QCM : Structure et classification des entreprises (28 questions)

Explication

Une entreprise combine le capital et le travail pour produire des biens ou des services destinés à la vente, créer de la valeur ajoutée et, à terme, dégager un bénéfice. La fourniture gratuite évoque une activité non marchande, l’absence de vente omet la finalité commerciale, et le bénéfice ne se confond pas avec la valeur ajoutée.

Explication

La classification des entreprises repose sur un critère juridique et un critère économique. Le capital et le travail sont des facteurs de production, la taille n’est pas le critère indiqué ici, et public ou privé relève d’une distinction liée à la propriété du capital.

Explication

Le capital social est constitué à la création de l’entreprise par la somme des apports des associés. Le chiffre d’affaires correspond aux ventes, le bénéfice dépend de l’activité et des charges, et les salaires rémunèrent le travail plutôt que les apports au capital.

Explication

Une entreprise est publique lorsque la totalité de son capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public. Une participation publique majoritaire dans un capital mixte correspond à une SEM, tandis qu’une entreprise privée n’est pas détenue intégralement par des personnes publiques.

Explication

La régie ne possède pas de personnalité juridique, alors que l’EPIC en possède une et dispose donc de son propre patrimoine. Inverser ces formes attribue à chacune la caractéristique de l’autre ; les catégories SEM et entreprise privée ne désignent pas cette distinction.

Explication

Une SEM associe des personnes morales de droit public et de droit privé, et les personnes publiques doivent détenir plus de 50 % du capital. Une détention intégrale correspondrait à une entreprise publique, tandis qu’une majorité privée ne remplit pas le seuil requis pour une SEM à majorité publique.

Explication

La société dispose d’une personnalité juridique propre, alors que l’entreprise individuelle n’en a pas. L’inversion de la distinction attribue cette personnalité à la mauvaise forme, et les autres réponses confondent personnalité juridique, direction ou patrimoine.

Explication

L’entreprise individuelle est gérée par une seule personne physique, appelée entrepreneur individuel ou exploitant, et se confond juridiquement avec elle. La réponse fondée sur plusieurs associés confond cette forme avec une société, tandis que les autres inventent une personnalité juridique distincte ou remplacent l’exploitant par une personne morale.

Explication

La loi du 14 février 2022 a séparé le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’exploitant individuel. La fusion inverse cette mesure, la limitation aux sociétés en change le champ, et la suppression du patrimoine professionnel ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Les créanciers professionnels peuvent saisir le patrimoine professionnel, tandis que le patrimoine personnel est protégé contre leurs saisies. La saisie du patrimoine personnel confond les catégories de créanciers, la saisie des deux patrimoines ignore leur distinction, et l’absence de toute saisie méconnaît le recours au patrimoine professionnel.

Explication

Le patrimoine professionnel peut être saisi par un créancier personnel lorsque le patrimoine personnel est insuffisant. La réponse qui protège le patrimoine professionnel confond les protections, celle qui maintient la saisie du patrimoine personnel ignore son insuffisance, et l’interdiction de toute saisie est erronée.

Explication

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique : le contrat est donc conclu par l’exploitant. L’entreprise individuelle est ici prise à tort pour une personne juridique, le salarié recruté pour l’employeur, et une société distincte est introduite sans raison.

Explication

L’exploitant individuel relève d’une protection sociale indépendante et n’a pas la qualité de salarié. La protection des salariés et l’assurance chômage correspondent au régime salarié, tandis qu’une protection privée facultative est une couverture complémentaire.

Explication

La personnalité juridique d’une société s’accompagne d’une dénomination sociale, d’un patrimoine, d’une nationalité et d’un siège social. La liste des associés, la forme juridique et la direction ne remplacent pas l’un de ces attributs.

Explication

Une société commerciale est commerciale par sa forme juridique, même lorsque son objet est civil. La réponse fondée sur l’objet applique le critère des sociétés civiles, tandis que qualifier de civile selon la forme inverse la distinction.

