Fiche de révision : Structure et classification des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et critères de classification
2. Propriété du capital et entreprises publiques
3. Entreprises privées et entreprise individuelle
4. Patrimoines et protections de l’entrepreneur individuel
5. Conséquences sociales et fiscales de l’entreprise individuelle
6. Sociétés civiles et sociétés commerciales
7. Comparer les formes sociétaires
8. Taille des entreprises
9. Secteurs et branches d’activité

📖 1. Entreprise et critères de classification

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Combine le capital et le travail pour produire des biens ou des services destinés à la vente, créer de la valeur ajoutée et, à terme, dégager un bénéfice.

★ À maîtriser

• La classification des entreprises repose sur deux critères : le critère juridique et le critère économique.

Compléments

• En 2025, un million et demi d’entreprises ont été créées.

📖 2. Propriété du capital et entreprises publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Constitué, lors de la création de l’entreprise, par la somme des apports réalisés par les associés.
• Privatisation : Le passage d’une entreprise publique à une entreprise privée.

★ À maîtriser

• Une entreprise est publique lorsque 100 % de son capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public, comme l’État ou une collectivité territoriale.

• La régie n’a pas la personnalité juridique, tandis que l’EPIC en dispose et possède donc un patrimoine propre.

• Une SEM associe des personnes morales de droit public et de droit privé, et les personnes publiques doivent détenir plus de 50 % du capital pour que l’entreprise soit semi-publique.

Compléments

• L’EPIC applique le droit privé dans ses relations avec ses salariés de droit privé, notamment le droit du travail, y compris en matière de licenciement.

• Le 21 novembre 2019, l’État a privatisé la FDJ en ramenant sa participation de 72 % à 20 % du capital, sans y être contraint par la Commission européenne.

💡 Astuce mémo

Régie sans personnalité juridique, EPIC avec personnalité juridique

📖 3. Entreprises privées et entreprise individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Gérée par une seule personne physique, appelée entrepreneur individuel ou exploitant, et se confond juridiquement avec cette personne.

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, tandis que la société en dispose.

Compléments

📌 Une entreprise est privée lorsque son capital appartient entièrement à des personnes privées, ou lorsque son capital associe des personnes privées et publiques sans satisfaire au critère de majorité publique d’une SEM.

📖 4. Patrimoines et protections de l’entrepreneur individuel

★ À maîtriser

• La loi du 14 février 2022 a distingué le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’exploitant individuel.

📌 Les créanciers personnels peuvent saisir le patrimoine personnel de l’exploitant, tandis que les créanciers professionnels ne peuvent pas le saisir.

📌 Le patrimoine professionnel de l’exploitant est saisissable par les créanciers professionnels et peut aussi être saisi par les créanciers personnels en cas d’insuffisance du patrimoine personnel.

Compléments

📌 Avant la loi du 14 février 2022, les dettes professionnelles de l’entreprise individuelle pouvaient en principe être payées indéfiniment sur le patrimoine personnel de l’exploitant.

• Les défaillances d’entreprises individuelles ont augmenté de 60 % en 2023, dans un contexte où les banques prêtaient moins aux entrepreneurs individuels.

💡 Astuce mémo

Patrimoine personnel étanche, patrimoine professionnel saisissable

📖 5. Conséquences sociales et fiscales de l’entreprise individuelle

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle ne peut pas conclure de contrat de travail en son propre nom, car elle n’a pas la personnalité juridique ; le contrat est conclu par l’exploitant.

• L’exploitant individuel n’a jamais la qualité de salarié et ne bénéficie donc pas de la protection sociale des salariés.

• L’entreprise individuelle relève en principe de l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés par assimilation à une EURL ; à défaut de cette option, son bénéfice constitue le revenu de l’exploitant, soumis à l’IRPP progressif par tranches de 0 % à 45 %.

Compléments

• L’exploitant individuel peut souscrire une protection sociale privée auprès de caisses destinées aux travailleurs indépendants, dont les cotisations sont présentées comme plus élevées et les prestations comme moins élevées que celles des salariés.

• L’impôt sur les sociétés est présenté comme un impôt proportionnel à taux unique de 25 %.

• En 2025, 80 % des entrepreneurs individuels étaient imposés dans les tranches 4 et 5, respectivement à 41 % et 45 %.

💡 Astuce mémo

IRPP progressif pour l’exploitant, IS proportionnel pour la société

📖 6. Sociétés civiles et sociétés commerciales

★ À maîtriser

• Les sociétés possèdent quatre attributs juridiques :

  • une dénomination sociale
  • un patrimoine
  • une nationalité
  • un siège social

• Une société civile est civile par son objet social, tandis qu’une société commerciale est commerciale par sa forme juridique, même si son objet est civil.

