💡 Astuce mémo

Microentreprise = formalités réduites ; EURL = patrimoine séparé

📖 3. Sociétés pluripersonnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL : La SARL réunit de 2 à 100 associés responsables à hauteur de leurs apports, avec un capital divisé en parts sociales, un gérant obligatoire et une imposition possible à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
• Société anonyme : La société anonyme est constituée d’au moins 7 actionnaires, possède un capital de départ de 37 000 € divisé en actions et impose le recours à un commissaire aux comptes.
• SAS : La SAS est une société commerciale composée d’au moins 2 associés dont la responsabilité est limitée aux apports, avec un capital librement fixé dans les statuts et une direction assurée par un président et un directeur général.

📝 Points essentiels

📌 Dans une SARL, les bénéfices sont distribués au prorata des parts sociales et les comptes doivent être déposés annuellement au greffe du tribunal de commerce.

📌 Dans une SAS, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, le bilan 1 million d’euros et l’effectif 20 salariés.

📖 4. Démarches d’immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• CFE : Guichet unique qui contrôle les documents d’immatriculation et les transmet aux organismes compétents.

★ À maîtriser

📌 L’artisan exerce principalement un métier manuel et s’immatricule au répertoire des métiers, tandis que le commerçant accomplit habituellement des actes de commerce pour son propre compte et s’immatricule au RCS.

Compléments

📌 Une entreprise artisanale de production, transformation, réparation ou prestation de services employant au plus 10 salariés doit s’immatriculer au répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers.

💡 Astuce mémo

Artisan au RM ; commerçant au RCS

📖 5. Organismes de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• URSSAF : Collecte les cotisations et contributions sociales, notamment la CSG et la CRDS, qui financent les soins, les indemnités, les retraites de base et les allocations familiales.
• ANSM : L’ANSM surveille les produits cosmétiques, informe sur leur sécurité, réglemente les bonnes pratiques de laboratoire et assure la cosmétovigilance afin de protéger les consommateurs.
• ARS : Les ARS pilotent le système de santé et mettent en œuvre la politique de santé publique en région, notamment par la prévention des maladies et la réduction des inégalités de santé.

📝 Points essentiels

• Le centre des impôts collecte: l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, la TVA sauf pour les microentreprises, la cotisation foncière des entreprises

📌 L’inspection du travail contrôle le droit du travail, peut entrer dans l’entreprise sans avertissement et enquêter auprès des salariés, mais elle ne règle pas les litiges individuels qui relèvent du conseil de prud’hommes.

📖 6. Assurances professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui, et l’assurance responsabilité civile professionnelle indemnise les dommages matériels ou corporels causés par le chef d’entreprise ou ses salariés.
• Perte d’exploitation : L’assurance perte d’exploitation compense la baisse du chiffre d’affaires et les charges fixes après un sinistre grave, notamment les amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations et intérêts d’emprunt.
• Assurance des biens : L’assurance des biens protège le patrimoine de l’entreprise contre des risques comme l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, notamment grâce aux assurances multirisques.

💡 Astuce mémo

Sinistre → baisse d’activité → assurance perte d’exploitation

📖 7. Documents du personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre du personnel : Le registre du personnel recense pour chaque salarié l’identité, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, le contrat et les dates d’embauche et de départ, dans l’ordre chronologique d’embauche.

★ À maîtriser

📌 La déclaration unique d’embauche doit être effectuée par l’employeur auprès de l’URSSAF dans les 8 jours précédant toute embauche.

Compléments

📌 Les informations du registre du personnel doivent être conservées pendant 5 ans à compter du départ du salarié.

📖 8. Santé et sécurité au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Document unique : Le document unique d’évaluation des risques professionnels recense les risques encourus par les salariés et organise leur prévention ; il doit être propre à chaque entreprise et régulièrement mis à jour.

★ À maîtriser

• 🔄 Les visites médicales obligatoires comprennent:
  1. la visite d’embauche
  2. la visite périodique
  3. la visite de reprise

Compléments

📌 La visite périodique est effectuée tous les 2 ans ou tous les ans selon le poste occupé.

📌 Un extincteur de 6 litres doit être installé au minimum dans toute entreprise d’une superficie de 200 m².

💡 Astuce mémo

Évaluer les risques → prévenir → évacuer

📖 9. Règles collectives et horaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : La convention collective regroupe des accords entre employeurs, salariés et syndicats, complète le droit du travail et doit être prise en compte dans les contrats de travail.

★ À maîtriser

• Il fixe les règles:
  • d’hygiène
  • de sécurité
  • d’horaires
  • de discipline

📌 Un salarié à temps complet acquiert 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours ou 5 semaines par an, après avoir travaillé au moins 10 jours dans la même entreprise.

Compléments

📌 La répartition et la validation des congés doivent être affichées au moins 2 mois avant l’ouverture de la période légale.

📖 10. Information et protection du consommateur

★ À maîtriser

📌 Les prix des produits et services doivent être affichés de manière visible et lisible, en euros toutes taxes comprises, dans l’espace de vente et la vitrine sans demande préalable du client.

Compléments

📌 L’attestation UV doit être affichée dans la cabine UV lorsqu’une entreprise possède des appareils ultraviolets et elle est valable 5 ans.

• La DGCCRF contrôle l’affichage et la réglementation des prix afin de protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales formes juridiques