Explication

La cession à un tiers exige l’accord unanime des coassociés ; en cas de refus, ceux-ci doivent racheter les parts de l’associé sortant. La libre cession concerne les actions de SA ou de SAS, l’accord d’un seul associé ne suffit pas et le refus ne contraint pas l’associé à rester.

Explication

Dans une SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; le créancier peut donc réclamer toute la dette à l’un d’eux. La quote-part caractérise la responsabilité conjointe de la société civile, la limite des apports correspond à d’autres formes sociales, et l’accord de tous n’est pas requis.

Explication

L’EURL est une personne juridique distincte de son associé et dispose de son propre patrimoine ; l’entreprise individuelle se confond avec l’exploitant. L’assimilation de l’EURL à son associé inverse la distinction, tandis que l’attribution d’un patrimoine propre à l’entreprise individuelle et l’absence de distinction dans les deux formes contredisent cette règle.

Explication

Le montage suppose qu’Albert soit minoritaire, avec moins de 50 % du capital, et que son associé soit majoritaire, avec plus de 50 %, afin que le lien de subordination soit possible. Une majorité détenue par Albert inverse les rôles, tandis qu’une répartition égale ou une égalité avec une voix supplémentaire ne respecte pas la répartition indiquée.

Explication

Le chiffre d’affaires est la somme des ventes calculées aux prix hors taxes : $80 \times 25 + 20 \times 50 = 3\,000$ €. La moyenne des prix ne mesure pas les ventes totales, le montant toutes taxes comprises n’est pas demandé et le total des quantités omet les prix.

Explication

Le critère humain correspond au nombre de salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, quel que soit ce contrat. Se limiter au temps plein ou au contrat à durée indéterminée exclut des salariés concernés ; inclure les prestataires indépendants étend le décompte au-delà des personnes liées par un contrat de travail.

Explication

La classification distingue les secteurs primaire, secondaire et tertiaire, et propose aussi un secteur quaternaire pour l’exploitation numérique de l’information. Le secteur tertiaire est la classification concurrente évoquée, tandis que les secteurs secondaire et primaire renvoient à d’autres activités.

Explication

Une entreprise présente dans plusieurs secteurs est rattachée à celui qui génère son chiffre d’affaires le plus élevé ; ici, la fabrication représente la part dominante. Le conseil renvoie à l’activité de service, le nombre d’activités ne détermine pas le rattachement et le secteur quaternaire concerne l’exploitation numérique de l’information.

Explication

Le code NAF ou APE attribué lors de l’immatriculation au RCS sert notamment à repérer l’activité principale qui définit le secteur. Une branche désigne une activité particulière, le chiffre d’affaires sert au rattachement entre secteurs et le RCS est le registre d’immatriculation.

Explication

Une branche correspond à une activité particulière d’une entreprise diversifiée : les trois activités donnent donc trois branches. Le secteur regroupe des entreprises ayant une même activité principale, tandis que le nombre de branches dépend des activités, pas des établissements.

Explication

Dans ses relations avec ses salariés de droit privé, l’EPIC applique le droit privé, y compris les règles du licenciement. Le statut d’EPIC ne rend pas ces salariés agents publics, et le licenciement n’est pas exclu du droit du travail.

Explication

Sans option pour l’assimilation à une EURL, le bénéfice constitue le revenu de l’exploitant et relève de l’IRPP, progressif par tranches de 0 % à 45 %. L’IS à taux unique relève de la confusion entre les deux impôts, tandis que l’imposition à l’IS nécessite l’option.

Explication

Avec 320 salariés, l’entreprise se situe dans la catégorie des ETI, qui regroupe les effectifs de 250 à 4 999 salariés. « PME » méconnaît son seuil maximal, « grande entreprise » applique un seuil trop bas et « microentreprise » correspond à moins de 10 salariés.