• Dans une société civile, la cession de parts à un tiers exige l’accord unanime des coassociés ; en cas de refus, ceux-ci doivent racheter les parts de l’associé sortant.

• Dans une société civile insolvable, les associés répondent indéfiniment et conjointement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, chacun à hauteur de sa quote-part.

• Dans une SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, si bien que le créancier peut réclamer la totalité de la dette à un seul associé.

• Dans une SA ou une SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et la cession des actions est libre.

• La SARL et l’EURL combinent l’intuitu personae avec une responsabilité des associés limitée à leurs apports.

Compléments

• Les activités civiles citées comprennent :

  • l’activité immobilière exercée en SCI
  • les professions libérales exercées en SCP
  • l’activité agricole exercée en SCA

• Après avoir payé seul le créancier, l’associé d’une SNC peut exercer une action récursoire contre ses coassociés pour obtenir leur quote-part de la dette.

• Les sociétés commerciales de capitaux citées sont la SA et la SAS.

• Les sociétés commerciales hybrides citées sont la SARL, à plusieurs associés, et l’EURL, à associé unique.

💡 Astuce mémo

Société civile : responsabilité conjointe ; SNC : responsabilité solidaire

📖 7. Comparer les formes sociétaires

★ À maîtriser

📌 L’EURL a la personnalité juridique et un patrimoine propre, tandis que l’entreprise individuelle se confond avec l’exploitant et n’a pas de patrimoine distinct.

Compléments

• Dans l’EURL, les créanciers sociaux peuvent poursuivre la société sur son patrimoine, tandis que le patrimoine personnel de l’associé est présenté comme protégé par la limitation aux apports.

• L’EURL est soumise à l’IS proportionnel de 25 % dans le tableau comparatif, tandis que l’entreprise individuelle relève de l’IRPP progressif de 0 % à 45 %.

• Une SARL peut permettre à un associé de bénéficier du statut salarié si un lien de subordination existe ; le cours indique qu’Albert devrait détenir moins de 50 % du capital et son associé plus de 50 %.

• Pour développer sa boulangerie tout en bénéficiant d’une société unipersonnelle, le cours recommande à Albert d’adopter une EURL.

📖 8. Taille des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffre d’affaires : La somme totale des ventes, calculée à partir des prix de vente hors taxes.

★ À maîtriser

• Le critère humain de dimension correspond au nombre de salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, quel que soit ce contrat.

• Les six catégories selon l’effectif sont (INSEE) :

  • micro-entreprise, 0 salarié
  • TPE, 1 à 9 salariés
  • PME, 10 à 249 salariés
  • ETI, 250 à 499 salariés
  • grande entreprise, 500 à 999 salariés
  • PGE, à partir de 1 000 salariés

Compléments

• Le chiffre d’affaires est un critère relatif de dimension, car il ne renseigne pas à lui seul sur les charges nécessaires pour le réaliser.

• Le résultat n’est pas retenu comme critère de dimension parce que les entreprises ne le communiquent pas en cours d’année comptable afin de conserver ou attirer des associés et de ne pas révéler d’informations stratégiques à la concurrence.

📖 9. Secteurs et branches d’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur d’activité : Regroupe les entreprises ayant la même activité principale, repérée notamment par le code NAF ou APE attribué à l’immatriculation au RCS.
• Branche : Regroupe une activité particulière d’une entreprise diversifiée, qui appartient à autant de branches qu’elle exerce d’activités.
• Secteur primaire : Regroupe les entreprises qui exploitent le sol et le sous-sol, notamment la pêche, la sylviculture et l’extraction minière ou pétrolière.
• Secteur secondaire : Regroupe les entreprises qui transforment des matières premières en produits finis et correspond au secteur industriel.
• Secteur tertiaire : Regroupe les entreprises qui vendent des services.

★ À maîtriser

• Les secteurs d’activité distingués sont (Collin Clark) : le secteur primaire, le secteur secondaire, le secteur tertiaire, le secteur quaternaire, proposé pour l’exploitation numérique de l’information

📌 Lorsqu’une entreprise exerce des activités relevant de plusieurs secteurs, elle est rattachée au secteur qui génère son chiffre d’affaires le plus élevé.

Compléments

• Jean Fourastié a proposé le secteur quaternaire dans les années 1970 pour désigner l’exploitation informatique de l’information ; le cours indique que 10 % des économistes seulement adhèrent à cette classification.

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilité selon la forme sociétaire